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Déliberation - 943bba99af7b06db43c3cb93420eca3f
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 943bba99af7b06db43c3cb93420eca3f)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Se Envoyé en préfecture le 15/03/2024
CU D Reçu en préfecture le 15/03/2024
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIR!
Convention d'adhésion au dispositif d'accompagnement à
l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités de
Gironde
N° ECOSUITE MDE183
La convention suivante est passée entre :
La Commune de GENISSAC, représentée par Madame Émeline BOURDA BRISSEAU, dûment habilité(e) à la signature
de la présente par une délibération du conseil municipal en date du , Ci-aprês dénommée « la
Commune »
d'une part,
ET
Le SDEEG (Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde), représenté par Monsieur Xavier PINTAT,
Président du SDÉEG, dûment habilité à la signature de la présente par une délibération du Comité Sundical en date du
16 décembre 2021.
d'autre part,
PREAMBULE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer
le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies renouvelables sont
devenus une préoccupation majeure pour toutes les communes.
Face à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG, souhaite inciter les communes à s'engager sur la voie
de l'utilisation rationnelle de l'énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre de leur politique de bonne gestion
énergétique.
Ainsi un dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine bâtiments des collectivités adhérentes
au SDEEG est lancé.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux communes :
D'établir une carte énergétique de leur patrimoine ;
D'être sensibilisé à la maitrise de l'énergie ;
De suivre les consommations et les dépenses énergétiques dans le temps ;
D'identifier les gisements d'économie d'énergie ;
D'évaluer et valider les potentiels en énergies renouvelables ;
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Publié le : 22/03/2024 20:37 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIR!
D'être orienté vers les systèmes de production d'énergie les plus performants ;
D'établir un plan pluriannuel d'investissement sur le volet énergétique (PP) ;
De mettre en œuvre rapidement des actions en maïtrise des consommations d'énergie et en énergies
renouvelables rentables économiquement ;
D'informer la commune des dispositifs d'accompagnement financiers existants pour la transition
énergétique ;
De valoriser les travaux d'amélioration énergétique réalisés par l'obtention et la vente des Certificats
d'Economie d'Energie (CEE) générés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Commune va
bénéficier de la formule « ECOSUITE » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique de son patrimoine
bâtiments réalisé par le SDEEG dont elle est adhérente.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU DISPOSITIF
En adhérant à la formule « ECOSUITE » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique, la commune accède
aux prestations de base et complémentaires suivantes :
2.1) Les Prestations de bases
2.1.1) Un appui technique en éclairage public :
Le SDÉEG accompagne la Commune sur l'optimisation de ses consommations électriques de son éclairage public :
En analysant ses consommations et ses dépenses liées à l'éclairage public ;
En adaptant ses contrats de fourniture d'électricité ;
En réfléchissant sur les sources d'économies possible, telles que l'abaissement des intensités d'éclairage ou
l'extinction nocturne ;
En ajustant les durées de fonctionnement aux conditions d'utilisation ;
En conseillant sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations ;
En privilégiant l'utilisation de matériels et de techniques performants qui permettent de diminuer les
consommations d'énergie ;
En privilégiant les équipements éligibles aux CEE ;
En respectant la législation en vigueur relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses sur le milieu animal et végétale
En privilégiant les fabricants qui s'engagent dans l'application de la Directive Déchets d'Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE) ;
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NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRA R!
2.1.2) Le Suivi
Le suivi se décline par différents accompagnements durant toute la durée de l'adhésion au dispositif :
Mise à disposition d'un progiciel de suivi multi-sites/multi-énergies accessible via un portail internet.
Ce progiciel est paramétré suivant les résultats des audits initiaux et garantira à la commune :
La consultation, le suivi et l'analyse des consommations et des dépenses d'énergie du patrimoine
bâtiments et éclairage public de façon détaillé ou global ;
La comparaison des consommations au regard des années précédentes de façon à avoir un contrôle
sur l'évolution de la part des sources énergétiques tout en visualisant l'impact des actions
d'amélioration engagées ;
La détection des dérives de fonctionnement, des erreurs de facturation et des éventuelles
optimisations tarifaires.
L'établissement des étiquettes et de ratios énergétiques.
L'importation et l'exportation des données énergétiques via et sur des fichiers « Excel ».
La réalisation de rapports d'analyse
Le Suivi et la mise à jour du Plan Pluriannuel d'Investissement.
Mise à disposition du personnel du SDEEG avant notamment pour missions :
La mise à jour du progiciel.
Le suivi des consommations et des dépenses énergétiques.
La présentation graphique des effets des actions d'optimisation énergétique développées sur le
patrimoine ;
La sensibilisation et le conseil auprés des élus ou du personnel de la Commune ;
L'obtention et la vente des CEE issus des travaux d'amélioration énergétique effectués par la
collectivité ;
Mise en relation avec des partenaires locaux pour des missions d'assistance eu égard aux opérations
d'amélioration énergétique identifiées (demandes de subvention, rédaction des dossiers de consultation,
analyse des offres, conduite de travaux...)
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NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIRI
2.2. Les Prestations complémentaires : Les Etudes Spécifiques
Afin d'accompagner au mieux les Communes dans la réalisation des actions d'économies d'énergie identifiées, le
SDÉEG a mis en place un ensemble de prestations complémentaires.
Les prestations misent à disposition de la Commune portent notamment sur :
Les diagnostics énergétiques (DPE, COE, audits ..) ;
Les analyses thermographiques et de confort ;
Les études de faisabilités (énergies renouvelables ..);
Le commissionnement ;
L'aide à la passation de marchés d'exploitation des installations thermiques ;
L'assistance à Maïtrise d'Ouvrage (réhabilitation énergétique, conception, réalisation d'installations de
production thermiques) ;
La maïtrise d'œuvre (réhabilitation énergétique) ;
La surveillance de la qualité de l'air intérieur ;
Ces prestations sont décrites en Annexe 1 de la convention qui évoluera progressivement avec la montée en
compétence interne du SDEÉEG ou la conclusion de nouveaux Marchés par le SDEÉEG pour le déploiement des services
à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et à la planification territoriale.
Toute nouvelle prestation proposée par le SDEËEG via son Service Energies ou ses Marchés profitera à la Commune par
modification de l'Annexe 1.
À la survenance du besoin, la Commune sollicite la ou les prestations(s) par une demande écrite auprès du SDEÉEG
accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la mission à remplir.
À la lecture du courrier, des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l'étendu et les limites
des prestations, le SDEEG envoie un devis à la Commune sur la base des tarifs établis en Annexe 2. Cette derniére est
alors libre de l'accepter ou de le refuser.
Le ou les prestations(s) ne débutent qu'après acceptation du ou des devis par la Commune.
ARTICLE 3 — MODALITES D'OBTENTION ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ÉNERGIE
Le SDÉEG valorise les Certificats d'Economie d'Energie de la Commune via sa Plateforme dédiée.
À ce titre, le SDEEG dépose directement en propre ou par le biais d'un accord de regroupement avec la Commune les
dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles et réalisées sous maïtrise d'ouvrage de la
Commune. Les CEE délivrés sont ensuite vendus, après négociation, à un « Obligé » (fournisseur d'énergie) où un
courtier.
La ressource financière provenant de la vente des CEE sera reversée à la Commune à hauteur de 70%. Les 30% restant
couvrent les frais de gestion, d'enregistrement et de contrôle du dispositif à la charge du SDEEG.
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIR!
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DU SDEEG
Le SDEEG s'engage à :
Désigner au sein du SDÉEG un référent technique pour la Commune ;
Mettre à disposition son Service Eclairage Public ;
Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution des prestations de la présente convention ;
Traiter les informations communiquées et informer la Commune en cas d'anomalies tant pour le suivi
périodique que pour le contrôle des factures ;
Transmettre un bilan annuel des consommations d'énergie assorties des recommandations prévues ;
Déposer un dossier par an à minima de demande de CEE (certificats d'économie d'énergie) aux vues des
éléments communiqués par la Commune pour les opérations d'amélioration énergétique identifiées au
travers des prestations souscrites ;
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune désigne un Elu qui sera l'interlocuteur privilégié du SDÉEG pour le suivi de l'exécution de la présente
convention.
La Commune désigne un agent qui sera le référent du SDÉEG et de ses prestataires pour la transmission des
informations et l'utilisation du progiciel du suivi.
La Commune transmet au SDEEG ou à ses prestataires, toutes les informations nécessaires à la réalisation du
diagnostic énergétique des bâtiments et des études spécifiques, aux suivis périodiques, à l'enregistrement des
nouvelles factures énergétiques (notamment les factures papiers de fioul, de gaz propane, de bois...qui ne permettent
pas un automatisme dans la mise à jour du progiciel), à l'établissement des rapports d'analyse et à la constitution des
dossiers de demande de CEE.
La Commune informe le SDEEG de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution
envisagée) sur l'existant pour ses bâtiments (isolation du bâti, changement des conditions d'utilisation, nouveaux
équipements énergétiques, changement d'abonnement énergétique..). Chaque début d'année, la commune
communiquera au SDÉEG l'ensemble des travaux d'amélioration énergétique qu'elle a budgété.
La Commune s'efforce dans ses travaux de rénovation et de modernisation énergétique de s'orienter vers des choix
permettant la délivrance des CEE. Elle atteste sur l'honneur que les opérations réalisées dans le cadre des fiches
standards CEE respecteront les critères et les conditions de celles-ci.
La Commune informe le SDÉEG de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairage public
avant un impact sur la composante « énergie ».
La Commune mandate ou habilite le SDEEG et ses prestataires à accéder à ses données de consommations et de
dépenses d'énergie relatives à ces points de livraison.
La Commune atteste sur l'honneur du rôle actif et incitatif du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique
dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine pour la mise en œuvre d'opérations d'économie
d'énergie.
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NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIR!
