unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 26 novembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 26 novembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Joinville en Champagne - oj conseil 26 novembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Page 1 sur 21

Conseil Communautaire du 26 novembre 2019

18 h 30 commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 17 SEPTEMBRE 2019

POINT 1 : RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) – VALIDATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT POUR LES ANNEES 2020 à 2023.

POINT 2 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 POINT 3 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3 – TRAVAUX EN REGIE

POINT 4 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 4 – GESTION DES INTERETS COURUS NON ECHUS DES EMPRUNTS (I.C.N.E.)

POINT 5 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 5 – AMORTISSEMENT SUBVENTION NON INSCRIT SUR LE BUDGET GENERAL (800) PRIMITIF 2019 POINT 6 : FINANCES - BUDGET ZA DE RUPT (802) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2 – GESTION DES INTERETS COURUS NON ECHUS DES EMPRUNTS (I.C.N.E.)

POINT 7 : FINANCES - AMORTISSEMENT

POINT 8 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) - AMORTISSEMENT DES AIDES PUBLIQUES PERCUES POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL VALLAGE TENDRE (SMA) POINT 9 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE CHAUFFE 2018/2019

POINT 10 : FINANCES - EPICERIE MULTI SERVICES DE DOULEVANT - REVOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AVEC Mme CAROLE HATIER

POINT 11 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU STADE DU CHAMP DE TIR - LOT 10: PEINTURES/ISOLATION EXTERIEURE POINT 12 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU STADE DU CHAMP DE TIR LOT 5: MENUISERIES INTERIEURES POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN MARCHE D’ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES POUR LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF A JOINVILLE POINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LES COMMUNES D’AINGOULAINCOURT, D’ECHENAY, DE GILLAUME, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

POINT 15 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LAPage 2 sur 21

COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU D’EAU POTABLE– RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS DE LA CCBJC

POINT 18 : RESSOURCES HUMAINES : ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE – PERIODE 2020-2023

POINT 19 : STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES : INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

POINT 20 : AFFAIRES SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT- MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE - ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

POINT 21 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

ANNEXES :

Annexe n°1 : Tableau des durées d’amortissements

Annexe n°2 : Convention de mise à disposition secrétariat de mairie

Annexe n°3 : Convention de mise à disposition pour l’assainissement

Annexe n°4 : Convention de mise à disposition pour l’eau potable

Annexe n°5 : Contrat groupe statutairePage 3 sur 21

POINT 1 : RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) – VALIDATION DU PROJET DE FONCTIONNEMENT POUR LES ANNEES 2020 à 2023.

Le document est en cours de rédaction, il sera présenté aux délégués communautaires au plus tard le soir du Conseil Communautaire.

Le projet de fonctionnement est un document, demandé par la Caisse d’Allocations Familiales, qui expose les motivations de la création ou du maintien d’un Relais Assistantes Maternelles – RAM- (renouvellement de l’agrément) et ses objectifs sur cette période. Lorsque le RAM existe déjà, ce projet permet aussi de faire un bilan des quatre années écoulées. Le dernier projet de fonctionnement a été réalisé en 2015. Ce projet de fonctionnement se décompose de la manière suivante :

- L’évaluation des quatre années écoulées (de 2016 à 2019)

- Le projet des quatre années à venir (de 2020 à 2023)

Le bilan :

Les données du bilan sont regroupées sur les trois dernières années, 2017-2018-2019, par manque de données suffisantes pour évaluer l’année 2016. En effet le RAM n’a presque pas fonctionné au cours de cette année du fait de l’arrêt prolongé d’arrêts maladie de l’animatrice en poste. On constate une diminution progressive du nombre d’assistantes maternelles agréées sur le territoire passant de 114 assistantes maternelles fin 2015 à 88 assistantes maternelles actuellement. Pour autant le nombre d’accueils individuels sur ces trois dernières années est resté stable. Il en va de même pour l’accueil collectif, toutes actions confondues.

Ce bilan fait ressortir une demande importante et régulière (explication d’un nouveau contrat, rupture de contrat, formation professionnelle, …) des services du RAM auprès des assistantes maternelles et des familles.

Les projets pour 2020 – 2023 :

Le Ram poursuivra les activités mises en place depuis les dernières années, afin de répondre au mieux aux attentes des assistantes maternelles et des familles.

Concernant les activités d’éveil, de nouvelles actions ont vu le jour en 2019, notamment le partenariat avec la bibliothèque de Joinville et l’intervention d’une assistante d’enseignement artistique pour l’éveil musical par la mise en œuvre d’activités accessoires. Le nouveau projet de fonctionnement aura pour but de poursuivre les actions engagées et de créer et développer de nouvelles animations notamment des sorties natures (découverte de la ferme).

Les actions de professionnalisation mises en place par le biais des réunions thématiques en soirée ou de la formation continue des assistantes maternelles vont se poursuivre sur les prochaines années. Enfin afin de promouvoir le métier d’assistante maternelle, le RAM souhaite créer un partenariat avec les acteurs du territoire (PMI, CAF, Espace Vall’âge, …).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter le renouvellement du projet de fonctionnement pour les années 2020 à 2023 - D’autoriser M. Le Président à signer ce nouveau projet de fonctionnement avec la CAF - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POINT 2 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;

Vu les délibérations n° 14-02-2019 et n° 33-04-2019 des 26/02/2019 et 09/04/2019 concernant les locations à usage exclusivement professionnel, par baux sur des locaux nus vacants au profit de la SISA du Vallage et des professionnels de santé ayant intégré la Maison de Santé Pluriprofessionnelle ;Page 4 sur 21

Trois baux ont été contractés à ce titre (6.00 €/m²) :

- SISA du Vallage : Bail initial de 6 ans débutant le 1er avril 2019, signé 28 mars 2019 et avenant n°1 signé le 15 avril 2019 pour un loyer mensuel toutes charges comprises de 5 182.26 € (863.71 m²). - Ostéopathe : bail de 6 ans débutant le 1er avril 2019, signé le 28 mars 2019 pour un loyer mensuel toutes charges comprises de 148.20 € (24.70 m²).

