unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 11 octobre 2022

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 11 octobre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 11 octobre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Sport, Page 1 sur 26

Conseil Communautaire du 11 octobre 2022

18 h 00 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 5 juillet 2022

ADMINISTRATION GENERALE :

POINT 1: ADMINISTRATION GENERALE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT L’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN APPLICATION DU I DE L’ARTICLE L5211-39 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

POINT 2: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCBJC AU SMICTOM NORD HAUTE-MARNE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°43-07-2020

AMENAGEMENT/URBANISME :

POINT 3 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE

L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES DE POISSONS ET

JOINVILLE

SPORT :

POINT 4 : COMPLEXE SPORTIF – REGLEMENT INTERIEUR – ANNEXE TENNIS COUVERTS

FINANCES :

POINT 5: FINANCES – CONTRACTUALISATION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA PERIODE 2022/2024 POINT 6: FINANCES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER

JANVIER 2023

POINT 7 : FINANCES – AQUISITION DE L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DE THONNANCE LES JOINVILLE A

L’EURO SYMBOLIQUE EN VUE DE CREER UNE MICRO CRECHE ET DECISION MODIFICATIVE N°3

POINT 8 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL (80000)– ACHAT DE MATERIEL

BRIGADE DE POISSONS

POINT 9 : FINANCES – BUDGET GENERAL 80000 - DECISION MODIFICATIVE N°5 – OPERATION N°19

GROUPE SCOLAIRE DIDEROT

POINT 10 : FINANCES – BUDGET 803 – PARC D’ACTIVITE DE LA JOINCHERE – RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZH 24 SITUEE SUR LA COMMUNE DE SUZANNECOURT POINT 11 : FINANCES – CLOTURE DU BUDGET 80200 AU 31 DECEMBRE 2022– ZONE ARTISANALE DE RUPT POINT 12 : FINANCES - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – EXONERATION DES LOCAUX A

USAGE INDUSTRIEL ET DES LOCAUX COMMERCIAUX POUR L’ANNEE 2023

POINT 13 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGULARISATION DES ECRITURES COMPTABLES

DU BUDGET 804 (ZONE D’ACTIVITES DU RONGEANT)

POINT 14 : FINANCES - VENTES DE VEHICULES DE MARQUES RENAULT MASTER ET IVECO – SERVICES

TECHNIQUES CCBJC- BUDGET 80000Page 2 sur 26

POINT 15 : FINANCES– VENTE D’UN VEHICULE (BUDGET 80000)

POINT 16 : FINANCES– VENTE D’UN VEHICULE (BUDGET 80900)

POINT 17: FINANCES - CESSION DE MATERIEL-SERVICES TECHNIQUES DE POISSONS CCBJC- BUDGET 80000

POINT 18: FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE

CHAUFFE 2021/2022

MARCHES PUBLICS :

POINT 19 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DE MARCHE RELATIF A LA PRESTATION

D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE DE L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATIONS DES

RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

RESSOURCES HUMAINES :

POINT 20: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POINT 21: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LES COMMUNES D’AINGOULAINCOURT, D’ECHENAY, DE GILLAUME, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS POINT 22: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DES SERVICES « DIRECTION GENERALE » ET « DIRECTION FINANCIERE » VERS LE SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV

SCOLAIRE/ PERISCOLAIRE :

POINT 23: AFFAIRES PERISCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS

PETITE ENFANCE :

POINT 24: STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAIS PETITE ENFANCE : INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE ACCESSOIRE

ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE :

POINT 25: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

ANNEXES :

ANNEXE N° 1 : RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2021

ANNEXE N°2 : AVENANT A L’ORT

ANNEXE N°3 : annexe B VIII - REGLEMENT INTERIEUR FAIR-PLAY

ANNEXE N°4 : PROJET DE CONVENTION – CONTRACTUALISATION AVEC LE DEPARTEMENT ANNEXE N°5 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – ASSAINISSEMENT

ANNEXE N°6 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – SECRETARIAT DE MAIRIE

ANNEXE N°7 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DIRECTION GENERALE ET DIRECTION FINANCIERE DE LA CCBJC AU SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV

ANNEXE N°8 : PROJET DE CONVENTION D’ACCUEIL ET DE FOURNITURE DE REPAS AU BENEFICE DES ECOLES DE LA

CCBJC PAR LE SERVICE DE RESTAURATION DU COLLEGE JOSEPH CRESSOT DE JOINVILLEPage 3 sur 26

POINT 1: ADMINISTRATION GENERALE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT L’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN APPLICATION DU I DE L’ARTICLE L5211-39 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ANNEXE N° 1: RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2021

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville est créée depuis le 1er janvier 2014.

En vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des Conseillers intercommunaux, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité des différentes directions au titre de l'exercice 2021 est proposé au vote de l'assemblée.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De prendre acte du rapport d'activité annuel ci-annexé retraçant l'activité de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2021.

- D’acter que M. Le Président transmettra à chacun des Maires des communes le dit rapport en vue d’une communication par ces derniers à leurs conseils municipaux respectifs

POINT 2: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CCBJC AU SMICTOM NORD HAUTE-MARNE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°43-07-2020

Suite au renouvellement des assemblées communautaires, la CCBJC a désigné, par délibération n°43-07-2020 ses

membres au SMICTOM NORD HAUTE-MARNE à qui l’intercommunalité a transféré la compétence « collecte et

traitement des déchets ménagers ».

Pour mémoire, conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, retranscrite l’article

L 5711-1 du CGCT, l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur

tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal : le choix des EPCI à fiscalité propre

peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Des changements ont été opérés par plusieurs communes sans que les changements aient été inscrits et validés

par la CCBJC.

La présente délibération a pour objet de mettre à jour le tableau fixé en 2020.Page 4 sur 26

