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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 340
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 340 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 340 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Animaux, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-340
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'école de
ski français (ESF) Cauterets (2 pages) Page 4
65-2023-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de
Luz-Ardiden (2 pages) Page 7
65-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de
Saint-Lary (2 pages) Page 10
65-2023-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Val
Louron (2 pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur la commune de Collongues du 24 novembre au 11 décembre 2023 (4
pages) Page 16
65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier
sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac du 1er décembre au 31 décembre 2023 (6 pages) Page 21
65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
décembre 2023 au 31 décembre 2023 (6 pages) Page 28
65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE (16 pages) Page 35
65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêts sur la commune de IBOS (16 pages) Page 52
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2023-11-24-00004 - AP portant modification de l’AP
n°65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 relatif à l’autorisation de
destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et
mammifères de la faune sauvage, protégées, chassables ou susceptibles
d’occasionner des dégâts sur l’aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (3
pages) Page 69
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de la
représentation
65-2023-11-24-00001 - Arrêté portant honorariat élu local - André JEAN (1
page) Page 73
2 Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2023-11-23-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à
la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie (4
pages) Page 75
Préfecture Hautes-Pyrenees / Sous-Préfecture Bagnères de Bigorre
65-2023-11-22-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement en catégorie I de l'office de tourisme Aragnouet Piau Engaly (2
pages) Page 80
3 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-28-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion
de la Sécurité de l'école de ski français (ESF)
Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'école de ski français (ESF) Cauterets 4 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d'orientation
du Système de Gestion de la Sécurité de l’École de Ski Français (ESF) Cauterets
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019 portant approbation du SGS de l’ESF Cauterets,
Vu la demande d'approbation du document d'orientation du SGS présentée le 7 octobre
2023 par Monsieur Clément EULACIA en tant que directeur de l’ESF Cauterets,
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESF Cauterets émis par le STRMTG dans son courrier n°2023-357-FL du 9 octobre 2023,
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2023_449_FL du 22/11/2023;
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de l'ESF Cauterets dans la version 2 en date du 7 octobre 2023,
Considérant la demande ne portant que sur l'intégration, au sein du document
d'orientation, des obligations imposées par l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant cette proposition d'évolution du SGS permettant de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342- 12 du code du tourisme.
65-2023-11-28-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'école de ski français (ESF) Cauterets 5 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Cauterets dans la version 2 en date du 7 octobre 2023 est approuvé assorti des prescriptions mentionnées dans l'article 2.
Article 2 : La liste des documents mentionnés au 1 de l’article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d'autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°65-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019 portant approbation du SGS de l’ESF Cauterets est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www-telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens.
Article 6 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
«+ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argeles-Gazost ;
- _ Monsieur le Maire de Cauterets ;
+ Monsieur le Directeur de l’ESF Cauterets ;
« Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
.__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,
Le 2 g NOV. 2023
Le préfet
Le préfet
Le." ù »
EE Jean SALOMON |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'école de ski français (ESF) Cauterets 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion
de la Sécurité de l'ESF de Luz-Ardiden
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Luz-Ardiden 7 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d'orientation
du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Luz-Ardiden
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées, |
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-212 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-07-29-006 du 29 juillet 2019 portant approbation du document d'orientation du SGS de l'ESF de Luz-Ardiden dans sa version 2 du 10 juillet 2019,
Vu la demande d'approbation du document d'orientation du SGS présentée le 20 octobre 2023 par Monsieur Patrice Cazaux en tant que directeur de l’ESF de Luz-Ardiden, Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESF de Luz-Ardiden émis par le STRMTG dans son courrier n°2023_392_BM du 06 novembre 2023,
Vu l'avis du STRMTG-Bureau Sud-Ouest référencé 2023_428_LL du 15 novembre 2023;
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de l'ESF de Luz-Ardiden dans la version 3 en date du 13 octobre 2023,
Considérant la demande ne portant que sur l'intégration, au sein du document d'orientation, des obligations imposées par l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant cette proposition d'évolution du SGS permettant de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342- 12 du code du tourisme.