- Psychologue : bail de 6 ans débutant le 1er août 2019, signé le 28/03/2019 pour un loyer mensuel toutes charges comprises de 95.22 € (15.87 m²).

Un dépôt de garantie équivalent à un loyer mensuel a été versé par chacun des locataires pour un montant total de 5 425.68 €.

Il y a lieu de prévoir les inscriptions budgétaires suivantes sur la section d’investissement du budget général 800 :

- En recette sur l’article 165 « dépôts et cautionnements reçus » du chapitre 16 : + 5 500.00 € (montant reçus).

- En dépense sur l’article 165 « dépôts et cautionnements reçus » du chapitre 16 : + 5 500.00 € (pour être en capacité de rembourser les dépôts de garantie perçus).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider les nouvelles inscriptions budgétaires ci-dessus énoncées.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 3 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3 – TRAVAUX EN REGIE

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Réalisés par les agents suite à l’acquisition de matériaux, ils valorisent l’implication et les fonctions du personnel concerné et permettent de minimiser le montant final du programme. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, majoré des charges directes de production (matériel acquis ou loué, frais de personnel…) à l’exclusion des frais financiers et des frais d’administration générale (circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994).

Les travaux en régie doivent être de véritables immobilisations (investissements) créées et non de simples travaux d’entretien.

Les Brigades Techniques sont intervenues dans ce cadre pour :

- La pose d’une passerelle sur la piste cyclable pour un total de 32 426.37 € TTC dont 7 267.80 € de frais de personnel (382.50 H à 4 agents) :

o Fournitures diverses, matériaux : 4 529.96 € TTC

o Platelage en bois de la passerelle : 20 397.60 € TTC

o Location de matériel : 231.01 €

- La création d’une piste d’athlétisme pour un total de 15 600.23 € TTC dont 4 710.47 € de frais de personnel (246 H à 2 agents) :

o Fournitures diverses, matériaux : 6 162.14 € TTC

o Petit matériel : 269.62 € TTC

o Location de matériel : 4 458.00 €Page 5 sur 21

Les dépenses mandatées sur la section de fonctionnement sont en fin d’année transférées sur la section d’investissement par des jeux d’écritures d’ordre budgétaires. La CCBJC pourra ainsi bénéficier du FCTVA et inclure les montants sur les états de demandes de versements de subventions (les frais de personnel sont exclus).

Les prévisions budgétaires sur le budget primitif 2019 étaient ainsi définies :

Chapitre/article Montants votés au BP 2019

Montants à

transférer en

investissement

Solde budgétaire

prévisionnel

Virements de

crédits à prévoir

Fonctionnement Recettes

042/722 80 000 € 48 026.60 € TTC 31 973.40 €

Investissement Dépenses

040/2158 30 000.00 € 32 426.37 € -2 426.37 € 040/2158 15 600.60 € - 15 600.00 € 040/2313 20 000.00 € 0.00 € 20 000.00 € 20 000.00 € Il y aurait lieu de prévoir un virement de crédits de 20 000.00 € à l’intérieur du chapitre 040 de l’article 2313 à l’article 2138.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le virement de crédits précité.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 4 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 4 – GESTION DES INTERETS COURUS NON ECHUS DES EMPRUNTS (I.C.N.E.)

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;

Quand une collectivité établit ses états financiers à une date de clôture, il est nécessaire de constater l’impact du calcul des intérêts sur les emprunts entre la dernière date d’échéance et la date de clôture. Le résultat constitue les « Intérêts courus non échus (ICNE) qui génèrent une charge d’intérêt supplémentaire.

En 2019, les ICNE prévus au budget primitif du budget général 800 génèrent un montant négatif de 12 242.66 € qui minimisent les prévisions budgétaires sur le chapitre 66 « Charges financières ».

Il est nécessaire d’abonder ce dernier d’un montant identique à prélever sur l’article 615221 du chapitre 011 pour pouvoir honorer l’ensemble des intérêts d’emprunts de l’exercice 2019, comme suit

BUDGET GENERAL Montant soustrait Montant ajouté D : Chapitre 011 – article 615221 - 12 243 €

D : Chapitre 66 – article 66111 + 12 243 €

Il est proposé au conseil Communautaire :

- De valider le virement de crédits précité.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.Page 6 sur 21

POINT 5 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 5 – AMORTISSEMENT SUBVENTION NON INSCRIT SUR LE BUDGET GENERAL (800) PRIMITIF 2019

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;

Un amortissement de subvention(s) d’un montant initial de 57 124.40 € perçue(s) par l’ex CCMR, est réalisé

chaque année depuis 2014 par une opération d’ordre générant une dépense en investissement (chapitre

040-article 13918) et une recette en fonctionnement (chapitre 042-article 777), comme suit :

• 2016 : 3 808.30 €

• 2017 : 4 000.00 €

• 2018 : 4 000.00 €

Reste à amortir au 31/12/2018 : 14 228.44 €.

Les recherches infructueuses engagées n’ont pas permis de déterminer le programme d’investissement concernés par ces aides publiques.

L’amortissement initial de 4 000 € perdurera donc jusqu’à extinction des 14 228.44 €.

