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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 059 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 059 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-059
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC (20 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre (16
pages) Page 24
DRAAF Occitanie /
65-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communal de Bareilles pour la
période 2025-2044. (2 pages) Page 41
65-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de Bastères pour la période
2015-2034. (2 pages) Page 44
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales (12 pages) Page 47
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des
installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES (5 pages) Page 60
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-02-19-00001
AP levee de ZS passage ZVII_DNC
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 3 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités AE M Ree et de la protection des populations (DDETSPP)
DS Service santé protection animales et environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) : Levée de la zone de surveillance et mise en place d’une zone de
vaccination de type II
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à
R.228-10;
1/19
65-2026-02-19-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 4 VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°” novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 portant délégation de signature à M. Grégory
FERRA, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-16-00005 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2026-01-26-00008 du 26 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulaire
contagieuse ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 5 CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans
95 % des élevages dans l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) en date
du 18 février 2026;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de vaccination de type II (ZVII), prévue au point 1.2 de la partie1 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé, est définie sur tout le département des Hautes-Pyrénées et comporte le territoire des communes listées en annexe 1.
Dans la zone vaccinale de type Il, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone de vaccination type II (ZVII)
Article 2 : Interdictions de mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situés
dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une
autre zone de vaccination :
* de bovins;
* de sperme, ovocytes et embryons de bovins;
* de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux interdictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 2 du
présent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement d'animaux. Ces opérations font l'objet d’un enregistrement par l'opérateur qui précise les produits utilisés.
Article 4: Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire
contagieuse ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les
données de production, sont immédiatement signalées par les détenteurs de bovins à leur
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 6 vétérinaire sanitaire ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant
les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain, tout élevage bovin faisant l'objet d'une
suspicion ou en lien épidémiologique avec un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, est
placé sous surveillance sanitaire par arrêté préfectoral.
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesures en zone de vaccination
La zone de vaccination de type II (ZV 11) est levée à l'issue de la période de rétablissement
prévue à la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 6 : Application
Le présent arrêté entre en application à compter du 20 février 2026.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2026-01-26-00008 du 26 janvier 2026.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Tarbes, le 19 février 2026
Le préfet et par subdélégation
La chef du service de las animales et de
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 7 ANNEXE 1 : Territoire des communes en zone de vaccination de type II (ZVII)
CODE INSEE COMMUNE ZONAGE
65001|Adast ZVII
65002|Adé ZV II
65003 |Adervielle-Pouchergues ZV II
65004 |Agos-Vidalos ZV II
65005 | Allier ZV II
65006 |Ancizan ZV Il
65007 |Andrest ZV II
65009 ]|Anères ZV II
65010 |Angos ZVII
65012 |Anla ZV II
65013 |Ansost ZVII
65014 |Antichan ZV II
65015 |Antin ZV Il
65016 | Antist ZV II
65017 | Aragnouet ZV II
65018 | Arbéost ZV II
65019 |Arcizac-Adour ZV II
65020|Arcizac-ez-Angles ZV II
65021|Arcizans-Avant ZV II
65022 |Arcizans-Dessus ZV Il
65023 |Ardengost ZV II
65024 |Argelès-Bagnères ZVII
65025 |Argelès-Gazost ZVII
65026 |Aries-Espénan ZVII
65028|Arné ZV I
65029|Arras-en-Lavedan ZVII
65247|Arrayou-Lahitte ZV II
65031|Arreau ZVII
65032 |Arrens-Marsous ZVII
65034 |Arrodets ZVII
5/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 8 65033 |Arrodets-ez-Angles ZV II
65035 |Artagnan ZVII
65036 |Artalens-Souin ZV Il
65037 |Artiguemy ZV Il
65038|Artigues ZVI
65039] Aspin-Aure ZV Il
65040! Aspin-en-Lavedan ZV I
65041|Asque ZV I
65042|Asté ZV II
65043|Astugue ZV II
65044 | Aubarède ZVII
65045 | Aucun ZVII
65046 | Aulon ZV II
65047] Aureilhan ZV II
65048 | Aurensan ZV I
65049| Auriébat ZV II
65050|Avajan ZVII
65051|Aventignan ZV I
65052|Averan ZV II
65053 |Aveux ZV II
65054 |Avezac-Prat-Lahitte ZV I
65055] Ayros-Arbouix ZVII
65056 |Ayzac-Ost ZV II
65057|Azereix ZV II
65058 | Azet ZVII
65059|Bagnères-de-Bigorre ZVII
65060 |Banios ZVII
65061|Barbachen ZV I
65062|Barbazan-Debat ZV II
65063 |Barbazan-Dessus ZV II
65481|Barèges ZV II
65064 |Bareilles ZV Il
6/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 9 65065 |Barlest ZV II
65066 |Barrancoueu ZVII
65067 |Barry ZV II
65068 |Barthe ZV II
65070|Bartrès ZV I
65071|Batsère ZVII
65072|Bazet ZV II
65073|Bazillac ZV II
65074|Bazordan ZV II
65075|Bazus-Aure ZVII
65076|Bazus-Neste ZV II
65077|Beaucens ZV II
65078 |Beaudéan ZV II
65079 |Bégole ZV II
65080 |Bénac ZV I
65081|Benqué-Molère ZV Il
65082 |Berbérust-Lias ZV II
65083|Bernac-Debat ZV I
65084 |Bernac-Dessus ZV I
65085 |Bernadets-Debat ZV I
65086 | Bernadets-Dessus ZVI
65087 |Bertren ZVII
65088 |Betbèze ZV I
65089 |Betpouey ZV I
65090 |Betpouy ZV I
65091]|Bettes ZV Il
65092|Beyrède-jumet-Camous ZV II
65093|Bize ZV Il
65094 |Bizous ZV I
65095]|Bonnefont ZVII
65096 |Bonnemazon ZVI
65097 |Bonrepos ZV II
7/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 10 65098 |Boû-Silhen ZV II
65099 | Bordères-Louron ZV II
65100|Bordères-sur-l'Échez ZVII
65101|Bordes ZV I
65102|Bouilh-Devant ZV II
65103 |Bouilh-Péreuilh ZV II
65104 |Boulin ZV II
65105 |Bourg-de-Bigorre ZV Il
65106 |Bourisp ZV II
65107 |Bourréac ZVII
65108|Bours ZV II
65109|Bramevaque ZV II
65110 |Bugard ZV Il
65111|Bulan ZV II
65112|Bun ZVII
65113 |Burg ZV II
65114 |Buzon ZVII
65115|Cabanac ZV II
65116|Cadéac ZVII
65117 |Cadeilhan-Trachère ZV II
65118|Caharet ZV I
65119|Caixon ZV Il
65120|Calavanté ZV Il
65121 Camalès ZV II
65123|Campan ZVII
65124|Camparan ZVII
65125|Campistrous ZV II
65126|Campuzan ZV Il
65482|Cantaous ZVII
65127 |Capvern ZVI
65128 |Castelbajac ZVII
65129|Castelnau-Magnoac ZV
8/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 11 65130 |Castelnau-Rivière-Basse ZV II
65131|Castelvieilh ZV II
65132|Castéra-Lanusse ZV II
65133 |Castéra-Lou ZV II
65134 |Casterets ZV II
65135 Castillon ZV II
65136 |Caubous ZV II
65137 |Caussade-Rivière ZV II
65138 |Cauterets ZV II
65139|Cazarilh ZV II
65140 |Cazaux-Debat ZV II
65141|Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ZVII
65142 |Chelle-Debat ZV II
65143 |Chelle-Spou ZV II
65144|Cheust ZV II
65145 |Chèze ZV II
65146 |Chis ZV II
65147 |Cieutat ZV Ii
65148 |Cizos ZV II
65149 |Clarac ZVI
65150 |Clarens ZV II
65151|Collongues ZVII
65153|Coussan ZVII
65154|Créchets ZV II
65155 |Devèze ZVII
65156 |Dours ZVII
65157|Ens ZVII
65158 |Esbareich ZVII
65159|Escala ZV II
65160 |Escaunets ZVI
65161 |Escondeaux ZV II
65162|Esconnets ZV II
9/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 12 65163|Escots ZV II
65164 | Escoubès-Pouts ZV Il
65165 |Esparros ZV II
65166 |Espèche ZV I
65167 |Espieilh ZV Il
65168 |Esquièze-Sère ZVII
65169 |Estaing ZVII
65170 |Estampures ZVII
65171|Estarvielle ZVI
65172|Estensan ZVII
65173|Esterre ZVII
65174 |Estirac ZVII
65175 |Ferrère ZV I
65176 |Ferrières ZV II
65177 |Fontrailles ZV Il
65178 |Fréchède ZV II
65179|Fréchendets ZV II
65180 | Fréchet-Aure ZV I
65181|Fréchou-Fréchet ZV I
65182|Gaillagos ZV II
65183 |Galan ZV II
65184|Galez ZVII
65185 |Gardères ZV II
65186|Gaudent ZV II
65187|Gaussan ZV II
65192|Gavarnie-Gèdre ZV II
65189|Gayan ZVII
65190 Gazave ZVII
65191 Gazost ZVII
65193|Gembrie ZV II
65194|Générest ZV II
65195|Génos ZV II
10/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 13 65196|Gensac ZV Il
65197|Ger ZV II
65198 |Gerde ZV II
65199|Germ ZV II
65200|Germs-sur-l'Oussouet ZV I
65201|Geu ZV I
65202|Gez ZV II
65203|Gez-ez-Angles ZV I
65204|Gonez ZV II
65205|Gouaux ZV II
65206|Goudon ZV I
65207|Gourgue ZV II
65208 |Grailhen ZV I
65209 |Grézian ZV II
65210 |Grust ZVII
65211|Guchan ZV I
65212 Guchen ZV Il
65213|Guizerix ZV Il
65214|Hachan ZV II
65215 |Hagedet ZV II
65216|Hauban ZV II
6521/|Hautaget ZV II
65218|Hèches ZV II
65219|Hères ZV II
65220|Hibarette ZV I
65221|Hiis ZV II
65222 |Hitte ZV II
65223 |Horgues ZV II
65224 |Houeydets ZV
65225|Hourc ZV II
65226|lbos ZV II
65228|llhet ZVI
11/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 14 65229|liheu ZV II
65230|Izaourt ZV II
65231|Izaux ZV II
65232|Jacque ZVII
65233|Jarret ZV I
65234 |Jézeau ZV Il
65235 |jJuillan ZV II
65236|Julos ZV II
65237 |jJuncalas ZV Il
65069|La Barthe-de-Neste ZV II
65238 |Labassère ZV II
65239 |Labastide ZV II
65240|Labatut-Rivière ZVI
65241|Laborde ZVII
65242 |Lacassagne ZV II
65243 |Lafitole ZV I
65244 |Lagarde ZV II
65245 |Lagrange ZV I
65248 |Lahitte-Toupière ZV II
65249|Lalanne ZVII
65250 |Lalanne-Trie ZVII
65251|Laloubère ZV I
65252|Lamarque-Pontacq ZV II
65253|Lamarque-Rustaing ZV II
65254|Laméac ZV II
65255|Lançon ZVII
65256 |Lanespède ZV II
65257|Lanne ZV II
65258|Lannemezan ZV Il
65259]|Lansac ZV II
65260 |Lapeyre ZVII
65261|Laran ZV I
12/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 15 65262|Larreule ZV II
65263|Larroque ZV I
65264|Lascazères ZV II
65265|Laslades ZV II
65266 |Lassales ZVII
65267|Lau-Balagnas ZV Il
65268|Layrisse ZV II
65011|Les Angles ZV I
65269|Lescurry ZV II
65270 |Lespouey ZV I
65271|Lézignan ZV I
65272|Lhez ZV Il
65273|Liac ZVI
65274|Libaros ZV II
65275|Lies ZV Il
65276|Lizos ZV II
65277|Lombrès ZV Il
65278|Lomné ZV Il
65279]|Lortet ZV II
65280|Loubajac ZVII
65281|Loucrup ZV II
65282|Loudenvielle ZV II
65283 |Loudervielle ZV II
65284|Louey ZV II
65285|Louit ZV II
65286|Lourdes ZV Il
65287 |Loures-Barousse ZV II
65288 |Lubret-Saint-Luc ZV II
65289|Luby-Betmont ZVI
65290|Luc ZVII
65291|Lugagnan ZVII
65292 |Luquet ZV II
13/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 16 65293|Lustar ZV II
65294 |Lutilhous ZV I
65295 ]|Luz-Saint-Sauveur ZVI
65296|Madiran ZV Il
65297|Mansan ZV II
65298 |Marquerie ZV I
65299 |Marsac ZV II
65300 |Marsas ZVI
65301| Marseillan A'AI
65303 |Mascaras ZV I
65304| Maubourguet ZV Il
65305 |Mauléon-Barousse ZV II
65306 |Mauvezin ZV I
65307 |Mazères-de-Neste ZVII
