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Déliberation - DEL2023 06 12
Déliberation - DEL2023 12 15
Procès Verbal - DEL2023 03 15
Déliberation - DEL2023 06 15
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 06 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20230612-DEL2023 06_15-DE
EXTRAIT
Vue DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Castel Es DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 12 juin 2023
N° 2023/06-15
REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI DOUZE JUIN à DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la
Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric
LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART,
Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien
MIRO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Richard CORVAISIER et Estelle
BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY, représentée par Gérard SIGAUD
Clara BIANCO, représentée par Marie-Hélène WEBER
Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER
Cécile NEGRIER, représentée par Hugues FERRAND
Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER
ABSENTS EXCUSÉS :
Frédéric FAIVRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Marthe JEREZ Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le SLG
ID : 034-213400575-20230612-DEL2023 06_15-DE
Délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2023
N° 2023/06-15
REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, expose :
La Ville de Castelnau le Lez accueille les jeunes enfants au sein de 5 EAIJE (établissement d'accueil du jeune enfant) :
- Charlotte FERRERES (51 berceaux)
- Les Nymphéas (36 berceaux)
- _ Madiba (45 berceaux)
- Jardin d'enfants Jean Moulin (15 berceaux)
- Crèche familiale (24 berceaux)
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 dispose en son article R2324-30 que « les établissements d’accueil élaborent
un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement »
et notamment :
- Les fonctions de directeur
- Les modalités permettant d'assurer en toutes circonstances la continuité de la fonction de direction
- Les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants
- Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants
- Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d'accueil
- Les modalités du concours du référent santé et accueil inclusif
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les modifications apportées depuis la dernière version du 5/12/2022 portent sur les points
suivants :
Article 9.3.1 facturation de l’accueil régulier
o Suppression de la tolérance de 5 minutes
o Les pénalités s'appliquent par tranche de 15 minutes au lieu de 30 minutes
o Encas de maladie de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical, le délai de carence est diminué,
passant de 3 jours à 1 jour.
Ces dispositions ont pour vocation de réduire l’écart entre les heures de présence réelle des enfants et les heures
facturées.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention :0
Contre :0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 12 JUIN 202
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acté et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux
mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification.