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Déliberation - 19 09 2023 Deliberations
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Bastide-des-Jourdans.
Lien du pdf (Déliberation - 19 09 2023 Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
| République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conséil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
en exercice : 19
Présents ". :12
Procurations : :4
qui ont pris part à Ja
délibération : : 16
Délibération n° 2023-38
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubié le ? 2 SES 2023
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_38-DE
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
GARBARINO Julie, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, VINCENT Béatrice et
MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, FARNETI Yoann, LAFFONT
Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
ABSENTS : Mme PERETTI Jessica, M. DROCHON Fréderic et M. GALLIS
Florian
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition à titre gratuit du site des Potagers de Lubas, entre
la commune et lassociation « Les Potagers de Lubas ».:
Madame le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec « Les Potagers de Lubas » pour la mise à disposition
à titre gratuit du site des Potagers de Lubas.
La convention définira les conditions et les modalités de cette mise à disposition renouvelable
par tacite reconduction dans la limite de 12 ans maximum.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gratuit du site des Potagers de Lubas à l'association « Les Potagers de
Lubas » ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
79
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
pubiéte 2 2 SEP, 2023
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_38-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
en exercice : 19
Présents 5143
Procurations :4
qui ont pris part à la
délibération : 17
Délibération n° 2023-39
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le
ID : 084-21 dhdo SEP. 42 ELIB2023_39-DE
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
GARBARINO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne,
VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc,
FARNETI Yoann, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO
Nicolas.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic et M. GALLIS Florian
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Participation financière au centre de secours Francis ARNIAUD -— Union Départementale des Sapeurs-Pompiers pour l’année 2023 :
Madame le Maire propose au conseil une participation financière exceptionnelle pour l’année 2023 au
centre de secours de La Bastide des Jourdans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à
l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE d'octroyer une participation financière de 914.60 € au centre de secours Francis ARNIAUD.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance
Lisa PEREZ
D »
£
d
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pou
Nîmes dans les deux mois.
Le Maire
Séverine MAUGAN C
Anal Administratif de République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
Afférents au Conseil L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
Municipal : 19 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
en exercice :.19
Présents 1143:
Procurations ‘4 ‘ PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, qui ont pris part à la GARBARINO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, délibération: “17 : VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, Délibération n°2023-40 -. NT Yoann, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M. Envoyé en préfecture le 22/09/2023 BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel
à M. LAFFONT Jean-Claude Reçu en
préfecture le 22/08/2023 M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine. Publié le 2 1 SEP, 2023 :
2 HHONNON 20H PEL 202 4O-DE ABSENTS : M. DROCHON Fréderic et M. GALLIS Florian
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Réhabilitation du centre de secours Francis ARNIAUD — Participation financière de la
Commune — Accord de principe :
Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de réhabilitation du centre de SeCOUrS,
La Commune a été informée par le SDIS de Vaucluse, du projet de réhabilitation du Centre d'incendie et de Secours Francis ARNIAUD.
Le bâtiment devenu vétuste, exigu et peu fonctionnel, ne permet plus d'assurer un service dans de
bonnes conditions.
Cette réhabilitation va garantir une intervention opérationnelle efficace, efficiente et adaptée à notre
territoire mais également de maintenir l'engagement citoyen des Sapeurs-pompiers volontaires dans tout un bassin de vie de proximité.
Le coût des travaux évalué par le SDIS est de 482 560.00€.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois, Le SDIS de Vaucluse participe au projet à hauteur de 422 240.00€, le restant est à la charge de la
Commune soit 60 320.00€ maximum sur 3 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à
l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE le programme de travaux de réhabilitation du centre de secours Francis ARNIAUD ;
PRÉCISE que le reste à charge de la Commune ne dépassera pas 60 320.00€ et que le versement
s'effectuera sur 3 ans ;
DIT que les montants s'y rapportant seront inscrits au budget ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce programme de travaux.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
77
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
puits 2 2 SEP, 2023
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_40-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
Afférents aü Conseil
Municipal : 19
en.exercice : 19:
Présents : -.113
Procurations -. : 4
qui.ont pris part à la
délibération : 17
Délibération n° 2023.41
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Regu en préfecture le 22/09/2023
Publié le ? ? SEP. 2023
D: 084-218400091-20230922.DELIB2023_41.DE
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire,
PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
GARBARINO Julie, PERETTI Jessica ; PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne,
VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc,
FARNETI Yoann, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO
Nicolas.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M, SALERNO Nicolas, M. NIETO
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic et M. GALLIS Florian
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique,
OBJET : Modification du tab
Conformément à l'article 34
établissement sont créés par l
leau des effectifs - Création d’un emploi permanent :
de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Îl'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression
compétent.
