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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-042
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-04-10-003 - SP 2019-111 portant levée des mises en demeure du 5 décembre
2018 et du 4 janvier 2019 prises à l'encontre de la SARL Loubières et Cie située sur la
commune de Saint-Germain-du Bel-Air. (2 pages) Page 3
46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale
Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de
la Dordogne et le pont du Mols sur la commune de Girac. (12 pages) Page 6
46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe
LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE (5 pages) Page 19
2 Préfecture du Lot
46-2019-04-10-003
SP 2019-111 portant levée des mises en demeure du 5
décembre 2018 et du 4 janvier 2019 prises à l'encontre de
la SARL Loubières et Cie située sur la commune de
Saint-Germain-du Bel-Air.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-003 - SP 2019-111 portant levée des mises en demeure du 5 décembre 2018 et du 4 janvier 2019 prises à l'encontre de la SARL Loubières et Cie située sur la commune de Saint-Germain-du Bel-Air. 3 EE b ENREGISTRE le.? 4) 03/2
SOUS 1e... 2049.20 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019- aG
PORTANT LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE
du 13 novembre 2018 pris à l’encontre de la société M&M Recyclage située à Lissac-et-
Mouret
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°E-2018-266 du 13 novembre 2018 pris à l’encontre de
la société M&M recyclage de régulariser la situation administrative son installation de stockage, de
récupération et de démontage de véhicules hors d’usage, exploitée sans autorisation ni agrément au
lieu-dit «La Vitaterne » sur la commune de Lissac-et-Mouret, en déposant une demande
d’autorisation ou en procédant à la remise en état du terrain concerné ;
Vu la visite de l’inspection des installations classées en date du 14 mars 2019 dans le cadre du suivi
de l’arrêté de mise en demeure susvisé, faisant l’objet d’un rapport en date du 19 mars 2019 ;
Considérant que l’exploitant a répondu à l’ensemble des points de la mise en demeure susvisée ;
Considérant que l’exploitant a cessé toutes ces activités relatives aux véhicules hors d’usage et a
procédé à la remise en état du terrain concerné ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La mesure de mise en demeure notifiée à l’exploitant par arrêté préfectoral n°E-2018-266
en date du 13 novembre 2018 est levée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est applicable à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
40
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-003 - SP 2019-111 portant levée des mises en demeure du 5 décembre 2018 et du 4 janvier 2019 prises à l'encontre de la SARL Loubières et Cie située sur la commune de Saint-Germain-du Bel-Air. 4 ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié :
° à la Sous-préfète de Figeac ;
* au Chef de l’Unité Interdépartementale Tarn-et-Garonne / Lot de la DREAL Occitanie à
CAHORS ;
° au Commandant de groupement de gendarmerie du Lot ;
° au Maire de la commune de Lissac-et-Mouret ;
* à la société M&M Recyclage.
À Cahors, le % 8 MARS 2819
Pour laPréfet et par délégation,
LE Sectétaire général,
Marc OUF
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Dans un délai de deux mois, elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif de Toulouse par la voie du courrier (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél:05.62.73.57.57) ou par Tl’application informatique Télérecours, accessible par le lien:
https://www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2019-04-10-003 - SP 2019-111 portant levée des mises en demeure du 5 décembre 2018 et du 4 janvier 2019 prises à l'encontre de la SARL Loubières et Cie située sur la commune de Saint-Germain-du Bel-Air. 5 Préfecture du Lot
46-2019-04-09-002
SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance et des activités
sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne
dans le département du Lot, section comprise entre la
limite du département de la Dordogne et le pont du Mols
sur la commune de Girac.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 6 ENREGISTRE le 44/04 [20-
EE Lo Sous le. É..2.0.4.4- 445.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne
dans le département du Lot, section comprise, entre la limite avec le département de la Dordogne,
et le pont de Mols sur la commune de Girac.
CE)
Le préfet du Lot.
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants et L. 4242-2 :
Vu le code du sport, notamment les articles A. 322 -3.1 à A. 322-3-5 et À. 332-42 à 52 et annexe relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité
dans les établissements organisant la pratique de certaines activités nautiques ;
Vu le code de l'environnement ; .
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les
eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ; notamment son article
3 et les annexes 3.1 et 3.2 ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police
de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
Vu larrêté préfectoral du 15 juin 1995 relatif à la pratique des activités nautiques de loisirs dans le.
département du Lot : |
Vu le SDAGE du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1° décembre 2015 :
Vu la réunion de concertation des services et organismes concernés du 20 février 2019 et les avis récueillis k
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 7 LE
Considérant le“régime.fuviei de la rivière Dordogne, la possibilité de fluctuation rapide des débits et la nécessité d'assurer la sécurité des usagers ;
Considérant la nécessité de concilier les usages s'exerçant sur la rivière Dordogne notamment la pêche, les
activités d'eau vive et la navigation de loisirs ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des pratiquants des loisirs nautiques, du fait des dangers spé- cifiques de la rivière Dordogne dans sa partie Lotoise ;
Considérant que les annexes fluviales (bras morts) sont impropres à la pratique des loisirs nautiques et qu'elles constituent un danger pour le risque de drossage ;
Considérant qu'à partir d'un débit de 150 m°/seconde, les premiers bras morts sont connectés au lit principal de la rivière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé d'élaborer le règlement particulier de police de la navigation ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1°
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1°’ Champ d'application
La police de la navigation est régie par les dispositions du code des transports. Conformément à l'article R.
4241-1 du code des transports, le règlement général de police de la navigation intérieure, mentionné sous le
sigle RGP, est constitué par la section 1 du chapitre ler du titre IV du livre Il de la quatrième partie du code
des transports et des 8 annexes techniques associées. Le présent règlement particulier de police, mentionné sous le sigle RPP, est établi conformément à l'article R. 4241-66 du code des Transports.
Le RPP s'applique sur la section domaniale de la rivière Dordogne et ses dépendances, entre :
- Limite aval:
Limite entre les départements de la Dordogne et du Lot, au point kilométrique (PK) 247+500 sur la commune de « Le Roc », au droit du Viaduc de Mareuil supportant la voie ferrée. | Limit t:
Pont routier supportant la RD 803 dit « pont de Mois :», au PK 303+450, sur les communes de Puybrun en rive droite et Girac en rive gauche dans le département du Lot.
La section de voie comprise entre le « pont de Mols » au PK 303+450 et une ligne rejoignant la limite aval de
la commune de Altillac (Corrèze) avec la commune de Gagnac sûr Cère (Lot) en rive gauche (PK 309+450)
fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation en date du 21
juillet 2015, enregistré sous le numéro PNI 2015/20.
L'interdiction de navigation des bateaux motorisés -sur la section de voie en' amont du pont de Mois est
matérialisée par une signalisation verticale placée sur les deux rives et en aval du pont routier.
Articie 2 - Définitions
Les définitions des termes figurant au présent RPP sont celles données par les articles L. 4000-1 à L. 4000-3, R. 4000-1, D. 4200-2 et A.4241-1 du RGP ainsi que l'annexe 1 de la circulaire interministérielle du 1er août 2013 et l’article 2 de l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
-2-
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 8 Par ailleurs sont précisées les informations suivantes :
Autorité chargée de la police de la navigation
L'autorité chargée de la police de la navigation est le préfet du département du Lot.
Toute demande Concernant la police de la navigation sera adressée à la DDT du Lot : Direction départementale des territoires, Cité administrative, 127 quai Cavaignac, 46000 Cahors. Domaine Public Fluvial |
Le domaine public fluvial (DPF) ést délimité par la hauteur des eaux coulant à plein bords avant de déborder
(plenissimum flumen).
Gestionnaire du domaine public fluvial _i
Dans le présent arrêté le gestionnaire du domaine public fluvial est désigné par le terme : gestionnaire.
Avis à la batellerie
Mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature informative ou prescriptive | concernant la navigation, émis par l'autorité chargée de la police de la navigation. |
Bras mort
Partie d'un cours d'eau plus ou moins déconnecté du lit principal. Selon la saison et le contexte météorologique, les bras morts peuvent être en eau ou asséchés. Les bras morts ne participent plus à l'écoulement des eaux de la rivière que lors d'épisodes de crue. .
Article 3 — Dispositions d'ordre générale
La navigation s'exerce aux risques et périls des usagers.
Nul ne peut exercer une activité sportive de loisir autre que celles réglementées par les articles ci-après Sans
l'autorisation préalable du gestionnaire de la voie d'eau et de l'autorité en charge de la police de la navigation.
L'autorisation ne sera délivrée que sous réserve de l'engagement du bénéficiaire de l'autorisation de satisfaire
aux règlements en vigueur et des règies contenues dans le présent arrêté. Elle pourra pär ailleurs, faire l'objet
de prescriptions complémentaires. |
Article 3,1 - Dispositions particulières
Les activités prescrites par le RPP peuvent s'exercer dans les limites et conditions définies ci-après, sans que la responsabilité de l'Etat puissent être engagée, en particulier du fait des variations des niveaux d'eau du Cours d'eau ou de la présence d'obstacles immergés ou flottants.
Toutes les activités autorisées sur la section de voie définie à l'article 1* du présent arrêté ou à partir des rives le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque discipline.
Les interdictions, les limitations de vitesse et plus généralement l'ensemble des restrictions de navigation
prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d'assurer les secours
(employés à des fins opérationnelles, de reconnaissance ou de formation) et aux opérations de contrôle des
différentes polices de l'Etat (gendarmerie, police de la navigation, police de la pêche; police des eaux...)
Dans tous les cas, les bateaux de sécurité sont prioritaires sur tous les autres usagers.
Article 3.2 — Horaires
La navigation est autorisée chaque jour, 30 minutes avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à 30 minutes
après l'heure légale du coucher, sauf exceptions ci-dessous :
- les chasseurs au gibier d'eau peuvent naviguer deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures
après son coucher (Arrêté annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot),
- la pratique du canoë et du kayak, du raft, des engins de plage et de toute autre embarcation propuisée à la
pagaie fait l'objet de restrictions particulières définies ci-après (article 7.1).
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 9 Article 4 — Vitesse de marche des bateaux
(Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 alinéa 3)
Sans préjudice des prescriptions de l'article R. 4241-10 du code des transports, les vitesses de marche des
bateaux sont inférieures à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives.
I! est institué le long des rives une zone continue non matérialisée-dite « bande de rive », d'une largeur de 25 mètres. La vitesse de circulation des bateaux motorisés d'une puissance supérieure à 4,5 Kw (6CH) y est limitée à 5 knyh.
Article 5 — Restrictions à certains modes de navigation {Articles R. 4241-14)
Article 5.1 Navigation des engins nautiques motorisés
La navigation d'engins nautiques motorisés comme jet-ski, hydroglisseur, aéroglisseur, scooter de mer, véhi- cule amphibie, flyboard, etc. est strictement interdite.
Article 5.2 Navigation des bateaux à passagers et bacs
Considérant la faible profondeur du cours d'eau, la navigation des bateaux à passagers et des bacs est inter- dite sauf dérogation accordée par l'autorité en charge de la police de la navigation.
Les bateaux à passagers et les bacs ne peuvent alors embarquer ou débarquer leurs passagers que dans un
lieu prévu à cet effet, garantissant la sécurité de l'accostage et des opérations d'embarquement et de débar-
quement. Ces lieux sont interdits en dehors des emplacements désignés par les autorités compétentes (Cf :
article R. 4241-29 du code des transports).
Article 5.3 Navigation dans les bras morts et dans les zones de baignade
La navigation des bateaux motorisés ou non dans les bras morts est interdite sauf autorisation préfectorale. Cette disposition ne s'applique pas à l'exercice de la pêche..
La navigation est par ailleurs interdite dans les zones de baignade aménagées et surveillées.
Article avigation dans les bras ires
a) le franchissement de la prise d'eau du bras de Tauriac située au PK 301+450, en rive droite, et la navigation dans ce bras sont interdits ;
b) l'utilisation de la passe à canoës, sur le cours principal de la Dordogne à Carennac (PK 294+900) est interdite du 15 septembre au 20 juin de l'année suivante. Pendant cette période, les pratiquants de. canoë-kayak et disciplines associées doivent utiliser ia passe à canoë de l'Hermitage située en sortie du bras de la Dordogne. Cetfe restriction fait l'objet d’une signalisation spécifique (cf : article 16.2) ;
c) le franchissement de la prise d'eau du bras d'alimentation du plan d'eau de Mézels (communes de Vayrac et de Carennac), située au PK 291+420, et la navigation dans ce bras sont interdits.
Est également interdite, la navigation des embarcations et des engins nautiques de loisirs motorisés
sur toute la surface du plan d'eau de Mézels. Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations de pêche munies de moteurs électriques. La vitesse est alors Jimitéé à 5 km/h.
Ces restrictions font l'objet d'une signalisation spécifique (cf: articles 16.4 et 16.5).
Article 5.5 Autres restrictions
a) Sauf autorisation de l'autorité chargée de la police de la navigation, la navigation à la dérive des bateaux
motorisés est interdite (article À. 4241-53-20 du code des transports). Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements réalisés aux lieux de stationnement, aux lieux d'embarquement et de débarquement des passagers, ainsi qu'aux barques de pêche moteur éteint. Les bateaux qui se laissent descendre cap à l'amont avec machine en marche avant sont considérés comme montant et non comme naviguant à la dérive.
b) La navigation des engins flottants (hors travaux soumis à autorisation), la pratique du ski nautique, de la bouée tractée et des activités similaires, du kitesurf, de la planche aérotractée ou kitebording, du flyborad sont interdites sur l'ensemble du cours d'eau.
c) La navigation des établissements flottants ou leur stationnement sont soumis à l'autorisation accordée par le gestionnaire du cours d'eau et l'autorité chargée de la police de la navigation.
.4—
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 10 Article 6 — Obligations particulières des usagers
(Article R. 4241-15)
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de
vigilance en vue d'éviter :
- de mettre en danger la vie des personnes,
- de créer des entraves à la navigation,
- de causer des dommages aux autres embarcations, aux rives, aux ouvrages et aux installations de
toute nature se trouvant sur la rivière.
Les pratiquants de la rivière doivent prendre toutes précautions en vue de la protection de l'eau et de son
milieu. |
Les usagers de la rivière doivent respecter les autres activités de loisirs nautiques, en respectant les zones
réservées à ces pratiques, et de pêche, en naviguant au large des lignes.
Article 7 — Dispositions particulières pour la pratique du canoë et du kayak
et de toute autre embarcation propuisée à la pagaie,
vélo nautique et nage en eau vive
Article 7.1 _- Restrictions horaires
La navigation des canoës, des kayaks, de toute autre embarcation propuisée à. la pagaie, des engins de plage, la pratique de la nage en eau vive, des radeaux'et le raft sont interdits avant 9h30 et après 18h30.
Cette disposition ne s'applique pas à l'exercice de la pêche.
Article 7.2 - Obligation d’encadrement
Lorsque le débit de la rivière est supérieur ou égal à 150 m‘/seconde, la pratique de canoë et de Kayak, effectuée dans le cadre d'une location, doit être encadrée par un personne! qualifié conformément aux dispositions des articles L. 212-1, L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 du code du Sport.
ll est rappelé que les groupes scolaires et les accueils collectifs de mineurs (ACM) font l'objet d'une
réglementation spécifique d'encadrement.
La limite de 150 m‘/seconde correspond à une hauteur de 1,10 mètres sur l'échelle de lecture limnimétrique
de Carennac (en rive gauche de la rivière), au point kilométrique 295+180, à l'entrée du bras de l'Hermitage,
environ 20,00 mètres en amont de la mise à l’eau du lieu-dit « Prés Nabots ».
Article 7.3 — ures particulières de sécurité
(Articles R. 4241-60 et À. 4241-60)
La navigation des engins de plage et des embarcations propuisées à la pagaie de type stand-up paddle ou
kayak-paddie est interdite lorsque le débit est supérieur ou égal à 150 m‘/séconde.
La pratique des activités nautiques sportives s'exerce dans le respect des recommandations de sécurité édiciées par les fédérations sportives concernées et correspondant aux articles A.322-3-1 à A 322-3-5 et A. 332-42 à 52 du code du sport.
Les clubs ou organismes privés qui gèrent une structure sportive ayant une activité sur le cours d'eau, sont tenus d'assurer la sécurité de la navigation de leurs adhérents.
Il est rappelé aux structures de location de canoës et kayaks et autres loisirs nautiques de leur obligation de
veiller à ce que les activités s'exercent en toute sécurité afin de ne pas mettre en danger leur clientèle et les
autres usagers de la rivière ce qui nécessite un repérage régulier des parcours proposés.
Article 7.4 —- Recommandations de sécurité
L'attention des usagers est attirée sur les risques de la navigation des canoës, des kayaks, rafts et la pratique
de la nage en eau vive, du fait du risque de mise en eau des bras morts (annexes fluviales), de présence de
Courants fraversiers et drossages, et d'un temps. de rétablissement assez long après dessalement à partir
d'un débit de 150 m‘/seconde.
Les loueurs de canoës devront afficher dans les bases de location et à la vue des clients, Îles
recommandations de sécurité annexées au présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 11 Article 8 - Obligations de sécurité
(Articles R. 4241-17, R. 4241-60, A. 4241-1 et A. 4241-60)
Conformément au code du sport et à l'arrêté préfectoral du 15 juin 1995 sus-visé, le port du gilet de sauvetage où d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire sur les canoës et les kayaks.
Les personnes à bord des bateaux non motorisés utilisés pour la pratique d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article À. 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
La présence à bord de gilet de sauvetage ou d’une aide à la flottabilité est obligatoire pour toute embarcation telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Les dispositifs de sauvetage doivent être homologués, adaptés à l'activité pratiquée, aux capacités et à la
morphologie de la personne.
L'équipement des bateaux sera également conforme à l'arrêté du 10 février 2016 cité ci-dessus, qu ‘ls soient
immatriculés ou non en eaux intérieures.
Article 9 : Baignade
(Article R. 4241-61)
La baignade est réglementée par arrêtés municipaux pris dans chacune des communes concernées.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, ta
baignade s'exerce aux risques et périls des usagers. De manière générale, sur l'ensemble de la section de la
rivière, la baïgnade est fortement déconseillée à proximité des ouvrages et sous les ponts, en raison de la
présence potentielle de courants et d'embâcles.
Article 10 : Plongées subaquatiques
(Article À. 4241-48-36)
Les plongées subaquatiques sont interdites, sauf autorisation accordée par l'autorité chargée de la police de la navigation telle que définie à l'article 10.1 ci-après, et celles concernant les interventions des services de secours dans le cadre de leur mission.
Article 10.1 — Dérogations
Des dérogations pourront être accordées dans le cadre de :
- 1) manifestations et pratiques fédérales ;
- 2) travaux de recherche scientifique ou archéologique ;
- 8) travaux d'inspection ou de réparation d'ouvrages.
Pour cela, une demande d'autorisation devra être envoyée à l'autorité chargée de la police de la navigation avant la date de plongée :
- 3 mois pour une plongée relevant des points 1 et 2;
- 15 jours pour une plongée relevant du point 3.
La dérogation pour la pratique de la plongée subaquatique sportive ne s'applique pas aux endroits où la
navigation pourrait être génée. Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des
articles A. 4241-48-36 et A. 4241-53-39 du RGP. L'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau doivent être informés de tout incident ou accident qui surviendrait pendant les plongées.
Les bateaux et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent se
tenir hors de la zone de sécurité des plongeurs qui devra être balisée.
Article 10.2 - Règles spécifiques aux services de secours
Pour des besoins d'entraînements périodiques, les services de secours peuvent pratiquer des exercices de
plongée subaquatique dans le respect des règles prescrites par léur ministère de tutelle. Ces exercices ne
peuvent se dérouler que dans le respect du troisième paragraphe de l’article 10.1 du présent arrêté. Une
information précisant la date de l'entraînement sera préalablement adressée à l'autorité chargée de la police de la navigation et au gestionnaire.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 12 Article 11 — Cales de mise à l’eau
La mise à l'eau des bateaux s'effectue depuis les cales situées le long du cours d'eau.
