Déliberation - 16 DEL Modification simplifiee n5 du PLU

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Déliberation - 16 DEL Modification simplifiee n5 du PLU Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 16 DEL Modification simplifiee n5 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 27/09/2024

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 27/09/2024 LA VILE@ ———— Extrait du Publiée 27/09/2024 2, LUS CANTON DE IDE 060-216001743-20240927-CM230924 DEL16-DE

creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 23 septembre 2024

ARRONDISSEMENT DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, les membres Date : 17 septembre 2024 du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire Affichée le : 17 septembre 2024 de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.

NOMErIRE CONS ER Étaient présents : M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - M. En 39 Karim BOUKHACHBA - M. Thierry BROCHOT - Mme Dôndü ALKAYA - M. exercice : Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Présents : 26 Fabienne LAMBRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme

Votants : 33 Bérénice TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel Pouvoirs : 7 PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - Mme Aïssata Absent : 6 SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Anne-Gaëlle PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA- M. Noureddine NACHITE.

LISTE DES DELIBERATIONS

AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés

DE LA VILLE LE : Mme SAVAS Pouvoir à Mme FAZAL 9 5 SEP, 2024 M. LEMAIRE Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE

DELIBERATION PUBLIEE SUR LE M. EL OUASTI Pouvoirà Mme LEHNER SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

Mme MEHADII Pouvoir à M. NACHITE

2 1 SEP. 202: Absents non représentés

Mme MOUSSATEN, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, Mme DUCHATELLE, M. LUCAS, M. FACCHINI.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Modification simplifiée n°5 du PLU: prescription de la procédure, demande d'avis conforme à 16 l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et définition des modalités de concertation.

m Rapport de présentation :

Sophie LEHNER, Adjointe

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Creil approuvé par délibération en date du 10 décembre 2018 prévoit plusieurs emplacements réservés en vue de constituer des réserves foncières au bénéfice de la ville de Creil ou d’autres partenaires institutionnels (ACSO, VNF, Conseil Départemental).

D'une part, parmi ceux-ci, certains emplacements réservés se doivent d'être supprimés (ER n°1a, ER n°1b,

ER n°7) ou d'évoluer (réduction de la surface de l’ER n°4) afin de prendre en considération les acquisitions déjà réalisées, les acquisitions amiables en cours de réalisation, ainsi qu'un renoncement de préemption sur une parcelle.

Ci-dessous, les emplacements réservés concernés par les évolutions de la modification simplifiée n°5 du PLU :

1/4

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frN° de on | Envoyé enipréfectüure le 27/09/2024 l DRE Secteur Bénéficiaire Objet Rec en prétédlure lb 27/09/202h S L

Publié le 27/09/2024 G :

—— ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL16-DE

ER1a : . A Réalisation | n°392,395,398, 493, 619, 623, 854 Emplacement la rue Ville de Creil d'espaces et 855 section BC auprès de la réservé n°1a Guynemer publics société « ACTIVITES COURRIER y DE PROXIMITE » en date du 17

juillet 2024.

A supprimer car les acquisitions

de la parcelle n°796 section BC (1

004m?) auprès du Conseil

NS . Départemental et d’une partie de ER1b Entre la rue Réalisation la parcelle n°798 section BC

du Valois et . | d'un ; : | Ville de Creil an (326m°) auprès de l'association

Emplacement la rue équipement ltuelle et culturelle d réservé n°1b Guynemer public CUS urere des musulmans de Creil (ACCMC) se

réaliseront à l'amiable selon les

estimations financières réalisées

auprès des Domaines.

Création A réduire de 411 m? car la

ERA Petite d'espaces municipalité n’a pas préempté la Emplacement Brèche, Rue Ville de Creil de jeux et parcelle n°121 section AL lorsque np 'aceme Anatole de plein air, son propriétaire à mis en demeure réservé n°4 ET ver pe |

France jardins la collectivité d'acquérir celle-ci familiaux (droit de délaissement).

Ecole A supprimer car la municipalité a

ER7 E Vaillant Extension déjà préempté la parcelle n°66 ° ’ . . d'un section XA d'une superficie de 687 Emplacement Rue du Ville de Creil E 2 an .

. US A équipement m2 pour réaliser le projet de réservé n°7 Maréchal de : public réhabilitation de l’école Edouard

Tassigny Vaillant

Ces modifications apportées au PLU sont permises par l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme, qui confirme qu'une modification simplifiée du PLU peut-être mise en œuvre dès lors que les modifications

envisagées n'ont pas pour effet :

#“ de maijorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application

de l'ensemble des règles du plan,

“ de diminuer ces possibilités de construire,

“ de réduire la surface d'une zone urbaine (U}) ou à urbaniser (AU), “ d'appliquer l'article L.131-9 du code de l'urbanisme (concernant les PLU(i) tenant lieu de programme iocai de l'habitat).

