Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 057 Ex
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 061a Z
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 061a Z
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 056 Ex
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 112 ZA
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 056 Ex
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 130 Cr
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 24 Création
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 112 ZA
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 24 Création
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 057 Extension+de+la+ZAE+La+Mountagnotte+à+Biscarrosse+ +Modalité+de+la+concertation
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2019 057 Extension+de+la+ZAE+La+Mountagnotte+à+Biscarrosse+ +Modalité+de+la+concertation)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2019-057
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 21
Nbre de votants : 28
Nbre de procurations : 7
Date de convocation et d’affichage : 10/07/2019
Secrétaire de séance : RODRIGUEZ David
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit juillet à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme PELTIER Virginie, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc,
Procurations : Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. FOSSE Bertrand, Mme NAYACH Laure, Mme POULAIN Marielle, M. LAINÉ Fabien, M. CASTAGNEDE Vincent
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 19/07/2019
Votants : 28 Transmis en Préfecture le : 29/07/2019 Pour : 28 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°5 : Extension de la Z.A.E. La Mountagnotte à Biscarrosse – Modalités de la concertation
La communauté de communes des Grands Lacs souhaite initier une opération d’aménagement sur le secteur de la Mountagnotte, sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et donc, en application des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme, soumettre à la concertation publique le projet d’aménagement.
Les priorités fixées à l’issue des études de préfiguration pour requalifier la zone de la Mountagnotte et envisager son extension sont : d’améliorer les conditions de desserte et de fonctionnalité du site et à l’intérieur du périmètre, de proposer un développement urbain de qualité en continuité de l’existant, et de garantir une bonne insertion paysagère et environnementale. Ceci, afin d’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d’activités économiques sur la zone.
Conformément aux dispositions de l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, la concertation restera ouverte pendant toute la durée des études préalables jusqu’à la création de la ZAC. Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
- Des avis administratifs annonceront la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation. Ils seront affichés aux emplacements réservés à cet effet au siège de la communauté de communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse. Ils feront également l’objet d’une parution dans un journal diffusé dans le département,
- A minima 2 réunions publiques seront organisées,
- La présente délibération sera également affichée au siège de la communauté de communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse,
- Un dossier sera mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes des Grands lacs et en Mairie de Biscarrosse, aux heures habituelles d’ouverture au public.
Le dossier de concertation comportera au moins :
- La présente délibération,
- Un plan de situation,
- Un plan du périmètre étudié,
- Un cahier destiné à recueillir les observations du public.
Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la Communauté de Communes des Grands lacs à l’adresse suivante : www.cdc-grands-lacs.fr ou sur le site internet de la Ville de Biscarrosse à l’adresse suivante : www.ville-biscarrosse.fr.
Avant la date de clôture de cette concertation préalable, un avis administratif sera inséré dans un journal diffusé dans le département et affiché aux mêmes endroits, indiquant la date de clôture effective.
Le bilan de la concertation sera présenté, pour approbation, au conseil communautaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, et l’article L.300-1 et suivants,
Vu le rapport de Monsieur le président du conseil communautaire,
M. le président propose au conseil communautaire d’approuver les articles suivants :
Article 1 : La communauté de communes des Grands Lacs décide d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à mener sur la ZAC de la Mountagnotte. Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes des Grands Lacs. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Monsieur le Président du conseil communautaire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver les articles suivants :
- Article 1 : La communauté de communes des Grands Lacs décide d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à mener sur la ZAC de la Mountagnotte.
- Article 2 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes des Grands Lacs. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales.
- Article 3 : Monsieur le président du conseil communautaire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 19 juillet 2019
Le Président,
Alain DUDON