Il est nécessaire d’abonder les chapitres 040 et 042 pour régulariser la situation sur l’exercice 2019 comme suit :

BUDGET GENERAL Montant soustrait Montant ajouté

D I : Chapitre 040 – article 13918 + 4 000 €

D I : Chapitre 020 • 4 000 €

R F : Chapitre 042 – article 777 + 4 000 €

R F : Chapitre 70 – article 7066 • 4000 €

• Les 4 000 € sont soustraits du chapitre 70 correspondent à un ajustement sur la participation

financière moindre 2018/2019 de la CAF pour les activités du Relais Assistantes Maternelles (RAM).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le virement de crédits précité.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 6 : FINANCES - BUDGET ZA DE RUPT (802) – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2 – GESTION DES INTERETS COURUS NON ECHUS DES EMPRUNTS (I.C.N.E.)

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le budget primitif 2019 du budget annexe 80200 « Service développement économique » (ZA de Rupt) approuvé par délibération du Conseil Communautaire n° 35-04 du Conseil Communautaire du 09 avril 2019, Quand une collectivité établit ses états financiers à une date de clôture, il est nécessaire de constater l’impact du calcul des intérêts sur les emprunts entre la dernière date d’échéance et la date de clôture. Le résultat constitue les « Intérêts courus non échus (ICNE) qui génèrent une charge d’intérêt supplémentaire.

En 2019, les ICNE prévus au budget primitif du budget 802 génèrent un montant négatif de 279.00 € qui minimisent les prévisions budgétaires sur le chapitre 66 « Charges financières ».Page 7 sur 21

Il est nécessaire d’abonder ce dernier d’un montant identique à prélever sur l’article 6068 « autres matières et fournitures » du chapitre 011 pour pouvoir honorer l’ensemble des intérêts d’emprunts de l’exercice 2019, comme suit

BUDGET GENERAL Montant soustrait Montant ajouté D : Chapitre 011 – article 6068 - 279 €

D : Chapitre 66 – article 66111 + 279 €

Il est proposé au Bureau Communautaire :

- De valider le virement de crédits précité.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 7 : FINANCES - AMORTISSEMENT

ANNEXE N° 1 : TABLEAU DUREES AMORTISSEMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2, L2321-3 et R 2321-1 ; Vu la nomenclature M14, M4 et M49 ;

Rappels :

L’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dotations aux amortissements des immobilisations des communes et groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, constituent des dépenses obligatoires.

Ces amortissements obligatoires concernent les immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l’article R.2321-1 du CGCT modifié, acquises à compter du 1er janvier 1996.

Toutefois, les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la Collectivité qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.

L’amortissement :

• Constate l’amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément de l’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet de constituer un autofinancement nécessaire à l’entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.

• Constitue une opération d’ordre budgétaire équilibrée (en recette et en dépense) qui influe chaque année pendant une certaine période, sur les sections de fonctionnement et d’investissement, en générant :

▪ Pour les dépenses :

• Une dépense de fonctionnement,

• Une recette d’investissement.

Champ d’application :

1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art enregistrés sur les comptes 215x « installations, matériel et outillages techniques » et 218x « autres immobilisations corporelles » : comptes 2156,2157,2158,2181,2182,2183,2184,2185,2188, y compris :Page 8 sur 21

• Les biens reçus en mise à disposition dans le cadre des transferts de compétence imputés sur les comptes 21757,21758,2178.

• Les biens en affectation ou en affermage imputés sur les comptes 2256,2257,2258,228.

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif (ex : atelier relais) : comptes 2114,2121, ainsi que :

• Les biens reçus en mise à disposition dans le cadre des transferts de compétence : comptes 21714,21721.

• Les biens reçus en affectation et/ou affermage : comptes 2214,2221.

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation imputés sur les comptes 202,2031,2032,2033,205,208

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Président, à l’exception de certaines dépenses :

• Les frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

• Des frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

• Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; • Les brevets, licences qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

• Des subventions d’équipement versées (imputée sur le compte 204) qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. Deux décrets du 29/12/2015 donnent la possibilité aux collectivités :

o d’allonger les durées d’amortissement comme suit :

✓ 5 ans pour les biens mobiliers, matériel et études,

✓ 30 ans pour les bâtiments et installations

✓ 40 ans pour les projets d’infrastructure d’intérêt national.

o de ne pas neutraliser ou de neutraliser totalement ou partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement par un jeu d’écritures (dépenses au compte 198 /recettes au compte 7768).

Les conditions actuelles d’amortissement ont été fixées d’un point de vue général, par délibération du Conseil Communautaire n° 98-05-2014 du 06/05/2014, complétée par délibération n° 113-10-2015 du 13/10/2015.

La Collectivité procède aux amortissements dans le respect des textes législatifs et règlementaires et suivant les délibérations du Conseil Communautaires précitées, tant sur ces immobilisations que sur les immobilisations issues de la fusion en 2014, des trois Communautés de Communes.

Les durées d’amortissement sont fixées par catégorie de biens, en fonction de leur rythme de dépréciation technique et en référence aux barèmes préconisés par les instructions budgétaires et comptables.

Le mode d’amortissement retenu est de type linéaire. L’amortissement est calculé à partir du début de l’exercice suivant après entrée du bien dans l’inventaire.Page 9 sur 21

Compte-tenu de la nature des immobilisations présentes dans les inventaires comptables individualisés du budget général et des budgets annexes de la CCBJC, il conviendrait d’actualiser et de revoir la présentation des durées d’amortissements par budget, tout en prenant en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables et la création au 01/01/2019 du nouveau budget annexe de la « Régie de l’OTI ».

Il est précisé que dans le respect de l’article R.2321-1 du CGCT, tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien) ou changement significatif des conditions d’utilisation du bien (modification par délibération). En outre, l’amortissement court jusqu’à la fin de l’année, même si le bien est cédé ou réformé en cours d’année.

Le mode d’amortissement de type linéaire ne serait pas modifié.

