Procès Verbal - cr02 20

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Procès Verbal - cr02 20 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr02 20)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 17 février 2020

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 19

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, GAY Chantal, HELLER Jean-Georges, SCHNOERING Denise, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, BACKERT Mireille, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, GEISSEL Blandine, ZIMMERMANN Patrick, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, JEUNET Alexandre Membres absents excusés : MM. IACONO Christine, TRAUTTMANN Carla (proc. à FELTIN Vincent)

Membre absent : Mme BORGUI Nadine

Madame Martine ENGER, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-02/20

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2020.

Point 2-02/20

Objet : Compte Administratif 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Claude LUTZ - Maire,

après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Monsieur Claude LUTZ ayant quitté la salle,

après vote à main levée,

- ARRETE les résultats définitifs comme suit :BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ……………………………………………………………… 1 976 983,07 € Recettes ……………………………………………………………….. 3 023 657,69 € Excédent ……………………………………………………………… 1 046 674,62 €

Section d’investissement

Dépenses ……………………………………………………………… 1 365 345,30 € Recettes ……………………………………………………………….. 1 919 485,67 € Excédent………………………………………………………………. 554 140,37 €

BUDGET ANNEXE « FORET »

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ………………………………………………….…………… 442 528,95 € Recettes …………………………………………………….………….. 558 713,22 € Excédent .……………………………………………………………… 116 184,27 €

BUDGET EAU

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ………………………………………………….….……….. 339 234,07 € Recettes ……………………………………………………………….. 487 579,54 € Excédent ……………………………………………………………… 148 345,47 €

Section d’investissement

Dépenses ……………………………………………………………… 232 139,84 € Recettes ……………………………………………………………….. 256 963,45 € Excédent ..…………………………………………….….…………… 24 823,61 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

Dépenses ……………………………………………………………… 343 237,64 € Recettes ………………………………………………………………. 381 652,88 € Excédent ……………………………………………………..………. 38 415,24 €

Section d’investissement

Dépenses ……………………………………………………………… 152 293,54 € Recettes ……………………………………………………………….. 332 053,12 € Excédent ……………………………………………………………… 179 759,58 €Point 3a-02/20

Objet : Budget Général – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2019,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 1 042 819,15 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 3 855,47

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 1 046 674,62 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2019

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… 1 040 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 6 674,62

b) DEFICIT AU 31.12.2019

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 3b-02/20

Objet : Budget annexe Forêt – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2019,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 57 091,38 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 59 092,89

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 116 184,27 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2019

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… / Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 116 184,27

b) DEFICIT AU 31.12.2019

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 3c-02/20

Objet : Budget Eau – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2019,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 147 634,52 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 710,95RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 148 345,47 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2019

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… 145 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 3 345,47

b) DEFICIT AU 31.12.2019

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 3d-02/20

Objet : Budget Assainissement – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2019,

constatant que le compte financier fait apparaître :

un excédent d’exploitation de ………………………………………… 37 653,05 un déficit d’exploitation de …………………………………………… /

- DECIDE, à l’unanimité,

d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE

SITUATION ANTERIEURE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………… / Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……………... 762,19

RESULTAT REPORTE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE

Excédent ………………………………………………………………. 38 415,24 Déficit …………………………………………………………………. /

a) EXCEDENT AU 31.12.2019

Affectations obligatoires :

A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) ………………… / Solde disponible, affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves c/1068 ……………………… 35 000,00 Affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) …………. 3 415,24b) DEFICIT AU 31.12.2019

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………. / Reprise sur l’excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) … /

Déficit résiduel à reporter ……………………………………………… /

Excédent disponible ……………………………………………………. /

Point 4-02/20

Objet : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice comptable 2019 (budget général, budgets annexes des services de la forêt, de l’eau et de l’assainissement)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 des budgets considérés ;

après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

considérant que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures d’ordonnateur,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Point 5a-02/20

Objet : Acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition des consorts ADAM pour la cession des parcelles cadastrées

• section 12 – n° 528 – lieu-dit « Bitzen », d’une superficie de 4,15 ares

• section 12 – n° 483 – lieu-dit « Bitzen », d’une superficie de 11,35 ares

• section 12 – n° 484 – lieu-dit « Bitzen », d’une superficie de 4,79 ares

• section 8 – n° 140 – lieu-dit « Strang », d’une superficie de 3,64 ares

• section 8 – n° 79 – lieu-dit « Strang », d’une superficie de 3,67 ares

• section 13 – n° 290 – lieu-dit « Hoeltzel », d’une superficie de 3,41 ares • section 13 – n° 318 – lieu-dit « Hoeltzel », d’une superficie de 9,43 ares • section 9 – n° 26 – lieu-dit « Alter Schlag », d’une superficie de 8,11 ares • section 11– n° 320 – lieu-dit « Kritt », d’une superficie de 1,20 ares

• section 11– n° 574 – lieu-dit « Kritt », d’une superficie de 1,19 aressituées dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (secteur AOC), au prix de 450 €/are, soit un montant global de 22.923,00 €.

considérant que les parcelles précitées sont situées sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur des parcelles énoncées ci-dessus, au prix de 450 €/are, soit un montant total de 22.923,00 €

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 5b-02/20

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (Point 5a-02/20 – séance du 17.02.2020) portant décision d’acquérir les parcelles cadastrées

• section 12 – n° 528 – lieu-dit « Bitzen », d’une superficie de 4,15 ares

• section 12 – n° 483 – lieu-dit « Bitzen », d’une superficie de 11,35 ares

• section 12 – n° 484 – lieu-dit « Bitzen », d’une superficie de 4,79 ares

• section 8 – n° 140 – lieu-dit « Strang », d’une superficie de 3,64 ares

• section 8 – n° 79 – lieu-dit « Strang », d’une superficie de 3,67 ares

• section 13 – n° 290 – lieu-dit « Hoeltzel », d’une superficie de 3,41 ares • section 13 – n° 318 – lieu-dit « Hoeltzel », d’une superficie de 9,43 ares • section 9 – n° 26 – lieu-dit « Alter Schlag », d’une superficie de 8,11 ares • section 11– n° 320 – lieu-dit « Kritt », d’une superficie de 1,20 ares

• section 11– n° 574 – lieu-dit « Kritt », d’une superficie de 1,19 ares

situées en zone AOC, sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.Point 6-02/20

Objet : Acquisition de terrain au lieu-dit « Schafgasse »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir été informé par Monsieur le Maire de la proposition de cession de terrain à la Commune présentée par les consorts ADAM,

considérant la situation de cette parcelle cadastrée

lieu-dit « Schafgasse »

section 6 – n° 433

contenance : 7,33 ares

en zone IIAU du Plan Local d’Urbanisme, et la possibilité, en cas d’acquisition de ce terrain, de constituer une réserve foncière utile pour permettre d’éventuels échanges de terrains,

considérant le tarif de 1.000 € l’are fixé par DCM du 17.09.2007 pour les terrains situés en zone IIAU du Plan Local d’Urbanisme,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition de la parcelle énoncée ci-dessus, au prix de 1.000 € l’are, soit un montant total de 7.330 €

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2020,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente notarié

Point 7-02/20

Objet : Contrat d’entretien des équipements techniques CVC – mairie/école

Après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur la nécessité de souscrire un contrat pour la maintenance préventives des équipements suivants :

• Mairie

o 2 chaudières gaz

o 1 centrale de traitement d’air

• Ecole élémentaire

o 2 chaudières gaz

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du résultat de la consultation lancée pour l’entretien des chaudières gaz de la mairie et de l’école élémentaire ainsi que de la CTA de la mairie, à savoir :

Proposition de la société ANDLAUER de Rosheim

• Montant du contrat d’entretien Chaufferie Ecole H.T. 315,00 € • Montant du contrat d’entretien Mairie H.T. 1 250,00 € • Fourniture annuelle 2 jeux de filtres pour 3 CTA H.T. 850,00 € Montant global du contrat annuel H.T. 2 415,00 €Montant arrondi à la somme de H.T. 2 400,00 € TVA (20%) 480,00 €

soit TTC 2 880,00 €

prix révisable chaque année sur la base de l’évolution du BT 40.