65-2023-11-28-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Luz-Ardiden 8 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESF de Luz-Ardiden dans la version 3 en date du 13 octobre 2023 est approuvé.
Article 2 : La liste des documents mentionnés au I de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 sera
transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°65-2019-07-29-006 du 29 juillet 2019 portant approbation du
document d'orientation du SGS de l’ESF de Luz-Ardiden dans sa version 2 du 10 juillet 2019 est
abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens.
Article 6 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Argeles-Gazost ;
+ Madame le maire de Grust;
+ Monsieur le directeur de l'ESF de Luz-Ardiden;
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,
Le 9 g NOV. 2023
Le préfet
Mn SRE -
jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Luz-Ardiden 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-28-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion
de la Sécurité de l'ESF de Saint-Lary
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Saint-Lary 10 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d'orientation
du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESF de Saint Lary
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-10-23-006 du 23 octobre 2019 portant approbation du SGS de l’ESF de Saint Lary,
Vu la demande d'approbation du document d'orientation du SGS présentée le 26 octobre
2023 par Monsieur Alain Dedieu en tant que directeur de l'ESF de Saint Lary,
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESF de Saint Lary émis par le STRMTG/BSO dans son courrier n°2023-389-BM du 06 novembre 2023,
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2023_433_PhC du 17 novembre 2023,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de l'ESF de Saint Lary dans la version 2 en date du 26 octobre 2023,
Considérant la demande ne portant que sur l'intégration, au sein du document d'orientation, des obligations imposées par l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l’Usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant cette proposition d'évolution du SGS permettant de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342- 12 du code du tourisme.
65-2023-11-28-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Saint-Lary 11 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESF de Saint Lary dans la version 2 en date du 26 octobre 2023.
Article 2 : La liste des documents mentionnés au I de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 sera transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d’avoir Un impact sur son organisation, l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°65-2019-10-23-0006 du 23 octobre 2019 portant approbation du SGS de l’ESF de Saint Lary est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours :
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 6 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
«+ Monsieur le maire de Saint Lary Soulan;
+ Monsieur le directeur de l'ESF de Saint Lary;
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ; + Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,
Le 2 8 NOV. 2023
Le préfet
Le préfet
S :
Jean SALOMON | —
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF de Saint-Lary 12 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-28-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'orientation du Système de Gestion
de la Sécurité de l'ESF Val Louron
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Val Louron 13 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du document d'orientation
du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESF Val Louron
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-112 du code du tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-11-08-004 du 08 novembre 2019 portant approbation du
SGS de l’ESF Val Louron,
Vu la demande d'approbation du document d'orientation du SGS présentée le 18 octobre
2023 par Monsieur Jean-Michel ESTRADE en tant que directeur de l’ESF Val Louron,
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS de l’ESF Val Louron émis par le STRMTG dans
son courrier n°2023-391-BM du 06 novembre 2023,
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2023 _441_MC du 20 novembre 2023,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de l’ESF Val Louron dans la version OCT 2023 en date du 18 octobre 2023,
Considérant la demande ne portant que sur l'intégration, au sein du document
d'orientation, des obligations imposées par l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Considérant cette proposition d'évolution du SGS permettant de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de
l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme.
65-2023-11-28-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Val Louron 14 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Val Louron dans la version OCT 2023 en date du 18 octobre 2023 est approuvé assorti des prescriptions
mentionnées dans l’article 2.
Article 2 : La liste des documents mentionnés au 1 de l’article 2 de l'arrêté du 12. avril 2016 sera
transmise au premier décembre de chaque année.
Article 3 : À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation,
l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les
procédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°65-2019-11-08-004 du 8 novembre 2019 portant approbation du SGS de l’ESF Val Louron est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 Pau cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens.
