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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 264 publié le 9 décembre 2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 264 publié le 9 décembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-264
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DAAF
971-2020-12-07-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la fermeture
d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA (4 pages) Page 3
971-2020-12-07-004 - Arrêté DAAF/SFD du 7 décembre 2020 relatif à l'aide
exceptionnelle visant à compenser l'impact financier du Covid-19 (2 pages) Page 8
DIECCTE
971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n°
971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. (35 pages) Page 11
DJSCS
971-2020-12-02-007 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant composition du jury du
diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité
complémentaire (CS-DEAES) - Session de décembre 2020 (2 pages) Page 47
PREFECTURE
971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (6 pages) Page 50
2 DAAF
971-2020-12-07-007
Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la
fermeture d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA
DAAF - 971-2020-12-07-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA 3 PRÉFET Le. . : DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
alé V Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du ” 7 BEC. 2020
prononçant la fermeture d'urgence de l’activité de restauration de l'établissement :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
« Chez LYDIA » sis rue Louis DELGRES - 97118 Saint François
exploité par Mme LEPRIX Huguette
Siret : n° 330 126 863 00027
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l‘alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L1211 et 1122 du code des relations entre le public et administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DAAF - 971-2020-12-07-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA 4 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant qu'au cours de l'inspection effectuée le 1” décembre 2020, les services de contrôle officiel ont constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant les graves manquements suivants :
Absence de connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non conformité au chapitre Il du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 :
Absence de formation en matière d'hygiène: non-conformité à l'annexe Il chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Présence de denrées fournies par un prestataire non autorisé à céder des denrées à des
intermédiaires sans dérogation à l'agrément sanitaire (M. LATCHAN - Saveurs du Marché) : non-conformité au titre |1l de l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 ;
Présence de denrées fournies par un prestataire non déclaré auprès de notre service de l'alimentation (M. DAMAS Yves et « Le Marlin bleu »): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;
Maintenance des locaux et de certains équipements partiellement assurée (présence de rouille sur le pourtour du congélateur, présence de carreaux et de faïence cassés, présence de touches de moisissures sur le toit en tôle de la réserve sèche) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 1, chapitre I! et chapitre V de l'annexe Il ;
Absence de système de protection contre les nuisibles (local cuisine ouvert sur l'extérieur) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre | article 2 point c);
Absence de tenue de travail complète pour le personnel manipulant les denrées: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 chapitre VIII :
Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées (les pommes de terre épluchées et/ou taillées sont conservées dans un contenant non apte au contact alimentaire: une benne): non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : chapitre IX de l’annexe !l :
Présence d'animaux domestiques { plusieurs chats errants) dans la cour derrière le restaurant : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 4 du chapitre IX de
l'annexe |] :
Absence de maîtrise des températures des produits élaborés et en stockage (décongélation à température ambiante ou sous eau à cycle fermé, refroidissement non maîtrisé, absence de cellules de maintien des ternpératures, absence de contrôle et d'enregistrement...) : non- conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe 11 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Absence de thermomètre de contrôle des températures des enceintes de froid et de maintien au chaud : non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Présence de deux lave-mains non fonctionnels (celui de la cuisine : absence de savon et de
papier et encombré par des matières premières, celui des toilettes : absence d'ouverture sans
DAAF - 971-2020-12-07-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA 5 service (carreaux et faïence cassés) ;
installer un système de protection efficace du local de production contre les nuisibles ; faire l'acquisition de tenues de travail complètes pour les employés manipulant les denrées : assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions (nuisibles) ;
assurer la gestion des températures des denrées préparées et/ou en stockage avec enregistrement de ces contrôles ;
faire l'acquisition de thermomètres de contrôle des températures en nombre suffisant :
procéder à l'achat des équipements manquants : lave-mains à commande hygiénique ; éliminer/ rénover ou rendre lisses et lavables les équipements en bois ;
procéder à l'affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines à l'attention des consommateurs :
+ __ procéder à l'évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services ;
+ déclarer l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF ; veiller à la protection des denrées stockées et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de DLC, de DDM);
* assurer la conservation de l'ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la fabrication des plats (étiquetage, facture).
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le ou la maire de la commune de (nom de la commune) ou la gendarmerie/police nationale de la (commune) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Mme LEPRIX Huguette.
Article 5 — Le niveau d'hygiène de l'établissement (nom de l'établissement) « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle ou pour une durée de un an maximum.
