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Déliberation - 043 transports scolaires
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 043 transports scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023
Délibération n° 2023-043
ORGANISATION DE CIRCUITS DE TRANSPORTS SCOLAIRES : CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE AVEC BORDEAUX METROPOLE – AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël
GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT(S) : 3
Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT
Publié le 29 mars 2023 Madame Véronique KUHN, Adjointe au Maire Déléguée à l’Education, rappelle à l’Assemblée qu’en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du Code des Transports, Bordeaux Métropole a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires.
Dans le cadre de cette organisation, Bordeaux Métropole peut confier par convention à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l’article L 3111-9 du Code des Transports.
Bordeaux Métropole a délibéré en séance du 24 novembre 2022 afin de confier aux autorités organisatrices de second rang l’organisation de circuits de transports scolaires à partir de l’année scolaire 2021/2022.
La convention proposée en annexe a pour objet de fixer les rôles respectifs de Bordeaux Métropole et de l’organisateur secondaire qu’est la Ville de Mérignac, tant à l’égard des usagers qu’à l’égard des transporteurs.
Bordeaux Métropole, autorité organisatrice principale, rémunérera directement les transporteurs sur la base des clauses des marchés conclus pour l’année scolaire considérée et à chaque adaptation de l’offre de transport.
La Ville de Mérignac, en tant qu’organisateur secondaire, verse à Bordeaux Métropole une participation fixée à 10 % du montant des prestations. Ce versement s’effectue semestriellement après l’émission par Bordeaux Métropole d’un titre de recettes correspondant.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports, notamment les articles L 3111-7 à L 3111-10,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 16 mars 2023,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que l’organisation des transports scolaires doit être partiellement déléguée à la Ville de Mérignac, organisateur de second rang,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention de délégation partielle de compétences pour l’organisation des circuits des transports scolaires telle que proposé ci-jointe ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole ;
ARTICLE 3 : que les dépenses qui résultent de cette délégation partielle de compétence soient imputées au budget principal Ville (Chapitre 011, compte 611 « contrats de prestations de services ») et que les crédits soient prévus au budget principal 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 mars 2023
David CHARBIT Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.