Procès Verbal - PV CM 2012 11 26

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Procès Verbal - PV CM 2012 11 26 Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 11 26)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 novembre 2012 à 20h00 Convocation du 20 novembre 2012

Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse GANSOINAT –RAVAINE, Maire de Verny.

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE– François VALENTIN – André MORDENTI - Victorien NICOLAS – Chantal BRICOUT – Joël XOLIN –Bernard MULLER - Isabelle JASKULA –Séverine COURTOIS SENE- Maurice BOYE- Vincent BEMER– Pierre NOIROT- Colette ROTTIER – Sophie DIAMANTINI.

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ – Angélique JOLY – Odile ANNEN-LACOMBE

Procurations : de Arnaud DEVILLEZ à François VALENTIN, de Odile ANNEN-LACOMBE à Maurice BOYE, de Angélique JOLY à Pierre NOIROT

.

Point 0 : Information

-Retrait point n°2

-Virement du compte « Dépenses imprévues investissements »pour un montant de 953.14 € afin de régler une facture de la Sté YC Construction pour les Dépendances du Château.

-Concert du 24 novembre 2012 Crescendo : 274 entrées

Point n°1: Décisions modificatives BP 2012

Rapporteur : M. Valentin

Virement de 1500 € de l’opération 64 « périscolaire » vers l’opération 73 « sécurité routière » Virement de 3 347.72 € de l’opération 64 « périscolaire » vers l’opération 71 « Dépendances du Château » pour régler la DGD de PRO FACADE.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser :

-le virement de 1500 € de l’opération 64 « périscolaire » vers l’opération 73 « sécurité routière » -le virement de 3 347.72 € de l’opération 64 « périscolaire » vers l’opération 71 « Dépendances du Château » pour régler la DGD de PRO FACADE.

Point 2: Point 2: Motion projet d’installation « aire de grand passage pour les gens du voyage

Rapporteur : Mme La Maire

POINT AJOURNE

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

élus :

19

Conseillers en

fonction :

17

Conseillers

présents :

13Point n° 3 : Fusion des Communautés de Communes du Vernois, d’accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs

Rapporteur : Mme La Maire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210‐1‐1 et L5210‐1‐1 IV ;

VU la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment son article 60 ;

VU l’arrêté n°2011‐DCTAJ/1‐060 du 23 décembre 2011 portant schéma de coopération intercommunale de la Moselle prévoyant la fusion des Communautés de Communes du Vernois, d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1‐ Emet un avis défavorable quant au projet de périmètre de la future Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Vernois, d’accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et environs ;

En référence à la délibération du Conseil Municipal du 8 septembre 2011 qui souhaitait le rattachement de la Communauté de Communes du Val St Pierre et s’était alors prononcé contre le périmètre proposé par le schéma départemental de coopération intercommunale, le Conseil Municipal demande que la volonté de cette Communauté de Communes soit respectée. La future Communauté de Communes du Sud Messin serait composée du Vernois, de l’accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et environs et du Val St Pierre ;

VOTE : 3 VOIX POUR le projet de périmètre (P. Noirot, A. Mordenti et 1 procuration), 13 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (V Bemer).

2‐ Fixe la date effective de création de cette nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion au 1 er janvier 2014 .

Vote à l’unanimité.

3‐ Fixe la dénomination suivante de la future Communauté de Communes issue de la fusion : « Communauté de Communes du Sud Messin » ;

Vote à l’unanimité

4‐ Fixe le siège social de la future Communauté de Communes issue de la fusion à l’adresse suivante : 11, Cour du Château – 57420 VERNY ;

Vote à l’unanimité

5‐ Quel que soit le cas de figure de la fusion, détermine la composition de l’organe délibérant de la future Communauté de Communes issue de cette fusion selon la méthode de la représentation proportionnelle à plus forte moyenne (Article L5211‐6‐1 du code général des collectivités territoriales et article 9 de la loi n°2010‐1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) ;

Les modalités de révision de la composition de l’organe délibérant se feront conformément à l’article R5211‐1‐1 du code général des collectivités territoriales.

Vote à l’unanimité.Point n° 4 : : Convention de mise à disposition pour l’Association « les 2 Fées »

Rapporteur : M. NICOLAS

Actuellement la mairie de Verny met gracieusement à disposition de l’Association « les 2 Fées » le grenier de la maison des associations afin que ces dernières y stockent leur matériel. Les bénévoles de l’association se proposent de remettre en état le plancher afin d’agrandir la surface. Afin d’instruire le dossier, une convention de mise à disposition de ce local ainsi qu’une autorisation de travaux sont nécessaires.

