Procès Verbal - PV CM 2012 06 28

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Procès Verbal - PV CM 2012 06 28 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2012 06 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 28 JUIN 2012 à 20h00 Convocation du 22 juin 2012

Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse GANSOINAT –RAVAINE, Maire de Verny.

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE– François VALENTIN – Odile ANNEN LACOMBE-Victorien NICOLAS – Chantal BRICOUT – Joël XOLIN –Bernard MULLER - Isabelle JASKULA –Séverine COURTOIS SENE- Maurice BOYE- Vincent BEMER– Pierre NOIROT- Colette ROTTIER.

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ - Sophie DIAMANTINI-André MORDENTI.

Absents non excusés : Angélique JOLY

Procurations : de M. DEVILLEZ à Mme GANSOINAT-RAVAINE ; de Mme DIAMANTINI à Mme JASKULA ; de M.MORDENTI à M. NOIROT.

.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point 0 : Information

-Création d’une régie municipale pour l’encaissement de produits des spectacles, d’encarts publicitaires, de produits de buvette et de petite restauration et d’occupation du domaine public. -Une subvention d’un montant de 300€ a été accordée pour le départ à la retraite de l’Abbé Denis Poinsignon.

-Une subvention d’un montant de 50€ a été accordée à l’association Sillegny and the Lucky Seventh pour la manifestation des 6 et 7 octobre 2012, en mémoire des soldats de la 3 ème Armée US du Général Patton.

Point n°1: Tarifs de location des jardins communaux:

Rapporteur : Mme La Maire

La commune de Verny envisage de créer des jardins familiaux sur une parcelle de terrain référencée 121 section 01. Cette parcelle a une contenance totale de 630 m² dont une partie contient des arbres. L’objectif de la réalisation de ces jardins familiaux est de permettre à des habitants de logements sans terrain de pouvoir cultiver un jardin pour la production familiale de fruits et de légumes. La parcelle concernée, offre la possibilité de créer 2 jardins familiaux d’environ 300 m² chacun. Ces jardins seront loués moyennant un loyer annuel de 30€ (sans indexation). Une convention fixant les droits et obligations du locataire sera rédigée entre l’occupant et la Commune de Verny.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser :

- la création de jardins communaux sur la parcelle 121 section 01

- de fixer le montant du loyer à 30€ par an

- d’autoriser Mme La Maire à signer tous les documents afférents à cette location.

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

élus :

19

Conseillers en

fonction :

17

Conseillers

présents :

13Point 2: Maitrise d’œuvre, reconstruction du terrain de tennis couvert

Rapporteur : M. VALENTIN

Suite au sinistre du court de tennis couvert et de ses annexes, la commune de Verny envisage la reconstruction à l’identique des structures endommagées ou détruites. Cette opération nécessite de recourir à un maitre d’œuvre pour l’ensemble du chantier et ce, pour des questions de responsabilité.

Notre assurance GROUPAMA couvrira les frais relatifs à cette maîtrise d’œuvre en plus du coût des travaux.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de retenir le bureau d’études DM INGENIERIE situé à SCY CHAZELLES : • Pour la halle de tennis :

o phase EXECUTION pour un montant des honoraires correspondant à 5% du coût des travaux. • Pour le club House et le chalet :

o phase CONCEPTION pour un montant des honoraires correspondant à 5.5% du coût des travaux. o phase EXECUTION pour un montant des honoraires correspondant à 5% du coût des travaux. - d’autoriser Mme La Maire à signer tous les documents liés à cette affaire. - et de prévoir la somme au BP 2012

Point n° 3 : Marché « balayage de voirie et avaloirs »

Rapporteur : M. VALENTIN

Le marché de balayage de voirie conclu avec la Sté SITA LORRAINE étant arrivé à terme le 30 juin 2012, la commune de Verny envisage de passer un nouveau marché intégrant également le nettoyage des avaloirs. Pour la passation du marché, la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme La Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s).

