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Déliberation - 99 de deliberation 64 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 64 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-64-2024-DE
Délibération n°64/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.
LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°64/2024 - Délibération relative à la cession de
la parcelle cadastrée Co895
A la demande de Madame le Maire, Madame Stéphanie MAILLARD,
Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du
développement durable, présente le dossier.
Madame Stéphanie MAILLARD explique au Conseil Municipal que la
commune de Saint-Romain-de-Colbosc est propriétaire d'une parcelle
cadastrée C 0895 située sur Le parc de l'aérodrome.
Cette parcelle n'a reçu aucun entretien depuis de nombreuses années
et la végétation est devenue abondante débordant ainsi sur Les parcelles
voisines.
Une proposition d'achat de cette parcelle est parveñue à la collectivité
dont la proposition est annexée à la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
pe . é 076-217606474-20241217-64-2024-DE
Délibération n°64/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Compte tenu de ces éléments d'informations, Madame Stéphanie
MAILLARD propose d'adopter la délibération suivante :
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2122-21 et L 2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L 3211-14, R1211-2 :
VU Le courrier de la SCI Renaissance 63 du 24 octobre 2024 demandant
l'acquisition de ladite parcelle ;
VU l'avis des domaines en date du 22 novembre 2024 annexé à la
présente :
VU l'avis favorable de La commission des finances du 10 décembre 2024.
Considérant que l'article L 2241-1 du CGCT indique que « Le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune >»
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section C 0895 au
bénéfice de la SCI Renaissance 63.
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer l'acte
authentique de vente afférent à cette opération ainsi
que tout autre document nécessaire à la réalisation
de la vente.
DIT que les frais de notaire seront à la charge de
l'acquéreur.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
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