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Déliberation - la deliberation 34 du conseil municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 34 du conseil municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Industrie,
VDM-24-0623 Page 1/6
___
DGA Ressources
Service Juridique – Assurances – Assemblées
Pôle Assemblées
KB/CT
Feuille de quorum
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-six juin à 16 h 00, les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 juin 2024, sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.
Absents et représentés : M. C. COUNIL, Mme A. BESNARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, M. M. LECOSSIER, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.
Absents et excusés : Mme F. PAIN après le départ de Mme I. SÉVÈRE, M. L. BU.
Votes par procuration :
M. C. COUNIL a donné pouvoir à M. S. LE FOLL jusqu’à son arrivée Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU
Mme C. BRULÉ-DELAHAYE a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE
M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD
Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. N. CHÂRON durant son absence M. M. LECOSSIER a donné pouvoir à Mme M. CABARET après son départ Mme F. PAIN a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE jusqu’au départ de cette dernière M. R. BATIOT a donné pouvoir à M. J. GOUFFÉ jusqu’à son arrivée Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à Mme N. BUCHOT après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT après son départ M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
M. C. RAVÉ a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivée VDM-24-0623 Page 2/6
Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
Mme Christine POUPINEAU remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2024 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.
Détail du quorum
Délibération 1 :
Délibération 2 :
Délibérations 3 à 9 :
Délibérations 10 à 15 :
Délibérations 16 à 18 :
Délibérations 19 à 23 :
Délibération 24 :
Délibérations 25 à 40 :
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 46
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 45 VDM-24-0623 Page 3/6
Nombre de conseillers municipaux en exercice 55
Nombre de conseillers municipaux présents 44 VDM-24-0623 Page 4/6
34
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2024
34- Conventions de mutualisation de personnel
Direction Coordination Appui Pilotage – Coopération métropolitaine et partenariats financiers
Rapporteur(s) M. Claude PETIT-LASSAY
Un travail de refonte de la convention de mutualisation des personnels entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le CCAS de la Ville du Mans a été engagé dans un objectif de préciser les modalités de refacturation de personnel et d’adapter le formalisme des conventions aux dispositions et évolutions législatives définissant ces mutualisations.
*********
Le fonctionnement des services mutualisés est régi par deux dispositifs législatifs : les services opérationnels mis à disposition relevant de compétences spécifiques organisés selon l’article L5211-4-1 du CGCT, et les services « supports » ou fonctionnels dits services communs relevant du L5211-4-2 du CGCT.
Il est donc proposé de structurer les modalités de mutualisation des services LMM/VDM/CCAS par une convention-cadre pour chacun des deux dispositifs juridiques, assortie de conventions particulières comme présenté ci-dessous :
1/ Une convention-cadre tripartite (LMM/VDM/CCAS) régissant 5 conventions particulières de service commun :
- Cabinet du Président-Maire,
- Direction générale,
- Ressources,
- Gestion Durable, Services Urbains et Patrimoine,
- Développement.
2/ Une convention-cadre bipartite (LMM/VDM) régissant 8 conventions particulières de mise à disposition des services :
- Urbanisme et Qualité architecturale,
- Aménagement urbain,
- Voirie, Circulation, Eclairage Public,
- Nature en ville,
- Sécurité et Prévention de la délinquance,
- Culture et Patrimoine,
- Enfance, Jeunesse et Sports,
- Agents en cours de mobilité (DRH).
3/ Une convention particulière tripartite (LMM/VDM/CCAS) de mise à disposition du service Santé
Le périmètre des charges refacturées par ces conventions porte exclusivement sur les dépenses de personnel afférentes aux missions exercées (salaires bruts chargés, frais de déplacement et missions, et tout élément constitutif de la rémunération). VDM-24-0623 Page 5/6
Le financement est défini par une clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés aux services mutualisés. Les clés de répartition figurant dans les conventions ont été fixées au regard des recensements constatés basés sur le temps effectif passé par les agents pour l’exercice des missions, selon les compétences respectives exercées par les services/pôles de chaque collectivité.
Ces conventions seront applicables sur une durée de six ans (reconductible par tacite reconduction), sauf avenant nécessaire au regard d’une évolution de périmètre des services.
*********
Plus spécifiquement aux services communs, tel que prévu par l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d'impact, décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents, est annexée aux conventions. Par ailleurs, l’article L5211-4-2 du CGCT dispose que :
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui exercent l'intégralité de leurs fonctions au sein d'un service ou d'une partie de service mutualisé sont automatiquement transférés à l'EPCI, - Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui exercent partiellement leurs fonctions au sein d'un service ou d'une partie de service mutualisé sont automatiquement mis à disposition, sans limite de durée, à titre individuel, de l'EPCI en charge du service commun pour la période pendant laquelle ils travaillent au sein du service commun.
Les transferts éventuels à effectuer en régularisation de ces définitions de services communs n’auront pas d’impact sur les conditions de travail, ni sur les rémunérations, et seront neutres pour les agents concernés.
*********
Tel que prévu par les dispositions législatives, les conventions de mise à disposition des services (L5211-4-1 du CGCT) et de services communs (L5211-4-2 du CGCT) ont été soumises à l’avis du comité social territorial, qui a émis un avis favorable lors de la séance du 5 juin 2024.
Aussi, afin de valider ce travail, je vous remercie, chers collègues, de bien vouloir adopter la mise en œuvre de ces conventions de mutualisation du personnel entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le CCAS de la Ville du Mans, ainsi que les transferts de personnel concernés.
Votes
53 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD (représentée par Mme M-A. ROUSSEAU), M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE (représentée par M. Y. CALIPPE), M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE (représenté par M. M. GUIHARD), Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER (représenté par Mme CABARET Muriel), Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par Mme N. BUCHOT , Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme M. KARAMANLI (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT), M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, VDM-24-0623 Page 6/6
M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : DEL240623H1
Affichage le 05 juillet 2024
Délibération exécutoire le 05 juillet 2024 1
Convention-cadre pour la gestion des services communs
entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans
et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, une commune membre et les Etablissements publics rattachés à cette dernière, sont gérés par l’EPCI sans qu’il y ait lieu de transférer des compétences à ce dernier,
Vu les avis du comité social territorial commun aux trois collectivités pris respectivement au nom de la ville du Mans, de Le Mans Métropole et du CCAS de la ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XXX,
Étant préalablement énoncé que :
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle et la coopération.
En dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. C’est pourquoi, depuis la création de la communauté urbaine en 1972, la Communauté urbaine du Mans devenue Le Mans Métropole et la Ville du Mans ont mutualisé leurs services fonctionnels. Cette volonté a été réaffirmée par la convention du 31 décembre 1997 ainsi que par la convention de service commun du 18 décembre 2012 signée entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans concernant la mutualisation des services support (en soutien des services opérationnels exerçant leurs compétences propres).
En application de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent d’actualiser la mise en commun des services par la présente convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet et conditions générales
Article 2 – Les conventions particulières des services communs Article 3 – Les effectifs mutualisés
Article 4 – Conditions d’emploi des agents des services communs Article 5 – Responsabilité
Article 6 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle Article 7 – Modalités de financement
Article 8 – Évaluation et suivi
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
Article 10 – Modification – Avenant à la convention
Article 11 – Juridiction compétente en cas de litige
N° 34 1
Convention-cadre pour la gestion des services mis à disposition entre Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Étant préalablement énoncé que :
La mutualisation est devenue une nécessité dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale. Elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle et la coopération.
C’est pourquoi, depuis la création de la communauté urbaine en 1972, la Communauté urbaine du Mans devenue Le Mans Métropole et la Ville du Mans ont mutualisé leurs services fonctionnels. Cette volonté a été réaffirmée par la convention du 31 décembre 1997 ainsi que par la convention de service commun du 18 décembre 2012 signée entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans concernant la mutualisation des services support.
En ce qui concerne la mutualisation des services opérationnels (correspondant aux compétences propres), et en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, les parties conviennent d’actualiser la convention en vigueur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et conditions générales
Article 2 – Les conventions particulières des services mis à disposition Article 3 – Les effectifs
Article 4 – Responsabilité
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle Article 6 – Modalités de financement
Article 7 – Évaluation et suivi
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
Article 9 – Modification – Avenant à la convention
Article 10 – Juridiction compétente en cas de litige
N° 34 2
Article 1 - Objet et conditions générales
La présente convention a pour objet de cadrer la gestion et le fonctionnement des services mis à disposition entre Le Mans Métropole et la Ville du Mans.
Elle fixe les modalités de mise à disposition de ces services, les moyens nécessaires à l’activité des services, ainsi que les aspects financiers.
Article 2 – Les conventions particulières des services mis disposition
Les directions et services mis à disposition font l’objet de conventions particulières où sont décrites les missions de chacun d’eux (en annexe).