L’amortissement serait toutefois calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service du bien excepté si le financement n’est pas intégralement perçu (recouvrement de l’intégralité des subventions). Le report du début de l’amortissement serait justifié à la trésorerie au moyen d’un certificat administratif explicite.

Concernant l’amortissement des subventions reçues : elles sont amortissables sur la durée de l’immobilisation (dépenses) concernées amortie et dans le respect de la règle précitée. Dans ce cas, l’opération d’ordre budgétaire équilibrée est ainsi constituée par :

- Une dépense en investissement

- Une recette en fonctionnement.

Par ailleurs,

• Les délibérations mentionnées ci-avant, indiquaient un amortissement de 15 ans pour les acquisitions de terrains. Cette obligation concerne les terrains de gisement (mines et carrières). L’amortissement sur les acquisitions de terrain (autres que les mines et carrières) n’a pas été appliqué. Il est proposé de rapporter cette disposition.

• Le seuil unitaire de 600 € (six cents euros) en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an. Ce seuil resterait fixé à ce montant.

• Pour les nouveaux biens à amortir ne figurant pas dans le tableau ci-annexé, il est proposé d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par les instructions M14, M4 et M49.

• Les règles et durées d’amortissement des biens fixées dans la présente délibération selon les annexes jointes par nomenclature comptable, seraient applicables aux bien acquis à compter du 1er janvier 2020.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter à compter du 1er janvier 2020, les modifications et les durées d’amortissement proposées dans l’exposé de la délibération et le tableau annexé.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 8 : FINANCES - BUDGET GENERAL (800) - AMORTISSEMENT DES AIDES PUBLIQUES PERCUES POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL VALLAGE TENDRE (SMA)

Vu le budget primitif général (800) 2019 ;Page 10 sur 21

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 98-05-2014 du 06/05/2014, complétée par délibération n° 113-10-2015 du 13/10/2015 fixant les conditions actuelles d’amortissement.

Le Service Multi Accueil a établi les budgets prévisionnels 2019 à 2022 dans le cadre du renouvellement du « contrat Enfance-Jeunesse » (C.E.J.) de la Caisse d’Allocations Familiales.

La C.A.F. a demandé d’affiner au mieux les amortissements (dépenses et recettes d’investissement).

Les dépenses mandatées pour l’extension de la crèche sur l’année N sont amorties à partir de l’année n+1, dans le respect des durées indiquées dans la délibération du 13/10/2015 (début des amortissements : 2018. Montant global de 254 867 €).

Ce programme a été subventionné par la C.A.F. et le G.I.P. pour un montant de 175 547 € perçu par la CCBJC en 2018 et 2019.

Les aides publiques ont été imputées sur l’article 1328 du sous-chapitre 132 « subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables ».

Il y a lieu de régulariser la situation en 2020 et de les imputer sur l’article 1318 du sous-chapitre 131 « subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » pour un montant de 175 547.02 €. Les jeux d’écritures budgétaires correspondants seront prévus au budget primitif du budget général 800 de l’exercice 2020.

Les amortissements des subventions seront établis sur la durée d’amortissement des immobilisations (dépenses), comme prévu règlementairement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider cette régularisation à réaliser en 2020.

- D’autoriser M. le Président ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 9 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE 80100 - TARIFS VENTE DE CHALEUR SAISON DE CHAUFFE 2018/2019

Il est rappelé que l’ex Communauté de Communes du Canton de Poissons a mis en œuvre un réseau de vente de chaleur dès l’année 2012.

Des tarifs avaient été institués :

- Tarif R1 prix du MWH lié au coût de la source d’énergie nécessaire pour produire 1 KWh de chauffage de locaux

- Tarif R2 élément fixe annuel lié à l’abonnement

Les formules de révision des tarifs R1 et R2 initialement prévues dans les contrats d’abonnements étant devenues obsolètes certains indices utilisés ayant été interrompus, il a été proposé au conseil d’exploitation des chaufferies de les remplacer par les indexations suivantes représentatives des couts de production réels de la fourniture d’énergie.

Ainsi pour les saisons de chauffe à compter de l’année 2018, les formules de révisions proposées sont les suivants :

- R1=R1nov2017x((0.25x(ICTnovN/ICTnov2017)+(0.5x(C2novN/C2nov2017))+ 0.25x(B2In1novN/B2In1nov2017)).

R1 : Valeur de l’élément proportionnel R1 pour l’exercice à venir

R1nov2017 : Valeur de l’élément proportionnel R1 validé à la date de la saison de chauffe 2017/2018Page 11 sur 21

ICT nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’Indice Cout du Travail du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe.

ICT nov 2017 : Valeur de l’Indice Cout du Travail du mois de Novembre 2017 (source INSEE). C2 nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’indice des plaquettes forestières C2 de moyenne granulométrie du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe. C2 nov2017 : Valeur de l’indice des plaquettes forestières C2 de moyenne granulométrie du mois de Novembre 2017 (source Centre d’Etude de l’Economie du Bois).

B2In1 nov N : Valeur connue à la date de facturation du tarif règlementé du prix du gaz B2I niveau1 du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe.

B2In1 nov2017 : Valeur du tarif règlementé du prix du gaz B2I niveau1 du mois de Novembre 2017 (source gaz-tarif-reglemente.fr).

- R2= R2nov 2017x ((0.2(CNR Elec nov N/CNR Elec nov 2017)+0.4((ICHT-D nov N/ICHT- Dnov2017)+0.4(BT40novN/BT40nov2017)).

R2 : Valeur de l’élément fixe R2 pour l’exercice à venir

R2nov 2017 : Valeur de l’élément fixe R2 validé à la date de la saison de chauffe 2017/2018 CNR Elec nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’indice CNR électricité vendue aux entreprises du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe.

CNR Elec nov 2017 : Valeur de l’indice CNR électricité vendue aux entreprises du mois de Novembre 2017 (source CNR.fr).

ICHT-D nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’indice de Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe. ICHT-Dnov2017 : Valeur de l’indice de Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné du mois de Novembre 2017 (source Le bâtiment performant.fr). BT40 nov N : Valeur connue à la date de facturation de l’Index Bâtiment nationaux (Chauffage central sauf électrique) du mois de Novembre de l’année du départ de saison de chauffe. BT40 nov2017 : Valeur de l’Index Bâtiment nationaux (Chauffage central sauf électrique) du mois de Novembre 2017 (source Le bâtiment performant.fr).

Le conseil d’exploitation des chaufferies réuni le 9 octobre 2019 propose :

- de valider la nouvelle proposition d’indexation sur le tarif du R1 et passant ainsi à 68.80 € HT/MWH. - de valider la nouvelle proposition d’indexation sur le tarif du R2 et passant ainsi à 79.08 € HT/kWh.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le tarif R1 (prix du MWH) pour la saison de chauffe 2018-2019 selon la nouvelle revalorisation portant le tarif à 68.80€ HT/MWH ;

- De valide le tarif R2 (abonnement) pour la saison de chauffe 2018-2019 selon la nouvelle revalorisation portant le tarif à 79.08 € HT/kWh ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 10 : FINANCES - EPICERIE MULTI SERVICES DE DOULEVANT - RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AVEC Mme CAROLE HATIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code du Commerce ;

Vu le courrier du 20 septembre 2019 de Mme HATIER Carole, acceptant les conditions de renouvellement du bail ;

Rétrospective :Page 12 sur 21

L’épicerie multi services de Doulevant le Château est située place André Burgeat. Le bâtiment de 326.05 m², à usage commercial neuf, comprend un magasin avec dégagement, un bureau, des sanitaires, une réserve à l’arrière avec cour attenante, une surface de 80 m² devant le magasin et une surface de 22 m² réservé à l’emplacement du dépôt de gaz. Surface parcellaires (AB 702 et 519 : 9 a 31 ca). Mme Carole HATIER bénéficie d’un bail commercial notarié signé le 1er décembre 2010.

Principales dispositions dans le bail commercial :

• Exercice professionnel : activité d’alimentation générale, presse et Française des Jeux. • Durée du bail : 9 années du 1er février 2011 au 31 janvier 2020.

• Présence de servitudes.

• Loyer de 500 € HT assujetti à la TVA depuis la signature du bail (mention dans clause XX). • Révision tous les 3 ans selon l’indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre (base de l’année 2010) sur demande de l’une ou l’autre des parties.

• Clause XVIII si renouvellement de bail. Pour le 1er renouvellement, le nouveau loyer est fixé par application des règles de plafonnements édictées par l’article L145-34 du Code du Commerce et de la variation calculée suivant l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est connu, l’indice des loyers commerciaux.

• Le renouvellement des conditions du bail doit être à l’identique sauf accords contraires des parties. • Notaire : Maître Philippe GILLET, Notaire à Doulevant le Château.

Un bail commercial, dont le statut est codifié dans le Code du Commerce, répond à une logique propre et déroge ainsi à de très nombreuses dispositions du Code Civil notamment pour ce qui concerne la date d’expiration de ce type de bail.

La date d’expiration du bail commercial n’entraîne pas automatiquement son extinction. Il ne cesse donc pas de plein droit. Les deux premiers alinéas de l’article L.145-9 du Code du Commerce disposent que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail rédigé par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Mme Carole HATIER a répondu favorablement à la proposition de renouvellement à l’identique du bail commercial, proposition transmise par un courrier du 20 juin 2019 en RAR, précisant un montant mensuel de loyer de 532.26 €, montant actuellement versé.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le renouvellement à l’identique, du bail commercial de l’Epicerie Multi Services de Doulevant le Château, au profit de Mme HATIER Carole.

- D’approuver le montant mensuel du loyer à 532.26 € correspondant au montant actuel versé par la locataire.

- De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître Peggy KEYSER-FRANCOIS, Notaire à Doulevant le Château, en précisant que tous les frais inhérents sont à la charge du PRENEUR ; - D’autoriser M. le Président à signer l’acte de vente ainsi que tous documents relatifs à ce dossier et à la présente délibération.

POINT 11 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU STADE DU CHAMP DE TIR - LOT 10: PEINTURES/ISOLATION EXTERIEURE

Par délibération n° 56-06-2019 en date du 4 juin 2019, le Conseil Communautaire validait de retenir l’entreprise de PEINTURE ADAM pour le lot de travaux N°10 PEINTURES- ISOLATION EXTERIEURE pour un montant de : 23 825,00 € HT (28 590,00 € TTC).

Les travaux de peinture intérieure dans les zones vestiaire étaient prévus sur support béton brut. Lors des travaux de dépose du mobilier et des réseaux intérieurs de nombreuses reprises de support ont été nécessaires.Page 13 sur 21

Au vu de l’état général des supports après démontage il a été demandé à l’entreprise de chiffrer la fourniture et pose de toile de verre sur la totalité des murs des vestiaires.

Après analyse, la commission des marchés réunie le 30 octobre 2019 à 14H00 propose à l’unanimité au Conseil Communautaire de retenir la plus-value présentée par la société de PEINTURE ADAM.

L’avenant N°1 proposé par la société de PEINTURE ADAM pour la fourniture et pose de 150 m2 de toile de verre est fixé à 1 500,00 € HT.

