Procès Verbal - PV 20 02 2025

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Procès Verbal - PV 20 02 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Agnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 02 2025)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Consommateurs, Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 114

SEANCE DU 20 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à vingt et une heure trente, le Conseil Municipal de la commune d'Agnac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. Guillaume POULIQUEN, Maire.

Présents : Guillaume POULIQUEN, Chantal TEYSSIER, Pierrot TATAREAU, Francine RANOUX, Danièle FELTRE, Marine BETAILLE, Bruno RANZATO, Alain SALSENCH, Jacques LAFFITTE.

Absente excusée : Corinne BERNIER

Procuration : Corinne BERNIER donne procuration à Guillaume POULIQUEN

Assistent également : Laetitia NAÏBO et Auriane SARTOR, secrétaires de mairie

Date de convocation : 12 février 2025

Secrétaire de séance : Marine BETAILLE

Ordre du Jour :

CR du dernier conseil municipal du 12/12/2024

1) Examen et vote du CFU 2024 (Compte Financier Unique) du Budget principal et du lotissement

2) Affectation du résultat 2024 du Budget communal

3) Ouverture anticipée de crédits pour l’investissement 2025

4) DOB : Débat d’Orientation Budgétaire : programmes investissements, subventions commu- nales et autres

5) Loyers communaux

6) RH : modification du temps de travail de l’agente technique et location de la salle des fêtes, Mise en place des autorisations spéciales d’absences, Protection sociale complémentaire : Santé mandatement du CDG

7) Terrain Iffour : offre d’achat, fixation du prix de vente

8) La Féria : fixation du prix de vente

9) Chemin du Chauteau

10) Chenil : nouveau statuts et courriers

11) TE47 : Maison de la Gare (Panneaux photovoltaïques)

12) Questions diverses

13) Informations diverses.

CR du dernier conseil municipal du 12 décembre 2024 : le conseil municipal approuve le compte rendu de la dernière séance.

1) Examen et vote du CFU 2024 : Budget Communal et Lotissement

délibérations n°2025-01 et 2025-BA01

Actuellement, lorsque l’on clôture un exercice, le comptable public établit un compte de gestion tandis que l’ordonnateur établit un compte administratif. L’article 242 de la loi de finances pour 2019 et modifiée par l’article 137 de la loi de finances 2021 a permis l’expérimentation du CFU autrement dit Compte Financier Unique. Sa mise en œuvre doit être généralisée au plus tard pour l’exercice 2026.

Le CFU permet de supprimer les doublons qui existent entre le compte administratif et le compte de gestion, de simplifier les procédures par la dématérialisation totale…

La commune d’Agnac a émis sa volonté d’y procéder pour l’exercice 2025.

En exercice : 10

Présents : 09

Procuration : 01

Absent : 01Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 115

M. le Maire présente au conseil municipal le CFU 2024 communal et du lotissement. M. le Maire se retire et ne prend pas part au vote. Mme Marine BETAILLE, conseillère municipale, élue Présidente, prend la présidence. Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024 de la COMMUNE et du LOTISSEMENT et arrête ainsi les comptes :

COMMUNE

LOTISSEMENTCommune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 116

2) Affectation des résultats 2024 du Budget communal délibération n°2025-02

3) Ouverture anticipée de crédits - investissement 2025 délibération n°2025-03

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L.1612-1 du CGCT autorisant l’exécutif, sur autorisation de l’organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu’une ouverture anticipée de crédit d’investissement permet d’assurer la réalisation des investissements indispensables au bon fonctionnement des projets communaux, jusqu’au vote du budget primitif 2025.

Il convient donc d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 25% des crédits d’investissement votés au titre du budget primitif 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :

Chapitre comptable Total des crédits d’investissement ouverts au BP 2024 Ouverture anticipée des crédits d’investissement en 2025

21 235 402 58 850,50

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 117

4) Débat d’Orientation Budgétaire

• Vote des subventions 2025 aux associations délibération n°2025-04

M. le Maire propose au conseil municipal, afin de préparer le budget principal 2025, de déterminer les montants de subventions attribuées aux associations.

Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal,

ASSOCIATIONS Montant subvention

ACCA STE DE CHASSE AGNAC 300

ASOA Asso. Sportive Omnisport Agnac 100

H AU CARRÉ 100

L'ARC D'AGNAC 200

LA FRATERNELLE DE MONFRANGE 200

ZUMBAVECJOA 200

Sous total associations communales 1 100

AFM TELETHON 50

AMICALE DES DONNEURS DU SANG MIRAMONT 50

ASS. INTERMEDIAIRE MIRAMONT 50

ASS. PARALYSES DE France 50

BIBLIO'RESO 100

COMMICE AGRICOLE ALLEMANS 50

COMITE DE LUTTE CONTRE LE CANCER 50

COMITE SECOURS POPULAIRE 50

CROIX ROUGE FRANÇAISE 50

FNACA COMITE DE MIRAMONT 50

LA PREVENTION ROUTIERE 50

LES CLES 50

VOYAGE EN TERRE ATYPIQUE 50

Sous total associations 700

TOTAL GENERAL 1 800

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations telles que figurant ci-dessus,

PRÉCISE que le versement desdites subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives,

DIT que les dépenses seront inscrites au budget de fonctionnement 2025, à l'article 65748.

