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Conseil Municipal - 555423ad10c720a9222d40a9a0810f2 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Génissac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 555423ad10c720a9222d40a9a0810f2)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Sécurité sociale, Le Conseil Municipal a été convoqué jeudi 30 novembre 2023

L'affichage a été effectué jeudi 30 novembre 2023

Le jeudi 7 décembre 2023 à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des

mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.

Etaient présents :

M. BAGGIO Jean-Marie, M. CHAPUS Benoît, Mme BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Mme L'HOMME Céline, Mme PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Mme PALLUET Laurence, Mme DAVID Sylvie

Pouvoirs :

Mme HENRY Christine donne pouvoir à M. BAGGIO Jean-Marie.

M. BUREAU Olivier donne pouvoir à Mme BOURDAT BRISSEAU Emeline Mme MAURI Fabienne donne pouvoir à M. LE LEU Pascal

Mme BLIMON Rachel donne pouvoir à Mme BOUCHON PEAUCELLE Isabelle M. LEROY LANSARD Pierre donne pouvoir à Madame PALLUET Laurence

Absent excusé : M. CALISTO David

Absents : Mme SICHE Delphine, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme

M. LAPORTE Francis a été élu Secrétaire de séance.| Aeprahaies du procès-verbal de la séance du 9 Octobre 2023

Le procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2023 est adopté à l’unanimité des membres

qui ont assisté

cette réunion.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations qu’il

a reçues du Conseil

Municipal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions tendant à renoncer à exercer le droit de

préemption urbain sur les immeubles mis en vente par leurs propriétaires et situés sur la

Commune de

Génissac :

+ Le Port, sections AD 117, AD 143 et AD 6

+133, route de Cadarsac, section AP 258

Réception d’un arrêté attributif de subvention du Conseil départemental de la Gironde

d’un montant de

5 000 € pour la création d’un pumptrack.

Versement d’une subvention du Conseil départemental de la Gironde d’un montant de

20 721 € au titre

du FDAEC 2023.

- _ Engagement des dépenses suivantes en TTC :

e SAS Benjamin Bois et Bâtiment : restauration de panneaux au city stade : 4 096,46 €

° _ CHAUSSON : matériaux pour rénovation faux-plafonds du restaurant scolaire : 836,41 €

°_ ARCHI TRANSITION : mission complémentaire de maitrise d'œuvre pour l’école

: 4 860 €

e BUREAU VERITAS : mission complémentaire de maitrise d'œuvre pour l’école : 10 969,68 €

+ EUROVIA: travaux de voirie rue de la Cave : 6 108,60 €

e AREA: fontaine pour le champ de foire : 1 081,20 €

e _ KOMPAN : équipements de fitness au champ de foire : 14 901,60 €

e BRUZELEC : 2 émetteurs radio portatifs et récepteurs pour PPMS école : 2 880,00 €

Rapport n° 2023/88 : Suppression de la régie universelle de recettes Enfance au 31/12/2023 |

VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,

d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code général des collecti-

vités territoriales et complétant le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation,

de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;VU l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU la délibération n° 2011-45 du 8 juin 2011 instituant une régie universelle de recettes Enfance ;

VU l’avis du comptable public assignataire en date du 29 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE :

1 - la suppression de la régie de recettes universelle Enfance.

2 - que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 5 000 € est supprimée.

3 - que la suppression de cette régie prendra effet dès le 31/12/2023.

4 - que la Directrice Générale des Services et le comptable du Trésor auprès de la Commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Rapport n° 2023/89 : Clôture du budget annexe 18507 ALSH au 31/12/2023

Madame le Maire explique à l’ Assemblée que le budget 18507 ALSH est un budget annexe au budget principal de la Commune 18500.