Directions et services de Le Mans Métropole mis à disposition de la Ville du Mans : 1. Direction Urbanisme – Qualité architecturale
2. Direction Aménagement urbain
3. Service Voirie, Circulation, Eclairage public
Directions de la Ville du Mans mises à disposition de Le Mans Métropole : 4. Direction Nature en ville (mixte)
5. Direction Sécurité et Prévention de la délinquance
6. Direction Culture et Patrimoine
7. Direction Enfance, Jeunesse et Sports
8. Agents en cours de mobilité (rattachés à la Direction des Ressources humaines, mixtes)
Article 3 – Les effectifs
Les effectifs des directions et services relevant des mises à disposition sont décrits dans chacune des conventions particulières, et arrêtés au 29/02/2024.
L’évolution des effectifs n’impactera pas les clés de répartition définies dans les conventions particulières.
Article 4 – Responsabilité
Chaque partie reste responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des parties relèveront des autorités et organes qui lui sont propres.
Les responsabilités des parties spécifiques à chaque domaine mutualisé sont définies dans les conventions particulières.
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
L’exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle sont décrites dans chacune des conventions particulières.
Article 6 – Modalités de financement
a) Périmètre des charges refacturées
Les conventions particulières (en annexe) précisent la refacturation des dépenses de personnel (salaires bruts chargés, frais de déplacement et missions, et tout autre élément constitutif de la rémunération).
b) Modalités de remboursement
De façon générale, et sauf exception précisée dans les conventions particulières (en annexe), les remboursements de l’année N seront effectués selon les modalités suivantes : - un acompte versé le 15 juillet N au plus tard représentant 50% de l’estimation de refacturation pour l’année N ;
- le solde versé le 15 janvier N+1 au plus tard, au titre de l’exercice N, sur la base du réel de l’année N déduction faite de l’acompte versé. 3
Article 7 – Évaluation et suivi
Les conventions entrainant des refacturations inter-collectivités font l’objet d’une évaluation et d’un examen annuel par la commission en charge du suivi des conventions de mutualisation. Elle contrôle la cohérence des remboursements ainsi que l’activité des services, et est force de proposition pour améliorer l’équité, la transparence et la simplicité dans la mise en œuvre des conventions et de leurs refacturations. En lien avec le schéma de coopération et de mutualisation, elle évalue par ailleurs l’adéquation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des opérations de mutualisation.
Article 8 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée de six ans, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Article 9 – Modification – Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant en cours d’exécution en cas de nécessité après accord de l’ensemble des parties signataires.
Ces modifications pourront intervenir chaque année à la date anniversaire d’entrée en vigueur de la présente convention soit au 1er janvier de chaque année.
Article 10 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°1
Mise à disposition des services – Direction Urbanisme - Qualité architecturale Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition de la Direction Urbanisme - Qualité Architecturale à la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions de la Direction
La Direction Urbanisme - Qualité Architecturale effectue les missions suivantes : - Mission 1 : Droits des sols
- Mission 2 : Etudes urbaines et planification
- Mission 3 : La Fabrique Qualité Architecture
- Mission 4 : Acquisitions et gestion du domaine foncier
Article 3 – Les moyens humains de la Direction
Tous les agents sur emplois permanents de la Direction Urbanisme - Qualité Architecturale sont employés par Le Mans Métropole.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction 5 0 5 5 0 5
Etudes urbaines 11 0 11 10,4 0 10,4
Foncier 10 0 10 9,4 0 9,4
Droits de sols 19 0 19 18,1 0 18,1
La Fabrique - rêve de ville 5 0 5 4,3 0 4,3
Total Direction Urbanisme - Qualité
architecturale 50 0 50 47,2 0 47,2
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein 2
Article 4 – Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mutualisation de moyens de la Direction Urbanisme - Qualité Architecturale porte sur : - l’instruction des autorisations d'urbanisme ;
- les autorisations de travaux dans les ERP ;
- les études urbaines des projets municipaux ;
- la gestion des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) concernant la commune.
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par Le Mans Métropole et placé sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Mans Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. Le Mans Métropole est notamment compétent pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
A. Définition des clés de répartition
1.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la Direction Urbanisme - Qualité architecturale :
Le Mans Métropole Ville du Mans
80,00% 20,00%
2.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Droit de sols - ERP :
Le Mans Métropole Ville du Mans
60,00% 40,00%
3.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Etudes urbaines et qualification :
Le Mans Métropole Ville du Mans
90,00% 10,00% 3
4.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Foncier - DIA :
Le Mans Métropole Ville du Mans
85,00% 15,00%
5 - Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la mission La Fabrique - rêve de ville :
Le Mans Métropole Ville du Mans
100,00% 00,00%
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°2
Mise à disposition des services – Direction Aménagement urbain Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition de la Direction Aménagement urbain à la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions de la Direction
La Direction Aménagement urbain effectue les missions suivantes :
- Mission 1 : Aménagement urbain
- Mission 2 : Opérations d'aménagement
- Mission 3 : Topographie
Article 3 – Les moyens humains de la Direction
Tous les agents sur emplois permanents de la Direction Aménagement urbain sont employés par Le Mans Métropole.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction 1 0 1 1 0 1
Administratif et financier 5 0 5 4,6 0 4,6
Maîtrise d'œuvre 19 0 19 18,5 0 18,5
Maîtrise d'ouvrage 12 0 12 11,8 0 11,8
Topographie 10 0 10 9,3 0 9,3
Total Direction Aménagement urbain 47 0 47 45,2 0 45,2
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens de la Direction Aménagement urbain porte sur : - Les relevés topographiques sur la commune. 2
Article 5 - Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par Le Mans Métropole et placé sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Mans Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. Le Mans Métropole est notamment compétent pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
A. Définition des clés de répartition
1- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Topographie :
Le Mans Métropole Ville du Mans
80,00% 20,00%
2- Autres agents de la Direction Aménagement urbain
Tous les autres agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Aménagement urbain ne font pas l’objet de mise à disposition.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°3
Mise à disposition des services – Service Voirie, Circulation, Éclairage public Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition du Service Voirie, Circulation, Éclairage public à la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions du Service
Le Service Voirie, Circulation, Éclairage public effectue les missions suivantes : - Mission 1 : Entretien et occupation du domaine public de la voirie - Mission 2 : Circulation – Stationnement sur voirie
- Mission 3 : Eclairage public
Article 3 – Les moyens humains du Service
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Voirie, Circulation, Eclairage public sont employés par Le Mans Métropole.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction 8 0 8 8 0 8
Voirie - études et travaux 20 0 20 19,5 0 19,5
EP - études et travaux 11 0 11 11 0 11
Signalisation Horizontale et verticale 78 0 78 78 0 78
Régie Electrique 35 0 35 34,8 0 34,8
Total service Voirie - Circulation - Eclairage
public 152 0 152 151,3 0 151,3
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein 2
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens du Service Voirie - Circulation - Eclairage public porte sur : - la gestion des permis de stationnement (occupations sans emprise fixe) pour les déménagements ;
- l’entretien des réserves foncières communales ;
- l’entretien des parkings rattachés à un équipement public communal
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par Le Mans Métropole et placé sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Mans Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. Le Mans Métropole est notamment compétent pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
A. Définition des clés de répartition
1.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Voirie - Circulation - Eclairage public, à l’exception des agents relevant du Pôle Régie électrique : - la direction du service et pôle administratif et financier
- le Pôle Etudes Travaux
- le Pôle Eclairage public - signalisation lumineuse
- le Pôle Signalisation horizontale et verticale
Le Mans Métropole Ville du Mans
90,00% 10,00%
2.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Régie électrique :
Le Mans Métropole Ville du Mans
100,00% 0,00%
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée. 3
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°4
Mise à disposition des services – Direction Nature en ville
Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition croisée de la Direction Nature en ville.
Article 2 – Les missions de la Direction :
La Direction Nature en Ville effectue les missions suivantes :
- Mission 1 : Direction et pôle administratif et financier
- Mission 2 : Aménagements d'espaces publics
- Mission 3 : Entretien du patrimoine et équipements
- Mission 4 : Entretien des parcs et jardins
- Mission 5 : Gestion des rivières et dfes équipements de loisirs
Article 3 – Les moyens humains de la direction
Les agents sur emplois permanents de la direction sont employés soit par la ville du Mans soit par Le Mans Métropole.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction et finances 0 8 8 0 7,9 7,9
Aménagement - Conception 2 10 12 2 10 12
Parcs et Jardins 0 112 112 0 110,5 110,5
Patrimoine Equipements 0 40 40 0 39,3 39,3
Rivières et Equipements de loisirs 4 0 4 3,8 0 3,8
Nature en ville 0 1 1 0 1 1
Total Direction Nature en ville 6 171 177 5,8 168,7 174,5
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein 2
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens de la Direction Nature en ville porte sur : - Aménagement, conception et rénovation d'espaces publics,
- Entretien du patrimoine et équipements,
- Gestion des équipements de loisirs communautaires,
- Gestion des eaux et entretien des rivières,
- Elaboration et suivi de la stratégie touristique communautaire.
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par la Ville du Mans et placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la ville du Mans. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. La ville du Mans est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
A. Définition des clés de répartition
1- Ensemble des agents Nature en ville à l’exception du pôle Rivières et équipements de loisirs
Les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Nature en ville (à l’exception du pôle Entretien des rivières et équipemens de loisirs) sont employés soit par la ville du Mans, soit par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Nature en ville, à l’exception du pôle Entretien des rivières et équipemens de loisirs :
Le Mans Métropole Ville du Mans
10,00% 90,00%
2- Pôle Entretien des rivières et équipements de loisirs
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Entretien des rivières et équipements de loisirs sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Entretien des rivières et équipements de loisirs :
Le Mans Métropole Ville du Mans
70,00% 30,00% 3
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°5
Mise à disposition des services – Direction Sécurité Prévention de la délinquance Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition de la Direction Sécurité Prévention de la délinquance à Le Mans Métropole.
Article 2 – Les missions de la Direction
La Direction Sécurité Prévention de la délinquance effectue les missions suivantes : - Mission 1 : Prévention de la délinquance
- Mission 2 : Médiation
- Mission 3 : Sécurité publique
- Mission 4 : Réglementation
- Mission 5 : Droits de place
- Mission 6 : Surveillance stationnement
Article 3 – Les moyens humains de la Direction
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Sécurité - Prévention de la délinquance sont employés par la ville du Mans.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction 0 5 5 0 5 5
Fourrière animale 0 8 8 0 7,8 7,8
Médiation 0 14 14 0 14 14
Police municipale 0 29 29 0 29 29
Prévention 0 10 10 0 9,8 9,8
Règlementation 0 4 4 0 3,8 3,8
Objets trouvés 0 2 2 0 1,5 1,5
Centre superviseur urbain 0 4 4 0 4 4
Surveillance - Salubrité VP 0 37 37 0 37 37
Total Direction Sécurité - Prévention de la
délinquance 0 113 113 0 111,9 111,9
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein 2
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens de la Direction Sécurité - Prévention de la délinquance porte sur : - La mise en œuvre et le suivi du Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la délinquance (CLSPD),
- Les acquisitions et installations des équipements de vidéoprotection sur les sites communautaires,
- La lutte contre les nuisances sonores (visite, études acoustiques, contrôle et amendes), - La gestion des droits de place (réglementation, contrôles et facturation pour les foires et marchés),
- La gestion des permis de stationnement (occupations sans emprise fixe).
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par la Ville du Mans et placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville du Mans. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. La Ville du Mans est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le Maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
Les moyens humains mis à disposition de Le Mans Métropole sont définis selon des clés de répartition pluriannuelle de la masse salariale (brute chargée), représentative du temps passé par les agents à l’exercice des missions pour chaque collectivité.
A. Définition des clés de refacturation
1.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la Direction Sécurité – Prévention de la délinquance :
Le Mans Métropole Ville du Mans
30,00% 70,00%
2.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents exerçant les missions de Droits de place :
Le Mans Métropole Ville du Mans
100,00% 00,00% 3
3.- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents exerçant les missions d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP) :
Le Mans Métropole Ville du Mans
100,00% 00,00%
La présente convention ne s’articule pas avec la convention spécifique relatif aux moyens mis en œuvre pour le contrôle du stationnement payant (les dépenses de personnel étant prises en charge par la convention spécifique).
4.- Autres agents de la Direction
Les autres agents sur emplois permanents de la Direction Sécurité - Prévention de la délinquance ne font pas l’objet de mise à disposition.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°6
Mise à disposition des services – Direction Culture et Patrimoine Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition de la Direction Culture et Patrimoine à Le Mans Métropole.
Article 2 – Les missions des services de la Direction
La Direction Culture et Patrimoine effectue les missions suivantes :
Direction Culture et Patrimoine
- Direction des services rattachés
Service Conservatoire
- Mission 1 : Enseignement artistique spécialisé
- Mission 2 : Education artistique et culturelle
- Mission 3 : Développement des pratiques artistiques amateurs
Service Développement et action culturels
- Mission 1 : Organisation des manifestations
- Mission 2 : Soutien aux acteurs culturels
- Mission 3 : Gestion des activités déléguées (PCC, Cinéastes, Le Plongeoir Cité du Cirque) - Mission 4 : Gestion d'espaces culturels
- Mission 5 : Education artistique et culturelle - CLEAC
- Mission 6 : Animation culturelle, vie des quartiers
- Mission 7 : Logistique et technique 2
Service Médiathèques et archives
- Pôle Médiathèques :
o Mission 1 : Gestion des collections
o Mission 2 : Prêts de documents
o Mission 3 : Accueil, médiation sociale, culturelle et numérique
o Mission 4 : Animations et actions culturelles
- Pôle Archives :
o Mission 1 : Collecte d'archives publiques
o Mission 2 : Traitement et conservation d'archives physiques et électroniques o Mission 3 : Communication et valorisation culturelle
Service Musées
- Mission 1 : Collections permanentes
- Mission 2 : Services des publics
- Mission 3 : Expositions temporaires
Service Tourisme – Patrimoine
- Mission 1 : Promotion touristique, patrimoniale et des labels
- Mission 2 : Visites guidées et co-constructions citoyennes
- Mission 3 : Actions pédagogiques
- Mission 4 : Evènementiels et expositions
Article 3 – Les moyens humains de la Direction
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Culture - Patrimoine sont employés par la ville du Mans.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction Culture et Patrimoine 0 2 2 0 2 2
Service Conservatoire 0 74 74 0 64,96 64,96
Service Développement et Actions
culturels 0 47 47 0 46,5 46,5
Service Médiathèques - Archives 0 89 89 0 87,5 87,5
Service Tourisme - Patrimoine 0 10 10 0 10 10
Service Musées 0 64 64 0 62 62
Total Direction Culture et Patrimoine 0 286 286 0 272,96 272,96
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens de la Direction Culture et Patrimoine porte sur :
Service Conservatoire
- Enseignement supérieur artistique spécialisé
Service Développement et action culturels
- Organisation de manifestations communautaires :
o Nuit des Chimères (Echaroux, Mystères de la cathédrale, Chimérique) o Le Mans Sonore - Rue du Son
o Animations au port excepté Noël au port
- Organisation du Gala des séniors
Service Médiathèques et archives
- La collecte d'archives publiques des documents des services de Le Mans Métropole, et des documents de droit privé du territoire communautaire,
- Le traitement et la conservation de ces archives physiques et électroniques, - La communication et leur valorisation culturelle. 3
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par la Ville du Mans et placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville du Mans. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. La Ville du Mans est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
A. Définition des clés de répartition
1- Clé de répartition applicable aux agents sur emplois permanents rattachés directement à la Direction Culture et Patrimoine :
Le Mans Métropole Ville du Mans
20,00% 80,00%
2- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Conservatoire :
Le Mans Métropole Ville du Mans
8,00% 92,00%
3- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Développement et Actions Culturels :
Le Mans Métropole Ville du Mans
20,00% 80,00%
4- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Médiathèques - Archives, exerçant les missions Archives au sein du pôle Collections :
Le Mans Métropole Ville du Mans
50,00% 50,00%
Les autres agents du service Médiathèques - Archives n’exercent pas de missions relevant des mises à disposition de moyens à Le Mans Métropole.
La présente convention s’articule avec la convention spécifique pour la gestion des archives, laquelle porte sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention). 4
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°7
Mise à disposition des services – Direction Enfance Jeunesse et Sports Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition de la Direction Enfance Jeunesse et Sports à Le Mans Métropole.
