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Procès Verbal - proces verbal du 27 janvier Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Rougemont-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27 janvier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE ROUGEMONT-LE-CHÂTEAU - 90110 -

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 27 JANVIER 2025

Etaient présents : Michel BARBIER — Éric DUCROZ - Sophie GUERITAINE — William HAMICHE - Patrick MIESCH - Séverine MOREL — Johanna PLAISANCE -— Rachel RIZZON — Thierry SAULE -— François SORET — Didier VALLVERDU -— Nicolas VOILAND.

Etaient absents excusés : Christiane BOSSEZ procuration à William HAMICHE -— Nathalie CASTELEIN procuration à Rachel RIZZON -— Caroline SCHWEITZER.

Retrait de l’ordre du jour du point suivant :

- Loyer du logement de la Mairie

- Demandes de subvention

DÉLIBÉRATION N°_01/25 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE

SÉANCE ET APPROBATION DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Désigne Eric DUCROZ comme secrétaire de séance.

-__ Approuve le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025.

DÉLIBÉRATION N° 02/25 : ÉTUDES POUR LA RÉHABILITATION DU

FOYER RURAL - DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment du foyer rural, construit depuis 1970 nécessite des travaux de rénovation thermique, d’accessibilité et d’embellissement. Afin de connaître les travaux à réaliser dans ce bâtiment ainsi que le coût d’une réhabilitation complète de ce

bâtiment, des études s’avèrent nécessaires. Le coût des études s’élève à 51 282 € HT.

Ces études sont susceptibles d’être subventionnées dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

° _ Approuve la réalisation d’études pour la réhabilitation du foyer rural,

° Sollicite une aide financière au titre de la DETR 2025 d’un montant de 5 128 €,

correspondant à 10 % de la dépense éligible soit 51 282 € HT, pour la réalisation d’études

concernant la réhabilitation du foyer rural.* Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Libellé des Montant Détail Montant Taux

postes HT. (€ H.T. (€) (env) | Opération Aides Publiques

N°27 51 282.00 € | sollicitées

- DETR 5 128.00 € 10%

- Effilogis 15 384.00 € 30%

. Autofinancement (fonds 30 770.00 € 60 %

__| propres)_

TOTAL | 51 282.00 € - 51 282.00 € | 100.00 % |

Ÿ”_ Fixe la période de réalisation comme suit : année 2025

Ÿ” Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2025. Ÿ” Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce projet.

DÉLIBÉRATION N° 03/25 : RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

PAR DES LED

Le Maire présente le projet de rénovation de l’éclairage public par le remplacement des lampes Sodium Haute Pression par des LED. Le coût de cette opération s’élève à 81 156€ HT.

Ce projet de transition énergétique est susceptible d’être subventionné dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Ÿ Sollicite une aide financière au titre de la DSIL 2025 d’un montant de 48 600 € pour l’opération de rénovation de l’éclairage public.

* Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Libellé des Montant Détail Montant Taux postes HT. (€ HT. (€) (env) Opération Aides Publiques

N° 10 81 156 € | sollicitées

- Conseil Départemental %

- DSIL 48 600 € 59.89 %

- FONDS VERT 16 232 € 20%

. Autofinancement (fonds 16 324 € 20.11 %

propres)

| TOTAL 81 156 € 81 156 € | 100.00 %

Ÿ”_ Fixe la période de réalisation comme suit : premier semestre 2025

Ÿ”_ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2025.YŸ” Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce projet.

DÉLIBÉRATION _N°_04/25: PLAN DÉPARTEMENTAL DES

ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE DU

TERRITOIRE DE BELFORT - CONVENTION DE PASSAGE

Monsieur le Maire explique que le Département du Territoire de Belfort est engagé de longue date dans le développement des sports nature.

Il est garant de la pérennité d’un réseau d’itinéraires balisés pour la pratique de randonnée pédestre, VTT ou équestre.

Ce réseau emprunte principalement des voies publiques mais parfois il utilise des chemins privés. Il est fréquenté de façon informelle depuis de nombreuses années maïs la réglementation impose aujourd’hui que chaque propriétaire concerné donne officiellement son accord.

Certaines propriétés de la commune sont concernées. C’est pourquoi, le Département propose de conclure une convention de passage afin de nous apporter des garanties quant à la circulation des pratiquants.

Cette convention ne créé aucune servitude car elle est révocable à tout moment.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuvent les termes de la convention de passage proposée par le Département du Territoire de Belfort, jointe en annexe,

- Autorisent le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document ayant trait à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 05/25 : AVIS PLUi MODIFIÉ

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°83/24 du 25 septembre 2024 portant approbation du projet de PLUïi sous réserve de la prise en compte des 2 points suivants : o réintégrer la parcelle B 317 dans le périmètre de la zone NCa du PLUi. o modifier le périmètre de la zone NCa pour prendre en compte le transfert.

Par courrier en date du 20 novembre 2024, les services de la Communauté de Communes des

Vosges du Sud informent la commune que la modification suivante a été apportée au PLU :

- Le périmètre Nca, relatif à la carrière, est corrigé pour intégrer la parcelle BI 317 au

secteur NCa. Le secteur NCa est également adapté pour prendre en compte le futur

projet de la carrière (suppression d’une zone de 4.1 ha du nord-est, ajout d’une

surface équivalente vers le sud).

Conformément à l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, il appartient au Conseil Municipal

de se prononcer à nouveau sur le projet de PLUi.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide la modification apportée au projet de PLUIi, telle que décrite précédemment. - Emet un avis favorable sur le projet global de PLUI.

DÉLIBÉRATION N° 06/25: ACCORD DE LA COMMUNE POUR

L’ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VOSGES

DU SUD À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN

(EPTB) SAONE ET DOUBS

EXPOSE DES MOTIFS :

L’EPTB Saône et Doubs est un syndicat mixte ouvert qui a pour objet de faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides sur le bassin versant de la Saône.

Il a également pour objet d’assurer la cohérence, la coordination et l’assistance de l’activité de maîtrise d’ouvrage au niveau local. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale entre l’amont et l’aval du bassin versant de la Saône et entre les territoires ruraux et urbains qui le composent, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.

Les textes législatifs et règlementaires assignent aux EPTB un rôle spécifique en matière de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment en application des articles L. 213-12 I et L. 212-4 I du code de l’environnement.

En outre, en application de l’article R. 212-33 du Code de l’Environnement, l’EPTB Saône et Doubs peut se voir confier par la Commission Locale de l’Eau (CLE) d’un SAGE son secrétariat, ainsi que les études et analyses nécessaires à l'élaboration de ce SAGE et au suivi de sa mise en œuvre.

Dans ce cadre, et depuis 2011, l'EPTB Saône et Doubs intervient comme structure porteuse du SAGE de l’Allan pour son élaboration puis sa mise en œuvre, sur désignation de la CLE.

Les six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) majoritairement situés sur le bassin versant de l’Allan!, dont fait partie la Communauté de Communes des Vosges du Sud à laquelle adhère la commune, apportent leur soutien financier à l’EPTB pour ce portage dans le cadre d’une convention de technique et financière qui expire au 31 décembre 2024.

L’EPTB intervient également en matière d’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin de l’Allan. Ces six EPCI apportent également leur soutien financier dans le cadre d’une convention qui expire au 1% septembre 2025.

Depuis 2023, ces six EPCI et l’'EPTB Saône et Doubs mènent une étude relative à l’organisation de la gouvernance sur le bassin versant de l’Allan. Dans ce cadre, à l’issue d’une concertation

1 Ces six EPCI correspondent aux communautés de communes du Pays d'Héricourt, Rahin et Chérimont, Sud Territoire et Vosges du Sud, à la communauté d'agglomération du Grand Belfort et à la communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard.menée entre les différents acteurs du projet, un scénario unique s’est dégagé en juin 2024 consistant à maintenir le portage du SAGE de l’Allan par l’'EPTB Saône et Doubs dans des conditions plus stables et plus pérennes.

Ce scénario implique que les EPCI du bassin versant de l’ Allan adhèrent à l’'EPTB Saône et Doubs pour les missions du « socle commun » définies à l’article 7.1 des statuts en vigueur de l’EPTB étant précisé que la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard est déjà adhérente de l’EPTB.

L’adhésion proposée porte sur les missions de :

- Conseil, l’assistance administrative et juridique des collectivités territoriales et leurs groupements pour l’exercice des missions GeMAPI et hors GeMAPI relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- Coordination et mise en réseau des acteurs, des actions de formation, de sensibilisation et de communication dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides ;

- Mise en place d’observatoires d’études d’amélioration de la connaissance, et de stratégies de diffusion de cette connaissance, relative au fonctionnement des cours d’eau (étiage, inondations, karst..…) et des milieux aquatiques et humides

- Etudes stratégiques sur le fonctionnement des cours d’eau et des milieux aquatiques et humides à l’échelle du bassin hydrologique de la Saône ainsi que celles nécessaires à la mise en place d’un PAIC.

Les missions d'animation, de concertation et de coordination dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, relatives aux démarches de gestion concertée tels que les contrats de rivière, PAPI, programmes spécifiques, figurant à l’article 7.1 précité ne sont cependant pas transférées car en concernant que les adhérents dont les périmètres sont situés sur le lit majeur de la Saône et du Doubs.

Cette adhésion n’entraîne aucun transfert, ni délégation de la compétence GeMAPI à l’EPTB, ni d’obligation de le faire.

Ce scénario implique également que, dans un premier temps, les missions relatives au portage et à l’animation des outils tels que le SAGE de l’Aflan et le PAPT du bassin de l’Allan, soient réalisées par l’EPTB dans le cadre d’une convention pluriannuelle pour les années 2025-2026- 2027, et ce dans la continuité des deux conventions techniques et financières existantes.