Certaines cales de mises à l'eau sont réservées à l'usage prioritaire des services d'incendie et de Secours,
des services de police, des collectivités ou de leurs groupements, ou des entreprises chargées de travaux sur
le cours d'eau.
L'utilisation de ces cales par les usagers pour la mise à l'eau ou la mise à terre des bateaux y est admis. Tout
stationnement de véhicule et de remorque n'est permis que le temps de la mise à l'eau, le stationnement est
interdit en dehors du temps nécessaire à cette opération, par ailleurs, un seul véhicule à la fois est admis sur
la cale. Le stationnement des bateaux et des véhicules y est interdit sans l'autorisation préalable de l'autorité
chargée de la police de la navigation et du gestionnaire.
Article 12 : Mesures temporaires
(Articles L. 4241-3, R. 4241-26 et A 4241-26)
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation
intérieure, le gestionnaire est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux
de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.
En tout état de cause, les usagers doivent se conformer aux indications données par le personnel en charge
de la gestion du domaine public fluvial.
Article 13 : Avis à la batellerie
Article 13.1 Mesures temporaires
(Article A. 4241-26)
Les avis à la batellerie sont rédigés par l'autorité chargée de la police de la navigation ou par le gestionnaire.
Ils portent à la connaissance des usagers et des maires, des informations ou des décisions telles que des
restrictions ou interdictions prises de manière temporaire ou exceptionnelle, comme celles définies à l’article
A. 4241-26 du RGP, en complément ou par dérogation au présent arrêté.
En application de l'article R. 4241-26 ci-dessous, toute modification temporaire du présent règlement fera
l'objet d'une publication par la voie d’un avis à la batellerie.
Article 13.2 à disposition ubiic
(R. 4241-26, dernier alinéa)
Ces avis sont diffusés par courrier électronique et sont affichés, tant que les décisions sont en vigueur, aux
emplacements indiqués ci-après :
à la préfecture du Lot (service de la sécurité) ;
- à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, pôle
jeunesse et sports ;
- au groupement de gendarmerie du Lot :
- aux points de location et dans les établissements d'activités physiques ou sportives proposant la
pratique ou l'encadrement du canoë ou du kayak (Lot, Dordogne et Corrèze) :
- au service départemental d'incendie et de secours du Lot ;
- dans les mairies des communes riveraines au cours d'eau :
- à la communauté de communes des causses et de ia vallée de la Dordogne (CC CAUVALDOR) ;
- à l'établissement public interdépartemental Dordogne (EPIDOR).
Ils restent affichés tant que les décisions sont en vigueur, dans les bases de locations de canoës-kayaks et
dans fes mairies concernées. Les structures de location de canoës et de kayak sont chargées de diffuser à
l'ensemble de leur clientèle, les informations contenues dans les avis à la batellerie.
Ces avis pourront être consultés sur le site internet : Les services de l'Etat dans le Lot : www.lot.gouv.fr/.
Article 14 : Manifestations sportives, fêtes nautique et autres manifestations
_ {Articles R. 4241-38-1, A. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)
Les manifestations nautiques telles que définies à l'article R. 4241-38 du RGP font l'objet d’une demande d'autorisation spéciale accordée par arrêté préfectoral conformément à l'article A. 4241-38-2 du code des transports.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 13 Un formulaire type « CERFA » est disponible à partir du site internet de la préfecture du Lot
(www.lot. gouv.fr) : Les services de l'Etat dans le Lot.
Ce formulaire est à renvoyer à l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 3 mois avant la date de début de la manifestation.
L’organisateur d'une manifestation nautique a l'obligation d'assurer la sécurité des participants.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si
les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties
de sécurité souhaitables et notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne
sont pas opérationnels ou si les conditions hydroiogiques ou météorologiques sont ou deviennent défavorables.
Article 15 — Intervention des autorités chargée de la police de la navigation (contrôles)
(Articles R. 4241-39 à R. 4241-46)
Le RGP s'applique sans disposition particulière au titre du présent arrêté.
Article 16 : Signalisation
(Article R. 4241-51)
Article 16.1 Dispositions générales
La signalisation destinée à la navigation des canoës et kayaks indique les points singuliers présents le long
du cours d'eau :
- aire de débarquement et/ou chemin de contournement d’un ouvrage : - passe à bateau et guidage vers la passe ;
- lieu où l'on se trouve sur le cours d'eau.
Cette signalisation est mise en œuvre par CAUVALDOR, qui en assure la maintenance et l'entretien.
Article 1 nali u seuil de Carennac
Une signalisation est placée au niveau du seuil de Carennac pour organiser le franchissement par une passe à bateau ou interdire son utilisation.
> Entre le 21 juin et le 14 septembre inclus de chaque année, la signalisation est la suivante : - au droit de la passe à bateau, en rive droite, un panneau d'indication E22 ter (Possibilité de franchisse- .ment de l'ouvrage par une passe à canoë) ;
- au droit de la passe à bateau, en rive droite, un panneau d'indication E22 bis (Possibilité d'utiliser un chemin de contournement) ;
- 100 mètres à l'amont de la passe à bateaux, en rive droite, un panneau d'indication E22 ter (Possibilité de franchissernent de l'ouvrage par une passe à canoë) :
- entre la rive droite et la passe à canoës, une ligne de bouées de couleur jaunes matérialisant l'interdic- tion de passer dans la passe à poissons.
> Entre le 15 septembre et le 20 juin de l'année suivante, afin d'interdire le franchissement de la passe à bateau et de commander aux pratiquants qui souhaitent poursuivre leur navigation de passer par le bras de l'Hermitage, la signalisation est la suivante :
- 200 mètres à l'amont de la chaussée, en rive droite et gauche, un panneau d'obligation B1 (flèche diri- gée vers la rive gauche, obligation de suivre la direction indiquée par la flèche) ;
- à la pointe entre le bras de l'Hermitage, et dans le lit-principal de la Dordogne, en rive droite et gauche, un panneau B1 (flèche dirigée vers le bras fluvial, obligation de suivre la direction indiquée par la flèche) ;
- au droit de {a passe à bateau, en rive droite, un panneau d'interdiction A17 (franchissement par la passe à bateau interdit),
- 100 mètres à l'amont de la passe à bateau, placé en rive droite, un panneau interdit de naviguer.
Article 16.3 Signalisation de la prise d’eau de Tauriac
(ouvrage d'alimentation en eau du plan d'eau)
L'interdiction de franchissement de l'ouvrage est matérialisée par un panneau de signalisation fluviale,
accompagné d’un panonceau (fond blanc, pictogramme noir) indiquant : « DANGER, Prise d'eau ». Cette signalisation est mise en œuvre par le propriétaire de l'ouvrage, qui en assure la maintenance et l'entretien.
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(ouvrage d'alimentation en eau du plan d'eau)
L'interdiction de franchissement de l'ouvrage est matérialisée par un panneau de signalisation fluviale. Cette
signalisation est mise en œuvre par le propriétaire de l'ouvrage, qui en assure la maintenance et l'entretien.
Article 16.5 Signalisation sur le plan d’eau de Mézels, commune de Vayrac
L'interdiction de navigation sur la surface du plan d'eau par les bateaux motorisés est signalée par un
panneau d'interdiction A12 "Navigation interdite aux bateaux motorisés" conformément à l'annexe 5 . Cette
signalisation est mise en œuvre par la commune de Vayrac, qui en assure la maintenance et l'entretien.
Article 17 : Interdictions
(Atticles R. 4241-15, R. 4241-62 et 63)
Pour des raisons de salubrité, il est interdit de déverser dans la voie d'eau des ordures ménagères et des
effluents de toute nature.
De même, il est interdit de jeter ou déposer des détritus de toute nature sur les abords du cours-d'eau qui doit être maintenu en bon état. Par ailleurs et sauf autorisation du gestionnaire, il est défendu de faire du feu sur les berges, les cales de mise à l’eau où sur des équipements fluviaux présents sur la rivière.
Sauf cas de force majeure, la traction et le remorquage de tous types de bateaux, d'embarcations à partir de la berge, sont interdits.
Il est interdit de se livrer sur la rivière et à ses abords à des activités susceptibles de nuire au bon ordre et à la sécurité publique.
Le stationnement de tout bateau habitable est interdit. Par ailleurs est également interdit le stationnement
permanent des embarcations et bateaux à moteur de plus de 4,5 KW (6CH), le long des arbres bordant les
rives, dans les bras $econdaires, dans les bras morts et au droit des zones de débarquement/embarquement
utilisées pour la pratique du canoë-kayak
Article 18 : Mise à disposition du public et publication
(Article R. 4241-66, akinéa 1)
Le en règlement sera affiché :
aux points de location et dans les établissements d'activités physiques ou sportives proposant la pratique ou l'encadrement du canoë ou du kayak ;
- dans les mairies des communes riveraines au cours d'eau ;
-. à la communauté de communes causses et vallée de la Dordogne (CC CAUVALDOR) ;
- : ‘à l'établissement public interdépartemental Dordogne (EPIDOR).
ll sera également disponible et téléchargeable à partir du site de la préfecture du Lot (www.lot.gouv.fr): Les
services de l’Etat-dans le Lot.
Article 19 : Dispositions diverses
Article 19-1 - Chasse et pêche
La chasse et la pêche sur le domaine public fluvial sont réglementées par des arrêtés préfectoraux annuels
spécifiques.
Article 19.2 — Épaves le long du cours d’eau
Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever sans délais hors des limites
du domaine public fluvial et hors de la zone inondable.
Si les agents chargés de la navigation ou des agents chargés de la gestion du domaine public fluvial
constatent qu’un bateau ou une embarcation est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler
ou de causer des dommages aux autres bateaux ou embarcations ou aux ouvrages environnants, ils mettent
en demeure le propriétaire de procéder à l'enlèvement de ce dernier. Si le nécessaire n'a pes été fait dans le
délai imparti, il est procédé d'office à l'enlèvement ou à la mise au sec du navire qui s'impose, dans les
conditions de la réglementation en vigueur, aux frais, risques et périls du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.
Dans le cas où l'identification du propriétaire s'avère impossible, le bateau ou l'embarcation abandonné est
conduit par les soins de l'agent de la navigation ou gestionnaire du cours d'eau qui en a constaté l'abandon,
dans un lieu où il ne pourra gêner la navigation.
Si l'état d'abandon persiste après ia mise en œuvre des mesures prévues à l'article ci-dessus, la déchéance des droits du propriétaire sur le bateau ou l'embarcation abandonné peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente. .
-9—
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(Article R. 4274-22)
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées selon les cas comme infraction à la poïce de la conservation du domaine public fluvial, à la police de la navigation intérieure, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur (Article R. 4274-22 du code des transports).
Les infractions aux dispositions contenues dans le présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur (contraventions de troisième classe).
Article 21 Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police de la navigation entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le préfet du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendar- merie du Lot sont chargés, chacun en ce qui és concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. °
Ampliation de cet ârrêté sera adressée par la direction départementale des territoires du Lot,
- à Mmes et MM. les maires des communes riveraines de la rivière Dordogne : Bétaille, Carennac, Creysse, Floirac, Gagnac-sur-Cère, Gintrac, Girac, Lacave, Lanzac, Le Roc, Martel, Meyronne, Montvalent, Pinsac, Prudhomat, Saint-Denis-les-Martel, Saint-Sozy, Souillac, Tauriac, Vayrac ; - à la Communauté de communes causses et vallée de la Dordogne (CC CAUVALDOR) ; - à l'établissement public interdépartemental Dordogne (EPIDOR) ;
- à la préfecture du Lot (Service de la Sécurité Intérieure) ;
- à la sous-préfecture de Gourdon ;
- à la direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection de la population du Lot; - au département du Lot;
- au groupement de gendarmerie départementale du Lot ;
- au service départemental d'incendie et de secours du Lot ;
- aux bases de location de matériel nautique et bases exerçant une pratique fédérale situées en bordure de la rivière.
Fait à Cahors, le "9 AVR. 2019
Le présent arrêté peut faire l'objet : | .
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Piace Chapou - 46008 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint- Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être. jointe au recours. | | | - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond {V — 31000 Toulouse —tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
-10-
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ANNEXE1 / Règlement Particulier de Police de la navigation, rivière Dordogne
RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ
Nous vous souhaitons une belle promenade sur la rivière Dordogne.
