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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 323 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 323 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-323
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2026-07-24-00003 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-07-24-00003
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de
l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat
(ANAH)
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-24-00003 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) 3Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
DÉCISION n°2026-09
Monsieur Simon BERTOUX, préfet du Tarn, délégué de l'Anah dans le Tarn, en vertu des
dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-03 du 04/05/2026,
Article 2 :
Madame Gaëlle LEJOSNE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires du Tarn, est nommée déléguée adjointe à
compter du 01/08/2026.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme. Gaëlle LEJOSNE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-24-00003 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) 4subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
+ __ toute convention relative au programme habiter mieux ;
+ le rapport annuel d'activité ;
+ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations
importantes de réhabilitations (OIR), et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ le programme d'actions;
+ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées
* les conventions d'OIR.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme. Gaëlle
LEJOSNE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-24-00003 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) 5* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 5
La présente décision prend effet à compter du 1” aout 2026.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— M. le directeur départemental des territoires du Tarn adjoint :
— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
— M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Albile 2 4 JUIL. 2026
Le délégué local de l'Agence
A
Simon BERTOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-24-00003 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH) 6