Dans un second temps, des missions d’études globales et de communication relatives à la mise en œuvre du SAGE de l’Allan, pourront également être confiées à l’EPTB dans le cadre d’une convention pluriannuelle. De la même façon, des missions portant sur des études opérationnelles ou encore des travaux relatifs à la compétence GeMAPI, pourront être confiées à l’'EPTB dans le cadre d’un conventionnement pluriannuel.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vosges du Sud a délibéré le 17 décembre 2024 pour demander son adhésion à l’EPTB conformément à l’article 4 des statuts de l’EPTB. Le comité syndical de l’'EPTB devra ensuite se prononcer pour accepter cette demande et approuver les modifications statutaires conformément à l’article 9 des statuts de l’'EPTB. Cette adhésion, ainsi que les modifications des statuts de l’EPTB induites par cette adhésion, feront l’objet d’un arrêté préfectoral.

En application de l’article L. 5214-27 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes doivent donner leur accord préalablement à une telle adhésion, sauf si les statuts en disposent autrement. Cet accord doit être donné dans lesconditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes?. Les statuts de la communauté de communes ne dérogent pas à ce principe.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes des Vosges du Sud dont elle est membre, à l’'EPTB Saône et Doubs.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5214-27 du CGCT ;

VU les statuts de la Communauté de communes des Vosges du Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 demandant l’adhésion de la communauté de communes à l’'EPTB Saône et Doubs ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes des Vosges du Sud à l’'EPTB Saône et Doubs ;

D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 07/25 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

— ATTACHÉ

Le Maire rappelle à Passemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an.

Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

2 Pour rappel, les conditions de majorité requise pour la création d'une communauté sont fixées par l’article L. 5211-5 II du CGCT qui exige que l'accord soit exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.Considérant l’inscription d’un agent sur liste d’aptitude aux fonctions d’Attaché Territorial au titre de la promotion interne 2024 (arrêté n° 2024-131).

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’attaché (catégorie A) à temps complet avec effet au 1% février 2025.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la création d’un emploi permanent d’attaché (catégorie A) à temps complet avec effet au 1° février 2025.

DÉLIBÉRATION N° 08/25: DÉLIBERATION AUTORISANT LA

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LA

RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS

Le maire présente au conseil municipal une proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les contrôles d’agrès sportifs.

La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande à compter du ler janvier 2022 ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de, de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.

Les contrôles en question sont détaillés ci-après.

e Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football. handball, basket-ball et hockey sur gazon ou en salle :

*__ Contrôle manuel et visuel, réalisé une année sur deux, permettant un constat d’usure du but afin d’acquérir qu’il est en bon état

* Contrôle de la stabilité et de la solidité des buts avec une machine prévue à cet effet et fournie par le Centre de Gestion, réalisé une année sur deux.

*__ Affichage d’une vignette de contrôle technique sur chaque agrès contrôlé.

* Fourniture d’un rapport de visite comprenant des photos, des constats et de préconisations ou simple lettre d’information valant passage transmis à la collectivité avec courrier d'accompagnement, le courrier sera daté et signé par la collectivité puis retourné au Centre de Gestion pour archivage.

e Contrôle des aires de jeux collectives. skate-parks. aires de fitness. des parcours Vita et des

terrains de tennis et de volley

*__ Contrôle annuel principal : Contrôle visuel de l’environnement, l’affichage obligatoire, l’état des surfaces et des équipements, visseries, cordes, appréciation de la stabilité.

*__ Rapport de visite comprenant des photos, des constats et des préconisations.Le Centre de Gestion procédera en outre, qu’il s’agisse des agrès ou des aires de jeux, en plus des contrôles techniques, à une gestion administrative complète qui l’amènera à détenir une copie de tous les actes, rapports, analyse et autres remarques que les agents seront amenés à enregistrer.

Il ne s’agit en outre pas d’une prestation de service stricto sensu puisque la prestation est réalisée intégralement par des agents, équipés et formés par le Centre de Gestion MAIS placés sous l’autorité du Maire pour la durée du contrôle.

Les contrôles ne valent essentiellement aux yeux du juge que par la régularité de leurs interventions. L’accompagnement proposé par le Centre de Gestion n’est donc pas outré compte tenu des risques contentieux forts existant dans ces matières.

Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelables expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.

La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

a Rejette la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

lAutorise le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation :

des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basketball et hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés)

des aires de jeux collectives (50 euros par an par aire de jeu contrôlée) des aires de fitness (50 euros par an par aire contrôlée)

des terrains de tennis et de volley (50 euros par an par terrain contrôlé) des parcours Vita (25 euros par an par agrès contrôlé)

[ des skate-park (100 euros par an par skate-park contrôlé)

QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Éric DUCROZ Didier VALLVERDU