Saint-Claude, le =7 Nr 2999
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur db f'A
l'Agriculturk!et de la Forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2020-12-07-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA 6 contact) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre
l, 4);
Absence de dispositif permettant de maintenir les denrées dans des conditions de températures réglementaires en cuisine (les températures relevées dans le bain-marie des préparations culinaires n'atteignent pas les températures réglementaires minimales) : non- conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II, chapitre Ill, point 2.g) ;
Présence d'équipements en bois, difficiles d'entretien et abîmés: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 1.f) chapitre Il de l'annexe | ;
Absence d'affichage à l'attention des consommateurs des informations réglementaires : non- conformité aux décrets du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015;
Sous-produits animaux de l’activité restauration (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) non éliminés auprès d'un prestataire autorisé: non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
Absence de déclaration de votre activité de restauration : non conformité au règlement (CE)
n° 852/2004 du 29 avril 2004 : article 6 ;
Absence de conservation de la traçabilité de l'ensemble des denrées utilisées dans la fabrication des plats (absence de facture des poissons) : non-conformité au règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 (point 1 et 2 de l'article 18);
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui
conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les
raisons suivantes :
risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus, …) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant qu'en raison de l'urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un
incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue
par le code des relations entre le public et l'administration (articles L120-1 et suivant),
n'est pas envisageable ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - L'activité de restauration de l'établissement « Chez Lydia », sis rue Louis Delgèrès - 97118 Saint François, exploité par Mme LEPRIX Huguette, est fermée à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la DAAF de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d'hygiène du restaurateur;
être inscrit à une formation aux bonnes pratiques d'hygiène et nous faire parvenir copie de l'attestation ;
mettre en place ou appliquer le plan de maîtrise sanitaire ;
cesser l’approvisionnement en denrées (saucisses, poissons) auprès de prestataire non autorisé à céder des denrées à des intermédiaires et notamment sans agrément ou sans dérogation à l'agrément sanitaire ;
mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d'inspection et/ou afin de veiller au respect de la marche en avant dans l’espace ou dans le temps ;
Assurer les réparations nécessaires au niveau des locaux ou remplacer les équipements hors
DAAF - 971-2020-12-07-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 7 décembre 2020 prononçant la fermeture d'urgence du restaurant CHEZ LYDIA 7 DAAF
971-2020-12-07-004
Arrêté DAAF/SFD du 7 décembre 2020 relatif à l'aide
exceptionnelle visant à compenser l'impact financier du
Covid-19
DAAF - 971-2020-12-07-004 - Arrêté DAAF/SFD du 7 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle visant à compenser l'impact financier du Covid-19 8 Rose Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberré Service Formation et Développement gaii
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 7? DEC. 2020
relatif à l’aide exceptionnelle visant à compenser l'impact financier de la crise sanitaire liée à la covid-19
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le programme 0143 - enseignement technique agricole - action 01 -sous action 08
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'arrêté
Une aide financière exceptionnelle de l'État est accordée au titre de l’année 2020 à l'EPLEFPA de Guadeloupe, visant à compenser l'impact financier de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur la trésorerie de l’établissement (frais fixes, pertes de revenus, financement des EPI, autres surcoûts).
Article 2 -Plan d'action
Cette aide financière exceptionnelle est conditionnée à la mise en oeuvre d'un plan d'action intégrant les éléments suivants :
- modalités d'utilisation de l'aide financière ;
- mesures de compensation de la crise sanitaire ;
- le cas échéant, plan de redressement financier.
L'établissement bénéficiaire s'engage à :
- élaborer un plan d'action dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, et au plus tard avant le 15 mars 2021.
Ce projet sera établi par l'équipe de direction de l'établissement en concertation avec la DRAAF/DAAF et la DGER en deux ou trois temps :
* diagnostic partagé entre la DAAF-SFD et ia DGER sur la situation de l'établissement,
DAAF - 971-2020-12-07-004 - Arrêté DAAF/SFD du 7 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle visant à compenser l'impact financier du Covid-19 9 * finalisation du diagnostic et des axes du plan d'action entre l'établissement, la DAAF-SFD et la DGER;
* élaboration éventuelle d'un plan de redressement par l'EPLEFPA avec validation par la DAAF- SFD et la DGER,
- faire un point d'avancement du plan d'action lors des entretiens de gestion avec la DAAF-SFD ; - transmettre un bilan de la mise en œuvre du plan d'action à l'échéance de la convention à la DAAF- SFD.
Article 3 - Durée
Le présent arrêté est établi pour une durée d'un an, soit du 15 décembre 2020 au 14 décembre 2021.
Article 4 - Financement
Le montant total de l'aide financière du présent arrêté s'élève pour l'année 2020 à CENT TRENTE EUN MILLE EUROS (131 000 €).
Le versement de la totalité de cette aide sera effectué au profit du compte de l'EPLEFPA de Guadeloupe.
