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Arrêté - 20240514 SECG ARR 2024 081 Arrete Permanent Interdisant Arret Stationnement Espaces Verts Et Arbores
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Arrêté - 20240514 SECG ARR 2024 081 Arrete Permanent Interdisant Arret Stationnement Espaces Verts Et Arbores)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Police Municipale
Nadège FONSECA
Arrêté n° ARR_2024_081
Objet : Arrêté permanent interdisant l'arrêt ou le stationnement sur les espaces verts et arborés sur le territoire communal
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.110-2, R.411-3, R.411-8 et R.417-10, VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5,
VU le Code de l’Environnement,
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
CONSIDÉRANT que l’arrêt et/ou le stationnement anarchique des véhicules sur les espaces verts occasionne de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics, CONSIDÉRANT que le soin apporté tant à l’entretien qu’à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces verts conditionne pour une large part, à la qualité de l’environnement,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêt ou le stationnement des véhicules sont interdits et considérés comme gênants sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espaces verts sur l’ensemble de la commune.
Article 2 : Seuls sont tolérés à s’arrêter ou à se stationner sur les espaces verts précisés à l’article 1, les véhicules de service, d’urgence et de secours.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe pour « stationnement gênant sur une voie publique spécialement désigné par arrêté ». Cette infraction peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Article 4 : Tout véhicule occasionnant des dégradations sur les espaces verts (ornière, casse d’arbres et/ou d’arbustes, ou autre) sera tenu de remettre en état les zones détériorées.
Le cas échéant, le contrevenant se verra adresser une lettre de mise en demeure pour intervenir sous un délai qui lui sera communiqué. En cas de non-respect du délai imposé, la commune se réserve le droit de remettre en état les zones concernées aux frais du contrevenant.
Article 5 : Madame le Maire, Monsieur le Chef de Circonscription de la Police Nationale de Juvisy- sur-Orge et les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr Article 6 : Le présent arrêté sera transmis pour information à monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre et Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours.
Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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