Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2023 valid

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Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2023 valid Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2023 valid)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Département de la

Gironde République Française

COMMUNE DE PESSAC-SUR-DORDOGNE

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 6

Votants: 7

Séance du 17 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le 17 octobre, l'assemblée régulièrement convoquée le 10 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de Monsieur le Maire Bernard DUDON.

Sont présents :

Mmes Josiane PLANCHAT, Laetitia VANNEAUD

MM Bernard DUDON, Romain COUAIRON, Patrick LISSOT, Pascal

FAUP-MANDRAT,

Représenté : M.GOBERT donne pouvoir à M.COUAIRON

Excusée : Mme PEYTHIEU

Secrétaire de séance : M. Pascal FAUP-MANDRAT

Le procès-verbal du Conseil Municipal, en date du 19 septembre 2023, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour : - Majorer la cotisation de la taxe d’habitation de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

- Assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

- Instaurer la tarification sociale des cantines : tarif du repas à 1€.

Le Conseil Municipal accepte l’ajout de ces trois délibérations.

I/ Taxe d’habitation majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe

1d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Le motif conduisant à cette décision : la baisse des dotations de l'Etat et des fonds d'aide (FDAEC) et de péréquation du Département les années à venir.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de majorer de 10 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

II/ Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

L'article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le motif conduisant le Conseil Municipal à prendre cette décision : la baisse des dotations de l'Etat, des fonds d'aide (FDAEC) et de péréquation du Département.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

III/ Cantine à 1€ -Tarification sociale des cantines

Monsieur le Maire rappelle que le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la commune.

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge. Or les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées. Les différentes tranches de prix, sont librement fixées par la commune et une tarification sociale peut être mise en œuvre.

Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État vient aider 4 000 communes et intercommunalités émargeant à la dotation de solidarité rurale de moins de 10 000 habitants à mettre en place ou en amplifier une tarification sociale des repas de cantine scolaire.

Ce dispositif, dit « cantine à 1€ » prévoit le financement partiel des repas servis par la cantine sous réserve de mettre en place une tarification progressive composée d’à minima trois tranches, la tranche la plus basse étant à maximum

21€ par repas et par enfant. Dans ce cadre, le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1 er janvier 2021.

Cette mesure vise à répondre à un besoin des familles les plus précaires qui ne peuvent pas toujours payer la cantine pour leur(s) enfant(s).

Dans le cadre de ce dispositif, une nouvelle tarification sociale, par repas, est proposée au regard du quotient familial des caisses de prestations familiales (CAF ou MSA) :

- Tranche 1 : tarif à 1€ si le quotient familial est compris entre 0 et 1 000 € ; - Tranche 2 : tarif à 1,50 € si le quotient familial est compris entre 1 000 € et 1 200 € ; - Tranche 3 : tarif à 2,06 € si le quotient familial est supérieur ou égal à 1200 €.

Il est proposé à l’assemblée de statuer sur l’application de cette nouvelle tarification sociale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale à intervenir pour bénéficier de l’aide de l’Etat jointe en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu les propositions énoncées ci-dessus,

Adopte à l'unanimité cette délibération.

-Accepte le projet de tarification sociale élaboré sur la base de 3 tranches, selon le quotient familial, et la mise en vigueur de ces tarifs sur le paiement de la cantine de novembre 2023.

-Autorise le Maire à signer la convention triennale à intervenir pour bénéficier de l’aide de l’Etat.

Informations diverses

*Présentation et étude projet réhabilitation cantine scolaire

M. LISSOT et COUAIRON ont élaboré un projet de réhabilitation de la cantine scolaire avant de consulter un maître d’œuvre pour avis. Une consultation va être lancée.

Pour rappel, il doit exister :

- trois parties séparées en cuisines : déballage, lavage et cuisson,

- deux éviers.

La table ronde sera supprimée ;

Le vestiaire sera à l’extérieur dans un autre bâtiment ;

M.LISSOT propose que tous les plans de travail en bois soient changés pour des plans en inox.

Remarques

Mme VANNEAUD informe l’Assemblée que la cantinière souhaite être dotée d’un étendoir et de 3 ou 4 plats « Gastro ».

*Animation Compostage/ Compteur

Dans le cadre du déploiement de la politique de PREVENTION et GESTION DE PROXIMITE des BIODECHETS sur le territoire de l’USTOM, un atelier de sensibilisation au compostage à destination des administrés et du Conseil Municipal, est prévu au Foyer le 18 ou le 25 novembre 2023 (à confirmer), le matin de 9h30 à 11h30. Un bulletin d’inscription est à disposition ces administrés au secrétariat de Mairie. A l’issue, un composteur leur sera remis sans aucune participation financière (entièrement subventionné par l’USTOM dans le cadre de cet atelier uniquement Les services de l’USTOM se déplacent avec chaises, stand d’animation et accueillent les stagiaires avec café, thé et biscuits, et font également de ce moment un moment de convivialité.

Les objectifs fixés par l’USTOM dans le cadre de notre appel à projet TRIDIO/ADEM étant de mettre en place 3300 composteurs domestiques par an, sur 3 ans (2023 à 2025), il nous faut continuer d’œuvrer ensemble en ce sens.

*USTOM / Déploiement de solutions de gestion des bio déchets

3Les services de l’USTOM, par courrier du 5 septembre dernier, proposent à la commune de réfléchir à l’implantation d’un composteur collectif. Les élus pensent que l’idée est bonne mais que c’est la gestion de celui-ci qui pose problème. (Où et qui va le gérer ?. Quelles nuisances pour le voisinage ?)

Pour l’instant, le Conseil Municipal souhaite privilégier les composteurs individuels.

*RPQS

Les RPQS de l’USTOM et du Syndicat des eaux de la région de Gensac ont été présenté au Conseil Municipal. Ils sont à la disposition des administrés au secrétariat de Mairie pour consultation.

*Organisation cérémonie du 11 novembre

La commémoration aura lieu comme à l’habitude à 11h00, elle sera suivie d’un vin d’honneur servi à la salle des associations.

*PLUi-H visite des communes

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H, une visite en bus des communes du territoire par l’ensemble des maires est organisée en deux circuits. L’un, concernant la partie Est de la CDC, le 19 octobre, l’autre, concernant la partie Ouest, le 15 novembre.

Monsieur Le Maire rappelle les objectifs de ces journées :

- Découvrir des sites qui font écho à des problèmes rencontrés par plusieurs communes, - Comprendre la manière dont certaines communes ont su répondre à une problématique par un projet d’aménagement ou de préservation,

- Décrypter les paysages qui caractérisent le territoire (pour les communes où l’on ne fait que passer).

*Commissions des animations

La commission est prévue ce vendredi 20/10. Différents points seront abordés : - l’arbre de Noël, le présent et le goûter des ainés et les vœux 2024 de la Municipalité.

*Réunion des Associations le 23/10

Lundi prochain à 18h30, les associations communales et intercommunales se réuniront dans la salle des associations afin d’échanger sur les diverses manifestations futures.

*Préparation Petit Journal

Un petit journal devrait paraître avant la fin de l’année 2023.

*Rupture contrat d’apprentissage

L’apprenti recruté en septembre pour un contrat d’apprentissage, a dû malheureusement rompre son contrat pour des raisons personnelles.

*Service civique à l’école

Un service civique a été recruté par la directrice. L’agent est présent 35h par semaine.

Questions diverses

M. COUAIRON fait part à l’Assemblée qu’un LOTO du Comité de Jumelage France-Italie a lieu au Foyer Municipal ce Dimanche 29 octobre 2023 à 14h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h15.

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