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Arrêté - a ndeg 199 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement occupation du domaine public avenue du champ de foire 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 199 2026 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement occupation du domaine public avenue du champ de foire 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARR VILLE DE
À MEHUN
| um
Arrêté n°199/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE DU CHAMP DE FOIRE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°025064PV en date du 21 janvier 2025 portant permission de voirie du Centre de Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON,
Vu la demande en date du 15 avril 2026, présentée par la société S.A.S. AXIROUTE - TSA 70011 chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, avenue du Champ de Foire, pendant trois jours, à partir du 23 avril 2026 sur une période flottante de 10 jours afin de réaliser des travaux de reprise de la chaussée (rabotage et réfection de la couche de roulement),
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de la société intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, avenue du Champ de Foire, pendant trois jours, à partir du 23 avril 2026 sur une période flottante de 10 jours pour permettre à la société SAS. AXIROUTE — TSA 70011 chez Sogelink — 69134 DARDILLY CEDEX de réaliser des travaux de reprise de la chaussée (rabotage et réfection de la couche de roulement).
Le droit des riverains, le libre passage des véhicules de secours et l'accès au camping, au gymnase Maurice Naveau et au stade André Poitrenaux sera préservé dans la mesure du possible. Article 2 : Le stationnement sera interdit sur les places de stationnement, avenue du Champ de Foire (devant le camping et au niveau du château d'eau), pendant 3 jours, à partir du 23 avril 2026 sur une période flottante de 10 jours pour permettre à la société S.A.S AXIROUTE d'effectuer des travaux de reprise de la chaussée (rabotage et réfection de la couche de
roulement).
Article 3 : La société S.A.S. AXIROUTE est autorisée à occuper le domaine public, avenue du Champ de Foire, pendant 3 jours, à partir du 23 avril 2026 sur une période flottante de 10 jours.
Article 4 : La société S.A.S AXIROUTE sera chargée de prévenir les riverains.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6: La société S.AS AXIROUTE en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par la société S.A.S AXIROUTE sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société S.A.S AXIROUTE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la société S.A.S AXIROUTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 avril 2026
arrern
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .… 22 , où. le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le ...............,.,,...... ,