Les budgets annexes sont distincts du budget principal proprement dit mais votés par le Conseil Municipal. Les budgets annexes sont établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, forêt, ALSH etc.). Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :

— que la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALI) détient la compétence Enfance / Jeunesse et qu'à ce titre, elle gère les centres de loisirs,

— le budget annexe 18507 ALSH a été ouvert car le centre de loisirs de Génissac se tient dans les locaux du groupe scolaire et fait appel à des agents communaux,

Étant donné qu'il est très difficile de déterminer le coût réel de ce service pour la Commune au vu du système de mutualisation qui est mis en place entre la Commune et la CALI, lequel se matérialise par des conventions de mises à disposition de locaux et de personnels entre nos deux collectivités dont certains remboursements s'impu- tent sur le budget principal de la Commune 18500 tout comme certaines charges de personnel, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la Commune 18500 seront réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2024. Ce sont des opérations d'ordre non budgétaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

— ACCEPTE la clôture du budget annexe 18507 ALSH.— DECIDE que les résultats de clôture 2023 seront repris dans le budget principal de la Commune 18500.

— DECIDE que les comptes de passif et d'actif seront également repris dans la comptabilité budget principal de la Commune 18500.

Rapport n° 2023/90 : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable MS7 au 1er janvier 2024 pour le budget annexe 18507 ALSH

Madame le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’Assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles bud- gétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Pu- bliques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le réfé- rentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1° janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget MS7 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assou- plies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget ALSH de la Commune de Génissac à compter du 1° janvier 2024.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la MS7 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’ex- clusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’Assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour l’ALSH de la Commune de Génissac, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d'équipement versées. Il est proposé de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.Ceci étant exposé,

VU l’avis du comptable public en date du 19 novembre 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour l’ALSH de la Commune de Génissac au 1° janvier 2024 ;

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDDE :

1 : d’adopter, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée,

2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : budget ALSH de la Commune de Génissac,

3 : de maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au

niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement,

4 : d'autoriser Madame le Maire pour l’exercice 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel ;

5 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis,

6 : d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

[Rapport n° 2023/91 : Appel complémentaire à participation financière des communes au fonctionnement

| du service d'aide et d'accompagnement à domicile au titre de l'année 2023

VU la délibération n° 17/2023 du 19/09/2023 du CCAS de Nérigean fixant le montant de participation financière des communes partenaires du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) au montant de 3 € par habitant,

Madame le Maire informe l'Assemblée des difficultés financières du service d'aide et d'accompagnement à domicile de Nérigean. Dans le but d'éviter une fermeture du service, le Conseil d'Administration du CCAS de

Nérigean a été contraint d'assurer l'équilibre budgétaire par une contribution des communes.

Aussi, par délibération n° 17/2023 du 19/09/2023, le Conseil d'Administration du CCAS de Nérigean a fixé un appel à participation complémentaire des communes partenaires du SAAD pour un montant de 1 € par habitant au titre de l'année 2023.

La participation totale due par les communes passe ainsi de 3 € à 4 € par habitant pour l'exercice 2023.

Dans notre cas d'espèce, le calcul étant basé sur 2 028 habitants, le montant passe de 6 084 € à 8 112 €, soit un complément de 2 028 €.

Madame le Maire précise également que le montant de cette participation sera revu à la hausse au titre de l'exercice

2024 en vue d'équilibrer le budget du SAAD.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

— APPROUVE l'appel à participation complémentaire du SAAD pour un montant de 1 € par habitant au titre de l'année 2023.

— AUTORISE le versement de ce complément sur le budget principal de la Commune 18500 de l'exercice 2023.Rapport n° 2023/92 : Délégation de l'admission en non-valeur des créances locales de faible montant au Maire

Madame le Maire rappelle que pour constater l'irrécouvrabilité des créances locales, l’Assemblée délibérante, qui dispose du pouvoir budgétaire, les admet en non-valeur.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l’Assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d’admission en non- valeur à l’exécutif local dans la limite d’un seuil.

Le décret précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles le Maire rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l’Assemblée délibérante.

Aux termes du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil départemental et le Président du Conseil régional rendent compte à l'Assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond a été fixé à 100 € pour les Maires.

Ce seuil permet de couvrir près de 80 % des dossiers, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers (données 2023).

Ainsi, en cas de délégation, la décision d’admission en non-valeur par le Maire s’effectue par arrêté appuyé de la délibération de délégation.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’Assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le Maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission.

L'Assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 30,

VU le décret n° 2022-217 du 21 février 2023, dans son article 173, autorisant la délégation de la décision de

l’admission en non-valeur à l’exécutif de la commune dans la limite d’un seuil-plafond,

VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'Assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, le seuil plafond ayant été fixé à 100 €,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE:

1- De donner délégation à Madame le Maire, dans la limite du montant maximum de 100 €, de décider de l’ad-

mission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public.

2 - D’autoriser Madame le Maire à signer la présente délibération.Rapport n° 2023/93 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'Adjoint d'Ani- mation

Madame le Maire explique à l’Assemblée le fonctionnement de la politique Enfance sur le territoire communau- taire :

Les semaines des enfants sont rythmées par la vie scolaire en maternelle (3-6 ans) et en élémentaire (6-11 ans), incluant l’école, la cantine, la garderie, le périscolaire, gérés par l'Éducation nationale et les communes.

En dehors de ce temps scolaire, les mercredis et pendant les vacances, ce sont les centres de loisirs qui prennent en charge les enfants. La compétence Enfance est exercée par la Communauté d'Agglomération du Libournais (CALT). Autrement dit, cette compétence n’est pas détenue par les communes.

On dénombre 19 centres de loisirs ouverts toute l’année sur la CALI, répartis sur 12 communes dont la Commune

de Génissac.

Les centres de loisirs de la CALI sont ouverts les mercredis et pendant les vacances scolaires. Ils sont destinés aux enfants de 3 à 6 ans (centres dits « maternels ») et de 6 à 15 ans (centres dits « élémentaires »).

A Génissac, le centre de loisirs se trouve dans les locaux du groupe scolaire.

Le groupe scolaire de Génissac comporte 3 classes maternelles et emploie 2 ATSEM, 1 Adjoint Technique qui exerce les missions relatives à une ATSEM, 2 Adjoints Technique et des Adjoints d'Animation. Ces personnels assurent tous ensemble les services périscolaires (accueils périscolaires du matin et du soir, surveillance des en- fants durant la pause méridienne et restauration scolaire).

Cinq agents travaillent pour le centre de loisirs durant les vacances scolaires.

Etant donné que le centre de loisirs est géré par l’intercommunalité, les services de la CALI ont établi une con- vention entre les deux Collectivités pour autoriser les agents communaux à intervenir au centre de loisirs et fixer les conditions de cette mise à disposition.

Madame le Maire informe l'Assemblé de la nouvelle organisation du centre de loisirs et de l'accueil périscolaire effective au ler décembre 2023 suite à la mutation de la coordinatrice ALSH/APS de Moulon / Génissac qui se traduit par la nomination d'une nouvelle Directrice Multisite Génissac /Moulon et d’une nouvelle Directrice APS / ALSH de Génissac.

CONSIDERANT la nécessité de nommer un Adjoint d'Animation pour remplacer la nouvelle Directrice APS/ALSH lors de ses congés annuels, certains mercredis et absences,

Au vu de ses qualifications et de son expérience, un Adjoint d’Animation contractuel a été désigné et exercera des missions d’encadrement lors des congés annuels, certains mercredis et absences de la nouvelle Directrice APS/ALSH,

Au vu de l'accroissement de ses missions et de ses responsabilités, il convient de modifier la durée hebdomadaire

de service de l’emploi d’Adjoint d'Animation contractuel,

Madame le Maire propose à l’Assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’Adjoint d'Animation contractuel à temps non complet créé initialement pour une durée de 24 heures par semaine par délibération n° 2023/31 du 06/04/2023, à 35 heures par semaine à compter du 01/01/2024.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants,

VU le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE :

e d’adopter la proposition de Madame le Maire.

e de modifier ainsi le tableau des emplois.

e d'inscrire au budget principal de la Commune les crédits correspondants.Rapport n° 2023/94 : Lutte contre l'évitement scolaire : mise en place d’une convention d’échange de données avec la Caisse d’allocation familiales de la Gironde

Madame le Maire explique à l’Assemblée que la prévention de l’évitement scolaire, phénomène difficilement quantifiable, constitue un enjeu majeur pour l’instruction et la sociabilisation des enfants.

