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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 112 ZAC+de+la+Mountagnotte+à+Biscarrosse++Définition+des+objectifs+(...)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 112 ZAC+de+la+Mountagnotte+à+Biscarrosse++Définition+des+objectifs+(...))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-112
ZAC
de
la
Mountagnotte
à
Biscarrosse
: Définition
des
objectifs
et des
modalités
de
la
concertation
préalable
dans
le cadre
de
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
valant
Mise
En
Compatibilité
du
Document
d'Urbanisme
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 30/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
THOMAS.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le sept
octobre
2025
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
VIUDES
Christian,
M.
COMET
Bernard,
M.
BRETHES
Éric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
Catherine
DUBOIS,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
CRUCHANDEU
Paul
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
Mme
Françoise
DOUSTE,
M.
SOULES
ÉRIC
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard
Excusé.e.s
et
Absents.e.s
: M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
SOULÉS
ÉRIC,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
GARDON
Christine
Décision
de
l’assemblée :
Votants
:
31
Pour :
31
Contre : Blanc : Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-112-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Rapporteur
: Mme
NADAU
Marie-Françoise
VVYNV ON Y Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
103-2
à
L.
103-7.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
R.104-13
à
R.104-14.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU)
de
la
Commune
de
Biscarrosse
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2014.
Vu
les
délibérations
n°2019-056
et
n°2019-057
du
18
juillet
2019
définissant
les
objectifs
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
et
réglementaire
à
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
relative
à
l'extension
de
ZA
LA
MOUNTAGNOTTE.
Vu
la
délibération
n°
2021-061a
du
30
mars
2021
modifiant
les
modalités
de
la
concertation
préalable
et
réglementaire
à
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
(extension
de
la
ZAE
existante).
Vu
la
délibération
n°
2023-130
du
12
décembre
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
et
réglementaire
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte.
Vu
la
délibération
n°
2024-128
du
22
octobre
2024
approuvant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
décidant
de
la
création
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte
pour
étendre
la
zone
d'activités
économique
existante.
Considérant
que
la
réalisation
de
la ZAC
de
l'extension
de
la ZAC
de
la
Mountagnotte
nécessite
d'adapter
le
PLU
de
la
Commune
de
Biscarrose
pour
permettre
la
réalisation
de
cette
opération.
Considérant
par
ailleurs
que
la
création
d’un
zonage
comportant
des
dispositions
propres
à
la
ZAC
est
envisagée,
afin
de
tenir
compte
des
spécificités
du
projet.
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
nécessite
donc
au
préalable
une
évolution
du
règlement
et
du
zonage
des
emprises
concernées
actuellement
majoritairement
classées
en
1AUhi
et
1AUhc
et
créer
un
zonage
et
son
règlement
spécifiques
à
la
ZAC
de
l'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte,
Considérant
que
cette
évolution
du
règlement
du
PLU
de
Biscarrosse
sera
sollicitée
après
de
Monsieur
le
Préfet
des
Landes
par
le
biais
d'une
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
emportant
mise
en
compatibilité
(MECDU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Considérant
que
cette
mise
en
compatibilité
du
PLU
(dite
MECDU),
soumise
à
évaluation
environnementale,
doit
faire,
conformément
à
l’article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme,
l'objet
d'une
concertation
associant,
sur
l'ensemble
de
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
et
les
autres
personnes
concernées,
permettant
de
recueillir
l'avis
de
la
population
avant
l'enquête
publique.
ll
appartient
donc
à
l'organe
délibérant
de
préciser
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
(article
L103-3
du
code
de
l'urbanisme).
L'objectif
de
cette
concertation
réglementaire
a
pour
unique
objet
d'assurer
l'information
et
de
recueillir
l’avis
et
les
remarques
du
public
sur
les
dispositions
proposées
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
en
vue
de
la
réalisation
de
la
ZAC
de
l'extension
de
la
ZAC
de
la
Mountagnotte.
Elle
n’a
pas
vocation
à
concerter
sur
l'opportunité
de
l'opération,
celle-ci
étant
déjà
été
initiée
par
délibérations
du
18
juillet
2019,
modifié
par
délibération
du
30
mars
2021
et
dont
le
bilan
de
la
concertation
a
été
approuvé
par
délibération
du
12
décembre
2023.
Cette
concertation
permettra
de
:
Présenter
au
public
les
modifications
à
apporter
au
document
d'urbanisme
existant.
Informer
le
public
et
assurer
sa
participation.
Recueillir
les
remarques,
les
propositions
et
répondre
aux
questio
p Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-112-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
07
octobre
2025
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Françoise
DOU
Affiché
à
Parentis-en-Born,
le :
.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-112-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025
20/10/2025 La
concertation
sera
organisée
pendant
une
période
minimum
de
30
jours,
à
partir
du
27
octobre
‘
2025,
et
pendant
toute
la
durée
des
études
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Biscarrosse
avec
la
création
de
la
ZAC
pour
l'extension
de
la
ZAE
LA
MOUNTAGNOTTE
:
ÿ
Un
avis
d'information
sera
publié,
au
moins dix
jours
avant
le
début
de
la
concertation
indiquant
les
modalités
de
concertation
retenues
pour
assurer
la
participation
du
public
sur
un
journal
local. Cet
avis
d'information
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
www.ccarandslacs.fr
et
celui
de
la
ville
de
Biscarrosse
www.ville-
biscarrosse.fr.
De
même,
ÿ
Un
avis
d’information
sera
publié,
au
moins
dix
jours
avant
la
fin
de
la
concertation
indiquant
la
date
de
fin
de
la
concertation
avec
le
public
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
www.ccgrandslacs.fr
et
celui
de
la
ville
de
Biscarrosse
www.ville-biscarrosse.fr.
Pour
informer
et
recueillir
l'avis
du
public,
les
modalités
envisagées
de
la
concertation
sont
les
suivantes
:
|
1/
Mise
à
disposition
du
public
en
mairie
de
la
commune
de
Biscarrosse
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
d’un
dossier
de
concertation
(qui
pourra
être
enrichi
par
la
collectivité
au
cours
de
la
concertation)
présentant
les
objectifs
et
les
caractéristiques
principales
du
projet.
Sur
les
mêmes
sites
que
ceux-listés
ci-dessus
sera
également
mis
à
disposition
un
registre
destiné
à
recevoir
et
à
conserver
les
observations
du
public.
2!
Mise
en
ligne
sur
les
sites
Internet
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
www.ccarandslacs.fr
et
celui
de
la
ville
de
Biscarrosse
www.ville-biscarrosse.fr
du
dossier
de
concertation
relatif
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
3/
Le
public
pourra
également
formuler
ses
observations
en
utilisant
l'adresse
électronique
secretariat.
general@ccarandslacs.fr
en
indiquant
en
objet:
ZAC
LA
MOUNTAGNOTTE
—
Concertation
MECDU.
L'achèvement
de
cette
concertation
donnera
lieu
à
l'établissement
d’un
bilan
arrêtant
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
avec
la
création
de
la
ZAC
pour
l'extension
de
la
ZAE
de
la
Mountagnotte. ÿ
Suite
à
l'approbation
de
ce
dernier,
toute
personne
pourra
le
consulter
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
www.ccgrandslacs.fr
et
celui
de
la
ville
de
Biscarrosse
www.ville-biscarrosse.fr
ainsi
que
dans
le
futur
dossier
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
qui
sera
soumis
à
enquête
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
D'approuver
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation
préalable
et
réglementaire
pour
la
Mise
En
Compatibilité
du
Document
d'Urbanisme
(MECDU)
pour
la
nouvelle
ZAC
de
l'extension
de
la
ZAC
de
la
Montagnotte.
"
D'autoriser
la
Présidente
à
effectuer
toute
démarche
et
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-112-DE Date de télétransmission : 17/10/2025 Date de réception préfecture : 17/10/2025