Cette aide financière est imputée sur le programme N° 143 (enseignement technique agricole) action 01 (mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics) sous-action 08 (actions d'appui à l'enseignement agricole) dans la limite des crédits disponibles délégués à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe, en qualité de RBOP.
Article 5 - Conditions particulières
Une fiche financière annexée au présent arrêté détaille les sous-jacents et le montant de l'aide perçue par l'établissement.
L'établissement s'engage à faciliter le contrôle par le ministère chargé de l'agriculture de la réalisation de la présente convention.
Article 6 - Clauses de restitution
En cas de non respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conformes à l'objet du présent arrêté ou de refus par l'établissement de se soumettre aux contrôles, le ministère chargé de l'agriculture peut exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre 7 DEC. 2020
Alexandfe ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-12-07-004 - Arrêté DAAF/SFD du 7 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle visant à compenser l'impact financier du Covid-19 10 DIECCTE
971-2020-12-03-003
Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n°
971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation
et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des
agents de contrôle du système d'inspection du travail de la
DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 11 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
Arrêté DIECCTE POLE T n°971-2020-12-03-052 du 1°’ décembre 2020 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy
Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy ;
VU le code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspection du travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail :
VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon.
VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail.
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, nommant Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
VU l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.
VU l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles.
VU l'arrêté du 31 juillet 2018 n°2018-07-31-09 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 12 MINISTÈRE Direction
DU TRAVAIL, des entreprises,
DE L'EMPLOI de la concurrence,
ET DE L'INSERTION de la consommation,
Été du travail et de l’emploi
Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
Arrête :
Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d’inspection du travail de l’unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy
|1ère section
Madame Lydia LEPICA-MORDIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 1°° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Guadeloupe :
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
SAINT-FRANCOIS
SAINT -ANNE
LE MOULE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Les entreprises inscrites où qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
Les entreprises et établissements de transport aériens.
Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 13 E
MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation,
Fute du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[2ème section |
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1(@dieccte.qouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- _ GOSIER
- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’est d'une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 14 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Éaleé du travail et de l'emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
[3ème section
Monsieur Yann BERTIN est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 3°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci@dieccte gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'ouest d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe de cette décision.
- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
- GRAND-BOURG
- __ SAINT-LOUIS
- LA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire de l’aéroport « Pôle CARAÏBES » situé aux ABYMES.
- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l’ensemble du département de la Guadeloupe
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 15 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Liberté Egalité Fraternité du travail et de emploi de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[4ème section
Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspecteur du travail du travail, à la 4°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2018.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
LES ABYMES, dans ses parties situées :
o au Nord de la route N11
o Surle territoire du deuxième canton de la commune
o sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passant par
l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, de la rue
Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rue Jean
Ignace et la route de Terrasson..
MORNE A L'EAU
PETIT-CANAL
PORT-LOUIS
ANSE BERTRAND
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
Les entreprises et établissements de transport aériens.
Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 16 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Eté du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
[5ème section
ème
Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 5 section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uct@dieccte.qouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
Les ABYMES, dans sa partie délimitée :
-_ La RN5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11 ;
- La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec la RD129 ;
- La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point Jean Ignace ;
- La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route de Besson) ;
- La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route de
Terrasson et la route de Labrousse ;
- La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue de Tonnelle ;
-_ Larue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;
- La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu’à la route de Blanchard ;
-_ La rue de Blanchard ;
- La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec la rue
Louis DOULDAT ;
- La rue Louis DOULDAT.
- La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-point
d'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenue
Patrick SAINT-ELOI.
-_ L’avenue Patrick SAINT-ELOI.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural
- pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activités identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons alcooliques distillées).
- pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l'emprise d’une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 17 MINISTÈRE Direction
DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, False du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 18 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Éntre du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
[6ème section
Madame Isabelle NUISSIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 6°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1°” septembre 2019
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- Les ABYMES, dans sa partie située :
o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la route nationale 11
o et à l’ouest d’une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et route nationale 11
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort des codes NAF suivants :
4941 À : Transports routiers de fret interurbains.
38112 : Collecte des déchets non dangereux
4941B : Transports routiers de fret de proximité.
4941C : Location de camions avec chauffeurs.
5229A : Messagerie, fret express.
52298B : Affrètement et organisation des transports.
5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.
5320Z : Autres activités de poste et de courrier.
4931 Z : transport urbain
4939A : transport routier régulier de voyageurs
49322 : transport de voyageurs par taxis
4939B : autres transports routiers de voyageurs
4942Z : déménagement
52212 : gestion d'infrastructures de transport terrestre — gares routières uniquement) 77122 : location de véhicules sans chauffeur
80102 : transport de fonds uniquement
8690A : ambulances 0000000000
OOOO0O0
O0
00
- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE; ainsi que les chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans son emprise.
- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 19 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L’'INSERTION de la consommation, Faite du travail et de l'emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 20 MINISTÈRE Direction
DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Ent du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
[7ème section
Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 7°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2018.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci@dieccte.qouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l’est et le Sud de la route N1 et le Nord d'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;
- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes;
- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;
- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'article L. 5548-2 du code des transports.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 21 MINISTÈRE Direction
DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, En du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 22 MINISTÈRE Direction
DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Été du travail et de l'emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin et de Saint Barthélémy
[8ème section
Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 8°"® section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci@dieccte.gouv.fr
Cette section est compétente aéographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur
agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
-_ Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 23 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, Fat du travail et de l’emploi Fraternité de Ia Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[9ème section |
Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 9°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci@dieccte.gouv.fr
Cette section est compétente qéographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et au nord de la route N1 ; de la frontière de
PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.
- LAMENTIN
- SAINTE ROSE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés où intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 24 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, par du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[10ème section
Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 10°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary —- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte. gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- SAINT CLAUDE
- GOURBEYRE
- VIEUX FORT
- TERRE DE BAS
- TERRE DE HAUT
- TROIS RIVIERE
- CAPESTERRE BELLE EAU
- GOYAVE
- PETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 25 MINISTÈRE Direction
DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation,
Fn du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[11ème section |
Madame Mireille LANCIEN est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 11 ème section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 16 juin 2020.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uc1@dieccte.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BASSE TERRE
- _ BAILLIF
- VIEUX HABITANTS
- BOUILLANTE
- POINTE NOÏRE
- _ DESHAIES
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 26 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[12ème section :
Madame Enide GASTIN est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 12°"° section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° novembre 2018.
Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN
Téléphone : 0590 29 59 01/29 59 07 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur les quartiers
suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
1 Anse-Marcel 8 llet Tintamarre 15 Orient Bay
2 Baie-Orientale 9 Concordia 16 Sandy-Ground
3 Baie Nettlé 10 Saint James 17 Terres-Basses
4 Friars Bay 11 Le Galion 18 Galisbay
5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale
6 Agrément 13 Morne Rond
[7 llet Pinel 14 Oyster-Pond
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les
suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :
secteurs d'activité, sur les quartiers
1 Colombier 7 La grande Montagne | 13 Quartier du Roi
2 Flamands 8 Anse des Lézards | 14 Le Château
3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes 15 Aéroport
4 Grande Vigie 10 Le Palidor 17 Gustavia
5 Corossol 11 Public 18 La Pointe
6 Merlette 12 Col de Tourmente
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 27 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation,
Lot du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble des collectivités de Saint Martin et
Saint Barthélémy sur:
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.
- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes 7
- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;
- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l'article L. 5548- 2 du code des transports.
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraicrnité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
[13ème section :
Madame Judithe GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13°" section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° février 2019.
Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN
Téléphone : 0590 29 59 01/ 29 5907 Courriel : 971.uc1@dieccte.qouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de
SAINT-MART IN :
17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis _ 18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate | 32 Quartier-d'Orléans 19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud | 20 Hameau du Pont 27 La Savane
21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale
22 Cripplegate 29 Morne Emile
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de
SAINT-BARTHELEMY :
19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac
20 Lurin | 28 Lorient 36 Pointe Milou
21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents 37 Mont Jean 22 Morne Criquet
23 Morne de Dépoudré
30 Camaruche 38 Marigot
= | 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul de sac
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac | 25 Morne Rouge 33 Devet
26 Grande Saline _34 Vitet
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;
- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent - dans les eaux territoriales adjacentes ;
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 29 MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation,
ne du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes;
- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;
- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l’article L. 5548- 2 du code des transports.
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
Article 2 : Dispositions relatives à l’intérim :
Préalable :
L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités, vacances de poste.
1) Intérim des sections d’inspections
Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :
Section Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim de rang 3
1ère section Section 6 Section 2 Section 3
2°" section Section 7 Section 5 Section 3
3ème section Section 5 Section 10 Section 2
4ème section Section 1 Section 7 Section 8
5ème section Section 2 Section 3 | Section 6
6ème section Section 4 Section 1 Section 10
7ème section Section 8 Section 4 Section 5
8ème section Section 3 Section 6 Section 9 _
9ème section Section 10 Section 11 Section 8
10ème section Section 9 L Section 11 Section 4
11ème section Section 10 Section 9 Section 1
12ème section Section 13 Section Section 7
13ème section Section 12 Section 1 Section 7
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim est alors assuré par tout inspecteur désigné par la Responsable de l'Unité de Contrôle.