Le contrat de maintenance n’inclut pas les pièces d’usure (les dépannages et pièces éventuelles sont facturées en sus).

La durée du contrat est d’un an. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’une année.

Proposition de la société Génie Climatique de l’Est de Hoenheim

• Montant du contrat d’entretien Chaufferie Ecole H.T. 395,00 € • Montant du contrat d’entretien Mairie H.T. 1 550,00 € • Fourniture annuelle 2 jeux de filtres pour 3 CTA H.T. 880,00 € Montant global du contrat annuel H.T. 2 825,00 € TVA (20%) 565,00 €

soit TTC 3 390,00 €

prix révisable chaque année sur la base de l’évolution de l’indice ICHT-IME (Industries Mécaniques et Electriques). Le contrat de maintenance n’inclut pas les pièces de rechange et la main d’œuvre nécessaire (les dépannages et pièces éventuelles sont facturées en sus).

La durée du contrat est d’un an. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes successives d’une année.

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir la proposition de la société ANDLAUER de Rosheim, mieux-disante, aux conditions énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier

- ACCEPTE le coût des prestations afférentes à ce contrat, chiffré à 2.400,00 € H.T.

Point 8-02/20

Objet : Contrat d’entretien préventif des installations d’alarme incendie et d’éclairage de sécurité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire sur la nécessité d’approfondir les éléments chiffrés des propositions faites dans le cadre de la consultation lancée pour le renouvellement des contrats de maintenance pour l’entretien préventif des installations d’alarme incendie et d’éclairage de sécurité des différents bâtiments publics équipés,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de reporter ce point à une séance ultérieure.Point 9a-02/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Blaenkel »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 23 janvier 2020 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à ROSHEIM, concernant l’immeuble cadastrélieu-dit « Blaenkel »

section 7 – n° 355/196 et 196

d’une contenance totale de 11,92 ares

propriété des époux Marcel ECK,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 9b-02/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis route de Rosheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 10.02.2020 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

route de Rosheim

section 15 – n° (A)/185

d’une superficie de 5,67 ares

propriété de Madame Simone DIETSCH,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 9c-02/20

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 52, rue des Vergers

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 05.02.2020 présentée par Maître Claude RINGEISEN, notaire à Oberschaeffolsheim, concernant l’immeuble cadastré

52, rue des Vergers

section 14 – n° 540

d’une superficie de 6,98 ares

propriété de Mesdames ROSENKRAENZER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 10-02/20

Objet : Fixation d’un tarif pour prise illégale d’eau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 6-12/19 du 16 décembre 2019 portant fixation des tarifs du service d’eau potable de la Commune de Bischoffsheim,

Vu le règlement du service de l’eau potable de la Commune de Bischoffsheim, stipulant notamment dans son article 13 : Prises d’eau autres que branchements d’immeubles « Dans le cas où, pour des opérations de construction, la réalisation d’un nouveau branchement n’est pas possible avant le début des travaux, l’entreprise intervenant sur les lieux peut être autorisée à prélever de l’eau aux prises d’incendie par l’intermédiaire d’une prise spéciale fournie par la commune »,

Considérant qu’il y a lieu de fixer un tarif en cas de prise d’eau illégale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, -

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE en complément des tarifs du service « EAU » votés le 16 décembre 2019, un tarif pour la prise illégale d’eau

- FIXE le tarif pour prise illégale d’eau à un forfait de 400 €.