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du marché de balayage de voirie et avaloirs

- D’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché. - De prévoir la somme au BP 2012

Point n° 4 : Avenant marché « giratoire en entrée de ville »

Rapporteur : Mme la Maire

Dans le cadre des travaux de réalisation du giratoire en entrée de ville sur la RD 913, la commune a signé un marché d’un montant de 204 942.29 HT avec la Société MULLER TP de COIN LES CUVRY.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de d'autoriser Madame La Maire à signer un avenant de régularisation pour ce marché et toutes les pièces s'y rapportant avec la Sté MULLER TP.

Cet avenant n’engendrera aucune modification du montant du marché initial.

Point n° 5: Création de poste (30h semaine)

Rapporteur : Mme La Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :- le grade correspondant à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif 2eme classe à 30h semaine en raison de l’accroissement de la charge de travail et à une modification éventuelle des horaires d’ouverture de la Mairie au public ;

Mme La Maire propose à l’assemblée,

La création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe permanent à temps non complet 30/35eme pour des fonctions d’agent d’accueil

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er août 2012

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE ANCIEN EFFECTIF (nombre) NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOM

ADAIRE

ADM A ATTACHE 1 1 35h

ADM C ADJOINT ADM 2eme Classe 1 1 24h

ADM C ADJOINT ADM 1ere Classe 1 1 35h

ADM C ADJOINT ADM 2eme Classe 0 1 30h

TECH C ADJOINT TECH 2eme classe 1 1 35h

TECH C ADJOINT TECH 1ere classe 2 2 35h

TECH C ADJOINT TECH 2eme classe 1 1 31h

TECH C ADJOINT TECH 2eme classe 1 1 32h

MEDICO

SOCIAL C ATSEM 1ere classe 1 1 31.41h

MEDICO

SOCIAL C ATSEM 1ere classe 1 1 25.07h

Si le poste créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération est fixée sur la base du 4eme échelon.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 8 VOIX pour dont 2 procurations, 4 VOIX contre ( MULLER, ROTTIER, NICOLAS, VALENTIN) et 4 ABSTENTIONS dont 1 procuration ( ANNEN LACOMBE, BOYE, JASKULA, DIAMANTINI) d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Point n° 6: Autorisation de recruter des agents contractuels pour des remplacements

Rapporteur : Mme la Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 (remplacements),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :Décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame La Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée par celle de l’agent à remplacer.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Point n° 7: Vente de la maison située rue de la Fontaine

Rapporteur : Mme la Maire

-vu la délibération du conseil en date du 29 mars 2012.

Par délibération en date du 29 mars 2012, la commune de Verny s’était prononcée sur la vente de la parcelle située rue de la Fontaine en zone Ua et cadastrée parcelle 96 section 01 d’une contenance de 47 ca, dont elle est propriétaire.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 13 VOIX pour dont 3 procurations, 2 VOIX contre (MULLER, BEMER) et 1 abstention (ANNEN-LACOMBE) :

- d’autoriser la cession de cette parcelle à la SCI JR et LILOU moyennant la somme de 6000€ - et d’autoriser Mme la Maire à signer tous les documents y afférents

Point n°8 : Amendes de police (complément) :

Rapporteur : M. VALENTIN

Le Conseil Général, nous a fait récemment savoir qu’il restait des fonds à attribuer dans le cadre des amendes de police.

De ce fait, il convient d’introduire une nouvelle demande de subvention auprès du CG 57 au titre des amendes de police 2012. Le taux de subvention escompté est de 30 %.

