Conseil Municipal - CM du 18 octobre 2022 Vdud

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 18 octobre 2022 Vdud

Conseil Municipal - CM du 15 octobre 2024 vdud

Conseil Municipal - CM du 15 novembre 2022 vdud

Conseil Municipal - CM du 20 septembre 2022 vdud

Conseil Municipal - CM du 28 mars 2023 vdud

Conseil Municipal - CM du 16 decembre 2021 Vdud

Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2023 valid

Conseil Municipal - CM du 17 octobre 2023 valid

Conseil Municipal - CM du 15 mars 2022 v1

Conseil Municipal - CM du 15 mars 2022 v1

Conseil Municipal - CM du 18 octobre 2022 Vdud Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Pessac-sur-Dordogne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 18 octobre 2022 Vdud)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Département de la

Gironde

République Française

COMMUNE DE PESSAC-SUR-DORDOGNE

Nombre de membres

en exercice: 8

Présents : 7

Votants: 7

Séance du 18 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 18 octobre 2022, l'assemblée régulièrement convoquée le 12 octobre 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur le Maire Bernard DUDON.

Sont présents: MM Bernard DUDON, Pascal FAUP-MANDRAT,

Romain COUAIRON, François GOBERT, Patrick LISSOT,

Mmes Laetitia VANNEAUD, Josiane PLANCHAT

Représentés:

Excusés: Mme Noëlie PEYTHIEU.

Secrétaire de séance: Mme Romain COUAIRON

Le procès-verbal du Conseil Municipal, en date du 20 septembre 2022, est approuvé à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.

I/ Approbation modification du règlement des cimetières

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13.

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte des cimetières de la commune ; Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient d'apporter des modifications au règlement des cimetières, précédemment révisé le 30 mai 2017.

Les modifications sont présentées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de modifier ledit règlement.

II/ Révision des prix d'achat des sépultures des cimetières

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles relatifs à la législation funéraire : L 2223-1 à L 2223-46 et L 2213-8 à 2213-45

D 2223-109

R 2213-39, R 2223-9 et R 2223-11

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que les tarifs des sépultures du cimetière n'ont pas été révisés depuis de nombreuses années.

Il propose de procéder à une révision après examen des prix pratiqués dans les communes environnantes afin de maintenir une certaine cohésion.

1Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1/de fixer les prix suivants qui entreront en vigueur en 1er novembre 2022.

- achat d’une concession

*perpétuelle : 30€ le m2

*cinquantenaire : 25€ le m2

*trentenaire : 20€ le m2

- frais mensuel de dépositoire : 25€

- espace cinéraire

*location case 50 ans : 540€

*dispersion des cendres au jardin du souvenir : 40€

2/d’instaurer une clause de revoyure de ces tarifs tous les deux ans.

Remarque

Monsieur FAUP-MANDRAT demande que cette revalorisation des tarifs soit tous les deux ans, pour éviter une soudaine hausse des tarifs.

Monsieur COUAIRON et Madame VANNEAUD considèrent que cette augmentation des tarifs peut se justifier par le coût lié à l’aménagement d’un ossuaire.

Un devis devra également demandé pour l’inscription des noms de trois défunts sur la stèle du jardin de souvenir. Identification (nom/ prénom et année de naissance et de décès)

III/ Revalorisation loyer communal 2, place de la Concorde

Monsieur le Maire expose que, comme chaque année, le montant du loyer du logement communal, sis 2, place de la Concorde doit être révisé au 1er octobre 2022.

Cette révision prévoit une augmentation de 9,65€ par mois, à compter du 1er octobre 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve cette revalorisation qui porte le montant du loyer communal sis 2 place de la Concorde à 609,65€ par mois à compter du 1er octobre 2022.

Mode de calcul

Montant du loyer du mois précèdent X montant IRL actualisé

IRL précédent 4ème trimestre 2021 : 132,62€

Montant du loyer au 1er septembre 2022 : 600€

Calcul : 600X132,62= 609,65€

-----------------

130,52

IV/ Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2022 adoptant l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Mesdames, Messieurs,

2La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU), - Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes.

La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l’instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en trois vagues : • la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

• la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.

• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.

La commune de PESSAC-SUR-DORDOGNE a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en juin 2021 à l’expérimentation du CFU vague 3.

En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’État et du Service de Gestion Comptable du Coutras sur un sujet destiné à monter en charge au cours de trois prochaines années.

Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, la commune sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

DONNE tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

3V/ Le conseiller correspondant incendie et secours

La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras ,visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 13, une disposition importante dans l’organisation des collectivités locales : un « correspondant incendie et secours » doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques.

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire » , « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune » . Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »

Le nom du correspondant incendie doit être communiqué au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. La désignation de cet élu permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes. Monsieur FAUP-MANDRAT Pascal est nommé « correspondant incendie et secours ».

Informations diverses

*Proposition de réponse aux questions posées lors de l’enquête publique / Révision du PLU Monsieur le Maire donne lecture des réponses aux questions posées par les administrés au commissaire enquêteur lors de l’enquête publique. Ces réponses ont été rédigées en collaboration avec le cabinet d’urbanisme recruté pour élaborer cette révision.

Ce registre est consultable en Mairie. Monsieur le Maire rappelle que les orientations d’aménagement prioritaires (OAP) sont des projets futurs. Les concertations continuent. Seul le règlement des zones du PLU est opposable.

Une visio-conférence est prévue le 19 octobre à 14h00 pour finaliser les réponses. Puis ce rapport sera transmis au Commissaire Enquêteur pour approbation et ce avant le 20 octobre 2022. Le public présent au Conseil Municipal indique qu’il aurait souhaité être concerté sur ces orientations d’aménagement prioritaires. Monsieur le Maire entend bien cette remarque mais cette concertation n’est pas une étape de la procédure de révision du PLU. Cependant, il précise que la concertation avec les administrés aura lieu tout au long de la mise en œuvre du PLU.

*Une cérémonie en l’honneur du soldat Yvon Martin, Mort pour la France au Tchad est prévue le vendredi 21 octobre à 10h00 au cimetière de l’Eglise.

Un vin d’honneur sera offert par la Municipalité. Monsieur le Maire et Mme PLANCHAT se chargent de son organisation.

*La cérémonie de commémoration du 11 novembre est à organiser. Les enfants, les pompiers, les gendarmes, les anciens combattants et la population y seront également conviées. En suivant, un vin d’honneur sera servi.

*Commission bâtiments

Une fuite d’eau a été décelée avant le compteur de l’école. Celle-ci a été réparée. Les travaux de toiture du temple ont été réalisés.

Le compteur et la chaudière à Gaz de logement communal place de la Concorde ont été installés.

Questions diverses

4*Monsieur FAUP-MANDRAT demande si le miroir du lieu-dit « Moustelat » pourra être nettoyé par l’agent technique.

*Monsieur GOBERT demande si les bordures de trottoirs qui manquent de mortier, pourront être reprises par l’agent technique sur son temps perdu.

*Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déplacer la borne de recharge des voitures électriques à la place de l’emplacement réservé pour les personnes à mobilité réduite (PMR), car ce stationnement empêche les locataires du 2 place du Pont de sortir leur véhicule dans leur garage. Il est rappelé que lors de l’installation de cette borne cette dépendance n’était pas à usage de garage.

En contrepartie, l’emplacement de stationnement pour les PMR pourrait être implanté devant le dernier platane celui le plus près de restaurant. Les gérants du restaurant seront concertés.

*Une rencontre réunissant les personnes présentes à la dernière réunion relative l’opération Odyssée Dordonha est prévue le 19 octobre au Foyer Communal. Les différentes idées de manifestations pourront être échangées.

*Monsieur le Maire relate que le Conseil d’école s’est bien passé. Madame VANNEAUD se charge d’obtenir un devis pour un plan de travail en inox pour le restaurant scolaire.

*Les rapports de présentation de qualité des services eau potable et assainissement (RPQS) du Syndicat des eaux de Gensac-Pessac sont présentés et ces derniers sont consultables en Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat.

*Monsieur la Maire informe le Conseil Municipal qu’il a également reçu un courrier du Syndicat d’énergie du département (SDEEG) lui stipulant que les tarifs du gaz seraient multipliés par 2,5 en 2023 et ceux de l’électricité par 3 et ce, même dans le cadre du groupement de commande. Le Conseil Municipal espère que l’Etat va instaurer un bouclier tarifaire pour les collectivités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h00.

5