Afin de profiter pleinement de ce moment en toute sécurité, nous vous
invitons à respecter les consignes de sécurité rappelées par le loueur,
dont notamment les suivantes :
- portez et faites porter à vos passagers pendant toute la durée de
la descente un équipement individuel de flottabilité (gilet de
sauvetage) de taille adaptée et fermé ;
- ne pénétrez pas dans les bras morts de la rivière qui peuvent être
le siège de courants et/ou d’obstacles dangereux ;
- naviguez calmement et éviter de dérangez les animaux ni les
autres utilisateurs notamment les pêcheurs ;
- ne naviguez pas sur les zones de baignade délimitées par des
bouées.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 17 SECURITE DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE 14 : PRATIQUE SPORTIVE
TITRE H : OBLKGATIONS LIFES AUX ACTIVITES SPORTIVES
CHAPITRE N :: GARANTIES D'HYGÆNE ET DE te
FEÇRAN à :dÉFAMLSEERASMER 84 «: Laser me Tnt
#H2-31
Pour la pratique des activkäs sportives mentionnées aux articles À.322-42 et 4322-64, l'exploftant d'un établissement qui organise lune
de ces activités demanda at pratiquent soit :
1° : D'attestar de sa capacité à sevolr nager vingt-cinq mètres et à s’Immerger. Lorsque le pratiquant n° pas la capacité juridique,
son raprétentant légal atteste de cntte capacité ;
2° : De présenter un certificat qui mentionne la réussite au test prévu à l'article À,322-3-2 ;
3° : De présentar Un des certificats mentionnés à l'article A. 322-3-3,
Lorsque le pratiquant na paut fournir cette attestation où l'un de ces certificats, N doit se sournettre au test prévu à l'article A.322-3-2,
A322-3-2
1. Le test mentionné à larticie 4.322-3-1 permet de s'assurer que la pratiquant est apte à :
- Effectuer un saut dans l'eau ;
- Réaliser une ficttalson sur le dos pendant cinq secondes :
- Réaliser une sustentation verticale pendant dng secondes ;
- Nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
- Franchir une Ilgne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.
Ca test peut être réalisé avec ou sans bressière de sécurité,
Il. La réussite au test prévu au | ast constatée selon le cas par :
1° : Une personne titulaire d’une qualification relevant de l’article L212-1 dans luna des activités spartfves mentionnées at
articles À.322-42 et A.322-64 ;
Z° : Une personne mentionnée à lartide L212-3 ;
3° : Une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A 322-8
Ill. Un certificat attestant de la réussite au test prévu au | est ramis au pratic présentant légel. qu à son
4322-33
Les certifkats mentionnés au 3° de t'articie A.322-3-1 sont les sulvants :
d': Le certificut attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et
nt aux ées au | de l'article A.322-3-2 ; 2": Laitestetion solaire prévue à l'article D,312-47-2 du code de l'éducation.
A.322-3-4 .
Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mantionnies aux articles A.322-42 et À 922-654 éciictant les ragles
de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à Farticle A.322-3-1
nl réaliser le test mentionné à l'article A.322-3-2.
Les établlssamants mentionnés aux articlas 4322-42 at A.322-64 pauvent organiser ia pratique de cé persannes confarmément aux
règles de sécurité prévues au pramlar alinéa.
A322-35
Dans chaque établissement organisent le pratique d'activités éàèla
tableau affiche une carts des espaces de pratique couramment utilfsés mentionnant :
- Les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ;
- Las limites autorisées de le navigation at leur balisage.
Four les parcours en rivière, cette carte mentionne la classe du parcours an référence aux critères da classement prévus à l'annaxa II{-12.
ArME À ARGLEANC AT MT EE rc vu Here 10 DINTLALS DELA AAATIQUE DATA LEA 19 IRON ME MAMMTAAEES. ENFANT ME pacaan) psDi Mr
ction 2, en un lieu visible de tous, un
Article 2 : Les personnes ne pouvant fournir l'attestation et les certificats prévus à l’article A.322-3-1 du code du sport ou réaliser le test
mentionné à l'article A.322-3-2 du code du sport doivent :
1" : Borter un gllet de sauvetage répondant à {s norme 150 12402-4 ou NF EN 395, ced dès la zone d'embarquement ;
2° : Etre accampagnéas sans que le nombre da prati pour un n'aïcade 6 parsannes,
ACTIVITÉS ORGANISÉES POUR DES PAATIQUANTS NOW-LICENCIES
CRNERCNIRES TITRES TEMPORAIRES)
ü CODEDESRORT: ar Livre M : PRATIQUE SPORTIVE
DITRE DEUXIEME : OBLIGATIONS LIEES AUX ACTIVITES SPORTIVES
CHAPITRE A: GARANTIES D'HYGIENE ET DE SECURITE
SECTION 14 : FTABLISSEMENTS D'ACFIVITES AQUATIQUES £T NAUTIQUES
sos. ARCTION 2. ETABLSEMENTS ARGANSANT LA: BRATIQUE DE CERTAINS AGRNITES-NAUTIQUES Larsen
Paragraphe 1 :«: Dispositions préliminaires » A322-42
Relèvent de la présente sous-section les établissements mentionnés à l'artiela L322-2, qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du
raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'akde de toute autre embarcatfon propulsée à la pagale, à l'exception du stand-up
padde board,
Les fédérations ayant reçu délégation pour les disciplines mentionnées au premier allnéa et qui ont défini les normes de sécurité ne
relèvent pas de la présente sous-section pour les activités organisées pour teurs licenciés. Il en est de même pour les membres ainsi que
les organes déconcentrés de ces fédérations,
A522-48
Est considéré comme une toute ou objat flottant.
Paragraphe 2 : « Conditions de pratique »
4322-44
L'organisation des activités lent compte des 1H étéorologiq)
Dans le cas où l'évolution des hydrologi
Faxplaitant de adapte oùannule les activités,et hydrologiques et du niveau des pratiquants, ptible de mettre en pér£ ls santé ou la sécurité des dit est
Pa : relatives au matériel et équipement »
A322-45
Les matériels et les équipements sont blen entretenus.
A.522-48
Une embarcation ast :
- équipée et aménagés pour flotter mème plaine d'eau ;
- conçue pour permettre au pratiquant de se désolid de son emb
le pratiquant des risques d'enfoncement et de colncement consécutifs à un choc.
fadl en cas de t et protéger
En outre, une embareation gonflable :
- ne doit pas accueillir plus de treize personnes ;
- est conçue pour résister aux chocs prévisibles ;
- comporte ua nombre suffisant de compartiments afin de flotter, en cas de destruction de l'un d'eux, horizontalement en
soutarant le pclds de l'aquiphage et lns charges embarquées ;
- est équipän de {ges de via extérieures tendues alnsl que d'un rdage d'arnarrage lorsque celle-ci st destinée à embarquer
plus de trois parsonnes.
En mer, pour les embarcations spécifiques au kayak de vague, un système d'attache élastique relle le pagayeur à son ermbercation,
LI
Le flotteur de nage en eau vive est Insubmersible.