AUTORISE M. le Maire à procéder au versement desdites subventions sur l'exercice 2025,

• Subvention pour l’Association Les Champs Fleuris délibération n°2025-05

M. LAFFITTE Jacques, Chantal TEYSSIER et Danièle FELTRE, membres de l’association les Champs Fleuris, concernés, quittent la salle du conseil municipal pour cet ordre du jour.

Considérant la création de l’association les Champs Fleuris le 9 décembre 2024, dont le siège est à Agnac,

Considérant leur 1ère manifestation associative par un repas Italien sur la commune le 1er mars 2025,

Considérant la demande de subvention par ladite association,Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 118

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE l’attribution d’une subvention à hauteur de 700 € à l’association les Champs Fleuris et AUTORISE M. le Maire à procéder au versement de cette subvention sur l’exercice 2025.

• Programmes investissements 2025

Aménagement du parvis de la mairie et les abords du carrefour du Bayle, consultation pour la maîtrise

d’œuvre délibération n°2025-06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’exposé de M. le Maire du projet d’accessibilité, de sécurisation et d’aménagement du parvis de la mairie et des abords du croisement du Bayle, signalétique des entrées du Bourg,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation de la maîtrise d’œuvre selon la procédure d’appel d’offres,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour engager toutes démarches et signer les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

Montant du programme environ à 81 000 € (travaux : arrondi à 73 500 € - frais architecte environ : 7 350 €). Recettes : 16 044 € : 7 500 € FACIL et 8 544.93 € DETR restant.

-Equipements matériels techniques : prévoir au budget 8 500 € (matériels espaces verts : 1 500 € - achat ou leasing véhicule : 7 000 €)

-Salle des fêtes chéneau et tableau électrique : BP 3 000 €

-La féria : prévoir 5 000 € : Architecte environ 1 500 € + mise en sécurité plomberie/ventilation 836 €+ frais de bornage division 1 000 € + diagnostic 1 500 €. Recette : vente entre 250 et 270 000 €

-Protection incendie : arrondi 7 000 € : 2 Devis PI Les vignes et Trompe : 6 990.87 €. Recette DETR 2 330.29 €

-Maison des associations : arrondi à 15 500 € : Charpente à refaire : devis 14 340 € + Chauffage wc : 500 €

-PLU : reste à payer : arrondi 7 500 € - Recette restante 1 107 €

-Vidéosurveillance : 5 000 €

-Régularisation chemin communal au Chauteau : 2 000 €

-Vente terrain Iffour 16 000 €

6) Loyers des logements communaux 2025 délibération n°2025-07

M. le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année les loyers des logements communaux sont révisés selon l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, à date anniversaire.

Considérant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

M. le Maire expose au conseil municipal, qu’en plus de la TEOM, en 2025, une partie incitative sur cette taxe (TEOMi) est instaurée, il propose de ne pas augmenter les loyers communaux pour cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de ne pas augmenter les loyers des 5 logements communaux en 2025 et CHARGE M. le Maire à l’application de la présente délibération.

7) RH

• Modification du temps de travail de l’agente technique délibération n°2025-08

M. le Maire explique au conseil municipal que le temps de travail de Mme Galinou, agente technique, est de 9H00 hebdomadaires. Cet agent effectue régulièrement des heures complémentaires, notamment en raison des locations de la salle des fêtes en fin de semaine. Il propose d’augmenter son temps de travail à 10H00 hebdomadaires.Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 119

Modification de la durée du travail d’un emploi à temps non complet supérieure à 10%

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L.542-5,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

M. le Maire informe le conseil municipal :

Compte tenu de l’accroissement des tâches de ménage en raison des locations de la salle des fêtes, il convient d’augmenter la durée hebdomadaire de service de l’emploi d’agent technique, grade adjoint technique territorial.

Cette augmentation est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi affecté d’une nouvelle durée hebdomadaire.

Le Maire propose au conseil municipal de supprimer l’emploi actuel d’adjoint technique territorial, emploi permanent, à temps non complet, pour une durée de 9H00 hebdomadaires et de modifier la durée du travail de l’emploi d’adjoint technique territorial en créant l’emploi d’agent technique territorial, emploi permanent, à temps non complet, pour une durée de 10 heures par semaine à compter du 1er mars 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE la création de l’emploi d’adjoint technique territorial, emploi permanent, à temps non complet, pour une durée de 10 heures par semaine à compter du 1er mars 2025.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

• Location de la salle des fêtes

M. le Maire informe le Conseil municipal de la demande importante et continue de la location de la salle des fêtes des Grands Pins.

