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Déliberation - 2024 117 annexe
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 117 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
CAPI / DtVEPEP_Convention type Vidéoprotection sur Support Eclairage
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION,
L’APPUI ET L’ACCROCHAGE DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION SUR DES
INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
ENTRE LA COMMUNE DE RUY-MONTCEAU ET LA CAPI
Entre
La commune de RUY-MONTCEAU, sise 495, rue de la Salière – 38 300 Ruy-Montceau,
représentée par Monsieur Denis GIRAUD Maire de la commune, agissant en vertu d’une
délibération n°……………….. du Conseil Municipal en date du ………………. ;
Ci-après dénommée la Commune,
Et
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, sise 17 avenue du Bourg – 38080 L’Isle d’Abeau, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO, agissant en vertu d’une délibération n° 20_10_15_341 du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 ;
Ci-après dénommée le propriétaire ou la CAPI,
PREAMBULE
Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux
demandes sociales de sécurité et de prévention, et lutter contre le sentiment d’insécurité,
la commune a décidé d’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéo protection
urbaine.
La Commune et la CAPI, dans le cadre de la politique de la gestion de l’espace public,
de la gestion des flux routiers et de la prévention de la délinquance, entendent ainsi lutter CAPI / DtVEPEP_Convention type Vidéoprotection sur Support Eclairage
plus efficacement contre des phénomènes de délinquance sur certains lieux
particulièrement exposés.
L‘installation d’un système de vidéo protection apparaît comme un outil de
compréhension des phénomènes, d’analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que
d’intervention et de réactivité des services de la Commune et de ceux de ses partenaires.
La mise en place d’un système de vidéo protection doit se concilier avec l’impératif du
respect des libertés publiques et individuelles.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’installation de caméras de
vidéo protection communale sur des équipements d’éclairage public de la CAPI.
ARTICLE 2 : EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
Eclairage Public
La CAPI accorde, après étude technique et validation, à la commune la possibilité
d’implanter des caméras de vidéo protection sur les candélabres d’éclairage public
suivants :
- Rue de l’Ecole à Ruy-Montceau, n° de mât R270005
- Place du 8 Mai 1945, 1 départ vidéo, dans l’armoire R27
- Rue des Erables / RD 1006, 1 départ vidéo, dans l’armoire R07
La Commune s’engage avant d'installer ses équipements, à réaliser à sa charge
les études de compatibilité entre les équipements de vidéoprotection et le support
d’éclairage public ainsi que leur éventuelle mise en compatibilité. Un calcul de
dimensionnement des supports doit être effectué afin de vérifier que le candélabre
supporte bien la charge induite par l’ajout d’un accessoire de vidéoprotection. Il
sera remis à la CAPI préalablement à l’installation effective des équipements de
vidéoprotection.
ARTICLE 3 : TRAVAUX, MISE EN ŒUVRE ET OBLIGATIONS DES PARTIES
La Commune s’engage à réaliser les travaux de câblage. Ces travaux seront réalisés
conformément aux plans annexés.
Tous les câbles vidéo seront clairement identifiés pour des raisons de sécurité, le
passage des câbles, le positionnement des éventuels percements seront définis en
concertation avec la CAPI. CAPI / DtVEPEP_Convention type Vidéoprotection sur Support Eclairage
Les éventuels dégâts ou dommages quelconques qui pourraient être causés à
l’équipement public par le dispositif d’ancrage, le câblage électrique et le raccordement
au réseau électrique seront réparés ou indemnisés s’il y a lieu par la Commune.
Dans tous les cas du présent article 3, les interventions devront être effectuées dans les
normes techniques, les règles de l’art, et les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité,
aux frais de la commune et sous sa responsabilité. Elle s'engage à ce que les lieux soient
remis en leur état initial après toute intervention de sa part.
ARTICLE 4 : GRATUITÉ DE L’OCCUPATION
La présente convention est accordée à titre gracieux pour les fluides et les supports
d’éclairage public.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INTERVENTION POUR LA MAINTENANCE
La Commune, ou toute personne dûment mandatée par elle, ont un droit d’accès
permanent pour l’exécution des travaux d’installations puis ultérieurement pour leur
maintenance. Néanmoins, l’entreprise en charge des travaux ou de la maintenance
devra impérativement faire suivre à la CAPI une fiche de consignation 48h avant
son intervention (en annexe).
La CAPI peut à tout moment demander à la Commune, le déplacement ou la modification
des ouvrages, s’il doit entreprendre des travaux de réparations, constructions ou
démolitions incompatibles avec le maintien des ouvrages d’éclairage public. Les frais
générés par ces déplacements ou modifications seront supportés intégralement par la
Commune.
La CAPI devra toutefois faire connaitre à la Commune par lettre recommandée avec avis
de réception au moins 3 mois à l’avance la nature et la consistance des travaux qu’elle
envisage d’entreprendre en fournissant tous documents nécessaires à leur incidence sur
les caméras installées.
La Commune disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande
pour informer la CAPI des modalités de prise en compte des modifications demandées.
En cas d’urgence ou de sinistre, la Commune autorise la CAPI à procéder à la dépose
du matériel de vidéoprotection. Le matériel de vidéoprotection sera stocké au Centre
Technique de la CAPI et la Commune sera informée immédiatement par courrier ou email
de la nature de l’intervention.
La repose du matériel de vidéoprotection, les nouvelles connexions et les réglages de
fonctionnement sera à la charge et assurés par la Commune. CAPI / DtVEPEP_Convention type Vidéoprotection sur Support Eclairage
En cas de sinistre, la CAPI ne peut s’engager sur des délais de repose du matériel
d’éclairage public.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la signature de la présente
convention, pour une durée de 12 ans.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La commune sera responsable de tout dommage qui pourrait subvenir à l’occasion de
l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations de
vidéoprotection visées aux articles 2 et 3 de la présente convention. À cet effet, elle fera
son affaire de la souscription de tout contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ces
risques, y compris les dommages causés au mât d’éclairage public, résultat des travaux
et interventions sur le dispositif. Elle fera son affaire personnelle de toute dégradation ou
détérioration que pourraient subir ses équipements du fait des tiers.
ARTICLE 8 : RESILIATION
8.1 Résiliation à l’initiative de la CAPI :
La CAPI se réserve, à tout moment et pour tout motif d’intérêt général (par exemple motifs
d’incompatibilité des installations de vidéo protection avec le maintien en état de son
patrimoine), la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la
présente convention sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.
Au terme de ce préavis, la commune doit procéder à la remise en état des lieux.
8.2 Résiliation à l’initiative de la Commune
La Commune a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre
recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La Commune doit procéder à la remise en état des lieux.
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties
un quelconque droit à indemnisation et la commune procédera à ses frais au retrait des
équipements implantés par elle sur les mâts d’éclairage public objet des présentes et
assurera autant que de besoin la remise en état du mât sur lequel ont été ancrés les
dispositifs de vidéo-protection. CAPI / DtVEPEP_Convention type Vidéoprotection sur Support Eclairage
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Les éventuelles contestations auxquelles pourraient donner lieu l’application de la
présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 10 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par chaque
partie. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et
dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion
tacite de la part d’une des parties contractantes.
Faut à Ruy-Montceau,le Fait à L’Isle d’Abeau, le
Pour la Commune de RUY-MONTCEAU Pour la CAPI
Le Maire, Le Président,
Denis GIRAUD Jean PAPADOPULO