Il est envisagé de faire réaliser une signalisation « sens unique » dans la rue de Metz (au droit de la station de lavage) pour un montant total de 946.15€ HT soit 1131.60€ TTC

L’octroi de cette subvention est lié à l’engagement de réaliser les travaux, de prendre en charge ultérieurement la gestion de l’équipement et d’affecter la somme de la subvention à son financement.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire à déposer un dossier de subvention au CG57 pour les projets ci- dessus définis et de bien vouloir s’engager à :

- réaliser les travaux et achats précités

- prendre ultérieurement en charge la gestion de l’équipement

- affecter le montant de la subvention aux travaux précités

- autoriser Mme La Maire à signer tous les documents afférents à cet engagement. -

Point n° 9 : Modification des statuts du SIAHS

Rapporteur : M. VALENTIN

Le SIAHS a souhaité réviser ses statuts pour plusieurs raisons :

-ancienneté des statuts (1978)

-intégration prochaine de nouvelles communes

-redéfinition des fonctions du Syndicat

et introduction d’une nouvelle règle de calcul de la représentativité communale. Le projet de statuts intègre les changements suivants :

- La possibilité d’incorporer d’autres collectivités

- L’intégration d’un technicien rivière

- La création d’un comité technique avec un représentant de chaque commune pour le suivi des travaux, des études et la communication avec la technicienne rivière

- La création d’un comité syndical sur la base d’un siège (un titulaire et un suppléant) par structure et d’un siège par tranche de 2500 habitants avec un maximum de 4 sièges par structure.- La création d’un bureau composé d’un président et de plusieurs membres avec des éventuelles délégations pour les activités courantes du syndicat.

- Diverses dispositions financières

- L’extension du périmètre du SIAHS selon les modalités de l’article L5211-18 du CGCT.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de valider la révision des statuts du SIAHS telle que présentée ci-dessus.

Point n° 10 : Intégration de la commune de GOIN au SIAHS

Rapporteur : M. VALENTIN

- Vu la délibération du conseil municipal de Goin en date du 13 avril 2012

- Vu la délibération du conseil d’administration du SIAHS en date du 11 juin 2012

Suite à des problèmes de gestion d’un affluent de la Seille (ruisseau de GOIN), la commune de GOIN a sollicité l’aide du SIAHS pour la mise en place d’une étude socio-économique et environnementale du cours d’eau et la maitrise d’œuvre des travaux de restauration envisagés.

Pour ce faire, il est nécessaire que la commune de GOIN devienne membre du SIAHS.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré,

Décide à l’unanimité l’adhésion de la commune de GOIN au SIAHS

Point n°11 : Déclassement d’un terrain appartenant au domaine public communal :

Rapporteur : Mme LACOMBE

VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment son article 62 II,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE les parcelles faisant l’objet de la procédure sont des délaissés de voirie et qu’ils peuvent être déclassés, de fait, du domaine public sans enquête publique,

CONSIDERANT QUE les riverains des parcelles concernées ont demandé à la commune de leur céder,

EXPOSE DES MOTIFS :

Mme La Maire expose :

Un administré a émis le souhait d’acquérir une partie d’un délaissé attenant à sa propriété. Cette option de vente nécessite le déclassement de cette partie de voirie du domaine public de la commune dans le domaine privé communal avant toute cession.

1) Déclassement d’une partie de la sise entre la parcelle 28 section 01 et la parcelle 27 section 01 rue du Révérend Père Mangin (voir plan ci-joint annexé à la présente délibération)

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré,

Décide à l’unanimité :

-De valider la désaffectation de la parcelle visée ci-avant dans la mesure où elle a cessé matériellement de recevoir une affectation à l'usage du public ou à un service public,

-Le déclassement du délaissé de voirie constituant l’ensemble de la parcelle visée ci-avant avec effet immédiat,

-D’accepter l’offre de cession de la dite parcelle au riverain demandeur pour aliénation ultérieure, -D’autoriser le Maire à présenter et à signer tous les actes découlant de cette décision.Point n°12 : Autorisation de signature, convention portant réalisation d’un carrefour giratoire sur la RD913, accès collège :

Rapporteur : Mme La Maire

Dans le cadre de la construction du collège sur le ban de Verny,

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré,

Décide à l’unanimité, d’autoriser Mme la Maire à signer, avec le Département de la Moselle, une convention relative à la réalisation d’un carrefour giratoire et d’un cheminement piétons/cyclistes le long de la RD913.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 28 juin 2012

Mme La Maire