Article 2 - Les missions des services de la Direction
La Direction Enfance Jeunesse et Sports effectue les missions suivantes :
Direction Enfance, Jeunesse, Sports
- Direction des services rattachés
Service Enfance - Jeunesse
- Pôle Enfance :
o Mission 1 : Accueil des 0-3 ans
o Mission 2 : Coordination Petite Enfance et Parentalité
o Mission 3 : Accueil 3-15 ans
o Mission 4 : Soutien aux associations – Enfance
- Pôle Jeunesse :
o Mission 1 : Entretien, gestion Gué Bernisson
o Mission 2 : Centre d’information Jeunesse (CIJ)
o Mission 3 : Organisation d'activités pour les jeunes
o Mission 4 : Soutien aux associations - Jeunesse
Service Sports
- Mission 1 : Gestion des équipements sportifs
- Mission 2 : Gestion des équipements aquatiques
- Mission 3 : Organisation d'animations sportives
- Mission 4 : Gestion de l’équipement Le Spot
- Mission 5 : Sport de haut niveau
- Mission 6 : Soutien aux associations sportives
- Mission 7 : Sport Professionnel 2
Article 3 – Les moyens humains de la Direction
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Enfance, Jeunesse et Sports sont employés par la ville du Mans.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Direction EJS 0 7 7 0 7 7
Service Enfance - Jeunesse 0 199 199 0 188,34 188,34
Service Sports 0 122 122 0 121,3 121,3
Total Direction Enfance Jeunesse et Sports 0 328 328 0 316,64 316,64
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens de la Direction Enfance, Jeunesse et Sports porte sur : - La gestion des équipements communautaires et relations avec les partenaires : o Stade Marie Marvingt
o Antarès
o Projets communautaires (salle d'athlétisme, bassin nordique)
- Le soutien au sport professionnel
Les moyens de la ville du Mans dédiés au service Enfance - Jeunesse ne font l’objet d’aucune mise à disposition.
Article 5 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré par la Ville du Mans et placé sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville du Mans. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. La Ville du Mans est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 6 – Modalités de financement
A. Définition des clés de répartition
1- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la Direction Enfance Jeunesse et Sports :
Le Mans Métropole Ville du Mans
12,00% 88,00% 3
2- Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la direction du service Sports :
Le Mans Métropole Ville du Mans
25,00% 75,00%
Les autres agents sur emplois permanents du service Sports n’exercent pas de missions relevant des mises à disposition de moyens aux autres collectivités.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire 1
Convention particulière n°8
Mise à disposition des services – Agents en cours de mobilité (DRH) Le Mans Métropole et la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
et La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition croisée à Le Mans Métropole et à la ville du Mans des agents en cours de mobilité, rattachés à la Direction des Ressources humaines.
Article 2 - Les missions des agents en cours de mobilité
Les agents en cours de mobilité sont rattachés fonctionnellement à la Direction des Ressources humaines, et affectés selon les profils et besoins dans les services de la ville du Mans et de Le Mans Métropole.
Article 3 – Les moyens humains
Les agents en cours de mobilité, rattachés à la Direction des Ressources humaines, sont employés soit par Le Mans Métropole, soit par la ville du Mans.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Mobilité en cours 10 14 24 9,8 13,93 23,73
Sans affectation 0 1 1 0 1 1
Total Personnel non affecté 10 15 25 9,8 14,93 24,73
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Article 4 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition régis par la présente convention est géré, selon l’affectation effective de chaque agent, par la Ville du Mans ou Le Mans Métropole et placé en conséquence sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville du Mans ou du Président de Le Mans Métropole.
A ce titre, l’autorité hiérarchique compétente exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. L’autorité 2
hiérarchique est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 5 – Modalités de financement
A. Modalités de répartition des charges
La refacturation des dépenses de personnel, entre Le Mans Métropole et la ville du Mans, est réalisée au regard de l’affectation effective et constatée des agents sur les missions de chaque collectivité.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 de la convention-cadre susvisée.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
34 2
Article 1er - Objet et conditions générales
La présente convention a pour objet de cadrer la gestion et le fonctionnement des services communs entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans en dehors des compétences transférées à titre facultatif ou obligatoire à la communauté urbaine. Elle décrit leurs effets sur l’organisation et les conditions de travail des agents conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que sur les contrats et les biens. Elle n’interdit pas à Le Mans Métropole de déléguer certaines activités aux deux autres parties pour l’exercice des compétences communautaires précitées.
Elle fixe les modalités de mise en œuvre de ces services communs, les moyens nécessaires à l’activité des services, ainsi que les aspects financiers.
Article 2 – Les conventions particulières des services communs
Les services composant ces services communs font l’objet de conventions particulières où sont décrites les missions de chacun d’eux (en annexes) :
1. Service commun Cabinet du Président – Maire et collaborateurs groupes d’élus 2. Service commun Direction Générale
3. Service commun Ressources
4. Service commun Gestion durable, Services urbains et Patrimoine
5. Service commun Développement
Article 3 – Les effectifs mutualisés
Les effectifs mutualisés par Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le CCAS de la Ville du Mans font l’objet d’une présentation détaillée dans chaque convention particulière, arrêtée au 29/02/2024.
L’évolution des effectifs n’impactera pas les clés de répartition définies dans les conventions particulières.
Article 4 – Conditions d’emploi des agents des services communs
Les services communs sont gérés par Le Mans Métropole et lui sont rattachés.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact est annexée à chacune des conventions particulières.
Article 5 – Responsabilité
Chaque partie restera responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des parties relèveront des autorités et organes qui lui sont propres.
Les responsabilités des parties spécifiques à chaque domaine mutualisé sont définies dans les conventions particulières.
Article 6 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services communs régis par la présente convention est géré par Le Mans Métropole et placé sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Mans Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. Le Mans Métropole est notamment compétent pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans, le président du CCAS ou le président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans, le président du CCAS ou le président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature aux responsables des services communs pour l’exécution des missions qui leur sont confiées. 3
Article 7 – Modalités de financement
a) Périmètre des charges refacturées
La Ville du Mans et le CCAS de la Ville du Mans remboursent à Le Mans Métropole les dépenses de personnel afférentes aux missions exercées pour elles par les services communs gérés par Le Mans Métropole (salaires bruts chargés, frais de déplacement et missions, et tout élément constitutif de la rémunération).
Les conventions particulières (en annexes) précisent la refacturation des dépenses.
b) Modalités de remboursement
De façon générale, et sauf exception précisée dans les conventions particulières (en annexes), les remboursements de l’année N seront effectués selon les modalités suivantes : - un acompte versé le 15 juillet N au plus tard représentant 50% de l’estimation de refacturation pour l’année N ;
- le solde versé le 15 janvier N+1 au plus tard, au titre de l’exercice N, sur la base du réel de l’année N déduction faite de l’acompte versé.
Article 8 – Évaluation et suivi
Les conventions entrainant des refacturations inter-collectivités font l’objet d’une évaluation et d’un examen annuel par la commission en charge du suivi des conventions de mutualisation. Elle contrôle la cohérence des remboursements ainsi que l’activité des services, et est force de proposition pour améliorer l’équité, la transparence et la simplicité dans la mise en œuvre des conventions et de leurs refacturations. En lien avec le schéma de coopération et de mutualisation, elle évalue par ailleurs l’adéquation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des opérations de mutualisation.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée de six ans, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Article 10 – Modification – Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant en cours d’exécution en cas de nécessité après accord de l’ensemble des parties signataires.
Ces modifications pourront intervenir chaque année à la date anniversaire d’entrée en vigueur de la présente convention soit au 1er janvier de chaque année.
Article 11 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué 1
Convention particulière n°1
Service commun – Cabinet du Président-Maire
Le Mans Métropole, la Ville du Mans et CCAS de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, une commune membre et les Etablissements publics rattachés à cette dernière, sont gérés par l’EPCI sans qu’il y ait lieu de transférer des compétences à ce dernier,
Vu les avis du comité social territorial commun aux trois collectivités pris respectivement au nom de la ville du Mans, de Le Mans Métropole et du CCAS de la ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XXX,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise en œuvre du service commun chargé du cabinet du Président de Le Mans Métropole, du Maire de la Ville du Mans et du Président du CCAS de la Ville du Mans.
Concernant les collaborateurs de Cabinet, la règle de l’effectif maximal des collaborateurs de cabinet fixée par l’article L.333-9 du Code Général de la Fonction Publique et son décret d’application n°87-1004 du 16 décembre 1987 (modifié par l’article 2 du décret 2014-1748 du 30 décembre 2014) relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales s’applique. En l’absence de réglementation spécifique pour l’application du décret précédemment cité dans le cas d’un cabinet mutualisé, l’effectif maximum cumulé des collaborateurs de ce service commun « direction du cabinet » et des collaborateurs de cabinet de la Métropole est celui de la Métropole, porteuse du service commun.
Le nombre maximal de collaborateurs de cabinet cumulé peut donc être de 7.
Les agents de la Ville du Mans concernés qui occupent des emplois de collaborateurs de cabinet sont régis par des contrats de l’article L.333-9 du Code Général de la Fonction Publique. Ils peuvent être transférés de plein droit, en leur qualité de contractuels, auprès de Le Mans Métropole par le biais d’un avenant à leur contrat.
Les agents de la Ville du Mans concernés qui ont un statut de titulaire de la fonction publique sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole en cette qualité. Ils peuvent ensuite être détachés par la Métropole sur un emploi de cabinet.
Article 2 – Les missions du service commun
Le service commun chargé du Cabinet du Président-Maire et collaborateurs d’Elus intègre les agents sur emplois permanents suivants :
- agents exerçant les missions de secrétariat
- les chauffeurs
Il intégre également les agents suivants, non affectés à un emploi permanent : - collaborateurs du Président de Le Mans Métropole et du Maire de la ville du Mans 2
Article 3 – Les moyens partagés
Situation au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL
Cabinet - agents permanents 6 1 0 7 6 1 0 7
Cabinet - collaborateurs 3 1 0 4 3 1 0 4
TOTAL 9 2 0 11 9 2 0 11
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Ces postes sont rattachés administrativement au service commun.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact (annexe 1) présente les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Article 4 – Modalités de financement
A. Périmètre des charges refacturées
Les modalités de refacturation des dépenses sont indiquées en annexe.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 7 de la convention-cadre susvisée.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour la durée du mandat de l’autorité territoriale et se termine au plus tard le dernier jour du mandat du Président de Le Mans Métropole élu le 16 juillet 2020.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué 3
Annexe 1
Fiche d’impact
Convention particulière n°1
Service commun – Cabinet du Président-Maire
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Les missions du service commun : cf. annexe 2 de la convention particulière
Les effets du service commun :
La présente convention s’inscrit dans la continuité des missions mises en œuvre et n’exerce pas de modification directe sur l'organisation et les conditions de travail.
La rémunération et les droits acquis pour les agents demeurent ceux acquis à date.
Effectifs du service commun :
Le service commun est composé au 29/02/2024 de 11 agents, soit 11 Équivalent Temps Plein (ETP).
Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service commun sont transférés de plein droit à la collectivité en charge du service commun (alinéa 4 et 5 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour les agents sur emploi permanent, le transfert sera réalisé sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun. 4
Annexe 2
Missions du service commun « Cabinet du Président-Maire »
Au sein du service commun Cabinet du Président-Maire, sont mutualisés : - le secrétariat du Cabinet du Président-Maire et les chauffeurs directement rattachés - les collaborateurs du Président-Maire
Le responsable de ce service commun est la Directrice de cabinet.
Conformément à la fiche d’impact, les agents employés par la ville du Mans seront transférés de plein droit à Le Mans Métropole.
1- Clé de répartition pour les agents rattachés au Cabinet, soit le secrétariat et les chauffeurs ; et les collaborateurs du Président-Maire :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
50,00% 50,00% 0,00% 1
Convention particulière n°2
Service commun - Direction générale
Le Mans Métropole, la Ville du Mans et CCAS de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, une commune membre et les Etablissements publics rattachés à cette dernière, sont gérés par l’EPCI sans qu’il y ait lieu de transférer des compétences à ce dernier,
Vu les avis du comité social territorial commun aux trois collectivités pris respectivement au nom de la ville du Mans, de Le Mans Métropole et du CCAS de la ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XXX,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise en œuvre du service commun chargé de la Direction générale de Le Mans Métropole, de la Ville du Mans et du CCAS de la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions du service commun
Le service commun chargé de la Direction générale intègre :
- la Direction générale des services (DGS),
- les Directions générales adjointes (DGA),
- la Direction Coordination, Appui, Pilotage (CAP),
- la Direction Attractivité, Développement économique, Innovation et Enseignement supérieur (ADIE), - le Service Communication externe.
Leurs missions sont décrites en annexe. 2
Article 3 – Les moyens partagés
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL
Direction générale des services (DGS) 3 0 0 3 3 0 0 3
DGA Ressources 3 0 0 3 3 0 0 3
DGA Ressources - secrétariat des Elus 3 3 0 6 2,8 3 0 5,8
DGA Développement 5 0 0 5 5 0 0 5
DGA Education, Culture et Sports 1 2 0 3 1 2 0 3
DGA Gestion durable, services urbains et
patrimoine 4 0 0 4 4 0 0 4
DGA Solidarités Santé 3 5 0 8 3 5 0 8
Direction Coordination, Appui, Pilotage
(CAP) - direction 2 0 0 2 2 0 0 2 Service Conseils, Organisation, Pilotage
(COP) 5 0 0 5 4,7 0 0 4,7 Service Coopération métropolitaine –
Partenariats financiers 5 0 0 5 5 0 0 5
Service Relations aux usagers 25 0 0 25 23,63 0 0 23,63
Direction Attractivité, Dévpt éco, Innovtion et
Enseignement supérieur (ADIE) 12 0 0 12 11,6 0 0 11,6
Service Communication externe 21 0 0 21 20,3 0 0 20,3
TOTAL 92 10 0 102 89,03 10 0 99,03
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Ces postes sont rattachés administrativement au service commun.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact (annexe 1) présente les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Article 4 – Modalités de financement
A. Périmètre des charges refacturées
Les modalités de refacturation des dépenses sont indiquées en annexe.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 7 de la convention-cadre susvisée.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué 3
Annexe 1
Fiche d’impact
Convention particulière n°2
Service commun - Direction générale
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Les missions du service commun : cf. annexe 2 de la convention particulière
Les effets du service commun :
La présente convention s’inscrit dans la continuité des missions mises en œuvre et n’exerce pas de modification directe sur l'organisation et les conditions de travail.
La rémunération et les droits acquis pour les agents demeurent ceux acquis à date.
Effectifs du service commun :
Le service commun est composé au 29/02/2024 de 102 agents, soit 99,3 Équivalent Temps Plein (ETP).
Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service commun sont transférés de plein droit à la collectivité en charge du service commun (alinéa 4 et 5 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun. 4
Annexe 2
Missions du service commun « Direction Générale »
Au sein du service commun Direction Générale, sont mutualisés les services suivants : - La Direction générale des services (DGS),
- Les Directions générales adjointes (DGA),
- La Direction Coordination, Appui, Pilotage (CAP),
- La Direction Attractivité, Développement économique, Innovation et Enseignement supérieur (ADIE), - Le service Communication externe.
Le responsable de ce service commun est la Directrice générale des services.
1. Direction générale des services (DGS)
Tous agents sur emplois permanents de la Direction Générale des services sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la Direction Générale des Services :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
65,00% 35,00% 0,00 %
2. Les Directions Générales Adjointes (DGA)
Chaque DGA (direction, secrétérariat, chargés d’études directement rattachés) effectue pour le service commun des missions correspondant aux services qui lui sont rattachés.
2.1- DGA Ressources
2.1.1 - DGA Ressources - Direction
Tous les agents sur emplois permanents directement rattachés à la DGA Ressources sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la DGA Ressources :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
60,00% 40,00% 0,00 %
2.1.2. Agents exerçant des missions de secrétariat auprès des groupes d’élus
La DGA Ressources est chargée de la gestion des agents sur emplois permanents rattachés aux groupes d’élus.
Conformément à la fiche d’impact, les agents employés par la ville du Mans seront transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents exerçant des missions de secrétariat auprès des groupes d’Elus :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
50,00% 50,00% 0,00 % 5
2.2- DGA Développement
Tous les agents sur emplois permanents directement rattachés à la DGA Développement sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la DGA Développement :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
100,00% 00,00% 0,00 %
2.3- DGA Education, Culture et Sports
Conformément à la fiche d’impact, les agents rattachés à la direction de DGA Education, Culture et Sports et employés par la ville du Mans sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la DGA Education, Culture et Sports :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
20,00% 80,00% 0,00 %
2.4- DGA Gestion durable, services urbains et patrimoine
Tous les agents sur emplois permanents directement rattachés à la DGA Gestion durable, services urbains et patrimoine sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la DGA Gestion durable, services urbains et patrimoine :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
85,00% 15,00% 0,00 %
2.5- DGA Solidarités Santé
2.5.1- DGA Solidarités Santé - Direction
Conformément à la fiche d’impact, les agents rattachés à la direction de DGA Solidarités - Santé et employés par la ville du Mans sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement à la DGA Solidarités – Santé :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
30,00% 68,00% 2,00 %
2.5.2- DGA Solidarités Santé – Pôle inclusion numérique
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au pôle Inclusion numérique sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés directement au pôle Inclusion numérique :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
100,00% 0,00% 0,00 % 6
2.5.3- DGA Solidarités Santé – Mission Handicap
Conformément à la fiche d’impact, les agents de la mission Handicap employés par la ville du Mans sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
Clé de répartition applicable aux agents sur emplois permanents exerçant la mission Handicap au sein de la DGA Solidarités – Santé :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
60,00% 40,00% 0,00 %
3. La Direction Coordination, Appui, Pilotage (CAP)
La Direction CAP est constituée de trois services :
- le service Conseil, Organisation, Pilotage
- le service Coopération métropolitaine - Partenariats financiers
- le service Relations aux usagers
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Coordination, Appui, Pilotage sont employés par Le Mans Métropole.
3.1- Direction Coordination, Appui, Pilotage
La direction de la CAP (direction et secrétariat) effectue pour le service commun des missions correspondant aux services qui lui sont rattachés.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Coordination, Appui, Pilotage :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
60,00% 40,00% 0,00 %
3.2- Le service Conseils, Organisation, Pilotage
Le service Conseils, Organisation, Pilotage effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Conseils en organisation et accompagnement managérial - Mission 2 : Conseils en gestion
- Mission 3 : Contrôle de gestion
- Mission 4 : Audit - contrôle interne
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au service Conseils, Organisation, Pilotage :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
60,00% 35,00% 5,00 %
3.3- Le service Coopération métropolitaine – Partenariats financiers
Le service Coopération métropolitaine - Partenariats financiers effectue pour le service commun les missions suivantes :
- Mission 1 : Partenariats financiers et territoriaux
- Mission 2 : Fonds de concours communautaires
- Mission 3 : Coordination des dynamiques territoriales
- Mission 4 : Mécénat et partenariats privés 7
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au service Coopération métropolitaine - Partenariats financiers :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
80,00% 20,00% 0,00 %
3.4- Le service Relations aux usagers
Le service Relations aux usagers effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Courrier
- Mission 2 : Accueil physique
- Mission 3 : Accueil standard
- Mission 4 : Cellule proximité
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au service Relations aux usagers :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
60,00% 40,00% 0,00%
La présente convention s’articule avec la convention spécifique pour la gestion et l'affranchissement du courrier, laquelle porte sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention).
4. La Direction Attractivité, Développement économique, Innovation et Enseignement supérieur (ADIE)
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Attractivité, Développement économique, Innovation et Enseignement supérieur sont employés par Le Mans Métropole, et ne font pas l’objet de mise à disposition aux autres collectivités.
5. Le service Communication externe
Le service Communication externe effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Administration des sites internet
- Mission 2 : Conception supports de communication
- Mission 3 : Gestion évènementiels
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Communication externe sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Communication externe :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
55% 45% 0%
La présente convention s’articule avec la convention spécifique de groupement de commande sur la distribution des journaux, laquelle porte sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention). 1
Convention particulière n°3
Service commun – DGA Ressources
Le Mans Métropole, la Ville du Mans et CCAS de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, une commune membre et les Etablissements publics rattachés à cette dernière, sont gérés par l’EPCI sans qu’il y ait lieu de transférer des compétences à ce dernier,
Vu les avis du comité social territorial commun aux trois collectivités pris respectivement au nom de la ville du Mans, de Le Mans Métropole et du CCAS de la ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XXX,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise en œuvre du service commun chargé de la DGA Ressources de Le Mans Métropole, de la Ville du Mans et du CCAS de la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions du service commun
Le service commun chargé de la DGA Ressources intègre :
- la Direction Finances,
- la Direction Ressources humaines,
- la Direction Juridique - Commande publique,
- la Direction Systèmes d’information et du Numérique,
- le Service Communication interne,
- le Service Conseil, Prévention Santé au Travail,
- le Service Protocole - Événements.
Leurs missions sont décrites en annexe. 2
Article 3 – Les moyens partagés
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL
Direction Finances 32 0 0 32 31,1 0 0 31,1
Direction Ressources humaines 85 0 0 85 81,7 0 0 81,7
DRH - Personnel volant 19 0 0 19 18,7 0 0 18,7
Direction Juridique - Commande publique 37 0 0 37 35,8 0 0 35,8
Direction Systèmes d’information et
Numérique 45 0 0 45 44,5 0 0 44,5
Service Communication interne 4 0 0 4 4 0 0 4
Service Conseil, Prévention Santé au
Travail 15 0 0 15 14,3 0 0 14,3
Service Protocole - Événements 4 4 0 8 4 4 0 8
TOTAL 241 4 0 245 234,1 4 0 238,1
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Ces postes sont rattachés administrativement au service commun.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact (annexe 1) présente les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Article 4 – Modalités de financement
A. Périmètre des charges refacturées
Les modalités de refacturation des dépenses sont indiquées en annexe.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 7 de la convention-cadre susvisée.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué 3
Annexe 1
Fiche d’impact
Convention particulière n°3
Service commun - DGA Ressources
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Les missions du service commun : cf. annexe 2 de la convention particulière
Les effets du service commun :
La présente convention s’inscrit dans la continuité des missions mises en œuvre et n’exerce pas de modification directe sur l'organisation et les conditions de travail.
La rémunération et les droits acquis pour les agents demeurent ceux acquis à date.
Effectifs du service commun :
Le service commun est composé au 29/02/2024 de 245 agents, soit 238,1 Équivalent Temps Plein (ETP).
Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service commun sont transférés de plein droit à la collectivité en charge du service commun (alinéa 4 et 5 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun. 4
Annexe 2
Missions du service commun « DGA Ressources »
Au sein du service commun DGA Ressources, sont mutualisés les directions et services suivants : - la Direction Finances,
- la Direction Ressources humaines,
- la Direction Juridique - Commande publique,
- la Direction Systèmes d’information et du Numérique,
- le Service Communication interne,
- le Service Conseil, Prévention Santé au Travail,
- le Service Protocole - Événements.
Le responsable de ce service commun est la Directrice de la DGA Ressources.
1. La Direction Finances
La Direction Finances effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : direction
- Mission 2 : préparation budgétaire
- Mission 3 : comptabilité
- Mission 4 : fiscalité - prospective
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction des Finances sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction des Finances :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
60,00% 40,00% 0,00 %
2. La Direction Ressources humaines
2.1. Agents relevant de la Direction Ressources humaines
La Direction Ressources humaines effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : direction
- Mission 2 : mobilités, emplois et compétences
- Mission 3 : ressources et dialogue social
- Mission 4 : carrières et paie
- Mission 5 : accompagnement social et médical
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Ressources humaines sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Ressources humaines :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
48,00% 42,00% 10,00 %
2.2. Personnel volant
Les agents relevant du personnel volant sont rattachés fonctionnellement à la Direction des Ressources humaines et sont tous employés par Le Mans Métropole.
La refacturation des dépenses de personnel est réalisée au regard de l’affectation effective et constatée des agents sur les missions de chaque collectivité. 5
3. La Direction Juridique - Commande publique
La Direction Juridique - Commande publique effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Direction
- Mission 2 : Juridique - Assurance – Assemblées
- Mission 3 : Marchés - Achats publics
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Juridique - commande publique sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Juridique - commande publique :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
63,00% 37,00% 0,00 %
4. La Direction Systèmes d’information et Numérique
La Direction Systèmes d’information et Numérique effectue pour le service commun les missions suivantes :
- Mission 1 : Direction
- Mission 2 : Etudes et applications
- Mission 3 : Centre de services
- Mission 4 : Infrastructures réseaux exploitation
- Mission 5 : Données et SIG
Tous les agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Systèmes d’information et Numérique sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Système d’information et du Numérique :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
55,00% 41,00% 4,00 %
La présente convention s’articule avec la convention spécifique pour l'informatique et la téléphonie, laquelle porte sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention).
5. Le Service Communication interne
Le service Communication interne effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Accueillir
- Mission 2 : Informer
- Mission 3 : Accompagner
- Mission 4 : Créer du lien
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Communication interne sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Communication interne :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
50,00% 50,00% 0,00 % 6
6. Le Service Conseil, Prévention Santé au Travail
Le service Conseil, Prévention Santé au Travail effectue pour le service commun les missions suivantes :
- Mission 1 : Direction
- Mission 2 : Médecine de prévention
- Mission 3 : Conseils en prévention
- Mission 4 : Règlementation prévention
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Conseil, Prévention Santé au Travail sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Conseil, Prévention Santé au Travail :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
50,00% 45,00% 5,00 %
La présente convention ne s’articule pas avec la convention spécifique d'adhésion au service de médecine de prévention professionnelle de Le Mans Métropole (les dépenses de personnel étant prises en charge par la convention spécifique).
7. Le Service Protocole - Événements
Le service Protocole – Événements effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Direction
- Mission 2 : Règlementation
- Mission 3 : Protocole
- Mission 4 : Evènementiel
Conformément à la fiche d’impact, les agents employés par la ville du Mans sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Protocole – Evènements :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
50,00% 50,00% 0,00 % 1
Convention particulière n°4
Service commun – Gestion durable, Services urbains et Patrimoine Le Mans Métropole, la Ville du Mans et CCAS de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, une commune membre et les Etablissements publics rattachés à cette dernière, sont gérés par l’EPCI sans qu’il y ait lieu de transférer des compétences à ce dernier,
Vu les avis du comité social territorial commun aux trois collectivités pris respectivement au nom de la ville du Mans, de Le Mans Métropole et du CCAS de la ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XXX,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise en œuvre du service commun Gestion durable, Services urbains et Patrimoine de Le Mans Métropole, de la Ville du Mans et du CCAS de la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions du service commun
Le service commun Gestion durable, Services urbains et Patrimoine intègre : - la Direction Architecture et Régies Techniques,
- le Service Moyens partagés,
- le Service Entretien et Hygiène des Locaux.
Leurs missions sont décrites en annexe. 2
Article 3 – Les moyens partagés
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL
Direction Architecture et Régies Techniques 236 9 0 245 234,3 9 0 243,3
Service Moyens partagés 68 0 0 68 66,9 0 0 66,9
Service Entretien et Hygiène des Locaux 92 81 0 173 89,04 78,31 0 167,35
TOTAL 396 90 0 486 390,24 87,31 0 477,55
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Ces postes sont rattachés administrativement au service commun.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact (annexe 1) présente les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Article 4 – Modalités de financement
A. Périmètre des charges refacturées
Les modalités de refacturation des dépenses sont indiquées en annexe.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 7 de la convention-cadre susvisée.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué 3
Annexe 1
Fiche d’impact
Convention particulière n°4
Service commun - Gestion durable, Services urbains et Patrimoine
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Les missions du service commun : cf. annexe 2 de la convention particulière
Les effets du service commun :
La présente convention s’inscrit dans la continuité des missions mises en œuvre et n’exerce pas de modification directe sur l'organisation et les conditions de travail.
La rémunération et les droits acquis pour les agents demeurent ceux acquis à date.
Effectifs du service commun :
Le service commun est composé au 29/02/2024 de 486 agents, soit 477,55 Équivalent Temps Plein (ETP).
Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service commun sont transférés de plein droit à la collectivité en charge du service commun (alinéa 4 et 5 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun. 4
Annexe 2
Missions du service commun
« Gestion durable, Services urbains et Patrimoine »
Au sein du service commun Gestion durable, Services urbains et Patrimoine, sont mutualisés les services suivants :
- La Direction Architecture et Régies Techniques,
- La Direction Nature en Ville,
- Le Service Moyens partagés,
- Le Service Entretien et Hygiène des Locaux.
Le responsable de ce service commun est le Directeur de la Gestion durable, Services urbains et Patrimoine.
1. La Direction Architecture et Régies Techniques (DART)
La Direction Architecture et Régies Techniques effectue pour le service commun les missions suivantes :
- Mission 1 : Direction
- Mission 2 : Régie Patrimoine Bati
- Mission 3 : Entretien Stratégie patrimoniale
- Mission 4 : Projets Architecturaux
- Mission 5 : Logistique
- Mission 6 : Parc roulant
1.1- Direction de la DART
Tous les agents sur emplois permanents rattachés directement à la Direction Architecture et Régies Technique ainsi que le service Gestion administrative et financière sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés à la Direction Architecture et Régies Techniques, ainsi que le service gestion administrative et financière :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
70,00% 30,00% 0,00 %
1.2- Service Régie Patrimoine Bati
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Régie Patrimoine Bati de la DART sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Régie Patrimoine Bati de la DART :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
30,00% 70,00% 0,00 %
La présente convention s’articule avec la convention spécifique de groupement de commande sur la télégestion des chaufferies, laquelle porte sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention). 5
1.3- Service Entretien Stratégie patrimoniale
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Entretien Stratégie patrimoniale de la DART sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Entretien Stratégie patrimoniale de la DART :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
40,00% 60,00% 0,00 %
1.4- Service Projets architecturaux
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Projet de la DART sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Projet de la DART :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
40,00% 60,00% 0,00 %
1.5- Pôle Logistique
Conformément à la fiche d’impact, les agents du pôle Logistique de la DART qui sont employés par la ville du Mans sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Logistique de la DART :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
30,00% 70,00% 0,00 %
1.6- Pôle Patrimoine roulant
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Patrimoine roulant de la DART sont employés par Le Mans Métropole.
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Pôle Patrimoine roulant de la DART :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
80,00% 20,00% 0,00 %
La présente convention s’articule avec la convention spécifique de groupement de commande relative à l’acquisition de carburant et autres énergies pour le patrimoine roulant, laquelle porte sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention).
La présente convention ne s’articule pas avec la convention spécifique pour la maintenance de la flotte automobile du CCAS de la ville du Mans (les dépenses de personnel étant prises en charge par la convention spécifique). 6
2. Le Service Moyens partagés
Le Service Moyens partagés effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Achat et gestion de l’économat,
- Mission 2 : Imprimerie,
- Mission 3 : Ventes de matériel,
- Mission 4 : Accueil, surveillance des locaux, et espaces publics,
- Mission 5 : Pools de véhicules et places de parkings internes,
- Mission 6 : Logistique de l’organisation des élections.
Tous les agents sur emplois permanents rattachés au Service Moyens partagés sont employés par Le Mans Métropole.
2.1- Ensemble des agents Moyens partagés à l’exception du pôle Vente matériel, distributeurs de boissons et imprimerie
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Moyens partagés, à l’exception du pôle Vente matériel, distributeurs de boissons et reprographie.
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
50,00% 50,00% 0,00 %
La présente convention s’articule avec les conventions spécifiques suivantes : - Fournitures de bureau, consommables informatiques et papiers bureautiques, - Achat et lavage des articles d’habillement.
Ces deux conventions spécifiques portent sur la refacturation des dépenses hors personnel (les dépenses de personnel étant prises en charge par la présente convention).
En revanche, la convention spécifique pour les travaux réalisés par l'Imprimerie communautaire ne s’articule pas avec la présente convention (les dépenses de personnel étant prises en charge par la convention spécifique).
2.2- Agents rattachés au pôle Vente matériel, distributeurs de boissons et reprographie
Ces agents ne font pas l’objet de refacturation dans le cadre de la présente convention.
3. Le Service Entretien et Hygiène des Locaux
Le Service Entretien et Hygiène des Locaux effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Entretien des bâtiments scolaires,
- Mission 2 : Entretien des bâtiments administratifs VDM,
- Mission 3 : Entretien des bâtiments administratifs LMM,
- Mission 4 : Entretien des bâtiments du Service Eau et Assainissement.
Conformément à la fiche d’impact, les agents employés par la ville du Mans sont transférés de plein droit à Le Mans Métropole, sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun.
3.1- Ensemble des agents Entretien - Hygiène des locaux à l’exception des cantonniers
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Entretien – Hygiène, à l’exception des agents exerçant la mission de cantonniers :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
32,00% 68,00% 0,00 % 7
3.2- Agents cantonniers
Clé de répartition applicable aux agents sur emplois permanents rattachés au Service Entretien - Hygiène qui exerçent la mission de cantonniers :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
0,00% 100,00% 0,00 % 1
Convention particulière n°5
Service commun – Développement
Le Mans Métropole, la Ville du Mans et CCAS de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services communs entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, une commune membre et les Etablissements publics rattachés à cette dernière, sont gérés par l’EPCI sans qu’il y ait lieu de transférer des compétences à ce dernier,
Vu les avis du comité social territorial commun aux trois collectivités pris respectivement au nom de la ville du Mans, de Le Mans Métropole et du CCAS de la ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XXX,
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Le Mans Métropole, la Ville du Mans et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Dans l’esprit de la convention-cadre susvisée, et conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention particulière a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise en œuvre du service commun Développement de Le Mans Métropole, de la Ville du Mans et du CCAS de la Ville du Mans.
Article 2 – Les missions du service commun
Le service commun Développement intègre :
- le service Energie - Climat
Ses missions sont décrites en annexe. 2
Article 3 – Les moyens partagés
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans TOTAL
Service 4 0 4 4 0 4
Total Service Energie - Climat 4 0 4 4 0 4
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
Ces postes sont rattachés administrativement au service commun.
En application de l’article L5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact (annexe 1) présente les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
Article 4 – Modalités de financement
A. Périmètre des charges refacturées
Les modalités de refacturation des dépenses sont indiquées en annexe.
B. Modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 7 de la convention-cadre susvisée.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée équivalente à celle de la convention-cadre susvisée, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué 3
Annexe 1
Fiche d’impact
Convention particulière n°5
Service commun - Développement
L’alinéa 2 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. »
Les missions du service commun : cf. annexe 2 de la convention particulière
Les effets du service commun :
La présente convention s’inscrit dans la continuité des missions mises en œuvre et n’exerce pas de modification directe sur l'organisation et les conditions de travail.
La rémunération et les droits acquis pour les agents demeurent ceux acquis à date.
Effectifs du service commun :
Le service commun est composé au 29/02/2024 de 4 agents, soit 4 Équivalent Temps Plein (ETP).
Les agents exerçant en totalité leurs fonctions au sein du service commun sont transférés de plein droit à la collectivité en charge du service commun (alinéa 4 et 5 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous réserve que les emplois concernés aient été préalablement créés par la collectivité en charge du service commun. 4
Annexe 2
Missions du service commun
« Développement »
Au sein du service commun Développement, sont mutualisés les services suivants : - le service Energie - Climat
Le responsable de ce service commun est le Directeur du Développement.
1. le service Energie - Climat
Le service Energie - Climat effectue pour le service commun les missions suivantes : - Mission 1 : Stratégie et planification des énergies
- Mission 2 : Distribution d’énergies
- Mission 3 : Ecosystèmes énergies renouvelables
- Mission 4 : Achats d’énergie
Clé de répartition applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au service Energie – Climat :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
95,00% 5,00% 0,00 %
34 1
Convention
Mise à disposition des services – Service Santé
Le Mans Métropole, la Ville du Mans et CCAS de la Ville du Mans
Entre :
Le Mans Métropole communauté urbaine, représentée par son Président, Stéphane Le Foll,
La Ville du Mans, représentée par son 8ème adjoint, Claude Petit-Lassay,
et Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville du Mans, représenté par son Président délégué, Yves Calippe,
Vu l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Vu l’avis du comité social territorial de Le Mans Métropole et de la Ville du Mans en date du 5 juin 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date du XX/XX/XXXX, Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du XX/XX/XXXX, Vu la décision du Conseil d’administration du CCAS en date du XX/XX/XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet
Conformément à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente convention a pour objet de préciser les missions, les moyens et les modalités de mise à disposition du service Santé de la Ville du Mans à Le Mans Métropole et au CCAS de la Ville du Mans.
La présente convention se substitue à la convention actuellement en vigueur.
Article 2 – Les missions du service :
Le Service Santé effectue les missions suivantes :
- Mission 1 : Offre de soins du Centre municipal de santé Olympe de Gouges Exercée par une équipe pluridisciplinaire proposant des actions de santé publique à destination des patients et notamment des patients les plus précaires ;
- Mission 2 : Démographie médicale à l’échelle de la Ville
Participation à la déclinaison opérationnelle de la politique de santé en lien avec la thématique « démographie médicale » spécifiquement sur la Ville du Mans, en particulier à travers le soutien au service médical de proximité et les différentes actions destinées à promouvoir la Ville du Mans auprès des professionnels de santé ;
- Mission 3 : Prévention et promotion de la Santé à l’échelle de la Ville - Soutien aux acteurs associatifs dans la mise en œuvre de leurs actions se référant à la prévention et la promotion de la Santé ;
- Intervention de l’Infirmière diplômée d’Etat (IDE) exclusivement en Ville du Mans pour d’une part apporter son expertise afin de soutenir et de faciliter l’accompagnement de la population sur des thématiques identifiées comme prioritaires en matière de prévention (notamment sur les problématiques liées à la santé mentale, aux addictions et à la promotion des dépistages) et d’autre part assurer le suivi des campagnes et projets dans le champ de la prévention et de la
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promotion de la santé sur la Ville en collaboration avec le service santé, le centre municipal de santé et les différents partenaires.
- Organisation et soutien d’actions de prévention et promotion de la santé destinées au grand public notamment via l’organisation de conférences santé.
- Mission 4 : Démographie médicale à l’échelle de Le Mans Métropole Elaboration, réalisation et coordination technique et administrative en partenariat avec les autres services de Le Mans Métropole notamment pour les projets d’implantation de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) ; pilotage du guichet unique d’aide à l’installation des professionnels de santé ainsi que l’accompagnement du territoire communautaire dans la définition des projets notamment en matière d’attractivité et de coopération médicale.
- Mission 5 : Prévention et promotion de la Santé à l’échelle de Le Mans Métropole Coordination et animation des actions du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSi) intégrant le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) pour sa partie santé mentale.
Article 3 – Les moyens humains du service
Tous les agents sur emplois permanents du service sont employés par la ville du Mans.
Emplois permanents au 29/02/2024 Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS TOTAL
Direction 0 4 0 4 0 4 0 4
Centre de santé Olympe de Gouges 0 10 0 10 0 8,7 0 8,7
Total service Santé 0 14 0 14 0 12,7 0 12,7
Effectifs (nombre d'agents) Equivalent Temps Plein
L’évolution des effectifs n’impactera pas les clés de répartition définies dans l’article 7 concernant les modalités de financement.
Article 4 - Missions faisant l’objet des mises à disposition de moyens
La mise à disposition de moyens du service Santé porte sur les missions suivantes : - Mission 2 : Démographie médicale sur la ville du Mans - CCAS
- Mission 4 : Démographie médicale à l’échelle de Le Mans Métropole - Mission 5 : Prévention et promotion de la santé à l’échelle de Le Mans Métropole
Article 5 – Responsabilité
Chaque partie reste responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des parties relèveront des autorités et organes qui lui sont propres.
Article 6 – Exercice de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle
Autorité hiérarchique :
Le personnel des services mis à disposition pour l’exercice des missions communautaires Démographie médicale (mission 4 du service) et Prévention-promotion de la Santé (mission 5 du service) est géré par Le Mans Métropole et placé sous l’autorité hiérarchique du Président de Le Mans Métropole. A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. Le Mans Métropole est notamment compétent pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail. 3
Le personnel exerçant la mission de démographie médicale sur la ville du Mans (mission 2 du service), mis à disposition par la présente convention, est géré par la Ville du Mans et placés sous l’autorité hiérarchique du Maire de la Ville du Mans.
A ce titre, celui-ci exerce tous les pouvoirs de l’autorité territoriale à l’égard de ces agents, notamment les pouvoirs de nomination, d’évaluation et le pouvoir disciplinaire. La Ville est notamment compétente pour les décisions relatives au temps de travail, aux congés, à la formation et aux conditions de travail.
Autorité fonctionnelle :
Le maire de la Ville du Mans, le Président du CCAS de la Ville du Mans ou le Président de Le Mans Métropole exerce l’autorité fonctionnelle en fonction de la mission exercée, en adressant directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Le maire de la Ville du Mans, le président du CCAS de la Ville du Mans ou le président de Le Mans Métropole peut donner par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au responsable du service mis à disposition pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 7 – Modalités de financement
A. Périmètre des charges refacturées
Les charges refacturées se limiteront aux charges de personnel (salaires bruts chargés, frais de déplacement et missions, et tout autre élément constitutif de la rémunération).
Au regard de l’exercice des missions faisant l’objet de mise à disposition, une clé de répartition des charges peut être applicable à l’ensemble des agents sur emplois permanents rattachés au Service Santé, à l’exception des agents exerçant des missions au Centre de santé Olympe de Gouges :
Le Mans Métropole Ville du Mans CCAS
65,00% 33,00% 2,00 %
Les agents du service Santé exerçant uniquement des missions au Centre de santé Olympe de Gouges ne sont pas concernés par la présente convention.
B. Modalités de remboursement
La refacturation porte sur les dépenses de personnel (salaires bruts chargés, frais de déplacement et missions, et tout autre élément constitutif de la rémunération).
Les remboursements de l’année N seront effectués selon les modalités suivantes : - un acompte versé le 15 juillet N au plus tard représentant 50% de l’estimation de refacturation pour l’année N ;
- le solde versé le 15 janvier N+1 au plus tard, au titre de l’exercice N, sur la base du réel de l’année N déduction faite de l’acompte versé
Article 8 – Évaluation et suivi
Les conventions entrainant des refacturations inter-collectivités font l’objet d’une évaluation et d’un examen annuel par la commission en charge du suivi des conventions de mutualisation. Elle contrôle la cohérence des remboursements ainsi que l’activité des services, et est force de proposition pour améliorer l’équité, la transparence et la simplicité dans la mise en œuvre des conventions et de leurs refacturations. En lien avec le schéma de coopération et de mutualisation, elle évalue par ailleurs l’adéquation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des opérations de mutualisation. 4
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2024 et est conclue pour une durée de six ans, reconductible par tacite reconduction.
Chaque partie peut la dénoncer à tout moment par lettre recommandée au moins un an avant l’échéance de chaque année civile.
Article 10 – Modification – Avenant à la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant en cours d’exécution en cas de nécessité après accord de l’ensemble des parties signataires.
Ces modifications pourront intervenir chaque année à la date anniversaire d’entrée en vigueur de la présente convention soit au 1er janvier de chaque année.
Article 11 – Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à Le Mans, le
Le Mans Métropole
Le Président
La Ville du Mans
Pour le Maire
Le CCAS
de la Ville du Mans
Le Président délégué
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