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Déliberation - DELIBERATION N°17
Déliberation - DEL N°17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°17)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20231114-DEL17-141123-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le
préfet :
20/11/2023
:
db,
M
#
mr)
Liberté + Égalité » Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éta
ples
n— BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
17
Conseil
Municipal
du
Mardi
14
Novembre
2023
Service
Finances
Domaine
de
compétence
:
7.3
-
Emprunts
Objet
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
VILOGIA
SA
H.L.M
destinée
à
la
réhabilitation
de
18
Logements,
36
et
38
Rue
des
Berceaux
-
Budget
Principal
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
WAQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Garantie
d'emprunt
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
pour
VILOGIA
SA
H.L.M
destinée
à
la
réhabilitation
de
18
Logements,
36
et
38
Rue
des
Berceaux
-
Budget
Principal
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
notamment
l’article
art.L
2125-1
;
Vu
l’article
2298
et
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°149633
en
annexe
signé
entre
Vilogia
SA
H.L.M,
ci-après
l’'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Considérant
que
la
population
d’Etaples-sur-mer
correspond,
pour
une
forte
partie,
aux
niveaux
de
revenus
la
rendant
éligible
au
logement
social,
en
location
ou
en
accession
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
d'accompagner
les
bailleurs
sociaux
dans
leurs
opérations
de
constructions
neuves
;
Considérant
que
la
commune
accorde
généralement
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
les
grosses
opérations
;
LA
COMMUNE
D’ETAPLES-SUR-MER,
ci-après
le
Garant
Vu
la
demande
formulée
par
VILOGIA
SA
H.L.M,
ci-après
l'Emprunteur
sollicitant
de
La
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
un
prêt
pour
la
réhabilitation
de
18
Logements,
36
et
38
Rue
des
Berceaux
à
Etaples-sur-mer.
En
conséquence,
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci- dessous. Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'ETAPLES-SUR-MER
(62)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
20%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
1
025
880.00
euros
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
n°149633,
constitué
de
2
Lignes
du
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaire
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'approuver
la
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
20%
soit
205
176.00
euros.
La
délibération
est
adoptée
par
30
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
17
Novembre
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.