La Commune autorise le SDÉEG, dans le respect de l'article L.221-7 du Code de l'énergie et de la législation fixant la
liste des éléments d'une demande de CEE, à se prévaloir de l'ensemble des économies d'énergie qu'elle réalise sous
sa maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre des travaux d'amélioration énergétiques identifiés au travers des
prestations souscrites au SDEEG ou directement présentés au SDEEG. Elle reconnait ainsi au SDÉEG, sous réserve de
ne pas l'effectuer en interne pour son propre compte la légitimité et la prérogative de pouvoir déposer les dossiers de
demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux CEE.
La Commune atteste sur l'honneur de ne pas signer de conventions d'obtention et de valorisation des CEE avec
d'autres acteurs pour l'ensemble des opérations d'économie d'énergie identifiées par les prestations souscrites au
SDÉEG ou directement présentées au SDÉEG et entrepris sur son patrimoine. De fait, elle S'interdit de fournir à d'autres
acteurs des documents qui permettraient de valoriser une seconde fois ces opérations.
La Commune reconnait être informée qu'elle est susceptible d'être contactée par les services du ministère chargé de
l'énergie dans le cadre d'un contrôle des dossiers de Certificats d'Economies d'Energie concernant la nature des
travaux et la réalisation effective de ceux-ci.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D'EFFET
La Commune adhère à la présente convention pour une durée de 5 (cinq) années à compter de la date de signature.
Cette durée est nécessaire pour la mise en place des ressources et des outils indispensables à la bonne réalisation des
missions et à un contrôle d'efficacité des actions menées.
Les parties conviennent de se rapprocher, au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la convention, pour convenir
des suites à donner à ce partenariat et, le cas échéant, définir de nouvelles modalités.
ARTICLE 7 — COÛT DE L'ADHÉSION
Le montant de l'adhésion à la formule « ECOSUITE » que la Commune s'engage à verser au SDÉEG se présente de la
manière suivante :
Un coût fixe annuel des prestations de base qui est fonction du nombre d'habitants :
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
8.1 Facturation de la Prestation de base :
Une facture annuelle sera établie sur la base du barème énoncé dans l'article 7 et sera émise dans le courant du 1"
trimestre de chaque année.
La facture sera réglée à réception de l'ordre de paiement par virement bancaire à l'ordre du SDÉEG (mandatement).
Convention d'adhésion Dispositif ECOSUITE Communes (Publipostage).docx Page 6 sur 8
SDEEG
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0,25 €/habitant
Publié le : 22/03/2024 20:37 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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ID : 033-213301856-20240226-202421-DE
NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERRITOIR!
8.2 Facturation des Prestation complémentaires :
À chaque fin d'exécution de prestations, une facture est établie sur la base du devis validé par la Commune et fixée en
fonction des barèmes de l'Annexe 2.
Suivant le volume financier des prestations souscrites par la Commune, le SDÉEG peut néanmoins demander des
acomptes pendant l'exécution des missions qui lui ont été confiées.
Une minoration de la facture est appliquée automatiquement, si la prestation intêgre un programme d'aide du SDEEG
ou conclu entre le SDEEG et un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Département, FEDER ...). Le niveau de réduction
est en adéquation avec le pourcentage du financement apporté ou obtenu par le SDÉEG.
La facture est réglée à réception de l'ordre de paiement par virement bancaire à l'ordre du SDEEG (mandatement).
ARTICLE 9 — RÉSILIATION
A l'issue des cinq (5) premières années d'exécution de la présente convention, la Commune peut se retirer de plein
droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout manquement à ses obligations par l'une ou l’autre des parties pourra entrainer, à tout moment, la résiliation de
plein droit de la présente convention à l'expiration de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception valant mise en demeure et le remboursement des fonds versés pourra être réclamé.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS
Le SDEEG et ses éventuels partenaires financiers (ADEME, REGION, DEPARTEMENT, FEDER ...) peuvent divulguer en
mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats qui lui sont communiqués
par la Commune en exécution de la présente convention.
Toutefois, préalablement à une telle divulgation et/ou utilisation par le SDÉEG et ses partenaires, la Commune,
propriétaire des informations et résultats, peut mettre en place toute protection légale et conventionnelle qu'elle juge
utile, de tout ou partie, de ces informations et résultats.
Si l'une des prestations accomplies intègre un programme d'aide du SDÉEG ou conclu entre le SDÉEG et un partenaire
financier, la Commune s'engage à faire mention de la participation financière de ce partenaire dans toute les
publications relatives aux prestations financées.
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SDEEG Publié le : 22/03/2024 20:37 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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NOTRE ENERGIE AU SERVICE
DES TERRITOIN!I
ARTICLE 11 — LITIGE
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable entre le SDÉEG et la Commune relatif à l'exécution ou à l'interprétation
de la convention, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Lu et approuvé
Fait en 3 exemplaires
À niniinsssrneereerererrerrsrrs AE
Pour la Commune de GENISSAC Pour le SDEEG
Madame Le Maire Monsieur le Président
Émeline BOURDA BRISSEAU Xavier PINTAT
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SDEEG Publié le : 22/03/2024 20:37 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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