Article 6 : Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ;
+ Monsieur le maire d'Adervielle-Pouchergues ;
+ __ Monsieur le directeur de l’ESF Val Louron ;
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Tarbes,
Le 2 8 NOV. 2073
Le préfet
Le préfet
D —
«Jean SALOMÈN
,
Fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-28-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF Val Louron 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-24-00003
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur la commune de Collongues
du 24 novembre au 11 décembre 2023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Collongues du 24 novembre au 11 décembre 2023 16 Ex PREFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier
sur la commune de Collongues
du 24 novembre au 11 décembre 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L427-6, R427-1 et
R.427-2 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées :
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2022-12-29-00001 du 29 décembre 2022, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2023;
VU l'arrêté 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées :;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
Tél : 05 62 5666565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
2023 11 24 00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Collongues du 24 novembre au 11 décembre 2023 17 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo- cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 42210 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur la commune de Collongues ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yvan MEDUS, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription, est autorisé à
organiser et à mener sur la commune de COLLONGUES, des opérations de régulation de
sangliers, du 24 novembre au 11 décembre 2023 conformément aux prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs de la (ou des) société(s) de chasse concernée(s).
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Collongues du 24 novembre au 11 décembre 2023 18 En cas d’indisponibilité de Monsieur Yvan MEDUS, d'autres lieutenants de louveterie peuvent
intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l’affüt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chévrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, jumelles et lunettes à vision thermique, système de visée infrarouge et de tous
autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 24 novembre au 11 décembre
2023.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Collongues du 24 novembre au 11 décembre 2023 19 Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 4 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 6eme circonscription informe de la période pendant laquelle
il sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- le maire de la commune de COLLONGUES,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 6eme
circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché par les soins du maire de la commune de COLLONGUES et dont
copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 21} NOV 99
: LD
L'adjoint au chef du service |
Environnemer ss
Benoit JEAN Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Collongues du 24 novembre au 11 décembre 2023 20 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et
Séméac
du 1er décembre au 31 décembre 2023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 21 Ex PREFET
DES HAUTES- nt : +
PYRÉNÉES Direction Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier sur les communes
de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac
du 1° décembre au 31 décembre 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2022-12-29-00001 du 29 décembre 2022, fixant le cadre de l’organisation des
mesures administratives sur sanglier pour l’année 2023;
VU l'arrêté 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
Tél : 05 62 566565
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
2023-11-27-00001
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 22 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans Un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'à la condition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées, artisanales et propriétés privées notamment sur les communes de TARBES, BORDERES- SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREÏLHAN et SEMEAC ;
CONSIDÉRANT que les maïs à proximité peuvent potentiellement être détruits ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 23 ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription de louveterie,
est autorisé à organiser et à mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,
BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des opérations de régulation de sangliers, du 1”
décembre au 31 décembre 2023 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie,
peut faire appel à l’un des lieutenants de louveterie suivants : Messieurs Jean-Claude
BOURDETTE, Jérémy MONTIN et Gérard ARTERO, respectivement lieutenants de louveterie
des 2°", 13°" et 25°" circonscriptions de louveterie ou à tout autre lieutenant de louveterie.
Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des sociétés de chasse concernées.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveterie
peuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 ; SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1* du présent arrêté,
interviennent en particulier dans les secteurs identifiés dans les cartes jointes (périmètre en
rouge) ou à proximité immédiate ou pas de ces secteurs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiant
de leur qualité.
Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la
forme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision nocturne, jumelles et lunettes à vision thermique, système de visée infrarouge et de tous
autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1° décembre au 31 décembre
2023.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 24 Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie de la 1°®° circonscription ou tout autre lieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale des territoires.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
Aucune intervention ne sera réalisée autour du site Nexter sans avoir préalablement prévenu
et obtenu l'accord du responsable hygiène sécurité environnement.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1" circonscription de
louveterie ou tout autrelieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes
de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres
personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, à la direction
départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de
louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 6 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Le lieutenant de louveterie de la 1° circonscription informe de la période pendant laquelle il
sera amené à intervenir :
- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,
- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,
AUREILHAN et SEMEAC,
Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la direction
départementale des territoires.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 25 ARTICLE 7 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 2°", 13ème et
25°" circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-
SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'Éffice français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, le 5 ; jify 2523
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du service environnement,
risques, eau et forêt,
Benoit JEAN
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65613 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 26 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et Séméac 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-27-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er
décembre 2023 au 31 décembre 2023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 28 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65.
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;:
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-29-00001 du 29 décembre 2022, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2023;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir
au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
2023-11-27-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 29 dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) :
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMT0, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE- DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, . l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartièr du Guérissa, sur le site «rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
décembre 2023 au 31 décembre 2023 conformément aux prescriptions définies dans le
présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,
Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel. SALCUNI, Fabien -LAPEYRADE, respectivement
lieutenants de louveterie des 8°", 10°, 11%, 12è"® circonscriptions de louveterie sont
autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 8°, gfme, 10î", 115%, 12Ë%circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des
gère, 10°", 71°, 122 circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE,
Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, respectivement lieutenants de louveterie des 8°m°, 9gîme
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 30 10î", 11%, 12*" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de
leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 8°", gùme, 10î", 115%, 12% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 8°", 10°", 11%, 32ème
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- leCM10, ...
-_ le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 68,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l'affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient aux
lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 31 Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1°” décembre 2023 au 31
décembre 2023.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d'une veste où d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances
(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance
des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des
opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de
chaque dépôt.
La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 32 ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants
de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur
l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le domaine autoroutier des
autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de
louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
G- Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
COomMmUNE,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 33 - le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, gèm<, gî"e
10", Tèe, 12% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par
les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
CCS
Fait à Tarbes, le ? : 5 æ G23 F2
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du service environnement,
risques, eau et forêt, '
Benoit JEAN
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-27-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2023 au 31 34 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-23-00002
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de GAVARNIE-GEDRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 35 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÈNEES
Liberté
Égali
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023- 11-23-00002
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de GAVARNIE-GEDRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté ministériel du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00015 du 30 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2022-10-04-00002 du 04 octobre 2022 portant
subdélégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt et à Monsieur Benoît JEAN adjoint au chef de service;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 30 octobre 2023 présenté par la Marie de GAVARNIE-GEDRE tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha
203 60ca de bois situés sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois où des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
La Mairie de Gavarnie-Gèdre est autorisée à défricher Oha 20a 60ca de bois pour
l'installation d'une canalisation définitive du réseau d'adduction d'eau potable sur la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface de la Surface à défricher | H (.] | H . | Commune | Section n Lieu-dit | parcelle (ha) autorisée (ha) |
GAVARNIE-GEDRE | A | 470 Seube | 13,0600 0,0900 | | d'Arribama |
GAVARNIE-GEDRE A 472 Seube 32,370 0,0899 | d'Arribama | |
GAVARNIE-GEDRE A 483 Clot 0,7050 0,0070
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 13449 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 36 rm nm mn
| GAVARNIE-GEDRE A | 489 | Cazenave 2,2295 0,0050
| GAVARNIE-GEDRE A 493 Paille 114580 0,0141
| Surface totale à défricher | 0,2060 |
Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans le demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est subordonnée
soit, à l'exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement, reboisement
Compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois objet du
défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à défricher est affectée
du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une surface à boiser de 0,2060h:.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d’une part la liste des essences, des provenances,
des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et, d'autre
part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les caractéristiques
techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces travaux sera équivalent
au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1294,71 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente |
défricher (ha) | multiplicateur | Surface
à boiser (ha) | Montant (€)
0,2060 1 | 0,2060 |
1294,71
Tél 05 62 56 65 85
Mél : ddi@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 37 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,2060 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l’absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de
GAVARNIE-GEDRE et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera
affichée dans la mairie de GAVARNIE-GEDRE, aux lieux et places destinés à l'information du
public.
