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Déliberation - 99 de deliberation 68 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 68 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-68-2024-DE
Délibération n°68/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à La mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSES,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.
LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant La majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
des titres en non-valeur - créances irrecouvrables
Madame le Maire expose que certaines créances demeurent
irrécouvrables, même après les poursuites effectuées par Le comptable
public, ilest alors fondé à demander à la Collectivité l'admission en non-
valeur des sommes non recouvrées.
L'admission en non-valeur peut concerner des créances irrécouvrables
ou des créances éteintes :
- Créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser
d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de
recouvrement, poursuites sans effet..). IL est précisé que l'admission en
non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-68-2024-DE
Délibération n 68/2024 Accusé certifié exécutoire
- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par Le comptable public. (Procédure en rétablissement personnel, clôture pour insuffisance d'actifs lors de liquidations judiciaires..).
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la liste d'admissions en non-valeurs numéro 4982140112 présentée
par le compte du SGC d'Harfleur en date du 30/08/2024 pour un
montant de 1 229.48 € annexée à la présente ;
VU l'avis favorable de la commission du 10 décembre 2024.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'admettre les créances inscrites sur cette liste en non-
valeur et d'émettre Le mandat au c/6541.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EUDIERK& Le Bertrand COLLETTE