A322-47
Les pratiquants sont équipus :
1" : D'un gllet de sécurité répondant aux normes :
a) 1$0 12402-5 ou NF EN 393 ;
b) 1SS 12402-4 ou NF EN 395 pour les personnes de moins de 25 kg où Imt pratiquants utilisant une embercation
gonflable an rivière à partir da In classe ))l ;
2° : De chaussures fermées ;
3° : D’un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III ;
4": Devê de fon adaptés aux conditions de pratique du moment,
tel les activités encadrées sur un plan d'eau calme ou an mer, l'ancadrant paut rendre le port de ces équipements facultatifs lorsque ditions de pratique le tt
h
Quelles que solent les circonstances, à des qui ne le p tient pas, la gllat ast disponible à bord,
Les pratiquants da nage an sau vive sant taujours revétus d' binalson st de ct l miques,
Paragraphe 4 : « Dispositi latives à Fencadr. de la pratique »
A122-48
Le nornbre de 1 pour un | est dé Iné par celukd en fonction de sa compétence, du niveau des pratiquants,
des conditions du miifeu ainsi que des éristl de l'activité,
Ce nombre ne peut toutefols excéder saiza parsonnes.
A322-49
Dans le cat aù l'évolution d: dit été hydrologl giq tible de mettre en péril {a santé ou la séeurité des
pratiquants, l'encadrant adapte ou annule les activités. est
A322-50
L'encadrement s'effectue à partir où à prodmité d'une ambercation adaptan,
L'encadrant s en permanence à ss disposition :
- un bout de remorquage pour les activités organisées en mer ;
- une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau pour les activités organisé»s an rivière, à
partir dels classelll ;
- une corde de sécurita fiottents, un système de remorquage largable, un couteau, des mousquetons et une longe de d paur li tivit lsées en rare avec des embarcations gonflables.
A322-51
Lorsque les conditions l'exlgent, l'encadrant dispose d'un moyen de communication.
A322-52
En Fabsance de classement publié au bulletin officiel de ]n fédératk
au regard des critères de classernant prévus à l‘annam |1}-12, le classement du run en rivière sur lequel fl s'engage. j. F P, 4 ñd. lul-mêème,
ANMEXE[Il -12
Les classes de rivières
CLASSE 11 - MOYENNEMENT DIFFCILE
tassage bre
Courx Irrégulier, vagues irrégulières, remous moyens,
fables tourblllons et rapides.
Obstades simples dans le courant.
Petits sauifs,
CLASSE | - FACILE «
Cours régulier, vaguas régulières, patits remous.
Obstades simples.
CLASSE It - DIFFCILE
fpassoge visible)
Vagues hautes, gros remaus, tourbl/lons at repides,
Blocs de roche, petites chutes,
obstacles divers dans le courant.
CLASSE IV - TRES DIFFCILE
{posæge non visible d'ovance
Grosses vagues continuel
Rachag obstruant |s courant,
chutes plus élevées avec rappels,
nécessaire)
rouleaux pulssants et rapides.
CLASSE V - EXTREMEMENT DIFFICILE
{reconnaissance névitable)
CLASSE Vi - LIMITE DE NAVIGABILITE
fcénérolement impoas!ble)
Eventuellemant navigable salon le niveau de l'eau.
Grands risques.
Vaguss, tourbillons, rapkie à l'extrême.
Panseges strolts,
chutes tràs élevées avac antrast at sorties difficiles,
Remarques :
Latin dactfonti
PI pas les catég de PArCOUrS F particuliers nantes:; -les barrages qui sont fi franchissables ou très d:
-les canaux, les petites rivières de plaine, les fleuves navigables à courant lent à rapide maïs régulier qui présantent des abstècles comme des barrages divers, des épls, des bouées, des points surbaïssés, des enclos de pâturage, des vagues par vent
au par bateaux, des taurbillont dlarriare les piles de pont ;
- les plans d'aau calme.
ACTIVITES ORGANISEES POUR DES LICENCIES PE
NUS AÉGLNMAENT TEEN PEN AACUATTE
= TN à: AO DE PASS D ER PTE NN Em Paragraphe 1 : 8 Dispositions relatives au matériel et équipement » Articles
L atériels et las équi sont Be
Article 6
Les embarcations utilisées doivent permettre au pratiquant de sæ désolidariser fa facilement de son embarcation en cas de ratournatrant at protéger le pratiquant des risques d'enrfi st de stifs à un choc.
Artice 7
A l'exception des embarcations utilisées pour la pratique du kayak polo, les embarcations sont équipées at aménagéss pour floiter même
plaine d'aau.
Les clubs affillës peuvent prévoir dans leur règlement intérieur les condi selon lesquallas ces équip
focultatifs,
peuvent être rendus
Articte 8
Les waveskis ainsi que les embarcations non pontées utilisées paur l'Ocaan Aadng sont équipés d'un système d'attache élastique qui
relle un des à
Article S
Les pratiquants sont #quipés d'un gilet d'aide à la flottabilité répondant aux narmes SC 12402-S ou NF EN 393, Les personnes de moins
de 25 kg sont équipées d'un gilet de sauvetage répondant aux normes ISO 12402-4 ou NF EN 395.
Pour les activités an eau viva, les pratiquants sont équipés d'un casque rapondent à la norme NFEN 138$ et de chaussures fermées sans
lacets.
Les dubs affiliés peuvent prévoir dans leur règlement Intérieur les conditions selon lesquelles le port de ces équipements peut &tre
rendufacultatif,
Article 10
Les pratiq t équipés de vê dep adaptés aux conditions de pratique du moment.
Paragraphe 2 : # Enœdi des activités »
Article 11
Le nombre de p pour un drant est déterminé par celui-ci an fonction de su compétence, du niveau des pratiquants, des
conditions du milleu ainsi que des caractéristiques da l'activité.
Article 12
Dans le cas où lavalutian des (inf faurologiques ott hydrolngiq ptble de mettre en péril la santé ou la sécurité des
pratiquants, M dapte le les activites,
Article 13
En l'absence de classement publié au bulletin offidel de la fédération, lencadrant détermine lui-même, au ragatd des critères de
classement prévus à l'annexe 1lI-12 du code du sport, le classement du parcours en rivière sur lequel II s'engage.
Les dubs qui organisant des setivités pour des nccuells ollscttfs de mineurs dolvent appliquer les dispositions de PArrëté du 25 avril 2012
portant application de l'article R. 227-13 du code de Faction sociale et des familles.
Les clubs qui organisent das activités pour des écoles élémentaires doivent appliquer la Circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999
(Education nationale},
Préfecture du Lot - 46-2019-04-09-002 - SP arrêté n° 2019-112 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite du département de la Dordogne et le pont du Mols sur 18 Préfecture du Lot
46-2019-04-15-001
SP arrêté portant subdélégation de signatures de M.