DELEGUES SMICTOM

COMMUNE TITULAIRES SUPPLÉANTS

AINGOULAINCOURT Marie-Bénédicte MONTAGNE Paul DAVID

AMBONVILLE Joris ODENAL François LESEUR

ANNONVILLE Michel REB Ludovic PRADELLE

ARNANCOURT Joël GALICHER Stéphane PRUDENT

AUTIGNY LE PETIT Romain COLLIN Julien BARBIER

AUTIGNY-LE-GRAND Monique RAULOT Viviane RUHLAND

BAUDRECOURT Massimo SCODITTI Jean-Pierre FAILLET

BEURVILLE Pascal CAQUAS Stéphane BIGARD

BLECOURT Joseph FUSTINONI Sylvie GEOFFRIN

BLUMERAY Hugues CHOPPIN Guillaume LEPOIX

BOUZANCOURT Eric VALY Françoise CHAPERON

BRACHAY Franck MALARME Alain PHILIPPE

BUSSON Julien MOUILLET Valérie GÉRARD

CHAMBRONCOURT Mickaël VOILQUÉ Jean-Michel BRÛLÉ

CHARMES EN L'ANGLE Charles DUBOIS Jacques MEILLEY

CHARMES LA GRANDE Daniel BARINSKY Sylvain LEFORT

CHATONRUPT-SOMMERMONT Jean-Michel KOEPFERT Rosalia QUERCY

CIREY SUR BLAISE Jean GUILLAUMÉE Hubert HUMBLOT

CIRFONTAINES EN ORNOIS Paul HERBELOT Jean-Patrick VERRON

COURCELLE SUR BLAISE Benjamin FEVRE Sandra PROVOST

DOMMARTIN LE SAINT PÈRE Claude TISBA Patrice MILLOT

DONJEUX Michel HANON Laurent SCODITTI

DOULEVANT LE CHÂTEAU Jean-Paul LEGER Marc PIGUET

ECHENAY Martine ROBERT Jean-Claude BOURGEOIS

EFFINCOURT Amandine BAUDOT Brigitte AUBRY

EPIZON Claude MALINGRE Rémy GINGEMBREPage 5 sur 26

FERRIERES LA FOLIE Christian MAIGROT Elisabeth ANDOUARD

FLAMMERECOURT Jean-Marc FEVRE James THIRIOT

FRONVILLE Gilles SEIGLE Olivier ALVES

GERMAY Marianne GASMANN Nicolle MONTAGNE

GERMISAY Luc VAN DER MENSBRUGGHE Patricia FOURNIER

GILLAUME Olivier KOWALCZYK Jean-François FONTAINE

GUDMONT-VILLIERS Florian GUILLOUX Lidwine CANNIERE

GUINDRECOURT AUX ORMES Francis VOGEL Pierre ROYER

JOINVILLE Gérard MATTERA Michel LAMBERT

LESCHÈRES / LE BLAISERON Bernard THOMAS Christophe THIEBLEMONT

LEZEVILLE Gérard THILLY Christophe SUCK

MATHONS Dominique MOULIN Laure PLANTEGENET

MERTRUD Daniel FRIQUET DIGIOL Patrice

MONTREUIL SUR THONNANCE Françoise BERLOT Bernadette THOUVENIN

MORIONVILLIERS Marcel HUMBLOT Laurens HUMBLOT

MUSSEY SUR MARNE Pascal RENARD Félix SECLIER

NOMECOURT Corinne BOUCHON Dominique CHARLES

NONCOURT / LE RONGEANT Mickaël BOUDINET Régis DESPRÈS

NULLY Michel VIOT Marie-France LAURENT

PANSEY Philippe DELBÉ Joël LABREVEUX

PAROY SUR SAULX Nathalie BELLO Gilbert DEPARDIEU

POISSONS Bernard ADAM Maryline ACKER

ROUVROY-SUR-MARNE Romain GUILLAUMÉE Christian FLAMERION

RUPT Denis DAILLET Christophe MATHIS

SAILLY Marie PIFFRE Rudy FADEL

SAINT-URBAIN MACONCOURT Gérard HUMBLOT Judith BUROT

SAUDRON François MALTRUD Gisèle VAUTROT

SUZANNECOURT Michel BOULLÉE Michel VICHARDPage 6 sur 26

THONNANCE LES JOINVILLE Roland VOILLEMIN Fabien BARBIER

THONNANCE LES MOULINS Stéphane GUILLAUME Philippe BROCARD

TREMILLY François ROSENBERG Stéphanie BOUSSEL

VAUX-SUR-SAINT-URBAIN Pascal FROMONT Julien RENNER

VECQUEVILLE Françoise RENOUX Eduardo RAPOSO

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la mise à jour des représentants de la CCBJC au sein du SMICTOM NORD Haute-Marne selon les

informations communiquées par les communes membres.

- D’autoriser le président à notifier cette décision au président du SMICTOM NORD Haute-Marne

- D’autoriser le président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 3 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE

L’OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) AVEC L’ETAT ET LES COMMUNES DE POISSONS

ET JOINVILLE

ANNEXE N°2 : AVENANT A L’ORT

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a

instauré les Opérations de Revitalisation de Territoire (ORT).

Pour mémoire, l’outil ORT a été principalement prévu pour des territoires où la ville principale connaît des

problèmes structurels de dévitalisation, tels que sur le logement et le commerce, ou nécessitant de conforter ses

fonctions de centralité en raison de risques de fragilisation.

Son cadre partenarial intégrateur repose sur :

- Une approche intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines (habitat,

commerce, services…) de façon harmonieuse entre le/les centres et leurs périphéries ;

- Un projet d’intervention coordonné, formalisé dans la convention, qui intègre des actions

multisectorielles et transversales et dispose d’un portage politique et d’une visibilité auprès de la

population.

Par délibération n° 108-12-2019, le conseil communautaire validait l’engagement de la Communauté de

communes. L’ORT de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a été signée par la

Préfète de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, le

Maire de Joinville et le Maire de Poissons en janvier 2020.

Aujourd’hui, il est nécessaire d’actualiser l’ORT après plus de deux années de réalisations opérationnelles

importantes.

Ainsi, le présent avenant à la convention a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre de l’opération de revitalisation du territoire de la Communauté de Communes de Joinville en Champagne, de la Ville de Joinville et de la commune de Poissons.

Cet avenant à la convention poursuit un double objectif. Il vise d’une part à prolonger et à intensifier les démarches en cours depuis 2012 pour faire revivre Joinville et son centre-ville (en lien avec la mise en place du programmePage 7 sur 26

"Petites villes de demain" pour lequel Joinville a été retenue). D’autre part, il représente l’opportunité d’intégration de la commune de Poissons, pôle complémentaire de Joinville à l’échelle intercommunale, aux stratégies de revitalisation.

Cette convention pourra faire l'objet d'avenants afin d'intégrer de nouveaux projets, de nouveaux partenaires et/ou d'autres centralités de la Communauté de Communes, notamment Doulevant-le-Château.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la poursuite de l’engagement de la CCBJC dans le dispositif d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) proposé par l’ETAT aux côtés des communes de Poissons et Joinville par la signature d’un avenant intégrant le dispositif « Petites villes de demain » et intégrant de nouveaux projets - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer ladite convention - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 4 : COMPLEXE SPORTIF – REGLEMENT INTERIEUR – ANNEXE TENNIS COUVERTS

ANNEXE N°3 : annexe B VIII : REGLEMENT INTERIEUR FAIR-PLAY

Par délibération n° 86-10-2021 en date du 14 octobre 2021, le conseil communautaire validait le règlement intérieur du complexe sportif FAIR-PLAY ;

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la Communauté de Communes met à disposition des clubs et associations sportives ainsi que des établissements scolaires un certain nombre d’équipements sportifs.

Les terrains de tennis couverts, doivent prochainement compléter l’offre existante. Il est proposé au conseil communautaire d’adopter une annexe au règlement intérieur permettant de définir les conditions de mise à disposition des tennis couverts ainsi que les règles d’utilisation de ce nouvel équipement.

La présente annexe complète le règlement interieur et rappelle aux usagers la vocation de l’équipement et son mode de fonctionnement au quotidien.

Ce règlement se veut ainsi être l’outil qui permet de présenter les droits et devoirs des usagers mais aussi faciliter la tâche des agents intercommunaux qui seront chargés de l’accueil du public et de l’entretien des locaux. Il constitue enfin, un fondement en cas de litige mais aussi un document de référence dans l’ébaloration des conventions à venir entre la Communauté de Communes et les utilisateurs qu’ils soient associatifs ou scolaires.

VU le Code général des Collectivités Territoriales

VU l’avis de la commission sports réunie le 29 juin 2022

VU la consultation de l’ensemble des associations et leur présentation du projet en date des 22 juin 2022 et le 21 septembre 2022

VU l’avis du bureau communautaire réuni le 5 septembre 2022

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider l’annexe B VIII au règlement intérieur du complexe sportif FAIR-PLAY. - D’autoriser M. le Président à notifier ce règlement à l’ensemble des utilisateurs. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 8 sur 26

POINT 5: FINANCES – CONTRACTUALISATION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA PERIODE 2022/2024

ANNEXE N°4 : PROJET DE CONVENTION – CONTRACTUALISATION AVEC LE DEPARTEMENT

Le Conseil départemental s’engage à nouveau sur la période 2022-2024 dans un processus de contractualisation

pour accompagner de manière volontariste les programmes pluriannuels d’investissements des EPCI, des villes et

des bourgs centres de la HAUTE-MARNE.

Dans ce cadre une autorisation de programme de 16.8 millions d’euros a été votée par l’assemblée

départementale.

Comme sur la période 2019-2021, la contractualisation pluriannuelle est désormais possible, avec une approche

territoriale à deux entrées :

- une contractualisation territoriale avec chacun des huit EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de la Haute-Marne et la ville centre de l’intercommunalité : Chaumont, Saint-Dizier et Langres,

- une contractualisation locale avec chacun des bourgs-centres des huit autres bassins de vie : Bourbonne-les- Bains, Chalindrey, Fayl-Billot, Joinville, Nogent, La Porte du Der, Val-de-Meuse et Wassy.

Les opérations subventionnées doivent s’inscrire dans une approche globale et viser un projet structuré de

territoire de la collectivité bénéficiaire.

Pour le département, la contractualisation doit permettre au bénéficiaire d’optimiser le financement de son projet

de territoire, en ciblant plus précisément des projets dits structurants

La CCBJC a présenté avant le 15 décembre 2021, un dossier de candidature auprès du département. Celui-ci

englobait l’ensemble des projets devant être prochainement engagés.

Le tableau de synthèse se présentait comme suit :

Par courrier en date du 1er juillet 2022, les services du département notifiaient à la CCBJC le montant financier qui

avait été arrêté pour la période de référence.

Ce montant s’élève à 842 587 € (pour mémoire 788 490 € pour la dernière période qui avaient été affectés en

totalité au complexe sportif).

Le projet peut bénéficier d’une subvention selon les modalités d’intervention ci-après :

- 350 000 € minimum pour la dépense éligible

- Taux de 50 % maximum

- Subvention de 50 000 € minimum et de 2 000 000 € maximum

GROUPE SCOLAIRE DOULEVANT LE CHÂTEAU 4 207 000,00 € 841 400 €

GIRATOIRE DESSERTE ZONE COMMERCIALE DU RONGEANT * 1 400 000,00 € 175 000 €

ETUDE PISTE CYCLABLE EST ENTRE JOINVILLE ET THONNANCE LES MOULINS (MAJ étude de 2015) 50 000,00 € 25 000 €

AMENAGEMENT PISTE CYCLABLE EST ENTRE JOINVILLE ET THONNANCE LES MOULINS (selon estimatif étude 2015) 1 239 460,00 € 371 800 €

ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL 80 000,00 € 40 000 €

ESPACE France SERVICES à JOINVILLE 640 000,00 € 128 000 €

ESPACE France SERVICES itinérance (bus) 150 000,00 € 15 000 €

EXTENSION DU SIEGE SOCIAL DE LA CCBJC (AMENAGEMENT IMMOBILIER A PROXIMITE) 360 000,00 € 72 000 €

TOTAL 8 126 460,00 € 1 668 200,00 €

PROJETS ENVISAGES SUR LA DUREE DE LA CONTRACTUALISATIONPage 9 sur 26

Il est proposé d’inscrire les projets suivants à la contractualisation :

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter la contractualisation avec le département pour la période 2022/2024 - De prendre acte du montant notifié s’élevant à 842 587 € pour la période 2022/2024 - De valider que ce montant soit affecté sur les opérations Groupe scolaire de Doulevant le Château, Giratoire desserte de la zone du Rongeant et extension du siège social de la CCBJC - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer cette contractualisation avec le président du département

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 6 : FINANCES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER

JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la communauté de communes ; son budget principal et ses 8 budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est proposé que la communauté de communes passe à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la CCBJC.

MONTANT HT

PREVISIONNEL

MONTANT INSCRIT A LA

CONTRACTUALISATION

GROUPE SCOLAIRE DOULEVANT LE CHÂTEAU 4 207 000,00 € 617 587,00 €

GIRATOIRE DESSERTE ZONE COMMERCIALE DU RONGEANT * 1 400 000,00 € 175 000,00 €

EXTENSION DU SIEGE SOCIAL DE LA CCBJC (AMENAGEMENT IMMOBILIER A PROXIMITE) 360 000,00 € 50 000 €

TOTAL 5 967 000,00 € 842 587,00 €

PROJETS PROPOSES A LA CONTRACTUALISATION 2022-2024Page 10 sur 26

Il sera proposé au conseil communautaire

- De valider l’adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023

- D’autoriser en conséquence le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la CCBJC à compter de cette date

- D’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7 : FINANCES – AQUISITION DE L’ANCIENNE ECOLE MATERNELLE DE THONNANCE LES JOINVILLE

A L’EURO SYMBOLIQUE EN VUE DE CREER UNE MICRO CRECHE ET DECISION MODIFICATIVE N°3

Dans le cadre de sa politique « petite enfance » la Communauté de Communes du Bassin de Joinville a décidé

d’étendre son champ d’action pour répondre aux besoins des familles en créant un micro crèche et le Relais Petite

Enfance dans l’école maternelle de Thonnance les Joinville.

Le nouveau groupe scolaire Diderot qui accueille les enfants de l’ancienne école de Thonnance a ouvert ses portes

le 1er septembre 2022.

La cession de la parcelle cadastrée AH 904 d’une superficie de 1 228 m2 peut être enclenchée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens

communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux

acquisitions amiables ;

Vu la délibération n°111-10-2021 de la CCBJC décidant de réaliser le projet d’une micro crèche et d’implanter le

Relais Petite Enfance à l’école de Thonnance les Joinville.

Vu la délibération n°2022-025 de la Commune de Thonnance les Joinville décidant de vendre la parcelle cadastrée

AH904 sise rue Saint Didier à la CCBJC contre un euro symbolique

Vu la valeur du bien dans l’actif de la commune de Thonnance les Joinville ;

Afin de mettre en œuvre ce projet, il est ainsi proposé :

- D’acheter la parcelle cadastrée AH 904 située à Thonnance les Joinville en vue d’y aménager une micro

crèche dans les conditions proposées par la commune de Thonnance les Joinville, à savoir à l’euro

symbolique

- De valider en conséquence l’intégration de ce nouveau bien dans l’actif du budget général au montant de 289 513.52 € - 1 € : 289 512.52 €.

- De décider la décision modificative n°3 ci-dessous

Il sera proposé au conseil communautaire :

- D’approuver l’achat de la parcelle cadastrée AH 904 ; « bâti et foncier » de l’école sis rue Saint-Didier à Thonnance les Joinville selon la valeur résiduelle fixée à un euro (1.00 €) ;

- D’intégrer ce nouveau bien d’un montant de 289 512.52 € dans l’actifPage 11 sur 26

- De valider la décision modificative n °3 présentée ci-dessus

- D’autoriser M. le Président à signer l’acte de vente ainsi que tous documents relatifs à ce dossier à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL (80000)– ACHAT DE MATERIEL

BRIGADE DE POISSONS (OPERATION N°52)

Vu l’infraction commise à la brigade de POISSONS dans la nuit du 26 au 27 septembre 2022,

Vu le vol de matériel constaté par la gendarmerie le 27 septembre 2022

Considérant l’urgence de racheter du matériel pour l’exercice des missions des agents de la brigade de POISSONS

Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante :

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la décision modificative n°4 proposée ci-dessus permettant le rachat de matériel pour la brigade de POISSONS

- De constater le solde du compte 020 DEPENSES IMPREVUES, après virement effectué, de 457 204.64 € - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 : FINANCES – BUDGET GENERAL 80000 - DECISION MODIFICATIVE N°5 – OPERATION N°19

« GROUPE SCOLAIRE DE LA GENEVROYE » (GROUPE SCOLAIRE DIDEROT)

Par délibération n°38-05-2018 du 26 mai 2018 le Conseil départemental et la Communauté de Communes

décidaient, au travers la mise en œuvre d’une convention de co maitrise d’ouvrage, de construire sur la même

assise foncière une cité scolaire qui regroupera le collège et les écoles maternelle et élémentaire de Joinville.

Les dépenses communes (travaux et autres prestations) sont financées à hauteur de 29% par la CCBJC et à hauteur

de 71% par le Département.

Les dépenses individuelles relatives aux travaux sont financées par chacune des collectivités au regard des

montants des marchés publics.

La répartition des dépenses est ainsi actée au 27 septembre 2022, selon le document de travail ci-après :Page 12 sur 26

Considérant les révisions appliquées sur les travaux et la partie études, le montant TTC à la charge de la CCBJC est

réévalué à 6 400 878.39 €

Considérant les appels de fonds du Conseil Départemental ci-dessous ;

Considérant que les appels de fonds pour la fin d’année 2022 sont fixés à 1 263 642.60 € (218 925.42 € +

1 044 717.18€)

Considérant que les crédits restant sur l’opération n°19 « GROUPE SCOLAIRE LA GENEROYE » sont de

1 063 642.60€

Il est proposé au Conseil communautaire d’abonder l’opération n°19 par le chapitre 020 et de valider la décision

modificative suivante pour solder les appels de fonds 2022 :

Montant global Part CD 52 Part CCBJ

HT HT HT

Travaux 14 904 321,63 € 8 607 920,29 € 4 012 741,98 € 1 621 398,17 € 662 261,22 € 4 675 003,20 €

Etudes préalables 108 290,18 € 40 123,18 € 4 575,00 € 45 150,32 € 18 441,68 € 23 016,68 €

Concours de maîtrise d'œuvre 89 048,15 € 1 350,00 € - € 62 265,69 € 25 432,46 € 25 432,46 €

Missions d'études 1 632 393,69 € - € - € 1 158 999,52 € 473 394,17 € 473 394,17 €

Dépenses annexes 57 900,42 € 9 059,47 € 450,00 € 34 357,57 € 14 033,38 € 14 483,38 €

Mobiliers et matériels

TOTAL 16 791 954,07 € 8 658 452,94 € 4 017 766,98 € 2 922 171,27 € 1 193 562,91 € 5 211 329,89 €

TTC 6 253 595,87 €

Part CD 52 HT Part CCBJC HT

Prise en charge par chaque collectivité directement

TOTAUX CCBJC

Dépenses individuelles Dépenses communes

HT HT

Prestations

REVISIONS ETUDES TTC 21 819,25 €

REVISIONS TRAVAUX TTC 125 463,27 €

TOTAL REVISE 6 400 878,39 €

REVISIONS

Date de versement Montant de l'échéance

1 641 478,29

22/12/2021 685 464,29 €

19/01/2022 400 000,00 €

18/02/2022 400 000,00 €

21/03/2022 400 000,00 €

22/04/2022 400 000,00 €

1 077 717,90

TOTAL AU 27/09/2022 5 004 660,48 €

PROCHAINT APPEL SOLDE TRAVAUX 218 925,42 €

APPEL DE FONDS TVA 1 044 717,18 €

TOTAL 6 268 303,08 €

DERNIER APPEL DE FONDS EN 2023 TTC 194 000,00 €

TOTAL PART CCBJC 6 462 303,08 €

APPELS DE FONDS DEPARTEMENTPage 13 sur 26

Concernant l’appel de fonds 2023, une analyse doit être engagée avec les services du département pour faire le

point sur le tableau de répartition des dépenses qui a été validé dans le cadre de la convention, les engagements

du département en sa qualité de maitre d’ouvrage et les appels de fonds déjà opérés qui ne tiennent pas compte

de la TVA. Il sera donc indispensable de prévoir des crédits au budget primitif 2023.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- D’accepter la décision modificative n°5 concernant le budget général afin d’abonder l’opération n°19 « GROUPE SCOLAIRE LA GENEVROYE » (groupe scolaire Diderot) afin de régler les deux derniers appels de fonds à verser au département pour l’année 2022

- De constater le solde du compte 020 DEPENSES IMPREVUES, après virement effectué, de 257 204.64 € - De charger M. le Président de l’exécution de la présente délibération.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 : FINANCES – BUDGET 803 – PARC D’ACTIVITE DE LA JOINCHERE – RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZH 24 SITUEE SUR LA COMMUNE DE SUZANNECOURT

L’ex communauté de communes Marne Rognon avait engagé depuis 2008 une politique d’acquisition foncière sur

les territoires de THONNANCE LES JOINVILLE et SUZANNECOURT, afin de développer une zone artisanale dite « LA

JOINCHERE ».

Dans le cadre du développement de ce cette zone et la mise en place d’un PLUI dans les 5 ans, la Communauté de

Communes du Bassin de Joinville en Champagne avait sollicité la SAFER en 2017 pour constituer une réserve

foncière des parcelles aujourd’hui agricoles pouvant évoluer en zone AU à l’issue de l’approbation du PLUI.

Au vu de l’extension de cette zone d’activités et conformément aux conditions économiques, la parcelle ZH24 « LE

PETIT BOIS » avait fait l’objet d’une procédure de préemption, estimée en terrain agricole par la SAFER pour un

montant de 2 600.00 €. Cette parcelle a une surface de 25 a 60 ca.

Le montant de cette préemption ne couvrant pas la totalité de l’estimation du terrain par les propriétaires, la

CCBJC avait été obligée de signer une convention de mise en réserve avec la SAFER pour la soulte dans l’attente de

requalification de cette parcelle en zone urbanisable dans le PLUI.

Considérant que la convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières compensatoires

n°CP 52 17 0001 01 signée le 2 mai 2017 entre la CCBJC et la SAFER a pris fin le 2 mai 2022.

Considérant que la parcelle ZH24 sera considérée comme zone urbanisable dans le futur PLUI de la CCBJC ; il

convient de verser la soulte de 2 387.00 € au propriétaire.

Il est ainsi possible de demander à la SAFER de lever les réserves au titre que le zonage de la parcelle sera reclassé

en zone urbanisée dans le futur PLUI.Page 14 sur 26

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la mise en zone urbanisable de la parcelle ZH24 située sur la commune de Suzannecourt dans le futur PLUI

- De demander la rétrocession de la parcelle ZH24 « LE PETIT BOIS » à la SAFER - D’autoriser M. le Président à signer l’acte de rétrocession ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11 : FINANCES – CLOTURE DU BUDGET 80200 AU 31 DECEMBRE 2022– ZONE ARTISANALE DE RUPT

Considérant que le budget 802 n’a fait l’objet d’aucune opération en 2021,

Considérant que le dernier loyer a été perçu le 31/03/2020,

Considérant que ce budget n’a plus d’activité depuis le 1er avril 2020,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Il est proposé au Conseil communautaire de clôturer le budget annexe 802 « Zone artisanale de Rupt » au 31 décembre 2022 et de procéder à la reprise des résultats dans le budget principal de la communauté de communes au 1er janvier 2023.

Les opérations de réintégration du budget annexe au budget principal seront effectuées par la responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Dizier.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- D’acter la dissolution du budget annexe 8 0 2 0 0 « ZONE ARTISANALE DE RUPT » au 31 décembre 2022 et la reprise des résultats dans le budget général 80000 de la CCBJC

- De décider de créer un service annexe « ZONE ARTISANALE DE RUPT » dans le budget général - D’aviser le Service des Impôts en charge du dossier TVA par transmission de cette délibération - D’autoriser Le président à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

POINT 12 : FINANCES - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – EXONERATION DES LOCAUX

A USAGE INDUSTRIEL ET DES LOCAUX COMMERCIAUX POUR L’ANNEE 2023

Les dispositions de l'article 1521-III. 1 du Code général des impôts permettent aux organes délibérants des

groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution

de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), de déterminer annuellement les cas où les locaux à

usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.

Cette délibération doit intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante (art. 1639 A bis – II. 1 du CGI).

A noter que la liste des établissements exonérés doit être affichée au siège de la Communauté de Communes. Ces éléments, nécessaires à l’identification et à la localisation des locaux, pourront ainsi être communiqués aux services d’assiette chargés de la taxation.

Depuis 2017, la liste des entreprises et commerces concernés est annuellement mise à jour. La dernière actualisation a été votée par le conseil communautaire réuni le 10 septembre 2020 (délibération n°62-09-2020) pour une application en 2021.

Il y a lieu de statuer à nouveau sur ce point pour l’année 2023, en précisant que l’EPCI doit disposer de l’ensemble des justificatifs au préalable de la tenue du conseil communautaire.

Le tableau se présente comme suit :Page 15 sur 26

PROPRIETAIRE LOCATAIRE ADRESSE NUMÉRO CADASTARL

IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES

MOUSQUETAIRES SAS CAPIE INTERMARCHÉ

24 AVENUE DE LA MARNE -

JOINVILLE AM 373

9 AVENUE DE LORRAINE -

JOINVILLE AP 22

11 AVENUE DE LORRAINE -

JOINVILLE AP 217

13 AVENUE DE LORRAINE -

JOIVNILLE AP 18

CUNY ERIC COMPTOIRS AGRICOLES BOLOGNE/BAUDRECOURT 14 RUE DE LA GRANDE VOIE - BAUDRECOURT YB 59

AR 143 INVARIANT 0116571W

AR 143 INVARIANT 0116577V

AR 144 INVARIANT 0116574H

SCI BUGUET FILS SAS BUGUET FILS 23 AVENUE DES MARRONNIERS - SAINT URBAIN ZI 185 INVARIANT 0073530F ZI 185 INVARIANT 0106448N

BUGUET ROBERT SAS BUGUET FILS 6 RUE DE L'INDUSTRUE - JOINVILLE AR 186 INVARIANT 0062560S

SCI BUGUET FILS SAS SOGETREL SAS DEMONS ET MERVEILLES 3 RUE DE L'INDUSTRIE - JOINVILLE AR 157 INVARIANT 0060519L

SAS UDIS - BEY ARNAUD -

SUPER U SAS UDIS

2 RUE DES COQUELICOTS -

JOINVILLE ZK 1-2

STOROPACK France SAS STOROPACK 6 - 8- 10 RUE DE L'ORGISSET - NULLY AV 124 - AV 114 - AV 118

EUROFENCE EUROFENCE SCOP SA 26 RUE DE LA GARE - DOULEVANT LE CHÂTEAU AD 156 - 157 - 162 - 163 - 166 - 185 - 186 - 187 - 188 - 189 - 192 - 206

LIEU DIT - 3 RUE DES COQUELICOTS

- JOINVILLE ZK 190

LIEU DIT LE RONGEANT - JOINVILLE ZK 192 - 196 - 197

LIEU DIT - 1 RUE DES COQUELICOTS

- JOINVILLE ZK 215

SCI CAP IMMO N°484+00063Y SAS THEAU BRICOMARCHÉ LIEU DIT - LE GRAND PRÈ - SUZANNECOURT ZM 131

ETS DEL BONTA ETS DEL BONTA 35 RUE DE LA HARPE - JOINVILLE AC 56

SCODITTI BERNARD SARL SCODITTI BRUNO 8 RUE DES MARONNIERS - BLÉCOURT AC 0281 - 0283 - 0153 - 154

SCI TD COLLIN SEC ENTREPRISE COLLIN 29 RUE HAUTE - 52110 DOULEVANT LE CHÂTEAU AB 424

SOGEFI SUSPENSIONS SOGEFI SUSPENSIONS ROUTE DE SAINT-URBAIN - 52300 FRONVILLE AE 67 - 68 -69

SAS ETABLISSEMENT DEVAUX

MENUISERIE

SAS ETABLISSEMENT DEVAUX

MENUISERIE

3 CHEMIN DU HONVAL -

52300 RUPT ZD 222 - 223

SCI RM IMMOBILIER RM AUTOMOBILE 7 RUE DES LAURIER - 52300 JOINVILLE ZK 202

GUYOT DANIEL SARL GARAGE GUYOT RUE DE L'ARTISANAT - 52300 THONNANCE LES JOIVNILLE ZP 76 - 120

ENTREPRISE CAGNI ENTREPRISE CAGNI 11 RUE DE LA MADELEINE - 52300 JOINVILLE 000 AP 214

SCI CJP ENTREPRISE CAGNI 1 RUE DE LA CARRIÈRE - 52300 JOINVILLE 000 AP 83

SA ELECTRICFIL ELECTRICFIL SERVICE 1 RUE DE L'INDUDTRIE - 52300 JOINVILLE AR 137 - 138 - 169 - 171

2 RUE DE L'INDUSTRIE - JOINVILLE

SCI CAP IMMO N°250+00636P SAS THEAU BRICOMARCHÉ

SNC LIDL SNC LIDL

SCI BUGUET FILS SAS BUGUET FILSPage 16 sur 26

Il sera proposé au conseil communautaire :

- D’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. Du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux listés mentionnés dans le tableau joint à la présente délibération ;

- De charger M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 13 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 - REGULARISATION DES ECRITURES COMPTABLES

DU BUDGET 804 (ZONE D’ACTIVITES DU RONGEANT)

Le Service de Gestion Comptable de Saint Dizier et le Conseiller aux Décideurs locaux ont constatés des discordances sur le budget 804.

Le stock aménagé de 281 633.88 € n’a pas été repris sur l’exercice antérieur. De plus les comptes 1068, 021 et 023 ne peuvent pas être utilisés sur ce type de budget Afin de régulariser le compte 1068 et les années antérieures constatées à tort dans la comptabilisation de l’affectation du résultat.

Afin de régulariser les écritures de stocks,

Afin de régulariser les comptes 023 et 021 qui doivent être remis à zéro au budget 2022,

Il est proposé au conseil communautaire d’inscrire un emprunt pour réajuster les dépenses et les recettes et de procéder à l’écriture de régularisation suivante :

.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la décision modificative proposée ci-dessus pour le budget annexe 804 (Zone du Rongeant) permettant la conformité du budget 2022 à la comptabilité publique

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 17 sur 26

POINT 14 : FINANCES - VENTES DE VEHICULES DE MARQUES RENAULT MASTER ET IVECO – SERVICES

TECHNIQUES CCBJC- BUDGET 80000

La communauté de communes souhaite céder 2 véhicules utilitaires, affectés aux brigades techniques de

POISSONS.

La société SARL GARAGE GUYOT propose la reprise des 2 véhicules de marque RENAULT MASTER immatriculé

AA489AD (159 719 kms) et le second de marque IVECO immatriculé AC507MD (187 903 kms).

La reprise de ces véhicules est proposée à hauteur de 2 000.00 € TTC chacun.

Les écritures de cession ne font pas l’ordre d’écritures budgétaires, ce sont des décisions modificatives techniques

(ouvertures de crédits automatiques)

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la vente des 2 véhicules utilitaires RENAULT MASTER et IVECO, à la SARL GARAGE GUYOT au prix de 2 000€ TTC chacun.

- De prendre acte la sortie des biens de l’actif du BP800, inscrit sous le n° 4*2009 pour le 1er et n°90004533080011 pour le second.

- De s’engager à procéder aux écritures de cession nécessaires pour lesquelles des ouvertures de crédit sont automatiques,

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 15 : FINANCES– VENTE D’UN VEHICULE (BUDGET 80000)

Conformément à la délibération de bureau n°31 du 5 septembre 2022, actant la vente de véhicules pour les

services techniques rattachés au budget principal de la CCBJC, il est proposé au conseil communautaire de valider

la vente du véhicule d’occasion de type CLIO 3 de marque RENAULT dont la 1ère immatriculation date du

16/06/2010 avec un kilométrage d’environ 275 200 km au prix de 250.00€ HT (300.00 €TTC) en l’état au garage

MAUREPIN VINCENT situé rue des Ponts – 52220 SOMMEVOIRE.

Les écritures de cession ne font pas l’ordre d’écritures budgétaires, ce sont des décisions modificatives techniques

(ouvertures de crédits automatiques)

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la vente du véhicule de type CLIO 3 de marque RENAULT au garage MAUREPIN VINCENT de SOMMEVOIRE pour un montant de 250 € HT soit 300 € TTC

- De s’engager à procéder aux écritures de cessions nécessaires pour lesquelles des ouvertures de crédit sont automatiques

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 16 : FINANCES– VENTE D’UN VEHICULE (BUDGET 80900)

Conformément à la délibération de bureau n°31 du 5 septembre 2022, actant l’achat d’un véhicule pour le centre

de santé (budget 80900), il est envisagé de céder le véhicule obsolète immobilisé au garage où l’achat du véhicule

d’occasion a été opéré.Page 18 sur 26

Il est donc proposé au conseil communautaire la vente d’un véhicule d’occasion de type TWINGO de marque

RENAULT dont la 1ère immatriculation date du 24/03/2014 avec un kilométrage d’environ 35 050 km au prix de

416.67€ HT (500.00 €TTC) en l’état.

Les écritures de cession ne font pas l’ordre d’écritures budgétaires, ce sont des décisions modificatives techniques

(ouvertures de crédits automatiques)

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la vente du véhicule de type TWINGO de marque RENAULT au garage MAUREPIN VINCENT de SOMMEVOIRE pour un montant de 416,67 € HT soit 500 € TTC.

- De s’engager à procéder aux écritures de cessions nécessaires pour lesquelles des ouvertures de crédit sont automatiques

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 17 : FINANCES - CESSION DE MATERIEL – SERVICES TECHNIQUES DE POISSONS CCBJC- BUDGET

80000

La communauté de communes souhaite céder du matériel technique, affecté aux brigades techniques de

POISSONS.

La société SAS GRAILLOT propose la reprise du matériel aux conditions financières suivantes :

MATERIEL PRIX DE CESSION en € TTC N° INVENTAIRE

Taille haie HS82R/600 144.00 4*2013

Tronçonneuse STIHL MS193T 150.00 90004697905911

Tondeuse commerciale TORO LG56 180.00 90004697775411

Taille haie sur perche combi system KM130R 204.00 03900-M029

Souffleur BG56 60.00 2188-2018-02

TOTAL 738.00

La reprise du matériel est proposée pour un montant total de 738.00 € TTC.

Les écritures de cession ne font pas l’ordre d’écritures budgétaires, ce sont des décisions modificatives techniques

(ouvertures de crédits automatiques)

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la reprise du matériel énuméré dans le tableau ci-dessus, pour la somme totale de 738.00 € TTC - D’acter la sortie des biens de l’actif du BP800 selon leur n° d’inventaire - De s’engager à procéder aux écritures de cessions nécessaires pour lesquelles des ouvertures de crédit sont automatiques

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 19 sur 26

POINT 18: FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE

CHAUFFE 2021/2022

VU la délibération N° 95-11-2019 du 26 novembre 2019 validant les nouvelles formules de révision des indexations

de prix de vente de chaleur le conseil communautaire validait les revalorisations des tarifs de vente de chaleur

suivantes :

Tarif R1 prix du MWH lié au coût de la source d’énergie nécessaire pour produire 1 KWh de chauffage

R1=R1nov2017x((0.25x(ICTnovN/ICTnov2017)+(0.5x(C2novN/C2nov2017))+

0.25x(B2In1novN/B2In1nov2017)).

Tarif R2 élément fixe annuel lié à l’abonnement

R2= R2nov 2017x ((0.2(CNR Elec nov N/CNR Elec nov 2017) +0.4((ICHT-D nov N/ICHT-Dnov2017)

+0.4(BT40novN/BT40nov2017)).

La commission environnement intégrant le suivi des chaufferies réunie le 28 septembre 2022 a proposé à l’unanimité de bloquer le tarif d’abonnement R2 validé lors de la précédente saison soit 85,93 € HT/kW et de moduler par un coefficient multiplicateur de 5% le tarif de l’énergie R1 selon les indices en vigueur en septembre 2021.

VU l’avis favorable de la commission environnement réunie le 28 septembre 2022

Les nouveaux tarifs de saison de chauffe 2021/2022 suivants :

- R1=R1nov2017x(1.05((0.25x(ICTnovN/ICTnov2017)+(0.5x(C2novN/C2nov2017))+

0.25x(B2In1novN/B2In1nov2017))). Selon les nouveaux indices R1= 97,03 € HT/MWH

- R2: 92,41 € HT/kW

Pour information les tarifs pour la saison de chauffe 2020/2021 étaient fixés à hauteur de :

- R1 (prix du MWH) : 71,19 € HT/MWH

- R2 (abonnement) : 85,93 € HT/kW

Il sera proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les tarifs de la saison de chauffe 2021/2022 fixés à R1: 97,03 € HT/MWH et R2: 85,93 € HT/kW - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 19 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DE MARCHE RELATIF A LA PRESTATION

D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE DE L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATIONS DES

RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)

Conformément au décret N°2001-1016 du 5 novembre 2001, que tout employeur, qu'il soit public ou privé, est tenu de réaliser une évaluation des risques professionnels.

Considérant que cette évaluation consistant à identifier et hiérarchiser les risques auxquels sont soumis les agents d'une collectivité, dans leurs activités au quotidien doit être transcrit dans un document de synthèse, appelé «document unique ».

Vu la délibération du conseil communautaire n° 134-12-2021 du 16 décembre 2022 validant l’élaboration de ce « document unique ».Page 20 sur 26

La Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne a organisé une consultation en vue de l’attribution du marché de prestation d’accompagnement en vue de l’élaboration du document unique d’évaluations des risques professionnels (DUERP)

Cette consultation a été mis en ligne sur le site KLEKOON le 27 juin 2022.

La remise des candidatures était fixée le vendredi 19 septembre à 12h00, huit offres ont été reçues dans les délais.

Les huit candidatures ont été admises par la Commission des Marchés réunie le 28 septembre 2022 à 10h00 au siège de la CCBJC.

Après analyse, la Commission des Marchés a décidé de retenir l’offre de la société classée en première position à l’issue de l’analyse : La société QSE CONSULT située au 5 Hameau de Tourte – 33210 TOULENNE, pour un montant total de 9 700.00€ HT soit 11 640.00 € TTC.

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la décision de la Commission des Marchés réunie le 28 septembre 2022 et de retenir la société QSE CONSULT, pour un montant total de 9 700.00 € HT soit 11 640.00€ TTC - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 20: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

ANNEXE N°5 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – ASSAINISSEMENT

Par délibération n° 142-12-2021 en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512- 15,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

L’avis de la CAP n’est plus requis,

Il est envisagé la mise à disposition de 4 agents qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à dispositionPage 21 sur 26

Adjoint Technique C1/06 (IB 378/IM352) Brigade Technique 35/35 7/35

Adjoint Technique C1/04 (IB 371/IM352) Brigade Technique 35/35 7/35

Adjoint Technique C1/10 (IB 419/IM372) Brigade Technique 35/35 7/35

Adjoint Technique C1/04 (IB 371/IM352) Brigade Technique 35/35 7/35

* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours d’exécution

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2023. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la mise à disposition de quatre adjoints techniques auprès de la commune de Poissons ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 21: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LES COMMUNES D’AINGOULAINCOURT, D’ECHENAY, DE GILLAUME, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

ANNEXE N°6 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – SECRETARIAT DE MAIRIE

Par délibérations n° 100-11-2019 en date du 26 novembre 2019 et n° 78-06-2021 en date du 30 juin 2021, le conseil communautaire validait la mise à disposition d’un agent à temps non complet pour assurer le secrétariat de marie de plusieurs communes membres.

Les conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2022 et les communes ont sollicité le renouvellement de la mise à disposition pour une nouvelle période de 3 ans.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512- 15,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

L’avis de la CAP n’est plus requis,

Il est envisagé le renouvellement de ces conventions avec les communes et syndicats concernés selon les modalités

suivantes :Page 22 sur 26

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Rédacteur 07 (IB 452/IM 396)

Aingoulaincourt

Echenay

Gillaumé

Pansey

Sailly

Saudron

SAEP Echenay

31/35

2/35

6.25/35

1.75/35

6.25/35

3.25/35

6.5/35

1.5/35

* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours d’exécution. Un

dossier de promotion interne est en cours pour cet agent.

Chaque convention prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans et s’achèvera au 31 décembre 2025. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.

La mise à disposition intègre aussi le matériel mis à disposition de l’agent pour assurer ses missions (ordinateur, logiciel, maintenance).

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la mise à disposition d’un rédacteur et de matériel informatique auprès des communes d’Aingoulaincourt, d’Echenay, de Gillaumé, de Pansey, de Sailly et de Saudron pour des missions de secrétariat ;

- De valider la mise à disposition de matériel informatique au SIAEP d’Echenay ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 22: RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DES SERVICES « DIRECTION GENERALE » ET « DIRECTION FINANCIERE » VERS LE SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV

ANNEXE N°7 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DIRECTION GENERALE ET DIRECTION FINANCIERER DE LA CCBJC AU SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV

Le conseil communautaire votait favorablement, par délibération n° 46-04-2021 en date du 30 avril 2021 pour

l’intégration de la CCBJC au syndicat mixte « Parc’Innov ».

Par arrêté préfectoral n°2021-3041 en date du 27 décembre 2021 Mme La Préfète de la Meuse autorisait la

création du syndicat mixte Parc’Innov à compter du 1er janvier 2022

Dans l’attente que le syndicat mixte se structure, il est envisagé de s’appuyer sur l’ingénierie de projet des deux

EPCI qui ont été porteurs du projet à savoir la CC du Bassin de Joinville et la CC des Portes de Meuse.

Pour la CCBJC il est envisagé de mettre à disposition la direction générale et financière selon des modalités

financières précisées dans la convention.

Le coût horaire de la direction générale est fixée à 37 € , celui de la Direction des finances est fixée à 27 €.Page 23 sur 26

L’article L5721-9 du CGCT prévoit que : « Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou le groupement des frais de fonctionnement du service.

Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L. 5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.

Le maire ou le président de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités adresse directement au chef de service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »

Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à

disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de

fonctionnement du service.

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-3041 en date du 27 décembre 2021, autorisant la création du syndicat mixte

« PARC’INNOV » à compter du 1er janvier 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants

Vu les statuts du syndicat mixte

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5721-9

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique de la CCBJC,

Il sera proposé au conseil communautaire :

- De valider la mise à disposition des services « Direction générale » et « Direction financière » de la CCBJC au syndicat mixte Parc’Innov

- De valider les termes de la convention de mise à disposition des services annexées à la présente délibération

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 23: AFFAIRES PERISCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE COLLEGE JOSEPH CRESSOT POUR LA FOURNITURE DE REPAS PREPARES A DESTINATION DES ENFANTS DU SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS

ANNEXE N°8 : PROJET DE CONVENTION D’ACCUEIL ET DE FOURNITURE DE REPAS AU BENEFICE DES ECOLES DE LA

CCBJC PAR LE SERVICE DE RESTAURATION DU COLLEGE JOSEPH CRESSOT DE JOINVILLEPage 24 sur 26

Par délibération n° 105-10-2016 en date du 11 octobre 2016, le conseil communautaire validait la convention pour

la fourniture de repas préparés par le Collège Joseph Cressot pour les enfants inscrits au service de cantine

périscolaire de l’école Diderot de Joinville.

Par délibération n° 66-07-2022 en date du 5 juillet 2022, le conseil communautaire validait le renouvellement de la

convention pour l’année scolaire 2022-2023.

Au regard du changement de site (nouveau groupe scolaire) et de l’augmentation de l’effectif accueilli (120 enfants

au lieu de 27), il convient de présenter une nouvelle convention au conseil communautaire à la demande du conseil

départemental (mail du 22/09/22).

Les autres termes de la convention demeurent inchangés.

Le prix du repas est fixé à 5€ par jour par enfant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L.213-2 qui dispose notamment que le Conseil départemental

à la charge des collèges,

Vu la circulaire du 10 février 2021, relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Haute-Marne du 25 octobre 2019, relative à l’établissement

des tarifs et du taux du Fonds départemental de rémunération des personnels d’internat pourla rentrée scolaire

2019-2020 et les suivantes

Il sera proposé au conseil Communautaire :

- De valider Les termes de la convention d’accueil et de fourniture de repas au bénéfice des élèves des écoles de la CCBJC par le service de restauration du collège Joseph Cressot de Joinville - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 24: STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAIS PETITE ENFANCE : INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE – RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE ACCESSOIRE

Par délibération n° 145-12-2021 en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire validait le renouvellement d’une activité accessoire pour l’intervention d’un assistant d’enseignement artistique jusqu’en décembre 2022.

La structure Multi Accueil et le Relais Petite Enfance (RPE) souhaitent renouveler cette activité sur l’année 2023 selon les mêmes modalités :

- nature de l’activité accessoire : éveil musical

- périodicité de l’activité accessoire : 1 fois par mois (janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre) soit 10 interventions

- durée hebdomadaire de cette activité accessoire : 1h par service soit 2h par mois au total - Cadre d’emploi visé : assistant d’enseignement artistique

- Montant horaire de l’activité accessoire, cadre du service irrégulier (20h au titre de l’année 2023) : 34.24 € brut

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Page 25 sur 26

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d ‘emplois des assistants d’enseignement artistique,

VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré, Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, Dans l’attente de l’autorisation de cumul d’activité à transmettre par la Ville de Joinville (la dernière date du 22 novembre 2021)

Il sera proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le renouvellement de l’activité accessoire pour l’encadrement des activités « éveil musical » pour l’année 2023.

- D’approuver la rémunération au montant horaire de 34.24 € brut (révisable en fonction des revalorisations réglementaires)

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 25: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 28 juin 2022 et le 3 octobre 2022 – décisions validées à l’unanimité –

• Décision n°28/2022 : validation du marché de fournitures de plaquettes bois pour les chaufferies de la

CCBJC à la société SARL RAM TRANS AGRI pour un montant de 120,00 € H.T./Tonne. Le total annuel est

estimé à 280 tonnes livrées soit environ 33 600.00 € H.T.

• Décision n°29/2022 : validation du marché de fourniture, remplacement et pose des extincteurs mobiles

et des systèmes de sécurité incendie des établissements intercommunaux attribué à la société CHUBB

France SICLI pour un montant de 7 665,45 € H.T. selon détail estimatif fourni à la consultation

• Décision n°30/2022 : validation de l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type JUMPY de marque

CITROEN pour un montant de 11 991.67€ HT (14 390.00 €TTC) auprès de la société AUTO PRO étant

rappelé que les crédits avaient été prévus au budget 2022 (opération n°34)

• Décision n°31/2022 : Validation de l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type 208 société 1.6 BLUE HDI

75 CH Premium de marque PEUGEOT au prix de 7 700 € H.T étant précisé que les crédits avaient été prévus

au budget 2022 (compte 2182)

• Décision n°32/2022 : Validation de l’avenant au contrat de restauration pour la fourniture de repas en

denrées brutes avec la société API RESTAURATION pour les cantines d’EPIZON et ECHENAY le repas passe

de 2.14 € à 2.24 €

• Décision n°33/2022 : validation de l’avenant n°4 entre la CCBJC et la SISA du Vallage pour la location des espaces au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle. Cet avenant permet de réintégrer les m² du cabinet nouvellement reloué (Nouveau médecin arrivé fin juillet 2022)

• Décision n°34/2022 : validation d’un principe de location gratuite d’un véhicule électrique publicitaire

pour mise à disposition au siège de la CCBJC avec le loueur « LOCA JEN » et la société « TRAFIC

COMMUNICATION Opérateur de Régie Publicitaire »Page 26 sur 26

• Décision n°35/2022 : validation de la convention d’adhésion au service départemental d’assistance technique pour la partie « assainissement » pour l’année 2023 selon le barème départemental à 0.41 € HT par habitant pour l’année 2023, soit 5036.04 € pour l’année 2023. Cette somme sera affectée au budget 805 (SPANC).

• Décision n°36/2022 : Validation de l’offre de service proposée par le cabinet PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage en vue de mettre en œuvre la déclaration de Projet avec mise en compatibilité du PLU de vecqueville afin de permettre l’extension de l’entreprise FERRY CAPITAIN pour un montant de 8880 € TTC suite à la décision du conseil communautaire du 5 juillet 2022.

• Décision n°37/2022 : validation d’une prestation à la société ROSSI METAL de DOMREMY-LANDEVILLE pour un montant de de 2 145,00 € H.T. soit 2 574,00 € TTC (garde à poser pour accessibilité au complexe)