d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la réussite du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème
classe d'un agent de la collectivité,
I'appartient au Conseil munici
l'agent inscrit au tableau d'ava
Cette modification, préalable à
pal, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination
de ncement
de grade établi.
la nomination, entraine :
- La création de l'emploi correspondant au grade d'avancement,
Madame le Maire propose à l'assemblée :
La présente délibération peut faire l'o
Nîmes dans les deux mois.
bjet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de - La création d'un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.
La suppression de l'emploi d'origine sera présentée lors du prochain conseil municipal après avis du CST.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, le Conseil Municipal ;
DÉCIDE de créer un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet.
D'ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
Foi
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publiée 2 ? SEP. 2023
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_41-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. COMMUNE DE LA BASTIDE DES JOURDANS
Vu pour être annexé à la délibération N°2023-41
TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
Nombre d'emplois Nombre
d'emplois crées | Nombre
Nature Temps de travail ou supprimés total
Existants Pourvus par délibération | d'emplois
au 19/09/2023
Attaché TC 1 0 - 1
Adjoint administratif TC 1 0 L 1 territorial
Adjoint administratif
principal de 2ème TC 8 3 1 4 classe
Adjoint technique
territorial Le $ F | L
Adjoint technique
territorial principal de TC 2 2 - 2 2ème classe
Adjoint technique
territorial TNG 28H L # : 3
Adjoint technique TNC 20H 1 0 . 1 territorial
Agent Territorial
Spécialisé Principal de TC 2 2 _ 2 1ère classe des écoles
maternelles
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publiéle 7 ? SEP, 2023
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_41-DE
Séverine MAUGAN CURNIER
Maire République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
De Vaucluse des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres - SEÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
Afférents au Conseil L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre
à dix-neuf heures et trente Municipal : 19
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
en exercice : 19
Présents: ::::13 :
Procurations 4 5 PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
qui.ont pris part à la GARBARINO Julie, PERETTI Jessica , PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne,
‘délibération : 17: _. VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc,
Délibération n° 3023-42 : FARNETI Yoann, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO
Nicolas.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Envoie en SOU ZAR Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M.
HERITIER Daniel à M. PAPE En préteeur
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Ciaude Reçu en préfecture le 22/09/2023
puise ? 9 SEP, 2073 : M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
1B:084-218400091-20280922-DELIB2023 42-DE
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic et M. GALLIS Florian
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place
par le Centre de Gestion de Vaucluse :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre
de gestion de Vaucluse ;
Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété Farticle L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui
consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une
charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu locai peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois, Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège
de déontologie, composé d'un magistrat et d'une fonctionnaire d'Etat à
la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences :
Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil
permettant de prendre en charge l'ensemble
des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations
réglementaires
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres
présents et représentés, le Conseil Municipal
DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le Cdg84 ;
PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de
leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre
de gestion ;
FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition
et les modalités de rémunération conformément à la
convention jointe
ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à Signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
77
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 22 SEP. 2073
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_42-DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Municipal : 19
Nombre de membres:
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
Afférents au Conseil
en.exercice : 19
Procurations . : : 4
délibération : 17
Présents :13
qui ont pris part à la
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
GARBARINO Julie, PERETTI Jessica : PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne,
VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc,
Délibération n° 2023-43 FARNETI Yoann, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal et SALERNO Nicolas,
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
noue À SEP, 1009 Publié le ID : 084-218400091 -20230922-DELIB2023_43-DE
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic et M. GALLIS Florian
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Avenant à un groupement de commandes avec COTELUB — Délégué à la protection des Données (DPD) :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 521 1-4-4 ; Vu le code
de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 :
Vu la délibération n° 2023_35 du 6 juin 2023 approuvant la convention de groupement de commandes ; Vu le projet d'avenant à
la convention constitutive du groupement de commandes ;
Vu les statuts de COTELUB.
Considérant ce qui suit :
A l'initiative du groupe de travail « mutualisation », composé d'élus communautaires, la commune de La Bastide des Jourdans a
signé une convention de groupement de commandes avec COTELUB et
d’autres communes membres de l'EPCI pour :
- Maintenance informatique (infogérance, cybersécurité, ….) ;
-_ Fourniture de matériels informatiques :
- Fournitures administratives :
-_ Prestation de veille et de montage de dossier de demandes de subventions et financement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunai Administratif de Nîmes dans les deux mois. Cette convention prévoit en son article 8 la possibilité de l’étendre, par avenant, à d’autres segments
d'achat.
Notre contrat avec un Délégué à la Protection des Données (DPD) est arrivé à terme et COTELUB
propose d'ajouter au groupement de commandes un marché mutualisé pour une prestation de Délégué
à la Protection des Données.
Pour rappel, la déclaration d'un DPD à la CNIL est une obligation issue du règlement RGPD.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal
APPROUVE l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la délibération.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le 2 7 SEP. 2073
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_43-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. Avenant n°1
Convention constitutive d'un groupement de
C [e) m m a ñ d e Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubiéle 7 2 SEP, 2023
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023 43.DE Entre,
Communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB), 128 chemin des vieilles vignes, 84240 La Tour d'Aigues, représenté par son Président, Robert TCHOBDRENOVITCH, habilité par
délibération
Et
La commune de La Bastide des Jourdans, sise Place de La République 84240 La Bastide des Jourdans représentée par son Maire, Séverine MAUGAN CURNIER, habilité par délibération n° 2020-11 du 5 juillet 2020.
Préambule
COTELUB et la commune de La Bastide des Jourdans ont signé une convention
de groupement de commandes le
Elle prévoit en son article 8 la possibilité de l'étendre à d'autres segments d'achat.
En conséquence, le présent avenant vise à ajouter à cette convention un marché mutualisé pour une prestation de Délégué à la Protection des Données,
1. Objet de l'avenant
En application de l'article 8 de la convention, il est ajouté :
- La prestation de Délégué à la Protection des Données externalisée
aux domaines d'achats listés à l’article 1.
l'est rappelé qu'en application de l'article 5.3 de la convention, le coordonnateur, c’est à dire COTELUB, est chargé de signer les marchés et leurs avenants au nom et pour le compte
des membres ayant décidé d'intégrer le
marché concerné.
2. Entrée en vigueur de l'avenant
L'avenant entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.
3. Stipulations finales
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires
aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
COTELUB Commune de La Bastide des Jourdans République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférénts au Conseil
Municipal : 19
Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
én exercice : 19
Présents 114.
Procurations :::4
qui ont pris part à la
délibération : 18
Délibération n° 2023-44
Envoyé en préfecture ls 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Pubiéle 2? SEP, 02
ID : 084-218400091 -20230922-DELIB2023_44-DE
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
GARBARINO Julie, PERETT] Jessica ; PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne,
VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc,
FARNETI Yoann, GALLIS Florian, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal
et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique,
OBJET : Modification de la convention avec l'association AEB Inclusion pour le financement de l'accueil des loisirs sans hébergement :
À compter du 1 octobre 2023, || sera versé Chaque mois sur justificatif de présence, une participation financière de la Commune d'un montant
de 4.00€ par enfant domicilié à La Bastide des Jourdans et par
jour de présence. (20 enfants Bastidans maximum par jour).
L'association s'engage à transmettre chaque mois une facture à la Commune.