Fait à Tarbes,le 2 3 NOV. 2023
Benoit JEAN
Tél 05 6256 6565
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 38 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 39 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Égalié ANNEXE 1 Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(Valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l’agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux |
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeux
moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social |
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur |
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1 =[S*(F +R )]* X = [0,2060*(4385+1900)]*1 = 1294,71 € soit | = 1294,71€
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 40 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 41 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur Un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur Un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
+ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
+ __ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une expioitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l’État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d’essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d’investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 42 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l’hectare ( soit Un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
* _ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
° ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— Minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 43 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ _ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
+ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
+ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'’essences doit, si possible, être favorisé,
+ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
+ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’'axe en axes.
Barème d'équivalence :
+ __ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
° 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
Descriptif: Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 44 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l’hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : la Mairie de GAVARNIE-GEDRE
représenté Par (dans le cas d’une personne morale) : Madame Huguette SAVOIE, Maire de la
commune de GAVARNIE-GEDRE
adresse : place Julien Soulere 65120 GAVARNIE-GEDRE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du . autorisant le défrichement de 0,2060 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de GAVARNI-GEDRE, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussigné Madame Huguette SAVOIE, Maire de la commune de GAVARNIE-
GEDRE m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
o «) Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Î N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
| plants
Commune
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 46 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
CULLLOELEELLELLELIEILELEELIITIIELIELIELEE]
© à) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Tr
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage |
|
élagage
| enrichissement
de TSF |
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de: €
D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 47 Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichernent 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 48 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 49 ŒÆ À Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Égalité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Mairie de GAVARNIE-GEDRE
représenté Par (dans le cas d’une personne morale) : Madame Huguette SAVOIE, Maire de
la commune de GAVARNIE-GEDRE
adresse : place Julien Soulere 65120 GAVARNIE-GEDRE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date dU mn autorisant le défrichement de 0,2060 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE,
département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné(e}, Mme Huguette SAVOIE, Maire de la commune de GAVARNIE-
GEDRE, choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7%" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)}
0 a Cas 1 : la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1294,71 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit : € pOur Servir au financement des actions de ce fonds, complété
par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement,
reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision préfectorale sus-
visée -, pour Un montant de travaux de sr €
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
signature
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 50 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de GAVARNIE-GEDRE 51 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-11-23-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de IBOS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 52 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de IBOS
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté ministériel du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00015 du 30 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2022-10-04-00002 du 04 octobre 2022 portant
subdélégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement
risques eau et forêt et à Monsieur Benoît JEAN adjoint au chef de service;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet 3 novembre 2023
présenté par la société ARKOLIA tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha 71 a 40 ca
de bois situés sur le territoire de la commune d'IBOS;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société ARKOLIA est autorisée à défricher O0 ha 71 a 40 ca de bois pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque sur la parcelle dont la référence cadastrale est la suivante :
. . ; Surface de la | Surface à défricher Commune Section n° Lieu-dit on
| parcelle (ha) autorisée (ha)
IBOS BB 189 Route de Pau 6ha38a75ca Oha71ad0ca
Surface totale à défricher Oha71a40ca
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 53 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est.de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rêle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 (deux) soit une surface à boiser de
14280 ha.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d’une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 10188,78 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (h ioli | éfricher (ha) multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha71a40ca 2 Tha42a80ca | 10188,78
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 54 En l’absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de IBOS
et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée dans la
mairie d'IBOS, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 9 3 NOV. 2023
Benoit JEAN
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DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1 igalité Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du |! de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]1*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022 : mise en œuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES {hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d’un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux |
économique au moins 1 | 1 enjeu fort 3 enjeux moyens, écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux : moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Formule de calcul : 1 =[S*(F +R )]*X = [0,7140*(4135+3000)]*2 = € soit | = 10188,78 €
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PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
* Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements"!,
édition septembre 2014.
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La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l’'hectare ( soit Un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, auines à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seUls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
Tél : 05 62 56 65 65
Mél: ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 60 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ _ Résineux : cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
+ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
+ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
+ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
+ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
+ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m -— espacement
compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
+ __ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 61 Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m -— espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
Tél: 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 62 PREFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
À
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : ARKOLIA
représenté Par (dans le cas d’une personne morale) : Madame Marie-Gabrielle MOLLANDIN
adresse : ZA du Bosc, 16 rue des vergers 34130 Mudaison
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. ”
en date du ....................... autorisant le défrichement de 0,7140 hectares de bois situés sur le territoire de la commune d’IBOS, département des Hautes Pyrénées.
Je soussignée Madame Marie-Gabrielle MOLLANDIN m'engage à respecter les
points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface | Essence(s) | densité | Origine des plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 63 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
CETELLELILLIELTEZTETIE LITE II ETIEITELIEITE
o «) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date sylvicole | d'exécution
dépressage |
| =
'élagage |
|
enrichissement |
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1 : réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des, travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
x Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de... enss €
U Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 21/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 64 Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 65 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 66 E » Direction Départementale des Territoires PREÈFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS ARKOLIA Energies
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) : Mme Maärie-Gabrielle MOLLANDIN
adresse : ZA du Bosc, 16 rue des Vergers 34130 Mudaison
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du autorisant le défrichement de ‘0,7140 hectares de bois situés sur le territoire de la commune d'IBOS, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné(e}, Madame Marie-Gabrielle MOLLANDIN , choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
O «) Cas 1 : la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 10188,78 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
O « Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit: € POUr servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée -, pour Un montant de travaux de :....
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
signature
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 67 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de IBOS 68 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-24-00004
AP portant modification de l’AP
n°65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022
relatif à l’autorisation de destruction et
perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux
et mammifères de la faune sauvage, protégées,
chassables ou susceptibles d’occasionner des
dégâts sur l’aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00004 - AP portant modification de l’AP n°65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 relatif à l’autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage, 69 Service de la Coordination des Politiques PRÉFET. QU
DES HAUTES- . Publiques et de l'Appui Territorial PYRENEES |
pm | Pôle environnement et procédures publiques Fraternité
Arrêté n° 65-2023-11- 24-0000
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022
relatif à l'autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et
mammifères de la faune sauvage, protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des
| dégâts sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment l'article L 6332-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.213-1-14 à D.213-1-24 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R.427-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orga-
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le règlement européen n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 et notamment
ses articles 9 et 10;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, modifié, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur | ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et
de la flore sauvages, en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation
pour la destruction d'animaux sur les aérodromes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de pré-
fet des Hautes-Pyrénées;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
él . 05 5 65
Courriel “prefecture@hautespyrenees. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00004 - AP portant modification de l’AP n°65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 relatif à l’autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage, 70 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010336-19 du 2 décembre 2010 fixant les périodes minimales de
mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux,
sur l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 relatif à l'autorisation de
destruction et perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune
sauvage, protégées, chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'aéroport de
Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant modification de
l'arrêté n° 65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 susmentionné, notamment ses articles 5
et 8;
Considérant la demande du 13 novembre 2023 présentée par la société publique locale
aéroportuaire régionale (SPLAR), en charge de l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, en vue de la modification de l’article 5 intitulé « modalités des opérations » de
l'AP du 25 juillet 2022 susvisé, par la réactualisation de la liste des agents en charge des
opérations de prévention du péril aviaire ;
Considérant la nécessité de mettre à jour cette liste des agents en charge des opérations
de prévention du péril aviaire, en intégrant les 4 agents ayant obtenu le permis de chasser
et donc désormais autorisés à utiliser les fusils de chasse pour réaliser les opérations
d'effarouchement et de prélèvement si besoin ; |
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er -
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Les agents chargés de la prévention du péril aviaire pour la SPLAR sont autorisés à réali-
ser les opérations d'effarouchement nécessaires à la sécurité aérienne à l'aide des moyens
suivants : |
* acoustiques,
* optiques,
* par fusil de chasse.