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :

Montant

€uros HT

TVA

20 %

Montant

€uros TTC

Montant du marché initial 23 825,00 4 765,00 28 590,00

Avenant n° 1 1 500,00 300,00 1 800,00 Nouveau montant de marché 25 325,00 5 065,00 30 390,00

Incidence financière cumulée : 6,29 % d’augmentation

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 30 octobre 2019 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise PEINTURE ADAM, pour un montant de 1500,00€ HT (1 800,00€ TTC).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 12 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DU STADE DU CHAMP DE TIR LOT 5: MENUISERIES INTERIEURES

Par délibération n° 56-06-2019 en date du 4 juin 2019, le Conseil Communautaire validait de retenir l’entreprise AUDINOT Jim pour le lot de travaux N°5 MENUISERIES INTERIEURES pour un montant de : 7 319,95 € HT (8 783,94 € TTC).

Il a été constaté que la prestation de fourniture et pose de miroirs était également prévue au lot de travaux PLOMBERIE SANITAIRE.

La Communauté de Communes a demandé à l’entreprise titulaire du marché d’effectuer un devis de moins- value pour la suppression de cette prestation.

Après analyse, la commission des marchés réunie le 30 octobre 2019 à 14H00 propose à l’unanimité au Conseil Communautaire de retenir la moins-value présentée par la société AUDINOT Jim.

L’avenant N°1 proposé par la société AUDINOT Jim pour la suppression 8 miroirs à inclinaison est fixé à - 1 561,20 € HT.

Le nouveau montant du marché est ainsi porté à :

Montant

€uros HT

TVA

20 %

Montant

€uros TTC

Montant du marché initial 7 319,95 1 463,99 8 783,94

Avenant n° 1 -1 561,20 -312,24 -1 873,44 Nouveau montant de marché 5 758,75 1 151,75 6 910,50Page 14 sur 21

Incidence financière cumulée : 27,11 % de réduction

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 30 octobre 2019 et de retenir l’avenant N°1 proposé par l’entreprise AUDINOT Jim, pour un montant de -1 561,20€ HT (-1 873,44€ TTC).

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 13 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION D’UN MARCHE D’ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGES POUR LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF A JOINVILLE

Par délibération n° 35-04-2018 en date du 10 avril 2018, le Conseil Communautaire validait le plan de financement prévisionnel du projet de construction du complexe sportif à Joinville, dans laquelle la prévision budgétaire pour l’assurance dommages ouvrages était estimée à 155 531€ H.T.

Une consultation pour l’Assurance Dommages Ouvrages a été organisée dans le cadre d’un marché en procédure adaptée le 18 septembre 2019 sur la plateforme de dématérialisation des marchés KLEKOON.

La date et l’heure limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 21 octobre 2019 à 12H00, le délai de validité des offres est fixé à 120 jours.

Une option obligatoire : Dommages matériels (garantie de bon fonctionnement) était demandée dans le règlement de consultation

Cinq candidatures ont été reçues dans les délais ; après analyse présentée à la commission des marchés réunie le 30 octobre 2019 à 14H00, la commission propose au conseil communautaire de retenir la compagnie d’assurance suivante :

GROUPAMA GRAND EST de DIJON avec l’option Dommages matériels (garantie de bon fonctionnement), pour un montant total de 45 207.50 € HT soit 49 282.08 € TTC.

Soit un taux H.T. 0.535% du coût estimatif de l’opération fixé à 8 450 000 € TTC, ce montant est révisable en fonction du coût final déclaré de l’opération.

Les garanties s’appliquent sans franchise et pendant les 10 années suivant la réception des travaux.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la proposition de la commission des marchés réunie le 30 octobre 2019 et de retenir la compagnie d’assurance GROUPAMA GRAND EST, pour un montant de 45 207,50 € HT (49 282,08€ TTC) avec option Dommages matériels (garantie de bon fonctionnement) et selon les conditions définies ci-dessus.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer toutes les pièces du futur marché. - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LES COMMUNES D’AINGOULAINCOURT, D’ECHENAY, DE GILLAUME, DE PANSEY, DE SAILLY, DE SAUDRON ET DU SAEP D’ECHENAY POUR LE SECRETARIAT DE MAIRIE – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONSPage 15 sur 21

ANNEXE N°2 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – SECRETARIAT DE MAIRIE

Par délibération n° 100-10-2016 en date du 11 octobre 2016, le conseil communautaire validait la mise à disposition d’un agent à temps non complet pour assurer le secrétariat de marie de plusieurs communes membres.

Les conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2019 et les communes ont sollicité le renouvellement de la mise à disposition pour une nouvelle période de 3 ans.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu l’avis de la CAP du Centre de Gestion du 26 novembre 2019

Il est envisagé le renouvellement de ces conventions avec les communes et syndicats concernés selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

C3/04

(IB 430/IM 380)

Aingoulaincourt

Echenay

Gillaumé

Pansey

Sailly

Saudron

SAEP Echenay

27.5/35

2/35

6.25/35

1.75/35

6.25/35

3.25/35

6.5/35

1.5/35

* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours d’exécution. Un dossier de promotion interne est en cours pour cet agent.

Chaque convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans et s’achèvera au 31 décembre 2022. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse. La mise à disposition intègre aussi le matériel mis à disposition de l’agent pour assurer ses missions (ordinateur, logiciel, maintenance).

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la mise à disposition d’un adjoint administratif principal de 1ère classe et de matériel informatique auprès des communes d’Aingoulaincourt, d’Echenay, de Gillaumé, de Pansey, de Sailly et de Saudron pour des missions de secrétariat ;

- De valider la mise à disposition de matériel informatique au SIAEP d’Echenay ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 15 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONPage 16 sur 21

ANNEXE N°3 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – ASSAINISSEMENT

Par délibération n° 95-11-2018 en date du 6 novembre 2018, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu l’avis de la CAP du Centre de Gestion du 26 novembre 2019

Il est envisagé la mise à disposition de 3 agents titulaires qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint Technique C1/04 (IB 353/IM329) Brigade Technique 35/35 7/35

Adjoint Technique C1/03 (IB 351/IM328) Brigade Technique 35/35 7/35

Adjoint Technique C1/10 (IB 386/IM354) Brigade Technique 35/35 7/35

* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours d’exécution

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2020. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la mise à disposition de trois adjoints techniques auprès de la commune de Poissons ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 16 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SON RESEAU D’EAU POTABLE– RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

ANNEXE N°4 : PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A TEMPS NON COMPLET – EAU POTABLEPage 17 sur 21

Par délibération n° 108-12-2018 en date du 20 décembre 2018, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune de Poissons a sollicité le renouvellement.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu l’avis de la CAP du Centre de Gestion du 26 novembre 2019

Il est envisagé la mise à disposition de 2 agents titulaires qui alterneront les semaines selon les modalités suivantes :

Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Adjoint Technique C1/04 (IB 353/IM329) Brigade Technique 35/35 2/35

Adjoint Technique C1/10 (IB 386/IM354) Brigade Technique 35/35 2/35

* Grade, échelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention, susceptible de modification en cours d’exécution

La convention prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 1 an et s’achèvera au 31 décembre 2020. Elle ne pourra être reconduite que de manière expresse.

Le coût de remboursement comprendra les éléments relatifs à la rémunération de l’agent (revalorisée en fonction des évolutions réglementaires : indice, avancement, cotisations patronales et accessoires aux salaires), à l’assurance et à l’adhésion CNAS.

La facturation de la mise à disposition sera établie par trimestre

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la mise à disposition de deux adjoints techniques auprès de la commune de Poissons ; - De valider les termes de la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 17 : RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMAMENTS DE LA CCBJC

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité.

Par délibération n° 20-02-2017 en date du 21 février 2017, le conseil communautaire validait l’extension de la structure multi accueil et par délibération n° 108-09-2017 en date du 29 septembre 2017 il validait la création de deux postes relatifs à cette extension afin de répondre aux normes réglementaires (infirmière, auxiliaire de puériculture). Par délibération n° 55-05-2018 en date du 29 mai 2018, il validait la création d’un poste d’ATSEM supplémentaire afin de compléter l’équipe et pérenniser une situation existante.Page 18 sur 21

Dès juin 2018, l’application d’un temps partiel de droit pour l’un des agents de la structure, l’augmentation de la fréquentation et des contraintes de remplacement pesant sur le poste de direction, la CCBJC a eu recours à un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe non permanent.

Au regard des besoins su service en termes de fréquentation actuelle (liste d’attente au niveau des inscriptions pour l’année en cours) et de gestion d’équipe, il convient de régulariser la situation en créant la poste au tableau des emplois permanents :

Nbre Poste à créer DHA

Filière sociale

1 ATSEM Principal de 2ème classe 35/35

Par délibération n° 88-11-2018 en date du 6 novembre 2018, le conseil communautaire validait la création de la régie « Office de tourisme intercommunal » et par délibération n° 44-04-2019 en date du 9 avril 2019, le conseil communautaire validait la convention cadre relative aux modalités d’occupation du Château du Grand Jardin à Joinville avec le Conseil Départemental de la Haute Marne.

La CCBJC gère le site depuis le 15 avril 2019 et la période touristique qui se termine a mis en évidence la nécessité de renforcer le pôle médiation culturelle afin d’offrir un service de qualité aux visiteurs. Soucieux de développer, dès la prochaine saison touristique, les supports pédagogiques (visites libres, visites guidées), de renforcer la signalétique thématique en plusieurs langues étrangères (sur le site), d’assurer les visites sur le reste du territoire (Auditoire, Apothicairerie, Chapelle, Eglises, …), il est envisagé de créer un poste supplémentaire au tableau des emplois permanents :

Nbre Poste à créer DHA

Filière administrative

1 Adjoint administratif 35/35

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la création des emplois conformément aux tableaux ci-dessus - De procéder à aux déclarations de vacance desdits postes

- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne - D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget au chapitre prévu à cet effet.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 18 : RESSOURCES HUMAINES : ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE – PERIODE 2020-2023

ANNEXE N°5 : CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A LA GESTION DU CONTRAT DE GROUPE

Par délibération n° 58-06-2019 du 4 juin 2019, le conseil communautaire chargeait le Centre de Gestion de la Haute Marne de procéder à une demande de tarification pour le contrat d’assurance statutaire, dans le cadre d’un marché public qu’il organisait.

Dans le cadre de la procédure, le Centre de Gestion de la Haute Marne a attribué le marché à la société YVELIN, en groupement avec CNP.

Le conseil communautaire doit par conséquent se prononcer sur l’adhésion à ce nouveau contrat de groupe d’assurance statutaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;Page 19 sur 21

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2018 autorisant le Président à lancer un appel à la concurrence en vue de la conclusion d’un nouveau contrat groupe d’assurance statutaire à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 24 septembre 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat YVELIN en groupement avec CNP ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 58-06-2019 en date du 4 juin 2019 proposant de se joindre à la procédure de consultation pour le contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ; CONSIDERANT les résultats transmis par le Centre de Gestion ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire avec YVELIN / CNP ;

- De décider d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023, dans les conditions suivantes :

Type

d’agents

Risques assurés Franchise

maladie ordinaire

Taux

CNRACL Tous les risques (15 jours) 6.34 pour 15 jours

IRCANTEC Tous les risques (10 jours) 1.01 pour 10 jours

- De prendre acte que les frais engagés par le Centre de Gestion pour le compte de notre collectivité, feront l’objet d’un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Marne prévu dans la convention jointe,

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir avec le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe. - De prendre acte que la CCBJC pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire.