Christophe LEROUGE, directeur régional de la
DIRECCTE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE 19 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION
OCCITANIE
EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGÉ DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Décision portant subdélégation de signature
à, Bruno REDOLAT, directeur adjoint, responsable de
l’unité de contrôle, Fabienne SEBAG, attachée,
d'administration de l’État, chef de service
La responsable de l’unité départementale du Lot
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
L'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de 1 région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 nommant Béatrice MASSOULARD), responsable de l’unité départementale du
Lot ;
Vu la décision du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Béatrice MASSOULARD, responsable de
l’unité départementale du Lot de la Direccte Occitanie ;
DECIDE
Article 1 : Pour le département du Lot, Béatrice MASSOULARD), responsable de l’unité départementale du
Lot de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à :
+ Bruno REDOLAT, directeur adjoint, responsable de l’unité de contrôle,
° Fabienne SEBAG, attachée d’administration de l’État, chef de service, pour signer en cas d’empêchement les actes et décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation du directeur régional de la DIRECCTE Occitanie :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
RUPTURE Articles L1237-14 et R1237-3 du d'homologation des conventions de rupture du . CONVENTIONNELLE scHitiat de travail code du travail.
CONTRAT À DURÉE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DÉTERMINÉE ET ue o d ne contrat à durée RE
erminée ou des salariés temporaires pour |
OR PORARE remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE 20 Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux
Articles L1242-6 et D 1242-5
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée Articles L4154-1 et D4154-3
déterminée ou des salariés temporaires pour du code du travail. certains travaux dangereux
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
du code du travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d'employeurs
Article L.1253-17 et d 1253-7 à
D.1253-11 du code du travail
Décision accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R.1253-26 du
code du travail
Décision retirant l’agrément à un groupement Article R.1253-27 du code du
d'employeurs travail
Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
d’apprentissage code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d'apprentissage public
Loi N° 92-675 du 17 juillet 1992
modifiée par la loi N° 97-940 du
16 octobre 1997 article 20
CONTRAT DE ,
PROFESSIONNALISATION | Retrait du bénéficie de ‘exonération ie RS 0 ÉnoReEn
Habilitation des membres des jurys par spécialité.
Contrôle du respect du déroulement des sessions Articles L6311-1, L6312-I et de validations mises en œuvre par les centres L6313-1 du code du travail organisateurs,
TITRES PROFESSIONNELS Articles L335-5 et 6 et R338-1 Contrôle de la conformité des résultats portés sur
les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats
et suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de
l'emploi
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE 21 VALIDATION DES ACQUIS
DE L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivants dans u parcours de validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
Articles L 6311-1, L6312-1 et
L6313-1 du code du travail
Articles L335-5 et 6 et R338-1 et
suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de
l’emploi
Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan Articles L.2242-9-1 et R.2242-9 à
nn d’action en matière d’égalité professionnelle à la PROFESSIONNELLE = + 1 du code du travail demande d’un employeur
: Décision de retrait ou de modification des
INTERESSEMENT ET PLAN dispositions d’un accord d’intéressement, de Article L..3345-2 et D.3345-I et D'ÉPARGNE SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne suivants du code du travail salariale
; ; Détermination du salaire de référence des Article R.5422-3 et R.542 2-4 du
REMUNERATION travailleurs migrants code du travail
Décision de suspension temporaire PSI Articles R.1263-11-3 à R.1263-11- SUSPENSION TEMPORAIRE 5 et R.1263-11-7 du code du
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des salariés en
TRAVAUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir | Articles L.4154-1 et D.4154-3
DANGEREUX des travaux particulièrement dangereux qui leur | 4u code du travail
sont interdits
TRANSACTION DÉRONGR PDP LEURS 0 PR UC re 114ducode du - l’auteur d’une infraction relevée par procès- : PENALE travail verbal
2- durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
Articles L3121-21 et R3121- 10
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures.
Articles L3124-24 et R3121-10 et
R.3121-11 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Article L.3121-25 et R.3121-12
et R.3121-14 du code du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour un employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Article L.3121-25 et R.3121-16
du code rural
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE 22 Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d’un même type d’activité dans
une région déterminée.
Article L.3121-21 du code du
travail et R.713-11 code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail jusqu’à 46 heures
concernant les entreprises relevant d’un même type
d’activités dans une région déterminée.
Article L.3121-24
du code du travail et R.713.11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail, concernant les
entreprises relevant d’un même type d’activités dans
une région déterminée
Articles L.3121-25 du code du
travail et R.713-11 du code rural
Décision accordant ou refusant l’autorisation à des
employeurs du secteur agricole de dépasser le
plafond de soixante heures mentionné à l’article
L.3121-21 du code du travail
Article L.713-13 et R.713-11 du
code rural
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des heures Article R.3122-7 HEURES PERDUES perdues du code du travail
3- relations collectives du travail
COMTE DES Décision de communication des comptes des Article D.2135-8 ORGANISATIONS organisations syndicales du code du travail SYNDICALES ë :
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du Articles L2143-1 1 et R2143-6 du
mandat de délégué syndical. code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression du Article L2142-1-2, L2143-11 SECTION SYNDICALE mandat de représentant de la section syndicale. et R.2143-6 du code du travail.
PA GE Articles L.2315-5 et R.2313-2 établissements distincts pour la mise en place : j = k du code du travail d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place Articles L.2313-8 du code du
d’un CSE au niveau de l’unité économique et travail
sociale
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux t de répartition des sièges Articles L.2314-13 et R.2314-3
entre les différentes catégories de personnel pour du code du travail
INSTANCES la mise en place d’un CSE
me Décision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et R.2316-2
différents établissements et les différents collèges
pour la mise en place d’un CSE central du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux
Articles L.2333-4 er R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE 23 SCRUTIN TPE
Parcours concernant l’inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice) sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité syndicales
Articles R.2122-21 à R.2122-
23 du code du travail
4 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
MISE EN DEMEURE remédier à une situation dangereuse résultant Articles L4721-11
d'une infraction à l'obligation générale de santé du code du travail.
et de sécurité.
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
PLAN DE RÉALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise Article L4741-11 dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail. du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des dérogations
VRD exceptionnelles aux prescriptions techniques Articles R4533-6 et R4533-7 du
applicables avant l'exécution des travaux : code du travail.
voies et réseaux divers.
DOUCHES ET TRAVAUX Décision accordant ou refusant une dispense à
INSALUBRES OU SALISSANTS l'obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R4152-17
du code du travail
5- dispositions diverse et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés du bâtiment
et des travaux publics
Article D3141-35 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries pour
les entreprises du BTP
Article D5424-8 à D5424-10 du
code du travail
Article 2 : sont exclus de cette délégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les amendes administratives en matière de prestations de services internationales,
- les mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une
infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 : cette décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4 : la présente décision prendra effet au lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 avril 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-04-15-001 - SP arrêté portant subdélégation de signatures de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de la DIRECCTE 24