2) Intérims
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalité fixées au 1) de cet article, l'intérim est assuré pour une période de courte durée par la Responsable de l'Unité de Contrôle ou en cas d‘empêchement de celle-ci, par le Responsable du Pôle Travail
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DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation,
Fate du travail et de l’emploi Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
Article 3 : Unité de contrôle :
Les 13 sections d'inspection décrites ci-dessus constituent l'unité de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.
Cette unité de contrôle est placée sous l’autorité de Madame Agnès LAUTONE, directrice adjointe du Travail.
Article 4 : Unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal-
URACTI :
L'Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal est compétente pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy.
Elle est composée des agents suivants :
- Alexander LAGRANDCOURT, Directeur adjoint du travail,
- Gylène CHIPAN, Inspectrice du travail
- Mylène DOULOS, Inspectrice du travail
- Brune SUEDOIS, contrôleur du travail.
Cette unité de contrôle est placée sous l’autorité de Monsieur Alexander LAGRANDCOURT, directeur adjoint du travail.
Article 5 : Réseau des risque particuliers « amiante » :
Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy.
Il est composé des agents suivants :
- Marc MERCIER, Ingénieur de Prévention ‘
- Lydia LEPICA-MORDIER, Inspectrice du Travail, 1% section
- Marie-Lyne MARAGNES, Inspectrice du travail, 47% section
L'agent de contrôle peut exercer l’ensemble des prérogatives de l'inspecteur du traväil dans tout chantier amiante en cours sur la zone de compétence du réseau. _
Ce réseau est placé sous l'autorité de Monsieur Alain-Félix MATHIEU, Responsable du Pôle Travail.
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DU TRAVAIL, des entreprises,
DE L'EMPLOI de la concurrence,
ET DE L'INSERTION de la consommation,
René du travail et de l’emploi
Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
Article 6 : Effectivité et substitution
L'arrêté n°971-2018-07-31-09 du 31 juillet 2018 ainsi que tous les avenants y afférant sont abrogés à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe du présent arrêté.
Article 7: Publication
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Le Directeur des entreprises
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
ARRETE 971-2020-10-16-039
ANNEXES
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 34 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Rues
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
ANNEXE 1
POINTE-A-PITRE EST
et de Saint Barthélémy
Abymes (chemin des) Gambetta (rue) Mélas (rue Léonie) Alsace-Lorraine Gargar (square Marcel) Morne la Loge (chemin)
Arago (rue François) Gatine (quai) Mortenol (bid) Bébian (rue) Gourbevre (place) N°1 à N°4 (ruelles) Belmont (rue Maurice) Hanne (bld Armand) Nozières (rue) Carnot (rue Sadi) HINCELIN (rue) Orgemont (rue d’) Caruel (rue Georges) Hôpital (bld de |’) Perse (rue St John) Chambertrand (rue G. de) Hugo (faubourg Victor) Provence (rue) Chemin neuf (rue du) Hugues (rue Victor) Raspail (rue) Cités Unies (rue des) Isaac (Faubourg Alexandre) République (rue de la) Cités unies (place des) Lacavé (rue Paul) Ricou (rue Jospeh) | Darse (Quai de la) à —— Laugier (rue du Fond) Robert (rue Robert)
Denfert (rue) Lauriers (Cour des) Rullier (rue général) | Douldat (rue Louis) Lardenoy (quai) Selbonne (Cour) Desmoulins (rue Camille) Léger (rue Anatole) Vatable (rue) Dubouchage (rue) Légitimus (Bild) N° impairs | Victoire (place de la) Dugommier (rue) Léonard (rue) | Wachter (rue René) Digommier prolongée (rue) Lethière (rue) | Zamia (Cour) | Dubplessis (rue) Loge (chemin de la)
|Eboué (rue Félix) Mandela (bid Nelson)
Eglise (place de l) Marti (rue José)
Ennery (rue d'Ennery) Martyrs de la liberté (place des) Daidherbe (boulevard) Massabielle (impasse de)
Frébault (rue) N° impairs Massabielle (rue)
Quartiers
Assainissement Henri IV Mortenol | Boissard Lacroix
Carénage Morne la Loge
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi pes
Fraternité de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
ANNEXE 2
POINTE-A-PITRE OUEST
Amitié des peuples de la | Enseignes (rue des) Lamartine (rue) Caraibes (bld)
Angélique (rue Paulette Paul) Entreprises (rue des) Lefèvre (quai) Armstrong (rue Paul) Equerre (Impasse de f') Légitimus (bld) N° pairs Artisans (rue des) Euvremont Gène (rue) Lesseps (quai ferdinand de) Arts (rue des) Fengarol (rue Amédée) Long-du-Mur (rue du) Barbès (rue) Fengarol (square Amédée) Luther King (rue )
Boisneuf (rue Achille René) Fer à cheval (rue du) Marsile (rue Arsène Yacinthe) Brissot de Varville (rue) Forgerons (rue du) Noël (rue Eugène) Campenon (rue) Foulon (quai) Nord (impasse du) Champy (rue) Frébault (rue) N° pairs Peynier (rue)
Chanzy (bid) Gargarine (rue Youri) Port (voie de dégagement du) Chartol (rue du Dr Edouard) ex
rue Nassau
Gasparin (quai agénor de) Prauca (Albert)