POINT 19 : STRUCTURE MULTI ACCUEIL ET RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES : INTERVENTION D’UN ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Par délibération n° 41-04-2019 en date du 9 avril 2019, le conseil communautaire validait la création d’une activité accessoire pour l’intervention d’un assistant d’enseignement artistique jusqu’en décembre 2019. La structure Multi Accueil et le Relais Assistantes Maternelles souhaitent renouveler cette activité sur l’année 2020 selon les mêmes modalités :

- Nature de l’activité accessoire : éveil musical

- Périodicité de l’activité accessoire : 1 fois par mois (janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre) soit 10 interventionsPage 20 sur 21

- Durée hebdomadaire de cette activité accessoire : 1h par service soit 2h par mois au total - Cadre d’emploi visé : assistant d’enseignement artistique

- Montant horaire de l’activité accessoire, cadre du service irrégulier (20h au titre de l’année 2020) : 33.08 € brut

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d ‘emplois des assistants d’enseignement artistique,

VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, VU le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,

Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, Considérant l’autorisation de cumul d’activité donnée par la Ville de Joinville le 28 octobre 2019,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le renouvellement de l’activité accessoire pour l’encadrement des activités « éveil musical » pour l’année 2020.

- D’approuver la rémunération au montant horaire de 33.08 € brut (révisable en fonction des revalorisations réglementaires)

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 20 : AFFAIRES SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION HAUT- MARNAISE POUR LES IMMIGRES (AHMI) DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE - ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Par délibération n° 98-11-2018 en date du 6 novembre 2018, le conseil communautaire validait la subvention accordée à l’AHMI au titre de l’année scolaire 2018-2019 pour un montant de 600 € par école soit 1 200 € au total.

Au regard du bilan des actions menées sur l’année scolaire 2018-2019, 15 enfants ont bénéficié de ce dispositif sur l’école Jean de Joinville et 14 sur l’école Diderot.

L’AHMI sollicite à nouveau la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, pour l’octroi d’une aide, à hauteur de 2 700 €, pour l’école Jean de Joinville et 1 314 €, pour l’école Diderot, soit un total de 4 014 € pour l’année scolaire 2019-2020.

Il est rappelé que le montant moyen d’aide attribué depuis 2010 est d’environ 1 100 € :

Année scolaire

Subvention

Jean de

Joinville

Subvention

Diderot

Subvention

Totale Date de la délibération

2010-2011 340,00 € 340,00 € 680,00 € 27/09/2010

2011-2012 350,00 € 350,00 € 700,00 € 07/11/2011

2012-2013 605,00 € 580,00 € 1 185,00 € 15/10/2012

2013-2014 628,00 € 614,00 € 1 242,00 € 16/09/2013

2014-2015 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 17/12/2014

2015-2016 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 23/02/2016

2016-2017 650,00 € 611,00 € 1 261,00 € 31/01/2017Page 21 sur 21

2017-2018 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 07/11/2017

2018-2019 600,00 € 600,00 € 1 200,00 € 06/11/2018

TOTAL Subventions 5 073,00 € 4 917,00 € 9 990,00 €

Après étude du dossier, il est envisagé de maintenir l’aide attribuée pour l’année 2019-2020.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider l’attribution d’une subvention à l’AHMI à hauteur de 1 200 € pour l’année 2019-2020 - D’inscrire les crédits nécessaires au budget à l’article 6574

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

POINT 21 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 10 septembre 2019 et le 18 novembre 2019 – décisions validées à l’unanimité –

Décision n°44 : DOCUMENT D’URBANISME - validation du nouveau plan de financement prévisionnel

relatif à a révision de la carte communale de Saint-Urbain Maconcourt ; la modification porte les

changements suivants : Suppression de l’aide de l’Etat au titre de la DETR (refus écrit), Suppression de l’aide

du GIP (refus écrit), Intégration des 4000 € au titre de la DGD. Ce nouveau plan de financement fait passer

le reste à charge pour la communauté de communes de 2000 € (20%) à 4000 € (40%)

Décision n°45 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - CHATEAU DU GRAND JARDIN – validation des

tarifications relatives à l’accès du site du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020 – Annule et remplace la

décision de bureau communautaire n°13/2019.

Décision n°46 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - CHATEAU DU GRAND JARDIN – validation des

horaires du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.

Décision n°47 : OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE - CHATEAU DU GRAND JARDIN – validations des

tarifs de locations VTT et pédalos à compter du 1er octobre 2019

Décision n°48 : SPANC - adhésion au service SATE du Département pour l’année 2020.

Décision n°49 : GROUPE SCOLAIRE DE DOULEVANT LE CHATEAU - validation d’un devis de déconstruction

d’une maison et d’une grange avec la société J.P. KUZEMSKI pour un montant de 11 000.00€ H.T. (13

200.00€ T.T.C.).

Décision n°50 : AIRE D’ATHLETISME DU CHAMP DE TIR -dépose et repose de la main courante validation du devis de déconstruction avec la société SARL AZ clôture pour un montant de 17 878,20 € H.T. (21 453,84 € T.T.C.).

Décision n°51 : AIDE AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION n° 18-02-18 DU 27 FEVRIER 2018 - validation du versement d’une subvention à l’Association « FESTI FLAMM » dont le siège social est à Flammerécourt pour un montant de 184.88 €.

Décision n°52 : RAM – intervention d’une psychologue pour une réunion en 2020 pour un montant de 160€

Décision n°53 : FINANCES – BUDGET GENERAL 800 - certificat administratif n°1 - nécessité d’utiliser

les crédits prévus sur le chapitre 020 « dépenses imprévues » pour un montant de 830.00 € à virer

sur l’opération n°16 à l’article 2188 du chapitre 21 (opération « matériel écoles et autres

équipements » pour la fourniture et la pose de rideaux de la classe de l’école Jean de Joinville.