D'autre part, l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'un examen au cas par cas dit « ad hoc » a

vocation à être réalisé lorsque la personne publique responsable est à l'initiative de l’évolution du document

d'urbanisme et qu'elle conclut à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Ainsi, si le maire estime que la modification n'est pas susceptible d’avoir des incidences sur l'environnement,

il doit saisir l'autorité environnementale pour avis conforme (délai de réponse : 2 mois). Portant uniquement sur l’évolution de quatre emplacements réservés, la modification simplifiée n°5 du PLU ne devraient pas avoir d'incidences sur l’environnement. Cette procédure n'entrainera aucune augmentation des droits à construire vis-à-vis du PLU en vigueur, ni atteinte aux espaces protégés par le PLU (espaces boisés classés, jardins protégés, zones naturelles….).

C'est pourquoi, il vous est proposé :

> de prescrire la modification simplifiée n°5 du PLU en vue de supprimer les emplacements réservés

n°1a, n°1b, n°7 et de réduire la superficie de l'emplacement réservé n°4 du Plan Local d'Urbanisme

en vigueur,

> de saisir l'autorité environnementale pour avis conforme selon la procédure d'examen au cas par cas

ad hoc.

> d'approuver les modalités suivantes de mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme :

-Le projet de modification simplifiée n°5 du PLU, les avis émis sur le projet par les collectivités ou

organismes associés ou consultés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et

paraphés par le maire seront déposés à l'Atelier d'Urbanisme situé 47 rue Jules Juillet à Creil, du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025 inclus aux heures habituelles d'ouverture au

214

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elie est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frpublic, soit du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 131 Envoyé én préfecture le-27/09/2024 17h00. Reçu en préfecture le 27/09/2024

-Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible ad Publié le 27/09/2024 Jules Juillet à Creil, en version papier ou en version informatid 12 : 060-216001743-20240927:CM230924 DEL16-DE observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur le Maire de Creil, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville de Creil, Place François Mitterrand 60100 CREIL. Ces courriers seront visés et annexés au registre d'enquête. || sera également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de la mise à disposition au public du dossier par courrier électronique à l'adresse suivante : modificationplu@mairie-creil.fr

-Le dossier sera également consultable, pendant la durée de la mise à disposition du dossier au

public, sur le site internet suivant : https://www.creil.fr

Pendant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU, toute

personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique

auprès du maire.

m Le conseil municipal :

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.104-33 à R.104-37 Vu, le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 18 décembre 2018 modifié les 12 avril 2021, 27 mars 2023, le 19 décembre 2023 et mis en compatibilité le 28 juin 2023, Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 3 septembre 2024, Considérant que ces modifications peuvent revêtir une forme simplifiée suivant le code de l’urbanisme, Considérant la nécessité d'une saisine de l'autorité environnementale pour avis conforme selon la procédure d'examen au cas par cas ad hoc,

Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification

l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces dernières étant enregistrées et conservées,

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 33 |Pour : 33 Contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : O

m Décide à l'unanimité :

Article 1°’: de prescrire la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Creil.

Article 2 : les modifications porteront sur les points suivants :

e Suppression de l'emplacement réservé n°1a dédié à la réalisation d'espaces publics ° _ Suppression de l'emplacement réservé n°1b dédié à la réalisation d'un équipement public + Réduction de la superficie de l'emplacement réservé n°4 (-411m?°) dédié à la création d'espaces de jeux, de plein air et de jardins famitiaux

e Suppression de l'emplacement réservé n°7 dédié à l'extension d'un équipement public (Ecole E.VAILLANT).

Article 3 : de saisir l'autorité environnementale pour avis conforme selon la procédure d'examen au cas par cas ad hoc.

Article 4 : de mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée n°5 selon les modalités suivantes :

° Le projet de modification simplifiée n°5 du PLU, les avis émis sur le projet par les collectivités ou

organismes associés ou consultés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et paraphés

par le maire seront déposés à l'Atelier d'Urbanisme situé 47 rue Jules Juillet à Creil, du lundi 2 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025 inclus aux heures habituelles d'ouverture au public, soit du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le lundi de 13h30 à 17h00.

e Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible au sein de l'Atelier d'Urbanisme sis rue Jules

Juillet à Creil, en version papier ou en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur

le registre d'enquête où les adresser par écrit à Monsieur le Maire de Creil, à l'adresse suivante : Hôtel de

Ville de Creil, Place François Mitterrand 60100 CREIL. Ces courriers seront visés et annexés au registre

3/4

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frd'enquête. Il sera également possible de faire parvenir ses observatiol Envoyé én préfecture le 27/09/2024 disposition au public du dossier par courrier électronique à l'adresse suival Hecu en préfecture le 27/09/2024

Publié le,27/09/2024 SO

ID : 060-216001743-20240927-CM230924 DEL16-DE

e Le dossier sera également consultable, pendant la durée de la mise à

le site internet suivant : https://www.creil.fr

Pendant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU, toute personne

peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du maire.

Article 5 : à l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire, en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.

Article 6 : la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie, elle fera l’objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une publication pour information sur le site internet

de la Mairie.

Article 7 : la présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux personnes publiques associées.

Article 8 : la présente délibération sera exécutoire à compter de :

e Sa réception à la Préfecture de l'Oise,

e L'accomplissement des mesures de publicité.

CREIL, le 27 SEP, 2024 Pour extrait certifié conforme,

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT

La secrétaire de séance

4l4

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier— 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr