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Déliberation - 23 DEL Urbanisme Modification simplifiee n6 du PLU
Déliberation - 022 Modification de droit commun du PLU cite Rouher demande avis conforme
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 022 Modification de droit commun du PLU cite Rouher demande avis conforme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023 S L
Publié le 04/04/2023 O
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327022-DE
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= —— Extrait du Registre des Délibérations CANTON DE du Conseil Municipal
CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 27 mars 2023
ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
DE
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le mars vingt sept mars à , les membres du Conseil Date : 21 mars 2023 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 21 mars 2023 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
NOMMOPEINSENEISE Étaient présents: Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. En exercice : 39 Thierry BROCHOT - Mme Dündü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme
Présents : 29 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric Votants : 38 LEMAIRE - Mme Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice Pouvoirs : 9 MARTIN - Mme Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - Absent : 1 Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham LISTE DES DÉLIBÉRATIONS BOULHAMANE - M. Johann LUCAS - Mme Caroline JACQUEMART - M. Affichée et mise en ligne le : Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
2 8 MARS 2023 DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE sur Absents représentés
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. VILLEMAIN
Mme DUHIN Pouvoir à Mme LAMBRE
0 4 AVR 5:23 Mme SAKHO Pouvoir à Mme TALL Ÿ M. KHOULA Pouvair à M. MARTIN
M. N'OIAYE Pouvoir à Mme LEHNER
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE Mme M'BAYE Pouvoir à M. BOULHAMANE
, M. ZAHRAOUI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Modification de droit commun du PLU (cité Rouher) - demande d'avis conforme 2 à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
En application de l’article L153-45 du code de l'urbanisme et par arrêté du 21 février 2023, monsieur le Maire a pris l'initiative d'engager une modification du PLU, selon la procédure de droit commun.
Cette décision fait suite à l'étude réalisée par le bureau d'étude ISLA recommandée par le commissaire enquêteur, lors de la révision du plan local d'urbanisme en novembre 2018. Cette étude a été menée en concertation avec les habitants du secteur de la cité Rouher.
Les objectifs poursuivis par cette modification sont d'adapter le règlement et le Zonage de la cité Rouher pour permettre une évolution répondant aux besoins des habitants, en respectant le caractère architectural et
183 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le 04/04/2023 SLO
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327022-DE
paysager de ce secteur.
Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 modifiant le régime de l'évaluation environnementale de certains plans régis par le code de l'urbanisme prévoit qu'un examen au cas par cas dit cas par cas « ad hoc» a vocation à étre mise en œuvre lorsque la personne publique responsable est à l'initiative de l'évolution du document d'urbanisme et qu'elle conclut à l'absence de nécessité de réaliser l'évaluation.
Si le maire estime que la modification n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement, il doit saisir l'autorité environnementale pour avis conforme (délai de réponse : 2 mois).
Les principales modifications prévues dans le cadre de cette procédure sont une augmentation des droits à construire, compris entre 20 et 30 m° pour améliorer le confort de vie des habitants de ces petites maisons, de
modifier la répartition des espaces de jardins protégés sans réduire leur superficie totale. il est également prévu de créer un zonage spécifique au secteur de la cité Rouher pour adapter un règlement spécifique à cette zone. Les modifications envisagées ne devraient pas avoir d'incidences sur l'environnement.
En application de l'article R104-36 du code de l'urbanisme la décision pour saisir l'autorité environnementale pour avis conforme doit être prise par le conseil municipal.
Aussi, considérant que le projet n'a pas d'incidence sur l'environnement, il est proposé d'engager une procédure d'examen au Cas par cas ad hoc.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45, R104-33 à R104-37,
Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 modifiant le régime de l'évaluation environnementale de certains plans régis par le code de l’urbanisme
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18 décembre 2018 et modifié le 12 avril 2021,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 2 mars 2023,
Entendu le rapport de présentation,
Vote :
Votants : 38 |Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
m Décide :
Article 1‘ : de saisir l'autorité environnementale pour avis conforme selon la procédure de d'examen au cas par cas ad hoc.
Article 2: La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R104-37 du code de l'urbanisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 04/04/2023 S? L
Publié le 04/04/2023 GO
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327022-DE
Publication électronique sur le site de la Ville le À 4 AVR 2293
CREIL,le Ÿ & AVR, 2523
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
XD Mäire dB Creil
Présidente l'A£SO La/secrétaire de séance
k
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Reçu en préfecture le 04/04/2023 S° L
Publié le 04/04/2023 G
ID : 060-216001743-20230327-DLRG230327022-DE