Chery (rue Lèonille Andrée) Gatibelza (Square Firmin) Romain (impasse Monique) Chevalier St-Georges
(impasse)
Gertrude Decorbin (rue) Saint John Perse (rue)
Commerce (rue du) Gerty Archimède (bld et rue)
Delgrès (rue) Glorial (rue Emmanuel)
Saint Louis du Sénégal (rue) |
Schoelcher (rue) :
de Gaulle (rue du général) Gosset (rue) Sciences (impasse des)
Dissidence (rue de la) Grégoire (rue de l'abbé) Ville de Soukhoumi (rue de ia) Ducosse (rue Sabin) Ho Chi Minh (rue) Ville d'Orly mm) Echanges (Impasse des) Jarnac (rue Lambert)
Edinval (rueFélix) Jaurès (rue Jean)
Quartiers
Bergevin
Chanzy
Front de mer
Lauricisque _|
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Égalié Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
ANNEXE 3
Carte de POINTE-A-PITRE
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 37 h AUS L |
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
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Egalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de Ia Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
ANNEXE 4
Carte des ABYMES
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
ANNEXE 5
Carte de BAIE-MAHAULT
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DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
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Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
ANNEXE 6
Carte de SAINT- BARTHELEMY
et de Saint Barthélémy
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MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
de la Guadeloupe de Saint Martin
et de Saint Barthélémy
ANNEXE 7
Carte de SAINT- MARTIN
DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 45 es
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DIECCTE - 971-2020-12-03-003 - Arrêté DIECCTE pôle T du 1er décembre 2020 n° 971-2020-12-03-052 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 46 DJSCS
971-2020-12-02-007
Arrêté du 1er décembre 2020 portant composition du jury
du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
(ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire
(CS-DEAES) - Session de décembre 2020 Arrêté du 1.12.2020 portant composition du jury du DEAES (ED-VD-SC) et du CS-DEAES
DJSCS - 971-2020-12-02-007 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) - Session de décembre 2020 47 EH Direction de la Jeunesse, des Sports . Et de la Cohésion Sociale PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1” décembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) - session de décembre 2020 -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'accompagnant
éducatif et social ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits d Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session
2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de codiv-19 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour
la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de codiv-19 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et
social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) - session de décembre 2020 ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé, est modifié comme suit :
Le jury de la certification du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC), et du certificat de
spécialité complémentaire (CS-DEAES) pour la session de décembre 2020 est composé comme suit :
Le représentant du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Monsieur lé Directeur
adjoint Jean-Luc THEVENON, Président ;
DJSCS - 971-2020-12-02-007 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) - Session de décembre 2020 48 Le reste sans changement.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 décembre 2020
Alain CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-12-02-007 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant composition du jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (ED-VD-SC) et du certificat de spécialité complémentaire (CS-DEAES) - Session de décembre 2020 49 PREFECTURE
971-2020-10-01-014
DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant
délégation de signature du directeur du centre hospitalier
de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 50 [URENRIA" SAINT M A R Ti N
CAPRAIBES ERANÉCAISES ‘
Portant délégation de signature
La Direction du Centre Hospitalier de Saint-Martin :
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le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 et suivants,
l'arrêté de la Directrice Générale de l'Offre National de Gestion du Ministère du 26 décembre 2019
nommant Directrice des Centres Hospitaliers de Saint Martin et Saint Barthélemy: Madame Marie- Antoinette LAMPIS, à compter du 9 janvier 2020,
la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin et le
Centre Hospitalier de BRUYN de Saint-Barthélemy, en date du 01 février 2006,
l'organigramme de direction commune en vigueur,
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégations de signatures du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Martin.
Elle annule et remplace les précédentes décisions portant délégations.