Les opérations de destruction seront réalisées à l’aide de fusils de chasse par les agents,
titulaires du permis de chasser, ou ayant exercé les fonctions d'agent chargé de la
prévention du péril aviaire avant le 25 mars 2007 et formés à la prévention du risque
animalier, à savoir :
- PENIN Laurent - CROUZOL Hervé - BALLARIN Julien
- DESPIAU Pascal | - BAUDE Didier - GUED)] Patrice
- LAFFARGUE Thierry : - DOYA François - BOSSY Philippe
- PAUCHET Bruno - DUPONT Philippe - OLMEDO Matthieu
- SERMOT Olivier - MEDJEBEUR Jean-Pierre - POUBLAN Guillaume
- CABANOT Jean-Baptiste - CHESNE Stéphane - SOLANA Mathieu
- DUTREY Florent - MASSOL Sébastien - GREGOIRE Yohan
- JONCKEERE Pascal - TROTOUX Christophe - MARTINS Alexis
- JUNCA LAPLACE Simon - SPECHT Alban - PUJOL Antony
- BALLARIN Cédric - FORT Grégory _ - MESPLIER Nicolas
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00004 - AP portant modification de l’AP n°65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 relatif à l’autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage, 71 Lors des opérations de destruction, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter
toute confusion avec d'autres espèces d'oiseaux protégées, notamment entre les
spécimens de milan noir et de milan royal.
Les spécimens détruits seront, après identification, consignés sur un registre puis remis à
un établissement d'équarrissage. »
Article 2 - Cette nouvelle rédaction de l’article 5 susvisé se substitue à celle figurant dans
l’article 2 de l'arrêté n° 65-2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant modification de
l'arrêté du 25 juillet 2022 susmentionné.
Article 3- Les autres articles de l'arrêté du 25 juillet 2022 susmentionné restent inchangés
ainsi que l'article 1 de l'arrêté n° 65-2023-03-31-00002 du 31 mars 2023
Article 4 - Droits de recours et informations des tiers
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
soit par courrier (Villa Noubilos — 50 cours Lyautey CS 50543 — 64010 PAU CEDEX), soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
* Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
° M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
° M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
+ M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, :
+ M. le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- notifié à la société publique locale aéroportuaire régionale (SPLAR), en charge de
l'exploitation de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 24 novembre 2023
LA
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-24-00004 - AP portant modification de l’AP n°65-2022-07-25-00003 du 25 juillet 2022 relatif à l’autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage, 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-11-24-00001
Arrêté portant honorariat élu local - André JEAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00001 - Arrêté portant honorariat élu local - André JEAN 73 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation et
de la communication interministérielle
Arrêté préfectoral n° ÇK - ADEZ - A - 22% -
conférant l'honorariat d’élu local
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions
d'attribution de l’honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier reçu dans mes services le 20 octobre 2023 de monsieur Patrick
MONCHICOURT sollicitant l'honorariat d'élu local pour monsieur André JEAN, ancien maire
de la commune de FRECHEDE ;
Considérant que l'ancien élu sus-nommé a exercé sa fonction de maire pendant plus de dix-
huit ans ;
ARRÊTE
Article 1: L'honorariat de maire est conféré à monsieur André JEAN, maire de 1977 à 2020;
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 7 4 NY 2173
Le préfet
ns
TT Jean SAHOMON |
œ
ie!’ prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-24-00001 - Arrêté portant honorariat élu local - André JEAN 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-11-23-00003
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de droit et des membres désignés du
département des Hautes-Pyrénées à la
conférence territoriale de l'action publique de la
région Occitanie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 75 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° & 5. 2023-11-23. 0003
portant désignation des membres de droit et des membres désignés
du département des Hautes-Pyrénées
à la Conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-9:1, D1111-2
et D1111-7 ; |
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la Conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-11-10-001 du 10 novembre 2020 portant désignation des
membres de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la
Conférence territoriale de l’action publique de la région Occitanie ;
Vu les arrêtés du préfet de la région Occitanie du 19 novembre 2020 et du 5 avril 2022
portant modification de la Conférence territoriale de l'action publique de la région
Occitanie et désignation de ses membres : |
Vu la démission de Monsieur Yannick BOUBEE, membre de la Conférence territoriale de l’action publique en qualité de représentant des maires des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants, de ses fonctions de maire d'Aureilhan ;
Considérant que le représentant mentionné aux 4° à 7° de l’article L1111-9-1 susvisé, dont le
siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre
de laquelle il a été élu ou désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
la personne élue en même temps que lui à cet effet :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les membres de droit du département des Hautes-Pyrénées à la Conférence
territoriale de l’action publique de la région Occitanie, au titre des 2° et 3° de l’article L1111-
9-1 susvisé, sont :
+ Monsieur Michel PELIEU, président du Conseil départemental ;
* Monsieur Gérard TREMEGE, président de la Communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : | tes- 6ES Jour. fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 76 ARTICLE 2 - Les membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à laConférence
territoriale de l'action publique de la région Occitanie, au titre des collèges visés aux 4°, 5°, 6°
et 7° de l’article L1111-9-1 susmentionné, sont :
+ _ Un président d’EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 30 000
habitants : |
Titulaire : Monsieur Noël PEREIRA DA CUNHA, président de la Communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves ;
Remplaçant : Monsieur Jacques ‘BRUNE, président de la Communauté de communes de la
Haute Bigorre.
* Un maire de commune dont la population est supérieure à 30 000 habitants :
Néant
* Un maire de commune dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000
habitants :
Titulaire : Monsieur Jean-Christian PEDEBOY, maire de Barbazan-Debat : Remplaçant : Néant
+ Un maire de commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants :
Titulaire : Monsieur Francis BORDENAVE, maire d'Ossun :
Rémplaçant : Monsieur Serge DUCLOS, maire d'Orincles.
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 65-2020-11-10-001 du 10 novembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes,le 2 3 NOV, 2023
Le préfet |
Pour le préfet et par-délégation,
La secrétaifé générale,
À
;
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 77 Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES
- Cedex 9,
* Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS, * Soit un recours
contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silénce de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 78 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-23-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie 79 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-11-22-00005
arrêté préfectoral portant renouvellement du
classement en catégorie I de l'office de tourisme
Aragnouet Piau Engaly
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-22-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie I de l'office de tourisme Aragnouet Piau Engaly 80 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -2235.4A4.22. 0000 5
portant renouvellement du classement en catégorie |
de l'office de tourisme Aragnouet Piau Engaly
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L 133-101 et D133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme :
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00001 en date du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Mme Clarisse MOYNIER, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu la délibération en date du 21 juillet 2023 par laquelle la commune d'Aragnouet sollicite le
renouvellement du classement en catégorie | de l'office de tourisme Aragnouet Piau Engaly ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Aragnouet Piau Engaly dont le siège social est situé
dans la station de Piau-Engaly est classé catégorie I.
ARTICLE 2 - Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees. gouv.fr
4 avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES DE BIGORRE Cedex
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-22-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie I de l'office de tourisme Aragnouet Piau Engaly 81 ARTICLE 4 - Mme la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre,
M. le Maire de la commune d'Aragnouet
M. le Président de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme
(F.D.OTT.) des Hautes Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à la
directrice de l'Office de Tourisme |
Bagnères-de-Bigorre, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
&
|
Clarisse MOYNIER
Tél : 05 62 56 65 65
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-11-22-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie I de l'office de tourisme Aragnouet Piau Engaly 82