Il est de la responsabilité du Maire de recenser les enfants âgés entre 3 et 16 ans sur sa commune et de transmettre la situation de chacun au service de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (article L 131-6 du Code de l’Education).

Afin de mener à bien ce recensement et limiter l’évitement scolaire, le Maire peut recourir à un traitement auto- matisé des données et prendre attache auprès des organismes chargés du versement des prestations sociales.

En effet, dans le cadre de la prévention de l’évitement scolaire, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ont la volonté de mettre à disposition des communes leurs données sociales

disponibles et leur expertise.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le Code de l'Education, notamment pour renforcer les dispositions liées à la scolarisation. Le Code de l’Educa- tion prévoit désormais en son article L.131-5-2 la création d’une instance départementale chargée de la préven-

tion de l’évitement scolaire.

Aussi, afin de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et afin de contribuer à l’instance

départementale liée à la prévention de l’évitement scolaire, il est nécessaire de cadrer l’échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la caisse de la Mutualité Sociale Agricole.

La convention proposée en annexe définit le cadre de transmission des données entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, la caisse de la Mutualité Sociale Agricole et la Commune de Génissac, conformément

au règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans le cadre du contrôle de l’obligation d’instruc- tion scolaire des enfants de 3 à 16 ans.

La convention a pour objet d’améliorer le suivi de l’obligation scolaire. La Commune pourra solliciter la CAF et la MSA pour mettre à disposition des données concernant les allocataires de son territoire d’intervention.

VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

VU le Code de l'Education et notamment les articles L131-5-2, L131-6, R131-3 ;

VU le Règlement Général sur la Protection des Données ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration et notamment les articles L114-1 à L114-10-1 ;

CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la caisse de la Mutualité Sociale Agricole relatives à la fourniture de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre l’évitement scolaire.Rapport n° 2023/95 : Composition du Comité de pilotage pour les travaux de restructuration et de réno- vation énergétique du groupe scolaire

CONSIDERANT l'importance des travaux de rénovation énergétique et de restructuration du groupe scolaire,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mener ce projet dans la collégialité et que des compétences diverses sont requises,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ DECIDE de créer un Comité de pilotage qui se réunira à intervalle régulier.

- FIXE sa composition à 2 représentants par entité comme suit :

A — Elus partie scolaire :

1. Madame le Maire

2. Christine Henry

B -— Elus partie technique :

1. Pascal Le Leu

2. Francis Laporte

C — Service administratif

1. Sandrine Mari

2. Delphine Saurat

D - Service technique

1. Laurent Cheveau

E - ATSEM

1. Sophie Desprat

2. Vanessa Vrignaud

F — Enseignants

Titulaires :

1. Thibaut Marsan

2. Corinne Roulenq

Suppléants :

1. Emilie Desclaud

2 Marylène LaurièreG—INJS

1. Vanessa Poly-Grosselet

H -— APE : 2 représentants

I RPE : 2 représentants

Rapport n° 2023/96 : Décision modificative n° 4 au budget principal de la Commune

La Collectivité sur l'exercice 2020 a enregistré des travaux au compte 458101. Ce compte doit être utilisé dans le cadre de travaux pour le compte de tiers et les dépenses doivent être équilibrés du même montant pour la partie recettes.

Une fois l'opération terminée, les travaux ont vocation à être soldés.