ARTICLE 2- DOMAINES RESERVES
Il est réservé à Mme LAMPIS-PATTUS, Directrice, la signature des documents suivants :
1 - Affaires Générales :
* Les correspondances avec :
Les Autorités sanitaires (Ministères, ARS, Agences, …) ;
Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs;
Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ;
Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
Les membres du corps préfectoral;
Les chefs de services départementaux ;
Les autorités politiques (en particulier, les Présidents des Collectivités territoriales) ; Les Directeurs d'établissements hospitaliers, les Directeurs Généraux et Secrétaires Généraux
PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 51 des Assistances Publiques ;
- Les notes d'information à portée générale;
- Les décisions relatives aux cadres de direction, au corps médical, et aux fonctionnaires de catégorie À exerçant des fonctions d'autorité ;
- Les actes essentiels concernant les dossiers contentieux;
- Les actes essentiels concernant le patrimoine de l'établissement;
- Les courriers où documents qu'il apparaît utile aux chefs de pôles ou aux directeurs adjoints, aux
attachés d'administration hospitalière et aux ingénieurs, de faire signer par le Directeur;
- Les décisions relatives aux logements de fonction.
2— Affaires concernant la Direction des Ressources Humaines :
- Documents relatifs aux recrutements des personnels médicaux (contrats ou
décisions) ;
- Sanctions et mesures disciplinaires concernant les cadres A.
3 - Autres domaines :
-___Tousles documents relatifs aux marchés publics ;
-__ Tous documents relatifs aux emprunts ;
- Les bons de commande d'investissement;
- Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement.
ARTICLE 3 - DELEGATION PERMANENTE —
En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, Monsieur BOUSSEKHANE Slimane et Monsieur LAMOUREUX Romain bénéficient de la délégation de signature du chef d'établissement.
La Directrice autorise M. BOUSSEKHANE et M. LAMOUREUX à prendre toutes les décisions et signer tous les documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
ARTICLE 4 - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à M. Romain LAMOUREUX, Directeur Adjoint à l'effet de représenter
le pouvoir adjudicateur pour tous les documents relatifs aux marchés à procédure adaptée: les dossiers de consultation des entreprises, la présidence des commissions techniques, les courriers aux candidats retenus ou évincés, les révisions de prix ainsi que les avenants relevant de la compétence du Directeur;
ARTICLE 5 - DELEGATION PERMANENTE - DOCUMENTS COMPTABLES
Délégation permanente est donnée à M. Slimane BOUSSEKHANE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières, à l'effet de signer, pour et au nom du Directeur, les bordereaux de dépenses ou de recettes, les titres de recettes et les pièces comptables justificatives dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 6 - DELEGATION ACCORDEE AUX DIRECTEURS ADJOINTS et AUX CADRES
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont le traitement est prévu
aux articles précédents, les Directeurs Adjoints bénéficient d'une délégation de signer, au nom du
Directeur, dans la limite de leurs attributions:
PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 52 Toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement de /eur direction ou de leur service;
les engagements de dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits dédiés à leur domaine de compétence;
la certification de service fait ;
les conventions de stage ;
les notes internes ;
Les documents relatifs à l'organisation du travail: plannings, congés, autorisations d'absence concernant
les personnels placés sous leur autorité.
Sont concernés les Directeurs et cadres suivants :
Monsieur Slimane BOUSSEKHANE -— Directeur de la Patientèle, de la qualité et de l'appui à la
Performance: Pôles Finances, activité, système d’information — Qualité, gestion des risques —
Logistiques et Hôteliers
Monsieur Romain LAMOUREUX -— Directeur de la stratégie territoriale, des organisations et des
projets: Pôles Affaires Générales et Juridiques, Coopération, communication — Ressources Humaines
et médicales — Achats, Investissements, Patrimoine,
Madame Ramona CONNOR, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des Soins
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA PATIENTELE, DE LA QUALITE ET DE L’APPUI A LA PERFORMANCE
M. Slimane BOUSSEKHANE, Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Patientèle, de la qualité et de
l’appui à la Performance, bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées au x articles 5 et 6 précédents, complétés par la signature des documents relatifs à
les notes d'informations nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;
les bordereaux et mandats de dépenses ;
les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les
personnels placés sous sa responsabilité ;
les ordres de virements de crédits.
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades;
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ;
les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances ;
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, sorties, permissions, transferts) ;
les autorisations de transport de corps;
les actes d'état civil avant transmission aux services municipaux compétents ;
PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 53 - à la transmission du dossier médical aux patients ou leurs ayants-droit et aux courriers relatifs à la Commission des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Prise en Charge ;
- aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- la transmission des bulletins statistiques de l'IVG et au bilan annuel de l'activité d' orthogénie à l'ARS ;
- Ja transmission du bilan d'activité annuel de la PASS à l'ARS ;
- En cas d'absence de la Directrice et du Directeur des Ressources Humaines, délégation est donnée à M. BOUSSEKHANE pour signer les actes délégués à M. LAMOUREUX.
