Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+02+OCTOBRE++2017

Documents similaires

unknown - COMPTE+RENDU+CONSEIL+02+OCTOBRE++2017

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL++09+MAI+2017+

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+conseil++16+aout+2017

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+12+SEPTEMBRE+2017

Déliberation - COMPTE+RENDU+DELIBERATIONS+conseil++04+avril+2017+

Procès Verbal - Compte+rendu+Conseil+Municipal+du+07+fevrier+2017

unknown - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+12+octobre

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+DU+13+JUIN+2017

unknown - COMPTE+RENDU+CONSEIL+DU+13+JUIN+2017

unknown - COMPTE+RENDU+conseil++16+aout+2017

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+02+OCTOBRE++2017 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTE+RENDU+CONSEIL+02+OCTOBRE++2017)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 02 OCTOBRE 2017 à 20 heures 30

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 13 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 13 Date de convocation : 29/09/2017

L’an deux mille dix sept, le deux du mois d’octobre septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.

Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Nadège LAPETRE-TAUZIET,

Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Justine LINXE, Eric CHABANNE, Laïla EL HARIZI-BATOU, ,

Collette LLANAS, Olivier MEURIS.

Absents : Mickaël GUILLOURY

Excusé : Maurice TESTEMALE

Procuration :

Secrétaire de séance : M. Lacoste Claude

Le Conseil approuve à l’unanimité le PV de la réunion du conseil municipal du jeudi 28 septembre 2017.

- MAINTIEN DU POSTE D’ADJOINT AU MAIRE

Madame le Maire rappelle au conseil que M. le Préfet a accepté la demande de démission de Mme Karine Brettes de son poste d’adjointe.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur le maintien du poste d’adjoint au Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-18,

Vu la délibération 2014-16 du 29 mars 2014 portant élection de Madame BRETTES Karine au poste de 2ème adjoint,

Considérant la lettre de Madame BRETTES Karine du 14 septembre 2017 informant le Préfet de sa démission du

Conseil Municipal et donc de son poste d’adjoint,

Considérant l’accord de Monsieur le Préfet en date du 26 septembre 2017

Vu que, dès l’acceptation de la démission par le Préfet, le maire est chargé de convoquer le conseil municipal pour

procéder au remplacement de l’adjoint dans le délai de quinzaine.

Vu que, suite à cette démission, le Conseil Municipal a la faculté

- De supprimer le poste d’adjoint vacant en question

- De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents

DECIDE de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire

et de maintenir à quatre le nombre d’adjoints au Maire.

- RANG ET ELECTION DU NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Madame le Maire propose au conseil municipal :2

- De procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, celui-ci prenant rang après tous les autres adjoints, - De mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints

Les membres du Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire,

Et avoir obtenu toutes les explications utiles et en avoir délibéré,

A main levée et à l’unanimité/ la majorité des membres présents

DECIDE :

-d’élire un nouvel adjoint, celui-ci prenant rang après tous les autres adjoints

-après l’élection, de mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints

Il a donc été immédiatement procédé à la dite-élection :

Est candidat le conseiller municipal suivant : Monsieur Eric CHABANNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment L2122-1 et suivants,

Vu le Code électoral,

Vu la délibération 2014-15 du 29 mars 2014 fixant le nombre des adjoints,

VU la délibération 2014-16 du 29 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire et à l’ordre du tableau des

adjoints en résultant,

Considérant que le nombre des adjoints au maire est égal au maximum à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal,

soit 4 adjoints au maire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités, le conseil municipal a procédé au vote à bulletin

secret afin d’élire un nouvel adjoint au maire

Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers votants : -------------------------------------- ---- 13

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :…………………………..13

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote ------------------ 0

- Nombre de suffrages déclarés nuls (art 66 du code électoral) ----- 0

- Nombre de bulletin blanc :……………………………………………..1

- Nombre de suffrages exprimés : ------------------------------------------ 13

- Majorité absolue : --------------------------------------------------------------- 7

- Nombre de suffrages obtenus : ……………………….. --------------- 12

RESULTAT :

A obtenu : 12 voix

Monsieur Eric CHABANNE ayant obtenu 12 voix, soit la majorité, est proclamé 4ème adjoint au maire.

Monsieur Eric CHABANNE est immédiatement installé.

Le tableau des adjoints au maire est donc modifié ainsi qu’il suit :

TABLEAU AU 29 MARS 2014 TABLEAU AU 2 OCTOBRE

2017

M. LACOSTE Claude 1er adjoint M. LACOSTE Claude

Mme BRETTES Karine 2ème adjoint M. DUBROCA Benoît

M. DUBROCA Benoît 3ème adjoint Mme HUREL Catherine

Mme HUREL Catherine 4ème adjoint M. CHABANNE Eric3

- INDEMNITES DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant, à compter du 1er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la

fonction publique,

Vu les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire perçoit

automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un taux inférieur,

Considérant que la délibération n° 2017-14 du 4 avril 2017 n’est pas accompagnée du tableau récapitulatif imposé par

l’article 2123-20-1 du Code Général des Collectivités, il convient de l’abroger et d’en prendre une nouvelle

Considérant que pour une commune de plus de 1000 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est

fixé à 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et celui des adjoints à 16.5 % de l'indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Mme LOUBERE Patricia, maire de la commune de Meilhan, de bénéficier d'un taux inférieur

à celui précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

• De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, et d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Maire : 34,4 %

- 1er Adjoint : 13,2 %

- 2ème Adjoint : 8,58 %

- 3ème Adjoint : 8,58 %

- 4ème Adjoint : 8,58 %

• Dit que les indemnités du Maire et des adjoints seront applicables et payées mensuellement La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2017-14 du 4 avril 2017.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et Mme le Trésorier de la Commune

Commune de MEILHAN

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Annexe à la délibération en date du 2 OCTOBRE 2017

FONCTION

NOM

(facultatif)

TAUX DE L’INDICE BRUT

MAXIMAL

MONTANT BRUT

MENSUEL

(facultatif)

Maire 34.4 % €

1er Adjoint 13,2 % €

2ème Adjoint 8,58 % €

3ème Adjoint 8,58 %

4ème Adjoint 8,58 % €

- ELECTION DES DELEGUES A L’ALPI

ABROGE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION 2014-394

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire expose que le Conseil doit procéder à l’élection des représentants de la commune à l’ALPI

pour la durée du mandat, au scrutin secret, uninominal, et à la majorité absolue. Cette élection concerne un

siège de titulaire et un siège de suppléant.

Madame le Maire, fait appel aux candidatures.

Puis chaque conseiller à l’appel de son nom a remis un bulletin de vote fermé.

Au 1er tour de scrutin pour l’élection du délégué titulaire, le dépouillement fait apparaitre

12 voix en faveur de M. CHABANNE Eric

1 bulletin nul

0 abstention

Au 1er tour de scrutin pour l’élection du délégué suppléant, le dépouillement fait apparaître

13 voix en faveur de Mme LOUBERE Patricia

0 bulletin nul ou blanc

0 abstention

Le Conseil Municipal, déclare élus les délégués de la commune à l’ALPI comme suit

• Titulaire : M. CHABANNE Eric

• Suppléante : Mme LOUBERE Patricia

- DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

ABROGE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION 2014-21

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des membres des

commissions municipales dans le respect de l’article 2121-21 –dernier alinéa du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Considérant que pour une commune de plus de 1000 habitants, il convient de respecter la représentation

proportionnelle dans la composition des commissions.

Toutefois, après appel à candidatures, les membres de la liste d’opposition (Monsieur Testemale et Madame

Llanas) ne souhaitent pas faire partie des commissions Forêt et Travaux.

En conséquence, une seule liste de candidats se présentant pour chaque commission, Madame Le Maire,

déclare installées les commissions municipales selon la composition ci-après.

COMMISSION FORÊT : Laïla EL HARIZI-BATOU, Vincent LAULOM, Benoit SOUX, Mickael

GUILLOURY, Stéphanie DUCROT, Claude LACOSTE

COMMISSION TRAVAUX : Vincent LAULOM, Benoit SOUX, Laïla EL HARIZI –BATOU, Eric

CHABANNE, Catherine HUREL, Mickael GUILLOURY, Benoit DUBROCA.

COMMISSION FINANCES : Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Justine LINXE, Stéphanie

DUCROT, Maurice TESTEMALE, Olivier MEURIS, Claude LACOSTE

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES: Benoit DUBROCA, Eric CHABANNE, Justine LINXE, Claude

LACOSTE, Stéphanie DUCROT, Catherine HUREL, Maurice TESTEMALE, Colette LLANAS.5

COMMISSION URBANISME: Benoit SOUX, Eric CHABANNE, Catherine HUREL, Mickael

GUILLOURY, Laïla EL HARIZI-BATOU, Claude LACOSTE, Maurice TESTEMALE, Olivier MEURIS, Benoit

DUBROCA

COMMISSION ASSOCIATIVE : Eric CHABANNE, Justine LINXE, Nadège LAPETRE-TAUZIET,

Stéphanie DUCROT, Mickael GUILLOURY, Colette LLANAS.

COMMISSION CULTURE ET COMMUNICATION: Laïla EL HARIZI-BATOU, Vincent LAULOM,

Justine LINXE, Maurice TESTEMALE, Catherine HUREL.

COMMISSION PERSONNEL: Benoit DUBROCA, Nadège LAPETRE-TAUZIET, Maurice

TESTEMALE, Claude LACOSTE.

COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 02 OCTOBRE 2017 à 21 heures 00

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 12 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 12 Date de convocation : 29/09/2017

L’an deux mille dix sept, le deux du mois d’octobre septembre à vingt et une heures le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.

Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Nadège LAPETRE-TAUZIET,

Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Justine LINXE, Eric CHABANNE, Collette LLANAS, Olivier

MEURIS.

Absents : Mickaël GUILLOURY

Excusé : Maurice TESTEMALE, Mme , Laïla EL HARIZI-BATOU

Procuration :

Secrétaire de séance : M. Lacoste Claude

Madame EL HARIZI quitte l’assemblée

Subvention exceptionnelle pour le financement du transport à la piscine de Mont-de-Marsan

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commune avait attribué une subvention exceptionnelle pour le

financement du transport à la piscine de Mont-de-Marsan en 2016 à hauteur de 50%, le reste étant financé

par l’APEM.

Madame le Maire expose les demandes de Mme la Directrice de l’école primaire sollicitant la commune pour

financer le transport des séances de piscine organisées par l’école de Meilhan

Madame le Maire informe que 54 élèves du cycle 2 et 3 sont concernés par le cycle de natation qui aura lieu

à la piscine de Mont-de-Marsan6

L’Ecole sollicite le conseil pour la prise en charge du transport. Le montant du devis demandé par Madame la

Directrice auprès des transports Darriot s’élève pour les 9 trajets à la somme de 855,00 €.

Considérant le montant de la subvention annuelle déjà alloué à la coopérative scolaire de Meilhan soit un

montant de 3 050,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de financer à hauteur de 50 % les frais de transports induits par les 9 séances du cycle 2 et

du cycle 3 de natation sur présentation de la facture correspondante

DIT que la dépense sera affectée à l’article 6574 pour le transport

Madame le Maire demandé au conseil de prendre connaissance du bilan de l’APEM.

DM n° 03 : opération n° 1706 salle polyvalente panneaux relevage électrique

Madame le Maire informe le conseil qu’une demande de devis pour l’électricité a été effectuée, un devis a été déposé, un second devis doit être envoyé.

Madame le Maire propose au conseil la DM n° 3 afin de financer les travaux d’électricité à l’opération 1706.

