Procès Verbal - cr02 24

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Procès Verbal - c01 24

Procès Verbal - cr02 24 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr02 24)Thèmes du document : Budget, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 19 février 2024

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 18

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault Membres absents excusés : M. ENGER Martine (proc. à BRAUN Christian), EHRHART Audrey (proc. à MULLER Yolande)

Membre absent : JEUNET Alexandre

M. FERRY Thibault, retardé, n’a pas participé au vote pour les points 1 à 4.

Monsieur Jean-Georges HELLER, Adjoint du Maire, est nommé secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-02/24

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024.

Point 2-02/24

Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024 – budget principal et budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement

Monsieur le Maire expose les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l’intégralité des crédits ouverts par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 25 % des prévisions budgétaires 2023 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

Budget général :

Crédits budgétaires

2023

Autorisations 2024

20/202 - Immobilisations incorporelles 49 100,00 € 12 200,00 € 204 - Subventions d’équipement versées 350,00 € 0,00 € 21 – Immobilisations corporelles 1 531 200,00 €

2111 – Terrain nus 30 000,00 € 21318 – Autres constructions 9 000,00 € 2138 – Autres constructions 14 300,00 € 2151 – Réseaux de voirie 50 000,00 € 21831 – Matériel de bureau et

informatique

6 400,00 €

2188 – Autres immobilisations 8 000,00 € 23 – Immobilisations en cours 2 924 920,64 €

2313 - Constructions 200 000,00 € 2315 – Installations, matériels et

outillages techniques

3 800,00 €

TOTAL 4 505 570,64 € 333 700,00 €

Budget du service de l’eau :

Crédits budgétaires

2023

Autorisation 2024

21/2158 – Immobilisations corporelles 219 795,22 € 10 000,00 € TOTAL 219 795,22 € 10 000,00 €Budget du service de l’assainissement :

Crédits budgétaires

2023

Autorisation 2024

21/2158 – Immobilisations corporelles 571 332,37 € 142 800,00 € TOTAL 571 332,37 € 142 800,00 €

Point 3-02/24

Objet : Aménagement du Square Schahl et des abords des ateliers communaux attribution du marché de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur présentation par la commission d’adjudication du résultat de l’ouverture des plis (séance du 19 février 2024) suite à l’appel d’offres lancé pour les travaux d’aménagement du Square Schahl et des abords des ateliers communaux,

après délibération,

à l’unanimité,

- PREND ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 19 février 2024, d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise DENNI-LEGOLL – 61, route de Rosheim – 67870 GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, pour un montant de 92.628,15 € H.T. soit 111.153,78 € TTC

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2151 et C/2128 du budget primitif de l’exercice 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire

Point 4-02/24

Objet : Aménagement de l’espace de stockage de sel de déneigement aux ateliers municipaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du devis de la société BTP STEGER d’un montant de 15.248,60 € H.T., soit 18.298,32 € TTC pour l’aménagement de l’espace de stockage de sel de déneigement avec création de 3 espaces supplémentaires pour le stockage de divers matériaux (sable, gravier, …),

considérant que ces travaux sont complémentaires à ceux de l’aménagement des abords des ateliers municipaux dont le marché à été attribué à l’entreprise DENNI-LEGOLL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation des travaux énoncés ci-dessus- APPROUVE le devis de la société BTP STEGER de Rosheim d’un montant de 18.298,32 € TTC

- VOTE un crédit de 18.300 € à inscrire au C/2128 du budget primitif de l’exercice 2024.

Point 5-02/24

Objet : Accord sur le projet de classement des collines sèches du Bischenberg, de l’Immerschenberg et du Holiesen en Réserve naturelle régionale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord

• au projet de classement des collines sèches du Bischenberg, de l’Immerschenberg et du Holiesel en Réserve naturelle régionale pour une durée illimitée, conformément au dossier joint à la demande d’accord de la Région Grand Est

• à l’intégration, dans le périmètre de la Réserve naturelle régionale soumis au règlement présenté dans le dossier, et pour une durée illimitée, des parcelles dont la Commune est propriétaire ou titulaire de droits réels, ci-dessous référencées :

* partie de parcelle, futures parcelles A section 9 et B et C section 10 des plans communiqués dans la demande d’accord

La Commune a bien pris note qu’elle pourra être représentée au Comité consultatif de la réserve qui se réunit au minimum une fois par an.

Surface Surface

Section Parcelle (ares) Section Parcelle (ares)

09 0002 4192,52 10 0306* 5,54

09 0004 13,82 10 0391 11,32

09 0006 7,89 10 0392 6,52

09 0007 15,39 11 0342 3,79

09 0015 7,66 11 0344 4,07

09 0016 7,77 11 0345 3,12

09 0018 12,13 11 0346 5,40

09 0028 15,52 11 0347 3,54

09 0035 8,71 11 0350 3,26

09 0041 9,01 11 0351 2,83

09 0042 8,35 11 0353 5,91

09 0043 8,71 11 0549 19,87

09 0044 13,53 12 0192 4,00

09 0050 13,11 12 0193 4,03

09 0052 20,34 12 0194 11,72

09 0057* 93,15 12 0195 5,08

09 0065 556,08 12 0196 3,51

09 0066 59,27 12 0197 4,10

09 0067 24,07 12 0198 3,39

10 0176 37,83 12 0200 5,38

10 0293 156,61 12 0203 10,76

10 0305* 3,90 12 0657 13,04

Commune Références cadastrales Commune Références cadastrales

BISCHOFFSHEIM BISCHOFFSHEIMPoint 6a-02/24

Objet : Acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de Madame Michèle HUCK et de Monsieur Albert BILGER pour la cession de la parcelle cadastrée

lieu-dit « Flieten » - section 8 – n° 145

d’une superficie de 3,76 aressituée dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg (secteur AOC), au prix de 450 €/are, soit un montant global de 1.692,00 €

considérant que les parcelles précitées sont situées sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle énoncée ci-dessus, au prix de 450 €/are, soit un montant total de 1.692,00 €

- OUVRE les crédits au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 6b-02/24

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (Point 5a-02/24 – séance du 19.02.2024) portant décision d’acquérir la parcelle cadastrée

lieu-dit « Flieten » - section 8 – n° 145

d’une superficie de 3,76 ares

située en zone AOC, sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.

Point 7-02/24

Objet : Acquisition de terrain au lieu-dit « Stiermatt »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir été informé par Monsieur le Maire de la proposition de cession de Madame Marie-Jeanne LEGIN de la parcelle cadastréelieu-dit « Stiermatt » - section 15 – n° 178

d’une superficie de 7,47 ares

considérant la situation de cette parcelle dans l’emprise du projet de création d’un lotissement à vocation d’habitat,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition de la parcelle énoncée ci-dessus, au prix de 7.000 €/are, soit un montant global de 52.290,00 €

- VOTE un crédit de 56.000 € à inscrire au C/2111 – opération « Acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente notarié

Point 8-02/24

Objet : Convention d’occupation d’un terrain en forêt communale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant aux précédentes délibérations du Conseil Municipal des 7 juin 1999, 26 juin 2006 et 23 février 2015 portant autorisation d’occupation, par l’Association de Chasse du Rossberg, d’un terrain de deux ares en forêt communale (parcelle 50 - triage Rossberg),

vu l’article 2 – Durée de la convention de la convention du 24 février 2015, qui stipule que la concession est accordée jusqu’au 1er février 2024 (date de fin de la période de location de la chasse),

considérant que suite au renouvellement de la location des lots de chasse communaux l’Association de Chasse du Rossberg est toujours adjudicataire du lot de chasse n° 4,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la reconduction de la concession d’occupation d’un terrain de deux ares en forêt communale en faveur de Monsieur Claude STAUFFER, Président de l’Association de Chasse du Rossberg – 48, rue du Kalkhof – 67370 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG, sur la base des éléments suivants :

• durée de la concession :

du 2 février 2024 au 1er février 2033 (date de fin de la période de location de la chasse)

• prix de la redevance annuelle :

285,00 € (tarif 2024), révisable annuellement en fonction des variations de l’indice coût de la construction (indice de référence – 3ème trim. 2023 - valeur 2106)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la concession d’occupation et toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 9-02/24

Objet : Période de chasse 2024-2033 - demandes de fractionnement du loyer de chasse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 11 du cahier des charges type des chasses communales, le Conseil Municipal, sur demande expresse du locataire de chasse, peut autoriser pour la durée du bail au paiement de loyer en deux versements égaux, le premier au plus tard le 1er avril, le deuxième au plus tard le 1er septembre de chaque année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance des demandes de fractionnement du loyer de chasse présentées, à savoir :

• Monsieur Claude STAUFFER, Président de l’Association de Chasse du Rossberg, adjudicataire du lot de chasse n° 4

• Monsieur Stephan HELMBACHER, Président de l’Association de Chasse du Ochsenlaeger, adjudicataire du lot de chasse n° 5