ARTICLE 9 - DIRECTION DE LA STRATEGIE TERRITORIALE, DES ORGANISATIONS ET DES PROJETS
M. Romain LAMOUREUX, Directeur Adjoint chargé de la stratégie territoriale, des organisations et des
projets bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées
aux articles 4 et 6 précédents, complétés par la signature des décisions nominatives du personnel non médical et relatives :
- à tous les documents relatifs aux recrutements et aux concours (hors les décisions de recrutement des personnels visées à l'article 2 ci-dessus);
- _ausuivi des dossiers relatifs au personnel médical, dans Île respect des dispositions prévues à
l'article 2 ci-dessus ;
- à la gestion des carrières ;
- aux décisions et mesures relatives au personnel non médical;
- aux formations;
- aux mesures disciplinaires, à l'exception de celles relatives aux cadres À, et hors le régime des sanctions conformément à l'article 2 ;
= aux mesures portant ordres de paiement ;
- au suivi des dossiers relatifs au personnel non médical dans le respect des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
- aux ordres de mission.
- En l'absence de la Directrice et du Directeur chargé des Affaires Financières, aux bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur ;
ARTICLE 9 — DIRECTION DES SOINS
Madame Ramona CONNOR Cadre supérieur de Santé chargée de l'encadrement du personnel soignant
bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières énumérées à l’article 6 précédent sauf pour les engagements de dépenses de fonctionnement et dans le respect de l’article 2 complétés par :
- tous les travaux relatifs à la commission des soins infirmiers,
- l'élaboration et le suivi du projet de soins et du projet qualité, gestion des risques en lien avec le(s)
projet(s) d'établissement(s) et du GHT des Iles du Nord,
- les mesures concernant la gestion du personnel soignant, de rééducation et médico-technique y
compris les évaluations annuelles, tableaux de service, demandes de congés et formation
professionnelle,
- les conventions individuelles de stage des élèves ou étudiants relevant de son domaine de
compétence.
ARTICLE 10 - PHARMACIE
PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 54 Madoeme Marie Agnès OPSOMER, pharmacien responsable du service bénéficie d’une délégation de
signature pour les matières suivantes :
1 4
- les documents relatifs aux marchés publics dans le‘domaine de compétence réservé par la loi et la réglementation aux pharmaciëns hospitaliers à l’exception des actes d'engagement, - les courriers, décisions, notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur, GOT
- les documents relatifs à la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux,
- les. bons de commande émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments et des dispositifs
médicaux,
- les documents relatifs à l’organisation du travail : plannings, congés, autorisations d’absences pour les
personnels placés sous son autorité,
- les documents et les actes relatifs au contrat de bon usage du médicament,
En cas d'absence ou d’empêchement du Docteur OPSOMER, le Docteur Clémentine CESARI, pharmacienne,
bénéficie d’une délégation pour signer dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 11 - GARDES ET ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes et astreintes de Direction du CH de Louis Constant Fleming, assurées par les
personnels de Direction ou assimilés, suivant le tableau de service nominatif, délégation est donnée à
Chaque administrateur de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout
document (actes collectifs ou individuels, correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité de
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Pendant les périodes de garde administrative, les personnels concernés sont donc autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
A l'issue des périodes de garde, les administrateurs — outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte au Directeur de l'Hôpital des décisions prises en son nom.
ARTICLE 12 - GESTION DES PERSONNELS EN CAS DE GREVE
Dans le cadre du bon fonctionnement et de la continuité du service public hospitalier, l'ensemble des
cadres administratifs et paramédicaux assurant la gestion des plannings des personnels non médicaux,
bénéficie d'une délégation de signature aux fins d'assignation en cas de mouvement de grève.
ARTICLE 13-EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 1” octobre 2020.
PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 55 Signature précédée de la mention manuscrite
« Vu pour acceptation »
[OU cu a - £ À a jet
| Romain LAMOUREUX Ve pour auccxgfirah
| Directeur Adjoint
F D Vu. pou" ec, ave
Slimane BOUSSEKHANE
Directeur Adjoint
| Ramona CONNOR
Cadre Super de Santé
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Directrice des Soins
| Madame Marie Agnès
Chef de service
Pharmacie
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| A.A.H Responsable des TS
| Admissions CN
Destinataires :
- Notification à l'intéressée
- Information des membres du conseil de surveillance
- Publication au recueil des actes administratifs
- Trésorerie
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PREFECTURE - 971-2020-10-01-014 - DECISION 2020-06 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de Saint-Martin 56