Cette convention est reconductible par tacite reconduction chaque année à compter du 1* septembre 2024.
Elle peut être dénoncée par écrit à tout moment avec un préavis de 1 mois.
Le centre de Loisirs de l'AEB s'engage à ne pas fermer la structure même si le nombre
d'enfant présents par journée n'atteint pas le nombre
de place prévues.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents (sauf Jessica
PERETTI) et représentés, le Conseil Municipal ;
APPROUVE la convention avec l'association AEB Inclusion pour le financement de l'accueil des loisirs sans hébergement ;
APPROUVE la participation financière de la Commune d'un montant de 4.00€ par enfant domicilié à La Bastide des Jourdans et par jour de présence. (20 enfants Bastidans maximum par jour) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;
DIT que l'association s'engage à transmettre chaque semaine le nom des enfants inscrits au centre loisirs ;
DIT que les délibérations N°2022-21 et N°2023-27 sont abrogées.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN CURNIER
D) -
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
pubiéle 2 2 SEP, 202
ID : 084-218400091-20230922-DELIB2023_44-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. République Française Loi du 5 Avril 1884 — Article 16
DÉPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE De Vaucluse
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
en exercice ::19 s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire,
Présents ‘14
Procurations : :4 PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine, qui ont pris part à la | GARBARINO Julie, PERETTI Jessica, PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne, déllbération ; «18: VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc, SibAratinn 0 ° FARNETI Yoann, GALLIS Florian, LAFFONT Jean-Claude, PIGNOLY Pascal Délibération n° 2023-45 et SALERNO Nicoles.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Envoyé en préfecture le 22/09/2023 Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
Reçu en préfecture le 22/09/2023 BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
puise 22 SEP.2073 M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine. ID: 084-218400091-20230922-DEL1B2023_45-DE
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Convention de mise à disposition de personnel — AESH temps méridien — entre association AEB Inclusion et la Commune :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de signer une convention de mise à
disposition de personnel avec l'association AEB inclusion pour un élève en difficulté durant le temps
méridien du 22 septembre 2023 au 5 juillet 2024.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de
leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prêteur met un salarié
à disposition de l'utilisateur, dans le cadre d'une mise à disposition d'un personnel AESH à but non
lucratif, prévu à l'article L.8241-2 du code du travail :
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents (sauf
Jessica PERETTI) et représentés, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention avec l'association AEB Inclusion pour la mise à disposition de personnel durant le temps méridien;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans les deux mois. Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention : Pubié 9 2 SEP. 2073
ID : 084-218400091 -20230922-DELIB2023_45-DE
DIT que le montant de la participation financière annuelle pour la Commune est
de 560.96€ ;
PRÉCISE qu'elle sera versée mensuellement du 1% octobre 2023 au 30 juin 2024
soit la somme de 62.33€ par mois.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN
CURNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. République Française
DÉPARTEMENT
De Vaucluse
Nombre de membres
Afférents au Conseil
Loi du 5 Avril 4884 — Article 16
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LA BASTIDE DES JOURDANS
SÉANCE DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2023
Municipal : 19
en exercice: 19.
Présents :14
Procurations _ ::4
qui ont pris part à la
délibération :..:18
Délibération n° 2023-46
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
note 2 2 SEP. 2023 ID : 084-218400091: 20280022-DELIB2028 46-DE
L'an deux mille vingt-trois et le dix-neuf septembre à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Madame MAUGAN CURNIER Séverine, Maire.
PRESENTS : MMES DE SOUZA Tressy, MAUGAN CURNIER Séverine,
GARBARINO Julie, PERETTI Jessica ; PEREZ Lisa, ROUYAT Adelyne,
VINCENT Béatrice et MM. BESTAGNO Michel, CHARPIN Jean-Marc,
FARNETI Yoann, GALLIS Florian, LAFFONT Jean-Ciaude, PIGNOLY Pascal
et SALERNO Nicolas.
PROCURATIONS : Mme BON Marie à M. SALERNO Nicolas, M. NIETO
Gérard à Mme MAUGAN CURNIER Séverine, M. HERITIER Daniel à M.