Le conseil après en avoir discuté et délibéré décide à l’unanimité :

-d’autoriser Mme La Maire à signer une convention de mise à disposition du grenier de la maison des associations avec « Les 2 Fées »

-d’autoriser l’association « les 2 Fées » à faire des travaux de rénovation dans le dit grenier.

Point n° 5: Pacte 57 - 2012/2014

Rapporteur : Mme La Maire

Dans le cadre du Pacte 57, 2012/2014 :

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré décide à l’unanimité : -d’autoriser Mme La Maire à faire une demande de subvention pour des travaux de voirie. La demande portera sur :

-dotation garantie : 133 879 €

-part Conseiller Général : 15%

-part de l’Assemblée Départementale : 200 000 €

Point n° 6: Jardin du souvenir

Rapporteur Mme La Maire

Règlement de l’espace cinéraire dans le cimetière de Verny

Article 1 : Désignation et caractère exclusif du lieu de dispersion des cendres L’espace cinéraire dispose d’un columbarium et d’un lieu qui a été spécialement aménagé pour permettre aux familles qui le souhaitent de disperser les cendres de leurs défunts incinérés. Toute dispersion dans n’importe quel autre lieu du cimetière est interdite : les allées, les aires engazonnées, les terrains communs, les emplacements non utilisés, les tombes concédées et également sur l’ensemble du site du columbarium (y compris dans une case).

Article 2 : Droit des personnes à dispersion des cendres

Toute personne à laquelle a été remise l’urne d’un défunt a le droit de demander à procéder à la dispersion des cendres de celui-ci dans le lieu spécialement affecté à cette opération.

Article 3 : Autorisation de dispersion

Toute dispersion de cendres doit être autorisée au préalable par l’autorité municipale. La personne à laquelle a été remise l’urne doit donc en faire la demande au moins 48 heures à l’avance auprès des services municipaux. Le jour et l’heure de la dispersion seront fixés en accord avec la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle ne pourra avoir lieu ni les dimanches ni les jours fériés.

Article 4 : Surveillance des opérations

La dispersion des cendres, préalablement autorisée par les services municipaux en application de l’article précédent, devra être opérée avec respect, dignité et décence. Elle se fera sous le contrôle de la personne chargée par le Maire de cette fonction. L’agent est notamment chargé de faire respecter le présent règlement et devra s’assurer que toute la dignité nécessaire à l’opération a été observée.Article 5 : Registre

Les services municipaux tiennent un registre mentionnant les nom(s), prénom(s), date de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet.

Article 6 : Inscriptions – mise à disposition

Les familles qui le souhaitent peuvent demander à utiliser le dispositif installé par la Commune. L’emplacement et les modalités de réalisation sont déterminés au préalable par les services municipaux. L’inscription sera limitée aux nom(s), prénom(s), date de naissance et de décès de la personne dont les cendres ont été dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet.

La plaquette gravée sera collée sur la bordure de l’espace par les services municipaux. Cet emplacement est mis gratuitement et à perpétuité à la disposition des familles.

Article 7 : Tarifs

Le coût de la plaquette fixé à 30€ sera à régler en mairie.

La gravure sera à la charge exclusive des familles.

Article 8 : Dépôt de fleurs, d’objets

Tous ornements et attributs funéraires seront prohibés sur les bordures et abords du jardin du souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.

Article 9 : Entretien – respect des lieux – sanctions

Les services municipaux sont chargés de la conservation en bon état d’entretien des lieux. Toute personne s’oblige à respecter ces lieux de recueillement.

La responsabilité de la Commune ne saurait en aucune façon être engagée en cas de vols, détériorations, vandalismes. Ces faits ne pourraient relever que de la seule compétence des instances policières et judiciaires.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’accepter le règlement

Point n° 7: Avenant au contrat enfance et jeunesse

Rapporteur : M. VALENTIN

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

-d’autoriser Mme La Maire à signer l’avenant n°2012-12 au contrat enfance et jeunesse n°2010 00 583 entre la CAF de la Moselle et la Commune de CHEMINOT, la Communauté de Communes du Vernois, la Commune de VERNY et le SIS de POURNOY LA GRASSE.