Il rappelle que l’agente technique Madame GALINOU s’occupe de celle-ci seule.

M. le Maire demande au Conseil municipal un/une volontaire pour remplacer l’agente technique pendant ses congés et/ou weekends.

Madame RANOUX Francine se propose volontaire pour remplacer l’agente technique, Madame GALINOU pendant ses congés et/ou weekends.

• Instauration des autorisations spéciales d’absences délibération n°2025-09

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 février 2025,

M. Le Maire indique aux membres du conseil municipal que les articles L622-1, L622-2 ainsi que les articles L214-3 et L622-5 du code général de la fonction publique prévoient que des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels, peuvent être accordées aux agents.

Qu’il convient donc de distinguer les autorisations pour :

- évènements familiaux ;

- événements de la vie courant ;

- motifs civiques ;

- l’exercice d’un mandat électif ;

- des motifs syndicaux et professionnels ;

- des motifs religieux.

M. Le Maire précise également que si des dispositions réglementaires sont venues préciser l’application de certaines autorisations d’absence notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans les instances consultatives, pour d’autres en revanche (autorisations d’absence pour évènements familiaux, pour évènements de la vie courante, etc.), en l’absence de parution de décret d’application, il appartient à l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de fixer la liste des autorisations spéciales d’absences et d’en définir les conditions d’attribution.

M. Le Maire propose de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que proposées dans le tableau annexé à la présente délibération, à compter du 01 mars 2025Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 120

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, à compter du 01 mars 2025 :

INSTAURE le régime des autorisations spéciales d’absences, joint en annexe ;

AUTORISE le Maire à accorder les autorisations individuelles en fonction des nécessités de service.

• Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour la protection sociale complémentaire – Risque Santé délibération n°2025-10

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu la délibération n° 2021-47 en date du 05 octobre 2021 instaurant une participation en matière de Santé/Prévoyance dans la commune

Vu l’avis du comité social territorial du 04 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation.

A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance, par le biais de la labellisation, souscrite de manière individuelle et facultative par les agents de droit public et de droit privé par une délibération n°2021-47 en date du 5 octobre 2021 dans le cadre d’une procédure de labellisation.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1er janvier 2026.Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 121

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1er janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

o D’opter pour l’un des choix suivants :

o D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

o De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent).

Concernant le risque Santé, le Conseil, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis du CST, le conseil municipal :

DECIDE de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhé- sion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

PREND ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procé- dure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le con- trat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas échéant, l’ad- hésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l’employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

8) Terrain d’Iffour : Offre d’achat, fixation du prix de vente délibération n°2025-11

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2024-19 en date du 11 avril 2024 pour la mise en vente et la détermination du prix de vente ainsi que la délibération 2024-34 en date du 22 août 2024 pour la baisse du prix de vente du terrain à Iffour.

Considérant la réception d’une lettre d’intention d’achat reçu de Monsieur MARTINS Kévin en date du 20 décembre 2024, proposant un prix de 16 000.00 euros ;

Considérant que le terrain est non-viabilisé ;

Considérant le marché actuel de l’immobilier ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter l’offre d’achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accepter l’offre d’achat de Monsieur MARTINS Kévin, pour le terrain sis à Iffour, section D, parcelle n°737 pour une contenance de 00ha 10a 00ca.

FIXE le prix de vente à 16 000 euros,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires se rapportant à cette vente.Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 122

9) La Féria : Détermination du prix de vente délibération n°2025-12

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération n°2022-56 en date du 08 décembre 2022 pour la participation de la commune à une vente aux enchères concernant la vente de l’immeuble de La Féria sis 101 Route du Bout du Pont.

Il rappelle le projet de locations pour la réouverture du restaurant par Monsieur SOUARY ainsi que la réouverture d’une potentielle discothèque par Monsieur MAURY au bâtiment La Féria.

M. le Maire informe que suite à sa rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet du lundi 2 février 2025, celui-ci expose les problématiques des mises aux normes onéreuses avant la réalisation des potentiels projets tels qu’un mur pare feu, que les toitures doivent être indépendantes entre les deux locataires enfin l’ERP est en classement 2.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de vendre le bâtiment La Féria sis section A parcelles 670, 792 et 793, d’une superficie de 00ha 67a 85ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre le bâtiment la Féria cadastré section A, parcelles 670, 792 et 793 pour une contenance de 00ha 67a 85ca,

PROPOSE une fourchette de prix de vente entre 250 000.00 euros et 270 000.00 euros,

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires se rapportant à cette vente.

10) Chemin du Chauteau

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de régulariser le chemin du Chauteau ;

Il informe que suite à des problèmes de cadastre, en vue aérienne, le chemin apparaît sur les propriétés de M. MCKENZIE et de M. LORCY ;

M. le Maire propose de borner le chemin pour le régulariser ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le bornage du chemin du Chauteau ;

DONNE MANDAT à M. le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

11) Chenil : nouveaux statuts et courriers

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’augmentation des cotisations du Chenil pour l’année 2025.

Il informe que la Mairie d’Agen a envoyé un courrier en date du 8 janvier 2025 pour faire valoir son désac- cord de cette augmentation.

M. le Maire propose de soutenir le Chenil de l’inflation qu’il subit comme tous et de payer la cotisation an- nuelle de 2.25€ / habitant soit un montant total de 1071.00€.

Le Conseil Municipal approuve le soutient au Chenil.

12) TE 47 : Maison de la Gare (Panneaux photovoltaïques)

M. le Maire rappelle que la centrale photovoltaïque de la toiture de la maison de la Gare doit être déposée par Territoire d’Energie 47. Il informe qu’une entreprise a été sélectionné et que TE47 nous transmettra son planning dès réception. Il rappelle au Conseil Municipal que la toiture doit être refaite après la dépose de la centrale avant août 2026, suivant le délai donné par l’assurance.

13) Questions diverses

14) Informations diverses

Maison des associations : M. le Maire informe des signatures des conventions et de la charte d’utilisation avec les associations L’arc d’Agnac et l’ACCA. Mise en sécurité du bâtiment par la pose des extincteurs. L’Apave va prochainement intervenir pour la conformité des installations électriques.Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 123

Conseil d’écoles du 20/02/2025 : M. le Maire informe suivant le conseil d’école, le nombre d’élèves au RPI est de 85 pour l’année 2025/2026. A ce jour, pas de fermeture de classe.

L’Ecluse : aide Dropt Aval : M. le Maire informe le Conseil que la commune de la Sauvetat du Dropt ne suivra pas le projet de l’Écluse suivant sa délibération prise le 30 janvier 2025. Le Syndicat Mixte Dropt Aval accepte de participer à hauteur de 3 000 €. Il rappelle que les demandes de subventions ont été envoyées.

Eglise d’Agnac : maintenance : Mme Marine Bétaille informe que la cloche de l’église du Bourg grince. L’en- treprise sera contactée. Il y a 2 messes par an à chaque église. Le père Franck Taillades a été remplacé.

MAM : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de Mme LE POEZELLER et Mme JALET de créer une MAM sur la commune. Elles cherchent activement un logement pouvant convenir au projet.

La Plaine : M. le Maire informe le Conseil Municipal d’un problème récurrent d’assainissement sur la Route de la Plaine dû à la nappe phréatique et des pluies continues de 2024. M. CAPPOEN, technicien du service public d’assainissement d’EAU 47 est venu sur place ainsi que M. STAMPETTA de la voirie. M. CAPPOEN pro- pose de refaire un fossé du côté des maisons pour les évacuations.

Pôle Bien Être : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Pôle Bien Être n’est loué que par Mme DOS SANTOS, acupunctrice. Il informe, suite à un rendez-vous avec M. le Sous-Préfet, la possibilité d’installer une cabine téléconsultation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 45

DÉLIBÉRATIONS

2025-01 : Examen et vote du compte financier unique 2024

2025-02 : Affectation des résultats 2024

2025-03 : Ouverture anticipée de crédits - investissement 2025

2025-04 : Subventions communales 2024

2025-05 : Subvention Les Champs Fleuris

2025-06 : DOB Débat d’Orientation Budgétaire

2025-07 : Loyers communaux

2025-08 : Modification du temps de travail de l’agente technique

2025-09 : Instauration des autorisations spéciales d’absences

2025-10 : Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour la protection sociale complémentaire – Risque Santé

2025-11 : Terrain Iffour : offre d’achat, fixation du prix de vente

2025-12 : La Féria : Fixation du prix de vente

2025-13 : Chemin du Chauteau

DÉLIBÉRATIONS du LOTISSEMENT

2025-BA01 : Examen et vote du compte financier unique 2024Commune d'Agnac

Procès-verbal du 20 février 2025 124

TABLEAU DES PRESENTS ET DES SIGNATURES :

Guillaume POULIQUEN,

Maire

Corinne BERNIER,

1ere adjointe

Excusée

Procuration à G. Pouliquen

Pierrot TATAREAU,

2ème adjoint

Chantal TEYSSIER,

3ème adjointe

Marine BETAILLE Danièle FELTRE

Jacques LAFFITTE Bruno RANZATO

Francine RANOUX Alain SALSENCH