A la lecture du marché joint aux mandats, les travaux concernent une opération de voirie sur des éléments appar- tenant à la Commune. Le compte 2151 aurait dû être utilisé.

Pour régulariser cette opération, il convient de faire un titre d'ordre budgétaire au compte 458101/041 pour 40 332,00 € et faire un mandat d'ordre budgétaire au compte 2151/041 du même montant.

Les écritures de régularisation nécessitent l'ouverture de crédits budgétaires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ DECIDE les virements suivants sur le budget principal de la Commune de l’exercice 2023 :

Section d'investissement

Plus Moins

Dépenses

Article 202/041 35 000 €

Article 2313/041 35 000 €

Article 2151/041 40332€

Recettes

Article 2031/041 70 000 €

Article 458101/041 40332€

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.Rapport n° 2023/97 : Présentation du rapport d'activité du SDEEG de l'année 2022

Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport du Syndicat Départemental d’Energies et de l'Environnement de la Gironde (SDEEG) doit faire l'objet d'une communication auprès de l'Assemblée délibérante,

Depuis sa création, en novembre 1937, et récemment suite à la dernière modification statutaire, le Syndicat Dé- partemental exerce un certain nombre de compétences définies dans ses statuts :

- Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité,

- Autorité organisatrice du service public de distribution de gaz,

- Éclairage public, travaux neufs et Entretien des points lumineux,

- Achat et vente d'énergies, gaz et électricité

- La Transition écologique : Efficacité énergétique, Énergies renouvelables, mobilités durables

- _ Défense Extérieure Contre l'Incendie, contrôle, maintenance, travaux

- _ L'Urbanisme et le Foncier

- Le Système d'Information Géographique (SIG)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pascal Le Leu, 5ème Adjoint au Maire délégué aux Travaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2022 du SDEEG.

Rapport n° 2023/98 : Décision modificative n° 5 au budget principal de la Commune

Considérant les insuffisances de crédits au chapitre 66 - Charges financières pour régler les intérêts des emprunts,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-_ DECIDE les virements suivants sur le budget principal de la Commune de l’exercice 2023 :

Section de fonctionnement

Plus Moins

Dépenses :

Article 66111/66 :

Intérêts réglés à l’échéance 50€

Dépenses :

Article 6262/011 : 50€

Frais de télécommunications

- _ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.Affaires diverses

- Installation d’une antenne de téléphonie mobile SFR

Les opérateurs de téléphonie ont de par la loi une obligation de couverture numérique des territoires. Cette obli- gation signifie qu’ils doivent installer des antennes même dans les zones où l’intérêt financier n’est pas évident et qui sont encore aujourd’hui faiblement ou pas couvertes (zones blanches). Pour ce faire, les opérateurs cherchent des emplacements à acheter ou à louer auprès des collectivités locales et/ou des particuliers. Le groupe SFR a fait parvenir à la Commune une demande d’installation d’une antenne à Génissac répondant aux critères suivants : en un point assurant une bonne couverture de la zone blanche, 160 m2 maximum, à louer ou acheter, avec une ali- mentation électrique à proximité. Actuellement, les antennes existantes dans le secteur arrivent à saturation. L’an- tenne serait de faible puissance (5 watts), ce qui abaisse l’exposition aux ondes électro-magnétiques en dessous des limites de l'OMS. Le Conseil Municipal se montre donc favorable à ce projet. Puis s’ensuit un débat sur le lieu d'implantation, plusieurs possibilités sont étudiées. Après réflexion et concertation, il est décidé d’autoriser le groupe SFR à installer une antenne sur l’un des poteaux d’éclairage public du stade de football. Concrètement, l’un des poteaux actuels serait remplacé par un poteau de plus grande taille. Les spots actuels seraient remplacés par des spots d’éclairage de terrains de sport et l’antenne serait située au sommet du poteau. Cette opération nécessitera le dépôt d’une déclaration de travaux en mairie. Par ailleurs, l’implantation de cet équipement sur le domaine public permettra à la Commune de percevoir une recette en section de fonctionnement.

- Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

La prime de pouvoir d’achat est un dispositif exceptionnel crée pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics de la Fonction Publique qui perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts par mois en moyenne sur cette période).

Le versement de la prime pouvoir d’achat n’est pas obligatoire dans la Fonction publique Territoriale, contraire- ment à la Fonction Publique d’Etat et hospitalière. Comme le stipule le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération des collectivités territoriales.

Les collectivités employant moins de 50 agents qui souhaitent mettre en œuvre cette prime sont tenues de présenter, au préalable, la délibération afférente au Comité Social territorial placé auprès du Centre de Gestion.

Les montants s’échelonnent de 300 à 800 € bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon les barèmes fixés par l'Etat. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l'agent sur la période de référence. Les montants indiqués correspondant à des plafonds, l'organe délibérant peut prévoir des montants inférieurs.

La prime doit être versée avant le 30 juin 2024.

Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des personnels communaux, d’instaurer cette prime forfaitaire de pouvoir d’achat. Après débat, il est décidé, à l’unanimité des membres présents, de mettre en place la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- Personnels communaux

Les stages pratiques liés aux formations BAFA se poursuivent et le cycle devrait se terminer fin février 2024.

En ce qui concerne les services périscolaires (restauration scolaire et accueil périscolaire), un nouvel agent a été recruté pour renforcer l’équipe durant la pause méridienne et l’accueil périscolaire du soir. Cet agent est contrac- tuel et subi une période d’essai.

Une offre d’emploi a été mise en ligne pour recruter un assistant administratif au responsable des services tech- niques. Cet agent relèvera de la filière administrative. Les entretiens de recrutement sont en cours.- Zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)

Madame le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la production d’énergies re- nouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d'identifier des zones souhaitées par la commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.

Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation du public selon des modalités qui sont laissées libres.

En effet, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables. L'État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du publie, identifier des zones d’accélération favorables à l’ac- cueil des installations.

Madame le Maire, Madame Palluet et Madame David se montrent favorables au lancement d’une concertation citoyenne. L’idée étant que la population se manifeste, charge ensuite à la Commune de relayer les propositions à la Sous-Préfecture de Libourne.

M. Jean-Marie Baggio craint que cette démarche entraîne des inégalités car certains volontaires dont les proposi- tions n’auront pas été retenues seront déçus et tient à souligner que la collectivité n’est pas gestionnaire du réseau d'électricité (c’est l’opérateur).

- Courriers de remerciements

L'association Symphonie Equitable, les Clowns Stéthoscopes et la FNACA de Branne remercient le Conseil Mu- nicipal de Génissac pour l’octroi des subventions de fonctionnement au titre de 2023.

- Environnement

M. Benoît Chapus rappelle qu’une enveloppe budgétaire de 7 500 € a été votée en 2023 pour l’achat et la plantation d’arbres sur les espaces communaux. La commission Environnement envisage l’implantation d’arbres route de Branne, au lotissement Les Hauts de Génissac, sur les ronds-points et à la mairie.

L'idée étant de végétaliser les voies.

Des demandes de DT (Déclaration de Travaux) / DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) ont été déposées auprès des concessionnaires des réseaux et sont en cours d’instruction. Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est envoyée à tous les exploitants des réseaux concernés. La DT permet de savoir si Le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d'obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux. La DICT a pour but d’indiquer aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux projetés et les techniques de travaux qui seront employées. Elle permet aux exécutants d’obtenir les informations sur la localisation des réseaux et les recommandations visant à prévenir leur endommagement.

Aussi, s’ensuit un débat sur l’opportunité de planter des pins parasols. Madame David se montre sceptique par rapport à la proximité de la voirie et des habitations tandis que M. Baggio alerte sur de potentielles difficultés avec les tuyauteries et les avaloirs.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45

Fait à Génissae, le 19 décembre 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Emeline BOURDAT BRISSEAU