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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 021219 P16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
IN numero Met x | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) élus au Bureau en fonction : 50 présents : 35 excusé(s) : 9 AbsenS 6 POUVONS)" 1 50
Date de convocation : 26 novembre 2019 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-12-02-BD-16 :
Restructuration du Lycée des Métiers de l'Hôtellerie et de la Restauration Raymond Mondon à Metz - Transfert de propriété d'une parcelle dans le domaine public de la Région Grand Est.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et en particulier son article L.214-7,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier son article L.3112-
1,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Metz Métropole",
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 octobre 2018 portant transfert des voiries, équipements et espaces publics des ZAE,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz en date du 29 novembre 2018 portant transfert de l'ensemble des équipements publics internes aux ZAE et nécessaires à leur fonctionnement (voiries, équipements et espaces publics),
VU la délibération de la Région Grand Est en date du 5 juillet 2019 approuvant le principe de transfert de propriété, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section CN n° 221, VU l'évaluation de la Division Domaine de l'Etat en date du 25 septembre 2019, CONSIDERANT l'intérêt du projet de réalisation, par la Région Grand Est, d'une importante opération d'investissement de démolition, de reconstruction et de restructuration du Lycée des Métiers de l'Hôtellerie et de la Restauration Raymond Mondon à METZ pour un montant total de 45 ME,
CONSIDERANT que les travaux, sous maîtrise d'ouvrage de Metz Métropole, consistant à dévoyer les réseaux d'assainissement et à dévier la piste cyclable, feront l'objet d'une participation de la Région Grand Est,
CONSIDERANT la procédure en cours de transfert de propriété à la Métropole de l'ensemble des parcelles communales situées dans la Zone d'Activité Economique (ZAE) Metz Technopôle,
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, dans le domaine public de la Région Grand Est, de la parcelle cadastrée section CN n° 221 d'une superficie de 4 184 m° aux conditions suivantes : - transfert de propriété réalisé de droit et à titre gratuit en vertu de l'article L.214-7 du Code de l'Education,
- versement, avant transfert de propriété, d'une participation financière de la Région Grand Est à Metz Métropole sur la base du montant des travaux réalisés, sous maîtrise d'ouvrage de Metz Métropole, pour le dévoiement des réseaux d'assainissement et de la déviation de la piste cyclable,
- engagement de la Région Grand Est de céder à Metz Métropole, à titre gratuit, une partie du terrain du CFA Hôtelier qui pourrait constituer l'assiette foncière nécessaire à la déviation de la piste cyclable,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention d'engagement dont le projet est joint en annexe ainsi que l'acte de transfert à intervenir.
Pour extrait conforme
Metz, le 3 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Services Démolition — reconstruction et restructuration
du Lycée des Métiers de l’Hôtellerie et de la
Restauration Raymond Mondon à METZ
Convention fixant les conditions de cession d’un
terrain existant entre LA REGION GRAND EST et
METZ METROPOLE
La Région Grand Est, sise 1, Place Adrien Zeller à Strasbourg (67000), identifiée sous le N° Siren 200 052 264 représentée par son président en exercice, M. Jean ROTTNER agissant en vertu d'une décision du Conseil Régional n° 19CP-1289 du 5 juillet 2019 et l'habilitant à cet effet.
Ci-après dénommée "la Région" ;
ET
Metz Métropole, sise 11 Boulevard Solidarité à Metz (57070), identifiée sous le N° Siren 200 039 865 représentée par son Président, M. Jean-Luc BOHL, agissant en vertu de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Métropolitain en date du 17 décembre 2018 et de la décision n° du 2019 l'habilitant à cet effet.
Ci-après dénommée "Metz Métropole" ; PREAMBULE :
Dans le cadre du Schéma Directeur des Investissements dans les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE), la Région Grand Est envisage de réaliser une importante opération d'investissement de démolition, de reconstruction et de restructuration du Lycée des Métiers de l'Hôtellerie et de la Restauration Raymond Mondon à METZ pour un montant total de 45 M€.
La mise en œuvre de ce projet nécessite l'acquisition d'une parcelle contiguë au lycée, cadastrée section CN n°221, actuellement utilisée aux fins de stationnement des personnels et des lycéens et ce, afin de lui permettre l'extension du Pôle Technologique du lycée.
Ce parking appartient actuellement à la Ville de Metz mais doit faire l'objet d’un transfert de propriété à Metz Métropole en raison de son intégration dans le périmètre dévolu à la ZAE Metz Technopôle.
En conséquence, vu l'exposé qui précède et les motifs qui en constituent le bien fondé, chacun des partenaires cosignataires à la présente convention s'engage ainsi qu'il suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser:
- le périmètre de l'assiette foncière et les modalités de transfert en pleine propriété à la Région Grand Est du parking situé à côté du lycée actuel ;
- les conditions de réalisation, de financement et de gestion administrative et juridique liées à la déviation de la piste cyclable et au dévoiement des réseaux d'assainissement présents sur le parking.
Article 2- Opération d'extension du Lycée Mondon — descriptif sommaire
La Région Grand Est va engager des travaux sur la parcelle cadastrée section CN n°221 d'une superficie de 4 184 m? appartenant à Metz Métropole pour reconstruire le Pôle Technologique du Lycée Hôtelier Raymond Mondon.
Le descriptif sommaire de l'opération régionale, comprenant 4 900 m?° de Surface Utile, soit 6 500 m? de Surface Hors Œuvre Nette, se décline comme suit :
- Atelier Pôle Hôtellerie : 348 m°
- Ateliers Pôle Restauration : 2 808 m°
- Locaux support : 525 m°
- Demi-pension : 1219 m
Total (Surface Utile) : 4 900 m°
Les travaux de dévoiement de tous les réseaux secs et humides à la charge de la Région pourront débuter dès le mois de janvier 2021 et pour une durée de 6 mois.
Durant ce premier semestre 2021 et concomitamment, les travaux de dévoiement de la piste cyclable et de dévoiement des réseaux d'assainissement pourraient être exécutés. La Région aura la mise à disposition du terrain à compter de la notification à Metz Métropole d'un courrier la prévenant de la date de réalisation de son opération.
Article 3 - Travaux sous maitrise d'ouvrage de Metz Métropole
En raison de la présence de réseaux d’infrastructures sur ce terrain, Metz Métropole aura à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs :
- au dévoiement des réseaux d'assainissement - études préalables (levés topographiques, études géotechniques, géoréférencement des réseaux, maîtrise d'œuvre éventuelle...) et les travaux.
La Région s'engage à prendre l'attache, dès que possible, des services de Metz Métropole.
- à la déviation de la piste cyclable (études préalables + travaux) en privilégiant l'hypothèse de l'utilisation d'une partie du terrain, propriété de la Région, situé à l'arrière du CFA hôtelier. Dans cette perspective, la Région s'engage à fournir, à Metz Métropole, un plan topographique du terrain concerné.
Dans l'hypothèse où la déviation de la piste cyclable pourrait être réalisée sur une partie du terrain du CFA Hôtelier, la Région s'engage à mettre à disposition, à titre gratuit, l'assiette foncière correspondante nécessaire à la résiliation des travaux à Metz Métropole et à la lui céder à titre gratuit.
Article 4 - Conditions de financement, de gestion administrative et juridique liées au dévoiement des réseaux d'assainissement et à la déviation de la piste cyclable, par la Région Grand Est
Les opérations de dévoiement ont fait l'objet d’une première estimation à hauteur de 30000€ pour la piste cyclable et 50000 € pour les réseaux d'assainissement. Le financement de ces opérations est à la charge de la Région Grand Est.
La Région versera une participation à Metz Métropole sur la base du montant chiffré HT des marchés conclus pour la réalisation des prestations indiquées ci-dessus. L'attribution de cette participation fera l'objet d'une convention spécifique de financement approuvée par l'assemblée régionale et par le Conseil Métropolitain.
Ces apports, sur demande de Metz Métropole, seront versés dans les conditions suivantes : - Une avance de 30% de sa quote-part sur présentation, par Metz Métropole, maître d'ouvrage, du bon de commande et de l’ordre de service de démarrage des travaux - Le règlement du solde, soit 70% sera soumis :
o A production du procès-verbal d'achèvement des travaux de dévoiement des réseaux d'assainissement et de déviation de la piste cyclable. Ce document sera daté et établi par Metz Métropole
o A production de l'état récapitulatif des dépenses hors taxes, mandatées et payées, visé par l'ordonnateur et le comptable public.
Article 5 - Transfert de propriété de la parcelle à la Région Grand Est
Compte tenu de l'affectation du terrain au service public de l'enseignement au regard de son aménagement indispensable dont il doit faire l'objet, ce bien doit être considéré comme constituant une dépendance du domaine public. Le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section CN n°221 d'une superficie de 4 184m° sera effectuée à titre gratuit conformément à l'article L214-7 du code de l'éducation, sous réserve :
- du transfert en pleine propriété à Metz Métropole du terrain actuellement propriété de la Ville de Metz. À ce titre, Metz Métropole s'engage à réaliser cette opération avant le 1% trimestre 2020.
- du versement, par la Région, de la participation comme indiqué dans l'article 4.
La Région Grand Est aura la propriété des biens vendus au jour de la signature de l'acte de vente.
Article 6 — Durée de la convention :
La présente convention entre en application dès sa signature par les deux parties. Elle est valable jusqu'à l'accomplissement des engagements respectifs des parties.
Article 7 — Avenant à la convention :
Si des modifications s’avéraient nécessaires en cours d'exécution de la présente convention, elles feraient l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Toute difficulté dans l'exécution de la présente convention rencontrée par l'une des parties fait l'objet d'une saisine immédiate à l'adresse de l'autre partie.
Article 8 - Aspect juridique des engagements.
Les cosignataires à la présente convention déclarent avoir bien pris connaissance de la teneur du présent document contractuel faisant figurer le ou les engagements respectifs de chacun des partenaires, lesquels donnent pour chacun en ce qui les concerne leur accord sur l'application des modalités qui y sont définies.
Article 9 - Conciliation- recours
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'application et/ou l'interprétation de la convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à METZ, le
Pour la RÉGION GRAND EST Pour METZ METROPÔLE iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191202-12-2019-DB16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DB16
lundi 2 décembre 2019
DE
Restructuration du Lycée des Métiers de l'Hôtellerie
et de la Restauration Raymond Mondon à Metz -
Transfert de propriété d'une parcelle dans le
domaine public de la Région Grand Est
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
05/12/2019
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu