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Déliberation - DECISION DGS 2024 036 Enedis Convention de Servitudes rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 036 Enedis Convention de Servitudes rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Énergies,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
VIT Publié le
ID : 037-213701394-20240422-DGS 2024 0036-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
x 22/04/2024
di | | DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) |
| À | DÉCISION Décision
à
Ii uynes PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION
DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE LUYNES
ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS N° DGS/2024/036
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et conformément
à l’article L2122-17 du CGCT, autorisant le transfert des
compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au Maire, en cas
d’empêchement du Maire,
CONSIDÉRANT l’empêchement de Monsieur le Maire,
VU La demande de La société ENEDIS d’obtenir une servitude de passage en souterrain, conformément aux droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution
d’électricité, sur une parcelle privée appartenant à la commune,
CONSIDÉRANT que cette servitude va permettre l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique à destination d'usagers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société ENEDIS une convention de servitudes sur Le Chemin Rural N°101 au niveau du lieu- dit Les Caves Poupières afin d'établir à demeure dans
une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur
une longueur totale d'environ 126 mètres.
Article 2 :
La Société ENEDIS versera à La commune, à titre de Compensation, une indemnité forfaitaire de 20 € (VINGT EUROS).
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de L'Etat dans le département
et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 22 avril 2024 Certifié
exécutoire par : Pour Le Maire et par délégation - Sa
transmission au contrôle de légalité Le Premier Adjoint au Mairé
= 4 le : 2.5 .AVR..2024........
J ST | EX | - Sa publication sur le site internet de
la h TT
e commune le : 2-4 AVR-2024.....
Alain SELLIER 7
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 4
mairie@luynes.fr
Www.luynés.fr Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le edf
ID : 037-213701394-20240422-DGS 2024 0036-AR
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