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE, pour la durée du bail de chasse, le paiement en deux versements égaux du loyer de la chasse tel que stipulé dans le cahier des charges préfectoral, pour les deux associations de chasse susmentionnées

Point 10-02/24

Objet : Droit d’accès des adjudicataires de chasse du lot n° 6 au refuge forestier en parcelle n° 70

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la demande de Monsieur Bernard KIEB, Président de l’Association de Chasse de L’Aukopf, demeurant 12, rue du Vignoble à BOERSCH, sollicitant la reconduction du droit d’accès au refuge forestier situé en parcelle 70 des chasseurs du lot de chasse n° 6, suite au renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la reconduction du droit d’accès précité à l’Association de Chasse de L’Aukopf, pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, aux mêmes conditions que celles accordées précédemment, à savoir :

❖ autorisation aux seuls chasseurs du lot n° 6 à accéder librement au refuge, sans que ceux-ci puissent néanmoins se prévaloir d’aucune priorité d’occupation quelconque

❖ paiement par l’adjudicataire d’un droit d’accès annuel de 100,00 € (tarif 2024) - révisable annuellement sur décision du Conseil Municipal

❖ autorisation limitée à la durée du bail de chassePoint 11-02/24

Objet : Désignation d’un estimateur de dégâts de gibier pour la période 2024-2033

Le Code de l’Environnement, dans ses articles L.429-23 et L. 429-24, prévoit que sous certaines conditions, les cultures endommagées par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à un dédommagement de la part du locataire de la chasse ou du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers.

Les dégâts, exceptés ceux causés par les sangliers (qui sont pris en charge par le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers) font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues par les articles R.229-8 à R.229-14 du Code de l’Environnement.

A cette fin, un estimateur est désigné dans chaque commune au début du bail et pour toute sa durée. Il est choisi parmi les habitants d’une commune voisine, nommé par le Maire après accord du Conseil Municipal et du (des) locataire(s) de la chasse communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avoir pris connaissance des candidatures déposées pour assurer la fonction d’estimateur de dégâts de gibiers sur les lots de chasse de la Commune de Bischoffsheim pour la période 2015-2024, à savoir :

• Monsieur Pierre ACKER – 55, rue Principale – 67170 BILWISHEIM

(qui assure la mission pour la Commune de Bischoffsheim depuis 2022)

• Monsieur Richard SPEISER – 9, rue de la Niederbourg – 67400 ILLKIRCH (exclus les dégâts de sangliers de sa mission)

compte-tenu de l’accord des locataires des lots de chasse communaux pour la période 2024-2033,

après avoir écouté les explications de Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Pierre ACKER, domicilié à BILWISHEIM – 55, rue Principale, en qualité d’estimateur de dégâts de gibier pour le territoire de la Commune de BISCHOFFSHEIM jusqu’au 1er février 2033

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Point 12–02/24

Objet : Chasse communale - Agrément de permissionnaires pour le lot n° 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la demande présentée par Monsieur Guy ALBRECHT, adjudicataire du lot de chasse n° 1 de la commune, pour l’agrément en qualité de permissionnaires de

• Monsieur Fabrice ALBRECHT – 80, avenue des Lilas – 44500 LA BAULE

• Monsieur Pierre-Olivier JACQUOT – 10, rue de Turique – 54000 NANCYvu les articles 16 et 25 du Cahier des Charges des Chasses Communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 stipulant que les associés membres d’une association de chasse doivent être agréés par le Conseil Municipal et fixant la liste des pièces justificatives à présenter pour toute demande d’agrément,

considérant que les conditions requises sont remplies,

après avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour ces agréments.

Point 13-02/24

Objet : Augmentation du montant des charges locatives pour le logement de la gare

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la demande de Madame Claudette PICARD, locataire du logement situé au 1er étage de la gare de Bischoffsheim, pour une réévaluation du montant des charges mensuelles en raison de l’augmentation du prix des énergies,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de réévaluer le montant des charges locatives mensuelles à 300,00 €, avec effet du 1er mars 2024.

Point 14-02/24

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Blaenkel »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 09.22.2024 présentée par Maître RUSTENHOLZ-TRENS, notaire à ERSTEIN, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Blaenkel »

section 8 – n° 523

d’une contenance de 5,60 ares

propriété des consorts MESSERLIN,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 15-02/24

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par GROUPAMA d’un montant de 570,00 € en réparation des dégâts causés par un dégât des eaux dans les loges de l’espace sportif et culturel.Le secrétaire de séance Le Maire, Jean-Georges HELLER Claude LUTZ

Mis en ligne le 22 février 2024