Considérant le devis PCV pour un montant de 3 785.04 € TTC relatif à l’acquisition et mise en place de relevage électrique des panneaux de basket de la salle polyvalente

Considérant le devis électricité pour un montant de 1083.49 €

Considérant la délibération acceptant le BP 2017, notamment l’opération n° 1706 salle polyvalente panneaux relevage électrique, crédits ouverts à hauteur de 4500 €

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une DM afin de régler les fournisseurs

Madame le Maire propose la DM n° 03 ainsi :

- Opération n° 1712 (sécurisation RD 364) - 500.00 € - Opération n° 1706 (salle polyvalente panneaux relevage électrique) + 500.00 € Le conseil accepte à l’unanimité la DM n° 3.

CCPT

délibérations portant approbation de l’extension de compétence de la communauté de communes aux compétences eau et assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu l’article 64 de la loi n° 2015-991 Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé ; Considérant que la loi NOTRé impose aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre telles que les communautés de communes d’assurer les compétences « eau » et « assainissement », et rend ces compétences obligatoires le 1e janvier 2020 ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays Tarusate de procéder à cette extension de compétences aux domaines de l’eau et de l’assainissement dès le 1er janvier 2018, au titre des compétences optionnelles ;

Considérant la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2017, portant extension des compétences de la communauté de communes du pays tarusate en matière d’ « eau » et d’« assainissement collectif et non collectif » ;

Madame le Maire précise que le législateur a souhaité garantir la pérennité des syndicats d’une certaine taille, qui organisent les services publics d’eau potable et/ou d’assainissement sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre (au moins trois). De ce fait, il a prévu la mise en œuvre automatique du mécanisme dit de « représentation-substitution », qui consiste à ce que la7

Communauté de Communes qui souhaite se doter de ces compétences se substitue de droit à ses communes membres au sein des syndicats compétents à ce jour.

Pour ce qui concerne la commune de MEILHAN, les prises de compétences communautaires entraîneront donc l’adhésion de la CCPT au SYDECen lieu et place de la commune, à compter du 1er janvier 2018. Le conseil municipal, après en avoir délibéré , à l’unanimité :

• Approuve l’extension de compétences de la communauté de communes du Pays Tarusate aux compétences optionnelles « eau » et « assainissement collectif et non collectif » et les modifications statutaires en ce sens ;

Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées établi par la CLECT concernant la compétence « zones d’activités »

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays Tarusate, créée par arrêté du Préfet des Landes du 26 décembre 1996, a, par délibération de son conseil communautaire du 17 novembre 2016, mis en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRE, notamment en ce qui concerne la compétence obligatoire Actions de développement économique – zone d’activités.

Elle rappelle que cette modification statutaire a été approuvée par le Conseil municipal de MEILHAN en date du 06/12/2016

Madame le Maire rappelle que l’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté, et qui devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.

Elle présente le rapport relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes de la compétence « zones d’activités », réalisé et adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 7 septembre 2017. Le rapport est joint à la présente délibération.

En application de ces principes, la CLECT a estimé les charges supportées par la commune de MEILHAN à un montant de zéro euros

Par la présente délibération, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT et sur le montant arrêté par la CLECT pour la commune de MEILHAN,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté du Préfet des Landes en date du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays Tarusate ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2017 portant nouvelle composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la CCPT avec la loi NOTRE et notamment la compétence « actions de développement économique » ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06/12/2016 relative à la mise en conformité des statuts de la CCPT avec la loi NOTRE ;

Vu l’Arrêté n°992/2016 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate et mise en conformité avec la loi NOTRE ;

Vu le rapport portant évaluation des charges transférées par les communes membres en matière de zones d’activités économiques ;

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 7 septembre 2017 ;

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les8

communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le 7 septembre 2017 ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Décide, à l’unanimité :

• D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence obligatoire « actions de développement économique – zones d’activités » établi par la CLECT, joint à la présente délibération

• D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

Approbation modification des statuts de la CCPT : GEMAPI, gestion des déchets de venaison et REAAP

Vu les articles L.5214-16-IV et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes en date du 7 septembre 2017,

Madame le Maire expose au conseil municipal que la CCPT a procédé à une modification dans le but notamment d’assurer leur conformité avec les dispositions de la loi NOTRe entrant en vigueur le 1er janvier 2018.

Cette modification statutaire comprend :

-la prise de compétence obligatoire au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Protection contre les Inondations (GEMAPI)

-la nécessité de modifier le contenu des compétences optionnelles de manière à ne conserver que l’intitulé strictement prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le contenu précis de chacune de ces compétences sera quant à lui précisé au travers d’une délibération du conseil, relative à la définition de l’intérêt communautaire

-l’adjonction de deux compétences optionnelles nouvelles : l’une relative à la gestion des déchets de venaison et l’autre à la mise en place et l’animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP)

La nouvelle proposition de statuts est jointe à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

Article 1

- D’approuver les nouveaux statuts modifiés, annexés à la présente délibération

Article 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Statuts9

Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Il est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur- l’Adour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».

Article 2 : Compétences

La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :

A – Compétences obligatoires

1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

B – Compétences optionnelles

1°) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 2°) Politique du logement et du cadre de vie :

3°) Création, aménagement et entretien de la voirie

4°) Action Sociale d’intérêt communautaire

5°) Eau

6°) Assainissement collectif et non collectif

C – Compétences facultatives :

1°) Gestion des déchets de venaison

2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l’EuroVélo n°3». La Communauté de communes prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de cette vélo- route

3°) Petite enfance

Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune Enfant et du RAM à compter du 1er septembre 2016.

4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire

- Toute étude relative à l’accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales.

- Création d’une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à l’installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet équipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de santé.10

5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;

6°) Aménagement Numérique :

- En matière d’aménagement numérique, la Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

- l’exploitation de ces infrastructures ;

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; - l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

- Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. »

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

7°) Action culturelle et éducative et sportive :

- Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires (TAP) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013

- Développement et diffusion d’actions ou manifestations culturelles susceptibles de mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d’une programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »

- Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des dossiers et validation de l’intérêt communautaire.

- Coordination de l’activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et actions de promotion communautaire de la lecture

- Adhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des Landes - Octroi d’une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un ou plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des Landes

- Mise en œuvre d’actions d’information et d’initiation dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication

- Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives et à l’animation culturelle. - Possibilité d’aide à l’implantation de tout siège départemental ou régional d’association sportive ou culturelle ;

8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière11

9°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d’Emploi

10°) Soutien à l’activité des associations d’insertion du territoire communautaire 11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d’incendie et de secours du territoire 12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, dans le respect de la règlementation en vigueur.

13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d’aide à l’insertion des jeunes (FAIJ). 14°) Mise en place et animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP)

Article 3 : Prestations de services

Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

La présente habilitation statutaire concerne le service d’instruction des actes et autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes extérieures à la CCPT.

La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.

Article 4 : Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.

Article 5 : Durée de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 : Conseil de Communauté

La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 7 : Bureau de la Communauté de Communes

La composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 8 : Commissions de la Communauté de Communes

Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes

La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts"

Article 10 : Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants

Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes

Le Président

Laurent CIVEL12

Questions diverses :

- Demande subvention association Les Amis des Chats du Pays Tarusate

Mme le Maire propose au conseil un vote à main levée, pour accorder une subvention à l’association les Amis des Chats du Pays Tarusate :

- Vote pour accorder une subvention : 0

- Vote contre pour une subvention : 13

- Abstention : 0

- Réception travaux extension du groupe scolaire : les travaux ont été réceptionnés lundi 2 octobre, - Soirées Théatre samedi 13 octobre 2017

- Inauguration de la boulangerie réception samedi 7 octobre 2017 à 17 heures

- Réunion CCAS : vendredi 20 octobre 2017 à 19 heures

- Réunion commission des finances : mercredi 18 novembre à 18 heures

- Logement Ecole : M. Chabanne informe le Conseil qu’il faut envisager le remplacement de la VMC - Presbytère : Devis remplacement porte extérieure de la sacristie établi par la SARL DUPIN, un devis supplémentaire va être demandé auprès de la SOFED.

La séance est levée à 21h45