BESTAGNO Michel et M. RUFFINATTI Michel à M. LAFFONT Jean-Claude
M. GALLIS Florian à MAUGAN CURNIER Séverine.
ABSENTS : M. DROCHON Fréderic
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PEREZ Lisa
Convocations adressées à Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux le 13.09.2023 par voie électronique.
OBJET : Motion relative au renforcement de la législation visant à protéger
les élus municipaux :
La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire
insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris d
proposé leur démission suite à f ans le Vaucluse et sa majorité ont agression d'un adjoint. Des exemples parmi tant d'autres. Notre pacte républicain
se fonde sur la démocratie. Par nos Suffrages, nous nous fixons des règles
communes de fonctionnement social. Fruits d'une ex
tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent
d'intérêts, communautaires et contradictoires, ont l'j
confiscation de la société au bénéfice de quelques-unes.
-Atlantique illustre les violences
pression majoritaire, ces règles deviennent celles de
de faire société et de nous protéger des affrontements
Ssue est soit l'anarchie, soit la dictature, c’est-à-dire la
Jamais nos lois et règlements n’ont laissé une aussi large place à l'expression
des opinions avant que ne soit prise une décision
d'intérêts : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques etc. Pourtant, jamais nous n'avons vu autant de phénomènes de violence, qui
ne sont rien d'autre que le refus du processus
démocratiques arrivé à son terme. Cris du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public
s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois. Les Maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, Sont quotidiennement vilipendés,
agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée
en toute légitimité par leurs concitoyens, Entre le 1 janvier et le 31 octobre 2022,
1835 procédures judiciaires pour atteintes
aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même
période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de
2020,
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels
municipaux. Les plus petites d'entre elles ne peuvent
pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont
souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant
d'infractions (dégradation de biens publics et
de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures..) et, d'autre part, à des
agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires,
adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice
ou du fait de leurs fonctions.
Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en zone rurale
où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires,
peut être incomprise des élus qui sont en attente
légitime de réponses.
Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte
: parfois par souci d'apaisement ou par peur
des représailles, et souvent par impression d'inutilité de la démarche.
Si l'indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation
et le respect de nos institutions et de celle
et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession.
La violence veut mettre à terre la démocratie.
Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc
pénal s'impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République
et de notre société qui en dépendent.
Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés,
Messieurs Jean- François LOVISOLO et Kart
OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux
qui dispose :
L'article 1% propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs, alignée sur celle réservée
aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la
lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'intérieur (LOPMI), tant en
ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.
L'article 2 crée quant à lui un délit d'atteinte de la vie privée par diffusion d'informations
relatives à la vie privée, familiale d'une personne
titulaire d’un mandat électif communal permettant de l'identifier ou de la
localiser afin de protéger les élus par l'interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de
communication au public en ligne.
L'article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un
élu communal. Cette mesure vise à établir
une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3mois), qui est
considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur
Internet de prospérer sans que les auteurs
en soient tenus responsables devant les tribunaux. || est également important de
souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe
ou handiphobe, le délai de prescription est déjà
étendu à 1 an.
L'article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l'État, couvrant les coûts de couverture assuranfielle, à toutes les
communes de moins de 10 000 habitants. Cette Mesure s’appliquerait à la
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publiéle : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvalndeant ED GE Nîmes dans les deux mois.
= protection fonctionnelle accordée aux conseillers Municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.
L'article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit
les conditions dans lesquelles une personne peut
se constituer partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent
Pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction
sans tarder.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses
membres présents et représentés, le Conseil Municipal
:
APPROUVE la motion relative au renforcement de la législation visant à protéger
les élus municipaux dont le texte est repris ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Bastide des Jourdans, le 21 septembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Lisa PEREZ Séverine MAUGAN
CURNIER
7)
Envoyé en préfecture le 22/09/2023
Reçu en préfecture le 22/09/2023
Publié le ? ? SEP. 2073
ID:084-218400091-20230922-DELIB2023_46-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois.