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Arrêté - Arrêté 2022 20
Document publié le Mercredi 18 mai 2011 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Envoyé en préfecture le 11/08/2022
Reçu en préfecture le 11/08/2022
Affiché le ANT. 2e 21
ID : 029-212900575-20220811-ART202220PA_AR-AR
COMMUNE DE LA FORÊT-FOUESNANT
ARRETE MUNICIPAL
2022-020/ PA
FIXANT LES MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT
Le Maire de la commune de LA FORET-FOUESNANT,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et R.211-66 à R.211-70,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal,
Vu la circulaire NOR DEVL 1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
Vu l'arrêté cadre sécheresse du département du Finistère en date du 15 février 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation de d'alerte renforcée sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en CRISE sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages de l'eau,
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse,
Considérant la persistance du déficit pluvieux,
Considérant le risque de pénurie d'eau,
Considérant la nécessité de préserver la distribution d'eau potable publique aux habitants et de garantir une réserve d'incendie,
ARRETE
ARTICLE 1°":
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais est placé en situation de CRISE sécheresse (AP du 10 août 2022).
Sont interdits sur le territoire de la commune de LA FORET-FOUESNANT :
le nettoyage des véhicules, des bateaux y compris par dispositifs mobiles excepté pour les
véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire, alimentaire) ou technique (bétonnières, matériels agricoles liés aux moissons) ou liée à la sécurité,
le nettoyage de la voirie (chaussées, trottoirs, caniveaux...) sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses automatiques,
l'arrosage des pelouses privées ou publiques,
l'arrosage des espaces verts, massifs floraux ou arbustifs, jeunes arbres, Envoyé en préfecture le 11/08/2022
Reçu en préfecture le 11/08/2022
Affiché le 21/0 WP À
ID : 029-212900575-20220811-ART202220PA_AR-AR
-_ l'arrosage des jardins potagers de 8h00 à 20h00,
-_ l'arrosage des terrains de sport,
-_ l'arrosage des terrains de goff,
-_ l'arrosage des carrières de centres équestre,
- le fonctionnement des douches de plage,
- le nettoyage des façades, terrasses, murs escaliers et toitures sauf pour raison sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une Collectivité ou un professionnel du nettoyage,
- les travaux et opérations de maintenance préventive sur les systèmes d'assainissement des eaux usées des collectivités ou des industriels (réseaux et stations) susceptibles d'avoir des impacts sur le milieu récepteur,
- la vidange et le remplissage des piscines ouvertes au public (vidange, renouvellement et autorisation soumises à autorisation auprès de l'ARS),
- la vidange et remplissage des piscines familiales à usage privé de volume supérieur à 1 m$ et des piscines communes dans les résidences privées,
-_ les reconnaissances opérationnelles, manœuvres et exercices (SDIS),
- les contrôles techniques périodiques, purge, test poteau.
Sont interdits également les manœuvres de vannes, vidanges et remplissages de plans d'eau.
L'arrêté prescrit également des réductions de consommation pour les sites industriels soumis à la réglementation ICPE, et des interdictions d'irrigation pour les usages agricoles (visant les cultures spéciales (légumes de plein champ, légumes industrie, plantes aromatiques, horticulture, vergers, petits verger).les cultures spécifiques de maraïîchage diversifié, les serres et jeunes plants sous tunnel (sauf utilisation d'un outil d'aide au pilotage de l'irrigation ou réduction des consommations) et les autres types de cultures).
ARTICLE 2 :
Ces mesures entrent en vigueur à compter du jeudi 11 août 2022 et sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022.
Elles seront actualisées (renforcées ou assouplies) en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.
L'arrêté du 22 juillet 2022 plaçant le département du Finistère en situation d'alerte renforcée sécheresse est abrogé.
ARTICLE 3 :
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des dispositions du présent arrêté spécifique définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l’eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € et de 3000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum de deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende). ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 11/08/2022
Reçu en préfecture le 11/08/2022
Affiché le LA [ OSfAEAQ ;
ID : 029-212900575-20220811-ART202220PA_AR-AR
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : publié au recueil des actes administratifs,
et dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Finistère,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FOUESNANT,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais,
Monsieur le Directeur des Services Techniques de LA FORET-FOUESNANT,
Monsieur le Directeur voirie/réseaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Copies : service communication, SDIS et SEA
À LA FORET-FOUESNANT, le 11/08/2022
Le Maire,
Daniel GOYAT
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.