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Arrêté - a ndeg057 2026 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public avenue jean vacher
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg057 2026 portant interdiction de stationnement et occupation du domaine public avenue jean vacher)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
AR VILLE DE
Mayrtux | um
Arrêté n° 057/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE JEAN VACHER
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 Janvier 2026 présentée par l'entreprise SDEL BERRY -— TSA 70011 Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, une autorisation d'occupation du domaine public, du 18 au 33 avenue Jean Vacher, à partir du 9 février 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention, afin de permettre la modification d’un branchement aérien sur façade.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par alternat manuel, à partir du 9 février 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention, du 18 au 33 avenue Jean Vacher par l'entreprise SDEL BERRY - TSA 70011 Chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX afin de permettre la modification d’un branchement aérien sur façade.
Le droit des riverains et des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, du 18 au 33 avenue Jean Vacher, au droit et aux abords du chantier, à partir du 9 février 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention par l'entreprise SDEL BERRY afin de permettre la modification d’un branchement aérien sur façade.
Article 3 : L'entreprise SDEL BERRY est autorisée à occuper le domaine public, au droit et aux
abords du chantier, du 18 au 33 avenue Jean Vacher, à partir du 9 février 2026 sur une période flottante de 30 jours pour une journée d'intervention afin de permettre la modification d’un branchement aérien sur façade. Article 4 : L'entreprise SDEL BERRY est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SDEL BERRY, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de rétablir la circulation.
Article 6 : La responsabilité de l’entreprise SDEL BERRY pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SDEL BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 février 2026
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le ‘Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ........ S. 10%.f: O2 EE le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours Acte notifié le ...........,................... https:/citoyens.telerecours.fr