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unknown - RI Transport scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac.
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Thèmes du document : Transports, Famille, Éducation,
Règlement intérieur transport scolaire public
Services Education et Enfance de la ville de Mérignac 1
Règlement intérieur lié au transport scolaire public et au service
d’accompagnement
Ville de Mérignac
La ville de Mérignac met en place un service de 8 lignes de transport scolaire. Ce service est une
compétence facultative que la Ville a souhaité développer, en complémentarité de l’offre d’accueil
périscolaire quotidienne. L’accompagnement mis en place, favorise les déplacements domicile/école,
le lien avec les familles et assure la sécurité des enfants durant les temps de transports jusqu’aux
portes de l’école.
• Inscription au transport scolaire
L’inscription préalable au service est obligatoire et se fait pour l’année scolaire dans le cadre de la
campagne d’inscription dédiée.
L’inscription doit obligatoirement se faire auprès du Guichet Unique de la ville de Mérignac et durant
une période déterminée dont les familles sont informées via l’Espace Citoyen et par message
personnalisé.
Pour les inscriptions en cours d’année scolaire, les élèves ne pourront être admis sur les circuits que
dans la limite des places disponibles.
En cas de séparation des parents et de mise en place d’une garde alternée, un élève peut circuler sur
deux circuits différents pour se rendre de chez l’un ou l’autre de ses parents à son école,
alternativement.
Lors d’un déménagement en cours d’année, l’élève utilisant le transport scolaire public ne pourra
continuer à le fréquenter seulement si son domicile et son affectation scolaire lui permettent de
bénéficier de la prestation.
• Règles de fonctionnement liées au transport scolaire – service d’accompagnement
La ville de Mérignac propose un service d’accompagnement des transports scolaires en mettant à
disposition un animateur périscolaire. Il a pour mission d’assurer l’accompagnement et la sécurité des
élèves lors du ramassage scolaire.
Les élèves doivent relever du statut scolaire. Sont considérés comme relevant du statut scolaire les
élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville de Mérignac.
L’élève ayant-droit bénéficie d’un titre de transport scolaire lui permettant de rejoindre son école.
Cette carte de transport scolaire offre l’accès aux transports pour les jours de fonctionnement de
l’école à raison d’un aller-retour quotidien
Lors de la montée à bord, l’animateur ou le conducteur peuvent procéder à la vérification du titre.
La ville de Mérignac, chargée par délégation de la surveillance des élèves, a la responsabilité de faire
appliquer le règlement intérieur.
Le présent règlement a pour objectifs :
• D’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur
des véhicules utilisés pour les circuits à titre principal scolaire.
Règlement intérieur transport scolaire public
Services Education et Enfance de la ville de Mérignac 2
• De prévenir les accidents.
Article 1 - Accompagnement sur les circuits de transports scolaires
La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour
ce faire, l’arrêt complet du véhicule.
Il est rappelé que le déplacement de l’enfant à l’arrêt se fait sous la responsabilité des parents. De
même à son retour, le soir et le mercredi midi, les parents ont la responsabilité de sa prise en charge
à partir du moment où il est descendu du véhicule. En cas d’absence d’un parent ou d’une personne
mandatée à récupérer l’enfant au point d’arrêt, l’enfant sera raccompagné à l’accueil périscolaire de
son école sauf s’il bénéficie d’une autorisation parentale à rentrer seul à son domicile.
Dans ce cas, la famille sera informée par un membre de l’équipe périscolaire et devra récupérer son
enfant à l’accueil périscolaire.
En cas d’absence de l’animateur, seuls les enfants d’âge élémentaire pourront bénéficier du service de
transport scolaire.
Article 2 - Discipline et sécurité
L’élève doit attacher la ceinture de sécurité, rester assis à une place pendant tout le trajet, ne la quitter
qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire
de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Il est notamment interdit :
• De détacher sa ceinture de sécurité
• De parler au conducteur sans motif valable ;
• De jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit
• De toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des
portes ainsi que les issues de secours
• De se pencher au dehors
• D’utiliser le marteau brise-glace sans besoin urgent
• De cracher
• De manger ou de boire
• De se déplacer durant le trajet
• De manipuler des objets dangereux
Les couloirs de circulation et l’accès à la porte de secours doivent rester libres de tout objet (sac à dos,
cartable ou autre...).
Article 3 - Indiscipline et sanctions
En cas d’indiscipline d’un enfant, l’animateur rappelle la règle à l’enfant. Selon la gravité de la faute
commise, l’animateur signale les faits au coordinateur périscolaire et/ou la famille. S’engage alors la
mise en œuvre de l’une des sanctions ou un rappel des règles comme prévu dans le tableau ci-après.
Règlement intérieur transport scolaire public
Services Education et Enfance de la ville de Mérignac 3
Fautes commises Niveau Sanction / rappel des règles
Chahut
1 Rappel des règles de bonnes conduites aux enfants concernés.
Non-respect d’un autre élève, du chauffeur ou d’un
animateur
Dérangement non justifié du chauffeur
Insolence
Défaut de ceinture
Non-respect des consignes de sécurité
Menace à l’égard d’un autre élève, du chauffeur ou
d’un animateur
2
Information aux responsables
légaux de la faute commise
pouvant donner suite à une
rencontre avec un représentant
de la collectivité.
Insolence grave
Dégradation involontaire du véhicule
Récidive d’une faute de niveau 1
Violence verbale ou physique
3
Information et rencontre avec les
responsables légaux pouvant
aller jusqu’à l’exclusion
temporaire ou définitive du
transport scolaire public.
Manipulation des dispositifs de sécurité ou
d’ouverture des portes de sécurité
Dégradation volontaire du véhicule (tag, déchirure,
bris de vitre)
Introduction ou manipulation d’objet ou matériel
dangereux ou illicite
En cas de récidive des fautes de niveau 2 ou 3
La collectivité décide de la mise en œuvre de ces sanctions à la suite du constat de non-respect du
présent règlement par l’animateur. Elle peut décider de convoquer l’élève et les responsables légaux.
Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un véhicule engage la responsabilité des
parents. Bordeaux Métropole se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires qu’elle jugera
nécessaire en plus de l’application des pénalités prévues à l’article 3.
La collectivité, les transporteurs et l’ensemble des intervenants sur la compétence transport scolaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.
Je certifie avoir pris connaissance du document le :
Signatures :
L’/ les enfants Le/les parents L’accompagnateur du ramassage