65308 |Mazerolles ZV II
65309|Mazouau ZVII
65310 |Mérilheu ZV II
65311 Mingot ZV I
65313|Momères ZV II
65314| Monfaucon ZV II
65315 |Monléon-Magnoac ZVII
65316|Monlong ZV II
65317 | Mont ZV I
65318 | Montastruc ZVII
65319 Montégut ZVII
65320|Montgaillard ZVII
65321|Montignac ZVII
65322|Montoussé ZV II
65323|Montsérié ZV II
65324|Moulédous ZV II
65325|Moumoulous ZV II
65326|Mun ZV II
14/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 17 65327|Nestier ZV II
65328|Neuilh ZV I
65329 |Nistos ZV II
65330 |Nouilhan ZV
65331|Odos ZV Il
65332|Oléac-Debat ZV Il
65333 |Oléac-Dessus ZVII
65334|Omex ZV Il
65335 |Ordizan ZV I
65336 |Organ ZV II
65337 |Orieux ZV I
65338 |Orignac ZV Il
65339 |Orincles ZV II
65340 |Orleix ZV Il
65341|Oroix ZV II
65342|Osmets ZV II
65343|Ossen ZV II
65344 |Ossun ZV Il
65345 |Ossun-ez-Angles ZVII
65346 |Oueilloux ZV I
65347 |Ourde ZV II
65348 |Ourdis-Cotdoussan ZV Il
65349 |Ourdon ZVH
65350 |Oursbelille ZVII
65351|Ousté ZV Il
65352|Ouzous ZV II
65353|Ozon ZV Il
65354 |Pailhac ZVI
65355|Paréac ZV Il
65356|Péré ZV Il
65357|Peyraube ZV II
65358 |Peyret-Saint-André ZV II
15/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 18 65359 |Peyriguère ZV Il
65360 | Peyrouse ZV II
65361|Peyrun ZVII
65362 |Pierrefitte-Nestalas ZV I
65363 |Pinas ZV II
65364 |Pintac ZV II
65366 | Poueyferré ZV II
65367 |Poumarous ZV II
65368 | Pouy ZV II
65369 | Pouyastruc ZV II
65370|Pouzac ZV II
65371|Préchac ZV II
65372 |Pujo ZV II
65373|Puntous ZVII
65374 |Puydarrieux ZV Il
65375|Rabastens-de-Bigorre ZV Il
65376 |Recurt ZV II
65377|Réjaumont ZVII
65378 |Ricaud ZV Il
65379|Ris ZVI
65380 |Sabalos ZV Il
65381|Sabarros ZV II
65382 |Sacoué ZV II
65383 |Sadournin ZVII
65384|Sailhan ZV I
65385 |Saint-Arroman ZV II
65386 |Saint-Créac ZV Il
65387|Saint-Lanne ZV Il
65388 |Saint-Lary-Soulan ZV II
65389|Saint-Laurent-de-Neste ZV I
65390 |Saint-Lézer ZVII
65392 |Saint-Martin ZVII
16/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 19 65393|Saint-Pastous ZV II
65394|Saint-Paul ZV Il
65395 |Saint-Pé-de-Bigorre ZVII
65396 |Saint-Savin ZV I
65397|Saint-Sever-de-Rustan ZV Il
65391 Sainte-Marie ZV II
65398 |Saléchan ZV Il
65399|Saligos ZV II
65400|Salles ZV Il
65401|Salles-Adour ZV II
65402]|Samuran ZV I
65403 |Sanous ZV II
65404 |Sariac-Magnoac ZV II
65405|Sarlabous ZV Il
65406 |Sarniguet ZV II
65407|Sarp ZV Il
65408 |Sarrancolin ZV Il
65409 |Sarriac-Bigorre ZV II
65410 |Sarrouilles ZV II
65411|Sassis ZV II
65412| Sauveterre ZV II
65413 |Sazos ZV II
65414|Ségalas ZVII
65415 |Ségus ZV II
65416 |Seich ZV II
65417 |Séméac ZV II
65418|Sénac ZV II
65419 |Sentous ZV Il
65420|Sère-en-Lavedan ZVII
65421|Sère-Lanso ZV II
65423 |Sère-Rustaing ZV I
65422|Séron ZV II
17/19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 20 65424 |Sers ZVII
65425]|Siarrouy ZV Il
65426 |Sinzos ZV I
65427|Siradan ZV II
65428 |Sireix ZV I
65429|Sombrun ZV II
65430 |Soréac ZV II
65431|Sost ZV I
65432 |Soublecause ZVII
65433]|Soues ZV I
65435|Soulom ZVII
65436 |Souyeaux ZVII
65437|Tajan ZVII
65438 |Talazac ZV I
65439 |Tarasteix ZVII
65440 |Tarbes ZV II
65441|Thèbe ZVII
65442 |Thermes-Magnoac ZV II
65443|Thuy ZVII
65444]|Tibiran-Jaunac ZV II
65445 |Tilhouse ZV Il
65446 |Tostat ZV II
65447|Tournay ZVII
65448 |Tournous-Darré ZV II
65449 |Tournous-Devant ZVII
65450 |Tramezaïigues ZV I
65451|Trébons ZV II
65452]|Trie-sur-Baise ZV II
65453 |Troubat ZVII
65454 |Trouley-Labarthe ZV I
65455]|Tuzaguet ZV II
65456 |Uglas ZV II
18 /19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 21 65457 |Ugnouas ZVII
65458 |Uz ZVII
65459 |Uzer ZV II
65460 |Vic-en-Bigorre ZV I
65461|Vidou ZV II
65462|Vidouze ZV II
65463 |Viella ZV II
65464 |Vielle-Adour ZV II
65465 |Vielle-Aure ZV Il
65466 |Vielle-Louron ZV I
65467|Vier-Bordes ZV II
65468 |Vieuzos ZVII
65469 |Viey ZVII
65470 |Viger ZV I
65471|Vignec ZVII
65472 |Villefranque ZV Il
65473 |Villelongue ZV I
65474|Villembits ZV Il
65475 |Villemur ZV II
65476 |Villenave-près-Béarn ZV II
65477 |Villenave-près-Marsac ZV II
65478 |Viscos ZV II
65479 |Visker ZV I
19 /19
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 22 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-19-00001 - AP levee de ZS passage ZVII_DNC 23 DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-02-17-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Vic-en-Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 24 En
PRÉFET _ Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2026-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de VIC EN BIGORRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik AÎT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 13 février 2026 présenté par Monsieur VERGES Jean-Pierre qui vise à obtenir l'autorisation de défricher de 0ha06a12ca bois situés sur le territoire de la commune de VIC EN BIGORRE ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur VERGES Jean-Pierre est autorisée à défricher 0ha06a12ca de bois sur la parcelle AS1 pour l'implantation d'un passage d'un enrouleur d'irrigation dont la référence cadastrale est la suivante :
Surf: à défrich
Commune | Section | n° Lieu-dit | Surface dela | Surrace A CII parcelle (ha) autorisée (ha)
Vic en Bigorre | AS 1 Route de Oha86a95ca Oha06a12ca l’Adour
Surface totale à défricher Oha06a12ca
02-17-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 25 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est subordonnée soit, à l'exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement, reboisement compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de Oha06a12ca.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et, d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf références annexe 2). |
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1000 €.
Surface autorisée à Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateur Surface à boiser (ha) Montant (€)
Oha06a12ca 1 Oha06a12ca 1000€
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,0612ha ou d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 26 dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, - pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet https://wwwtelecours.fr |
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de là commune de VIC EN BIGORRE et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée dans la mairie de VIC EN BIGORRE, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le A 7(%26
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 27 ss.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
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Liberté ANNEXE1 Égalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
Référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du |! de l'article L211-1 du Code Forestier :
Formule de calcul:1=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé
= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €, - Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d’un terrain agricole nu (valeur minimum dans petite région agricole considérée d’après décision annuelle du ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en application de l’article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 3140 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2024 (JO 2025) 2020 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens, écologique faibles enjeu OU 1 fort +1-2 moyens, | 3 enjeux moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient "L: 1" 2 3 4 5 | multiplicateur | FT |
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X = [0,0612*(4135+3140)]*1 = 445,23 € soit 1000€
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 29 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 30 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur Un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestière est inéligible.
Descriptif :
° Travaux préparatoires à la plantation,
° _ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification, * Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années, * Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence où possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation uitérieure des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés : Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 31 La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156 plants à l’hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
+ __ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus,
+ ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant Vers la cime, susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif: Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux: cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver feuillus: peupliers, auines à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— _ minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus 25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 32 Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale 6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif: Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
* __ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin Pignon, sapins et épicéa commun.
+ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux, châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modäalité de réalisation :
° La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
+ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé, ° la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui),
+ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d’axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
+ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage
Descriptif: Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 33 Essences « objectif » concernées: Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du Code Forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : MVERGES Jean-Pierre
représenté par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 530 chemin de Bazillac, 65500 VIC EN BIGORRE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du. . autorisant le défrichement de 0,0612 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de VIC EN BIGORRE, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné Monsieur VERGES Jean-Pierre m'engage à respecter les points ci- dessous:
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
ao m Cas 1 : travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
65-2026-02-17-00005
17/02/2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 35 Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) : oo poonpenceses se sen ssensesssseseeeseee
0 1) Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF |
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole
Cas 1: réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D» mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant de :.......................... £
D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 36 Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 31/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 37 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 38 E D | Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur VERGES Jean-Pierre
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 530 chemin de Bazillac, 65500 VIC EN BIGORRE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°.
en date du … … autorisant le défrichement de 0,0612 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de VIC EN BIGORRE, département des Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur VERGES Jean-Pierre choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)
O m Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1000€ pour servir au financement des actions de ce fondés.
0 «) Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
SOIT: € pour servir au financement des actions de ce fonds, complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision préfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :....…............. ut.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d’une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
17/02/2026
65-2026-02-17-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 39 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-17-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de Vic-en-Bigorre 40 DRAAF Occitanie
65-2026-02-17-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communal de Bareilles pour la période
2025-2044.
DRAAF Occitanie - 65-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communal de Bareilles pour la période 2025-2044. 41 Direction régionale
PRÉFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de BAREILLES
Contenance cadastrale : 574,3374 ha
Surface de gestion : 574,34 ha
Révision d'aménagement : 2025-2044
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Bareilles pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Forêt Pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 15/03/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale de BAREILLES pour la période 2006 - 2021 ;
la délibération du Conseil Municipal de BAREILLES en date du 03/06/2025, déposée à la préfecture des Hautes-Pyrénées le 04/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 20/06/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de BAREILLES (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 974,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 568,21 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (71%), Hêtre (18%), Chêne sessile (8%) et Autres Feuillus (3%).
1/2
n°65-2026-02-17-00006
DRAAF Occitanie - 65-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communal de Bareilles pour la période 2025-2044. 42 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 415,22 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (6,87 ha), le Chêne sessile (38,57 ha), le Sapin pectiné (227,75 ha), le Chêne sessile (16,68 ha), le Hêtre (113,62 ha) et le Sapin pectiné (11,73 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 480,49 ha ;
° __ Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance totale de 33,65 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
°__ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d’une contenance totale de 60,20 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de BAREILLES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 15/03/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale de BAREILLES pour la période 2006 - 2021, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES- PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le à 7 FEV. 2076 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2
DRAAF Occitanie - 65-2026-02-17-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communal de Bareilles pour la période 2025-2044. 43 DRAAF Occitanie
65-2026-02-17-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de
Bastères pour la période 2015-2034.
DRAAF Occitanie - 65-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de Bastères pour la période 2015-2034. 44 Direction régionale
PRÉFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt Syndicale de BASTÈRES
Contenance cadastrale : 649760 ha
Surface de gestion : 64,98 ha
Révision d'aménagement : 2015-2034
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt de Bastères pour la période 2015-2034
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes » arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/06/2000 réglant l'aménagement de la forêt syndicale de BASTÈRES pour la période 2000 - 2014 ;
la délibération du Conseil Syndical de BASTÈRES en date du 03/01/2024, déposée à la préfecture de TARBES le 19/01/2024 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 07/03/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2026-01-14-00002 en date du 14 janvier 2026 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°" : La forêt syndicale de BASTÈRES (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 64,98 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 61,38 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (64%), Hêtre (20%), Pin sylvestre (14%) et Bouleau (2%).
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n°65-2026-02-17-00007
DRAAF Occitanie - 65-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de Bastères pour la période 2015-2034. 45 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 50,54 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Sapin pectiné (27,83 ha) le Pin sylvestre (22,71 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 51,48 ha ;
* _ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 13,50 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement la commission syndical de BASTÈRES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Art.4. : L'arrêté préfectoral en date du 17/06/2000, réglant l'aménagement de la forêt syndicale de BASTERES pour la période 2000 - 2014, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des HAUTES- PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 1 7 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation, | Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZ
2/2
DRAAF Occitanie - 65-2026-02-17-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt de Bastères pour la période 2015-2034. 46 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-18-00001
AP modifiant la nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 47 En PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciare de Tarbes ;
Considérant la démission de M. Jean-Claude LAMARQUE de son poste de conseiller municipal de la commune d'Aspin-en-Lavedan ;
Considérant l'incompatibilité de Mme Florence IRIARTE, premier adjointe au maire de la commune de Bouilh-Péreuilh ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en ce qui concerne la
les communes d'Aspin-en-Lavedan, d'Aventignan et de Bouilh-Péreuilh :
prefecture@hautes-pvrenees qouv fr
|
65-2026-02-18-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 48 Monsieur Christophe PAULES est désigné nouveau délégué de l'administration à la
commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune d'Aspin-en-
Lavedan ;
Madame Fabienne GRANEL est désignée nouvelle déléguée de l'administration à la
commission de contrôle de Îla régularité des listes électorales de la commune de Bouilh-
Péreuilh ;
Madame Catherine PETTA est désignée nouvelle déléguée du tribunal à la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune d'Aventignan.
Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
n°65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 précité.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Messieurs les maires des communes
d'Aspin-en-Lavedan, d'Aventignan et de Bouilh-Péreuilh sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le À 6 FEV, 2éb
Le Préfet
pour le Préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
LL _ AA
—Emelne.BARRIÈRE
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 49 Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l’article L.19 VII
Sabine
: GOURAUD Davy
Yves
: HANSE Baptiste
Bernadette
: HABAS Isabelle
: PATTE
Flavien
Jean-Pierre
VEDAN Francis
Fabrice
: ABADIE Michel
: MENGELLE Bernard
Marcel
Christian
Aurore
: MICHEL Laurent
ALENS-SOUIN
VERGNES
: SALSON Claire
: AVEREDE
VEZAC
EMLA
: VENTAIJA Cyril
EUX-SENTILLES Simon
ACHOUSIN
Marie-
VERAN Lucette
LLEMIN
-PRAT-LAHITTE
: LATAPIE
Robin
GUIRAUD Corinne
: PAMBRUN Françoise
PUCEL
FERRANDEZ
COURREGES Marie-josé
: CAVILLAN épouse CARRERE
Claudie
: CASTANHEIRA Marie-Anjos
MARCOU ép SAURA Marie-Claude
ME
Yann
: DOMEC Bernard
AUBER
: AIZPURUA-MINGO Patrick
Ernest
Anne
TRIE
: VIDAL Renaud
Aline
: FALDI Laetitia
Luc
Yvette
: RENAUD Danielle
Bruno
LATAPIE
AUT née CAPDEVIELLE Colette
: HERIDE Marie-France
-MARCHAND Annie
MONAZZ21 Guy
BLANCHARD Aline née
Albert
T! Bruno
AT
THE Michelle
Yves
T
LAFFORGUE
épouse CARROT Michelle
Page 1
VETTE
: PRAT Bernard
née COURTINAT
: MOULY Franck
: JOLY épouse JOUANOLOU
Thomas
: ESQUERRE Francis
épouse PONSAN Dominique
: ROUSSIN Cindy
NEDE Yves
TUS Jean-Claude
Daniel
Christian
VIAU
: BOYER épouse MUR-
Catherine
Marc
Louis
: CENTIEU Etienne
: Y
ANER
: CARRIER Frédéric
: LACAZE Laurent
T
Nicolas
: KEISER épouse FOURTINE
BRUA
AMBRE épouse PEYRAMAYOU Brigitte
MARTY
: LESPORTES Serge
Louise
Y
; Catherine
VAL Marine FORT
BORDENAVE France
AN épouse BEYRIE Marie-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 50 Didier
: GIRAL Maxime
TE-CAZALAS
-TOURRET
FITTERE Carole
Bruno
: TOUJAS épouse SENSEBÉ
ARGUE Alain
TTE
Laurette
PE Marie
Lé
X Jean
AVRET Pascal
Laurent
Geneviève
: BEGUE Stéphane
Nicolas
: GAND épouse DRUEL Katia
: GUINLE
Roselyne DUFAU
TORRENTA
: BOYER Didier
VILLENEUVE
: MARCASSUS Cathia
: GARCIA Yves
: LEDOUX Muriel
Louise
Jacques
: RENARD Michel
: PLANTAT épouse CARRERE
TAPIE
Marie-Hélène
: BOUZIGUES née
: SALADON
: BLASCO Nadège
Serge
ACCI Etienne
L
: CASTAY Laurent
: MOREAUX Laurent
David
: MAUMUS Vincent
catherine
: Lucette
: MAUVEZIN épouse CASSEIN
Aurore
: BARBAZAN Coralie
Marylda
: BERTASSI Frédéric
née GUILHEM
TAPIE
: ARCE-MENSO
Maryse
CAPEL
: BOSC épouse SARDA
SOUCAZE Jean-Pierre
: ALBERT Christian
Gérard
Claude
Page 2
Sabine
: MATT Gael
: PELAEZ Luis
René
T
T Lucien
: VIDAILHET Annie
A
Marc
: PUIG jean-Marie
AN Michel
PARTIE Pascale
LLET
: PIQUET née SAVRE Nicole
Virginie
: LATOUR Ghislaine née
MEAU T
: COUTURE Geneviève
épouse BOURDETTE
: DASTUGUE Gisèle
BRUNE Hélène
: BERNICHAN épouse
BERTRES épouse DUPRAT
: SUBERBIE épouse BEGUE
Eric
: ESCAICH épouse SOARES
SAYOUX
: BELLIERE épouse RAVILY
: FOLCO Mathieu
Jean-Noël
: LEBRET Gildas
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 51 Gisèle
Dimitri
Vincent
Mansur
: ROSSI Sylviane
Francis
BOUBEE
Roger
: GONCALVES épouse
APBERBET Phihppe
léant TIERZ José
VIEILH
Laurent
Antoine
Marine
ANT ABADIE
Danielle
_: GREC Isabelle
Joël
: BRIL
PARDON Claudine
VANNE Elsa
TMALE Chantal
: FOURON Léa
Francis
Jérôme
N
VIT Francis
: SERRES Patrick
AING
AMPURES
ARVIELLE AFFA Patrick
Ernest
ABADIE
AT
Colette
: TABOURIER Carole Thérèse
Didier
épouse MOGA Claude
Régine
: FERRUCCIO épouse
TTERRADE épouse TUCON Anne-
: Le LARRIBAU épouse
Béatrice
Jacqueline
ES Daniel
ARN Jear
épouse CASTERAN
Maryse
: ESQUERRE-CACHA
Bernadette
: THEIL René
Gervais
Jean-François
ROUSSE
Denis
Jean-paul
A
veuve SAGET Nicole
: LEFEVRE Philippe
Jean-Luc
: DUFOU épouse LEFEVRE
ES épouse MONTORO Maryse
: CARRUESCO épouse
Eléonore née CATHALOGNE
Laurent
: BEDOURET Yannick
épouse DE VILLELONGUE
: SERRES épouse DUTHU
: FEILLEL Viviane
: CAUMONT épouse DOUAT-
TIN Marlène
Page 3
ALENTIE-GRAVE Catherine
VARD
Suzanne
épouse GARRIGOS Régine
: THOMAS Marie Françoise
AL BAGUIER
Suncica
Lionel
: GRIFFIER
: CLARENS Marie-Chantal
Gilberte
: CATALA Florence
Manon
née ONILLON
Hosanna
épouse MORANE Sophie
MENANT
ENIER Laurence
: CRAMPE Anne-Marie
POU Aline
: THEIL Marie-Hélène
: LEVEBVRE Jean-Pierre
Michel
épouse CABOS Gisèle
Mathieu
Pierre
Jean-Marc
Dominique
: LEFEVRE François
: MIEGEVILLE épouse
STER Elodie
THE Serge
: SAINT-MARTIN
Georges
: LORTET épouse GRANIÉ
Martine
: NOGUEIRA Emilie
Yves
: LARRIEU André
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 52 Cathy
: SOLANS épouse
Annie
: CASTERA Amandine
Laurent
: CORREGE Nicole
: DARRE Pascal
Yves
ER
: CASTET Jean-Bernard
Laurent
Annie
: LAFON épouse HAUNOLD
: BARRERE Christelle
: TAPIE Laure
laurence
: CAZAUX épouse RICARD
: BERTRAND Pierre
CASSAN Marie-
Nathalie
: RYCKELYNCK C
MIQUEU
AGET Franck
Yves
Mathieu
: THIVEL Françoise
Anne
THEIL Lise
Francis
: LAURENT épouse DANÉ
Roger
: VIDAL Roselyne
Anne-Marie
DE ANTUNES
RIVIERE Anne
: FOCH Simone
: SALUDAS André
VIERE épouse PASDELOUP
: PENE épouse GAUBERT
MARTINEZ
: RAMONET épouse GRILLET
Michel
ARRIEU
épouse VIDALON
Julie née BESSEDE
: PERRET Marie-Bernadette
DIEMERT
Pierre
DESSSAIN
: BOURDETTE Josette
: BAZERQUE Eveline
Marine
: GARCIA
: NOGUEZ Céline
PEBAY Anne
: SPRUNCK Anais
DELAS Aline
Gilbert
Page 4
: VINCENS épouse
: BOUHABENT Marine
T
: KOSOWSKI
Laurent
LLE
: PIERRE Aurélie
ASSIN Claude
Martine
Bernard
: TISNE-GRIMAUD Marie-
: GRENIER née DORANGE
Carine
TO
Henri
: DARMAGNAC Michel
: PRADAL Roland
MAISONGROSSE Marie
épouse ASSEMAT Uta
: SARIE épouse ARBERET
Serge
LE 8EC Corinne
Maxime
ZUERAS
ep
Pascale née MAURAN
: MAGNI Gaëlle
: PEREIRA Angélique
: CROUAU Jean-Louis
DIT ARGAUT Aurore
: UDOT Marie
Yvan
Suppléant : LARROQUE Marie-Pierre
DUTHU Françoise
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 53 Bernard
Alain
: OTT Jérémy
épouse SAINTE-MARIE
Suppléant : ESCALE épouse
T
: LERBEY Jean-Pierre
Y Christelle
Laurent
TUT-RIVIERE AING René
Patrice
Madeleine
TOUPIERE Emmanuel
Julien
Alexandre
: DANTAGNAN MOURICOT
: MARQUETTE Philippe
Cécile
Yves
: BARROIS épouse PEIFFER
Franck
Sébastien
: BARBIER Yves
YRISSE
épouse PANTALE Christine
Vincent
: Lionel
YLOT
AGNE
Sébastien
TOUR Didier
: MONLEZIN
CAUBET Daniel
Vanessa
-LAHITTE JARROSSAY
: DANNER épouse FRANCES
REIS
: CRAMPE Alain
T Francis
Laurent
: VERSTRAETE Christophe Suppléant : DOMENGIE épouse
Patricia
Dominique
: HERAUT-PEMARQUE : GARCIA Chrystel
Martine
: PRUEDE Francis : COSTE Lucette épouse
LACAZE Martine
D'AGUT Eric née FOURNIER
BAR
Eric
: TECOUERES épouse : PUCHOUAU Joëlle
Josette
N
éant PLAN
MAURAN
VERAN
VE Alain
épouse LHERMITTE Marie-
: SORBES Patrick
née LAFOURCADE née REY-VIGNAU
Gaston
GLEYSES Géraldine épouse GIRET
Marc
: BETBOY René t: ABADIE Patricia
AU Robert
: JOURNE Roland
Christian
: DE RORRE Gérard
Annette
PAGNE Daniel
: CORTES épouse COUGET : SABATHE épouse BAILLET
Justine
Pascal LAFOSSE Alain
COUSSERE Alain Christian
MARQUERIE Gabriel DHUGUES Jean-Pierre
Madeleine Veuve ABADIE
: TILHAC épouse
TOFFOLI Viviane
Sylvette YROU
: LAUGA-LAURET épouse : MANCHE Philippe
Martine RAVELLI ASSIN
OLMEDILLAS
Yves Elodie
Marie
: Madeleine
: PUJO-POURRET Dominique : MERAH Christophe
Jean-François
née ZUGNO Anne-Marie
Laurie TE Elodie
YER Alain : CAZAUBON
Page 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 54 Anne-Françoise
Y Bruno
Isabelle
-BETMONT DAUSSAT
Patrice
-MARTIN Benoît
-SAINT-SAUVEUR
RAN Olivier
: VE
: DUBOSQ Christian
ALLENARI Eric
Jean
Suppléant : ARROUY Michel
: PAYS Joël
N Julien
Cécilia
ASTRUC
: GALOUYE Alain
Béatrice
: PEIX Jean-Claude
: RUMEAU
ITURRIA
MANSE Françoise
épouse
: DUCLOS André
Jean-Louis
: DAUjAN épouse
THIER Evelyne
AUD Vincent
: PEDRICO Charles
Serge
EYS Claude
Eric
: SABATHE Gilles
ARDON Gilbert
Jean-Pierre
Jean-Marie
LLET épouse MORERE Laëtitia
: SALLE-CANNE épouse
Yolande
FRANCOISE
épouse JERMANN
T
: BATAILLES-CASAJOUS
: ABEILLE Rémi
Maryse LIZON
: LACRAMPE Gérard
: RICHARD Joël
Marie-Paule
: SIFFRE Valérie
7
: DRAPEAU jean-Claude
E Patrick
: REBEILLE
COSTA MARTINS
Anne
: FAGET Claude
OT
: LECOTT.
Christine
Anne-
née BORIE
jean
: NAVARRET
épouse ESQUERRRE Marie-
Laurent
: BOERR Maurice
Page 6
Jean-Marc
Isabelle
: MENANATAUD épouse
Claire
épouse BERTRANUC Véronique
HAUTESSERE
Yannick
AT Gaétan
: DUPOUY Gabriel T
épouse CAHUZAC
Philippe
: COLLEAU épouse ARCHER
BUBARRY
Alain
Annie
Suppléant: SIMON Sébastien
ALLENARI Christine
VERIE RIBAUT
: MOULIS Gil
: LACRAMPE Aurélie épouse
Francis
: FOURCADE épouse SAINT-
Angélique née DURAND
Yvon
LABAT
Luce
Jacques
: GICQUIAU Véronique
7
: AUDRY épouse PUJOL
TEGOU Corinne
: CARMOUZE Danièle
VELEZ
Eva
: MAUPOME Anne
: BERDOU Michel
MATRAT née MOULAI Myriem
Jérôme
-LAGRAVE Henriette
CHOY PRAT
: GAY épouse PERRAUD
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 55 ALLAT ép LORCY Nathalie
Y
: CASSOU Florian : LABORDE Patricia : CASSOU Aurélie
Laurent CHARRIER
Y) Marcelte
PAN Christine Louis Michèle
Marie-Claire AL Christian
TRINE
CONTU
: COURSET Alain : ABADIE Christelle Suppléant : LADAGNOUS épouse SAN Danièle
Mathieu
BOUZIGUES AUD Jean T
-MAYSOUNAVE -BUERBA
HEBRAS ADE
Marie-Françoise DE PIZZOL
: GALLONET épouse DE
ASTRUC LLER
BENIVAY Sonia Dominique
: PRATDESSUS Etienne : RIGALLEAU épouse : GARCIA Philippe
: MAURY Paul
Céline Marie-Françoise Jean-Louis
: SABATHIER : LARRE Rose-Marie : LASSUS
WIEFRIED T ALDEAVERO (BION) Patricia (TALBOT)
: COSTIS : NOEL Pauline ANDREA
AN
T GUIBERT DELPRAT Muriel
BINOS T Maurice SELAMA
Guillaume AUBOURG
-ARROMAN Jean Hubert
: Jean-Claude BAZERQUE : POME épouse THOMAS
-CREAC VAT Marie-Line Denise
-LANNE Henri
: RENARD épouse PASCUAL : LERAULT Laura : DUSSIRE Erika
-LARY-SOULAN TELIER
LAURENT.
: MARMOUGET née ORTEGA : LASSUS Philippe
YLA
-MARTIN RITTER née BOULE Claudine
: COSTE Yves
Manon
TAPIE-ARRIHOUIL
: AMIEL Alain
: CAZENAVE Christiane
DELALANDE
SURREMAIN
Marie Bernadette Robert
Annick
-MAGNOAC
: GRATIAN Michel : SOELES Patrick
Marie-
: PORTAL Lucien
AN
: LACASSAGNE Thierry : SEPTES Guy : GAYRE née GALIAY
Rosita : GIRARD Sandrine : Y.
Y Louis Ni BESSARD
épouse MATHIS S épouse BEUILLE
Romain
Page 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 56 : GOUT Sébastien
Fanny
: BLOCH Francis
Jean-Alain
: CRAMPETTE épouse
ARRIEU Marie-Lise
F
Hervé
Christophe
SYL
THIE
Jean-Luc
-DARQUIE
: JANNOT Audrey
: ERRACARET Domin
Laurent
ARASTEIX
DUPOUY Fabienne
LABAR
AMARIA
Suzanne
-LABARTHE
née
V
: CAZABON Cécile
: VILLEGA Serge
Catherine
: VERGEZ Emmanuelle
AR Magali
Suppléant : JANECZEK Albert
MANAUTET
: TREY Emilienne
Jean-Jacques
: DOUBRERE Sylvie
: DELLAC Mélina
PORTE Claudine
: BARRAU née CARLADOUS : CAUMON Marie-Josée
Christian Olga
: PAILHAC : RUMEAU
Georges
: LAPEZE-CHARLIER Benoît
: PALLUT Valérie : BOURGUIGON Yann
née REALE Mirella
Jeanne Juliette
Viviane
POURRE
: BORDENAVE épouse
VEDAN Marc
: LACOURPAILLE julien
Claudine
née SENTUBERY
: FERRERO née DUMESTRE
FERRANE
: DUMESTRE née SANCHEZ
Stéphanie épouse
TO
UBISEN
ES Albert TO
ARTARRIBE Corinne
Christine
épouse BAZERQUE
: LAHAILLE michel : ADER épouse WALTER
: HEDREUL Märie-Pilar : LERDA Françoise
ESPIAU Corinne
: LAYE Chantal
AING
Hugo
LABAT Valérie
BARIFOUSE Corine
Catherine
Jacques Sylvie MARTINAT
ean
: ORDUNA Sabine : MALLET Pascal
VAL
: PYHOURQUET Christine : FERRAND Joël
MATHA
BOUVOT
Patrick
AUR Kévin épouse ALAZARD Marie-Thérèse
: CESSE Juliette : DUPRAT Véronique
Marion
ALCH Karine
: MARCOU : AZENS
veuve
Joël Jean-Jacques
Jean-jacques
: SOYER épouse LATERRADE |Suppléant : CLAVERIE Claudine
Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 57 VE-PRES-BEARN
VE-PRES-MARSAC
: PLACE Michel
Patrice
Chantal née BERGANTON
VEDAN
Page 9
TDESSUS
: LECAM Pierre
LAPEYRE
isabelle
Gilbert
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 58 Communes de 1000 habitants et plus
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller municipal Commune Appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand| Appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le | Appartenant à la troisième liste ayant obtenu le nombre de sièges lors du dernier renouvellement plus grand nombre de sièges lors du dernier plus grand nombre de sièges lors du dernier du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
ARGELES-GAZOST CAUSSIDERY Marie-Pierre ROUX Dominique VARIS Mathieu NOGARO jean-Luc
DALOMIS Thomas
AUREILHAN ESCOT-SEP Olivier BOYRIE André RIVIERE Daniel ICORNET jean
DEWAN Suzan
Suppléant : JOANDET Jocelyne
BAGNERES-de-BIGORRE SAMITIER Marie-Christine ROUX François LACRAMPE Sébastien
DESPIAU Marie-Lise
MIOCEC épouse PINSON Sophie
CAMPAN PUJO-MENJOUET Mélissa FOUBERT Charlotte RIBEIRO Thierry TORNE Viviane
LAGUERRE Sarah
CAPVERN FONGARO Serge IGARAUD-LOUBET Martine
FORNER Marjorie TOUJAS-LEBOURGEOIS Elisabeth HANCE-CASTERAN Françoise Suppléant : COLOMES Jean Bernard Suppléants : ZANON Magali
MIRANDA Anne
IGERDE CHAUVEAU jacky GUILLAUME Maurice BINET Marie-Christine FERBER Cécile
ELEUSIPPE Jean-Claude
LANNEMEZAN CABOS Jean-Pierre IDRTEGA Sylvie AUDIC Pascal LAGES Laurent
TOURON Nicolas
Suppléants : ABADIE Patrice
RUFFAT Marie-France
LAGLEIZE Stéphanie
LOURDES LAGRAVE épouse LAVIELE Michèle POQUE julien LABORDE Julien PERETTO Sylvain
CARREY-MAYSOUNAVE Brian
MAUBOURGUET BARADAT épouse SEIMANDI Mireille BARADAT épouse CAPES Mireille BOUDA Meriem DASSIEU épouse DUBERTRAND LAFOURCADE Elisabeth Christine
ODOS ABADIE Josette ICARRÈRE Gérard HAUROU-BEJOTTES Aude DUCOS Gérard
COUDRAIS Dominique
IORLEIX VIDAL Bernard VERDEIL Gisèle IGIBAUD Pascal ABADIE Monique
LABAT Didier
ODSSUN GUIRAUTE Solange HOURNE Michel PICAUT Françoise AMOSSE épouse DAVID Carine CAUSSIEU Jérôme
RABASTENS-de-BIGORRE DUSSERT Alain IGAILLAT Christophe DESPAUX Karine SENAC Karine
GENCE Kévin
SEMEAC GALLET Alain ICLAVERIE Pierre CAZAUBON épouse FOCHESATO MWARMOESKARKEN épouse POUX Martine Régine
DAGUET Yolande
TARBES ANDRES André DAGDAG Sélim DASSE Héloïse LAFOURCADE Jocelyne
PEYRET-MAXO Cynthia
TOURNAY MAURY Marie SETAU Roger ARNE Dominique GABAS Jean-Louis
BRU Patrick
VIC-en-BIGORRE PERES Emeline ABAIR Nathalie BAUDUIN Sophie PAUL Pascal
JUNCA Laurent
Page 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00001 - AP modifiant la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales 59 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant enregistrement des
installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES 60 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-02-18-00002
portant enregistrement des installations
de l'EARL DE HOURC à GARDERES
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement en particulier ses articles L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-
30;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1301 du 27/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la
rubrique 2102 (élevage de porcins) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009047-07 du 16 février 2009 portant autorisation d'exploiter un
élevage de porcs et de dindes au GAEC de HOURC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline BARRIÈRE secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
VU le SDAGE Adour-Garonne, les plans déchets, le Règlement National d'Urbanisme, le PLUI de la
communauté d'agglomération Tarbes - Lourdes - Pyrénées - Canton d'Ossun, les programmes d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le certificat de dépôt n°2011-A-595 au tribunal de commerce de Tarbes indiquant le changement de dénomination de la société intervenu le 04/03/2011 sous le nom de EARL de HOURC, sans création d’une nouvelle personne morale, sans changement de SIRET et sans
changement d'associés et d'adresse ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
1/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES 61 VU la demande présentée le 28 juillet 2025 par l’EARL de HOURC dont le siège social est situé 65320 GARDERES pour la mise à jour et l'enregistrement de l'installation suite à la 4 restructuration de l'exploitation et à la création de l’activité naissage sur le territoire de la commune de GARDERES 65320;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé :
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DDETSPP 65 en date du 5 janvier 2026 sur le caractère complet et régulier du dossier de demande de régularisation d'enregistrement déposée par l'EARL de HOURC ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement porté à la connaissance de l'exploitant, le 14 janvier 2026 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant notifiée par courrier du 24 janvier 2026 dans le cadre du contradictoire :
CONSIDÉRANT que le projet correspond à une activité agricole dont les impacts sur l'environnement sont répertoriés, connus et standardisés et qui font l'objet d'un arrêté de prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales ne nécessitent pas de prescriptions particulières pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-11 du code de l'environnement en particulier au regard des articles de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2073 ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard à l’ensemble des critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT l'arrêt de l’activité d'élevage de dindes en date de juin 2013;
CONSIDÉRANT l'absence, à proximité, de zone Natura 2000, ainsi que de zones humides répertoriées ;
CONSIDÉRANT que le projet est limitrophe de zones ZNIEF de types | et II sans empiéter sur celle-ci ;
CONSIDÉRANT le bilan global des fertilisants avec un apport inférieur aux exportations des cultures dans le plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT que les distances d'éloignement réglementaires sont intégrées au dossier de demande d'enregistrement et prévoient les zones d'exclusion du plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec d’autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'aménagement sollicité par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables justifie de ne pas demander un dossier d'autorisation ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
2/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES 62 CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l'EARL de HOURC, dont le siège social est situé au 9 chemin de Hourc 65320 GARDERES, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 juillet 2025 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de GARDERES à l'adresse 9 chemin de Hourc 65320 GARDERES. Elles sont détaillées au tableau 1.2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R512-74 du Code de l'environnement).
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales.
Cette activité d'élevage relève de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de Intitulé de la rubrique Volume d'activité Régime de rubrique Nomenclature ICPE classement
720 porcelets, 120 reproducteurs, 1160
_ 2 porcs en engraissement 2102-1 Élevage de Porcs Soit 1664 AE E
> 450 AE et < 2000 places de porcs + 30 kg
Silo et installations de
stockage en vrac de 1 silo x 1125 m°
2160-2 céréales, grains, produits < 5000 m° NE alimentaires
3 cuves à fuel doubles parois : (2 X 1 500 L)
4734-2 Stockage de carburant + 400 L +600 Lsoit+ou-3,3t NC < 50 tonnes
Matériaux combustibles 400 m* de stockage de paille
1539 (paille) < 1000 m° NC À : Autorisation - E : Enregistrement - D : déclaration - NC : Non classé
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
3/5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES 63 Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :
Commune de GARDERES, 9 chemin de Hourc, section ZK parcelles 84 et 86.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée le 28 juillet 2025 à la préfecture. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables en date du 27 décembre 2013.
CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage à vocation agricole.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.2. AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS
Le service en charge de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement peut prescrire à tout moment des prescriptions complémentaires à l'EARL de HOURC, au titre de l’article L. 512-7-5 du code de l’environnement.
TITRE 2 : MODALITÉS D'EXÉCUTION
Article 2.1- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.2 - INFORMATION DES TIERS
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de GARDERES pour y être consultée ; ° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de GARDERES, pendant une durée minimum d'un mois ;
° Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la commune de GARDERES et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT / Bureau environnement ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de l'EARL DE HOURC à GARDERES 64 * L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 2.3 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2009047-07 du 16 février 2009 portant autorisation d'exploiter un
élevage de porcs et de dindes au GAEC de HOURC est abrogé.
Article 3.4 - EXÉCUTION
. Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
* M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
Mme le maire de la commune de GARDERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à MM. les gérants de l’EARL de HOURC
Pour information à :
—- MM les maires des communes d’Eslourenties-Daban, de Ger, de Lombia et de Seron,
— M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
-Mme la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Tarbes, le 1 8 FFY. 297$
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Émeline BARRIÈRE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers qui n'ont acquis
ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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