Procès Verbal - pv du 20 fevrier 2025

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Procès Verbal - pv du 20 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 fevrier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE MEZIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20/02/2025

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12

Excusés Représentés : 4

Absents : 3

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le douze février deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.

Présents : Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD, José COMINOTTE, Tania PIMENTA FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean- Michel MANABERA

Représentés :

Tanguy CUBILIER donne pouvoir à Pierre DUCOMET

Elodie DAVOIGNEAU donne pouvoir à Jacques LAMBERT,

Giovanni PALFINI donne pouvoir à Dominique BOTTEON

Alexandre MENEAULT donne pouvoir à José COMINOTTI

Absents : Stéphane GRABIAS, Frédéric BURSSENS, Coline PREVITALI,

Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH

20h30 la séance est ouverte.

M. LAMBERT fait état des pouvoirs.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance :

Désignation du Secrétaire de séance, Approbation et signature du Procès-verbal du 05 décembre 2024, Décisions

prises par délégation du maire, Subvention voyage scolaire, Lancement d'une consultation protection sociale

complémentaire, Convention Medinopia, Acquisition licence IV, Statuts du SIVU Chenil

Patricia DUBOUCH est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 05 décembre 2024 à l'unanimité.

Information des décisions prises par délégation du Maire : Décision 2025-001 - En date du 06 janvier 2025 Acceptation d'un don de 1 000 € sans charge ni conditions - Décision 2025-002 - En date du 10 janvier 2025 Demande de subvention pour le musée du liège et du bouchon dans le cadre de la programmation 2025 - Décision 2025-003 En date du 18 février 2025Conclusion d'un avenant à la convention de mise à disposition des locaux sis 3 allés Vigier

DELO01/2025

Objet : Contribution au séjour scolaire de la classe CM1-CM2 de l’école élémentaire de Mézin

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante de la demande d’une participation financière de lPécole élémentaire de Mézin.

Cette contribution permettra d'organiser un voyage scolaire au temple sur lot les 13 et 14 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

> D’ATTRIBUER une participation de 2.000 euros pour le séjour scolaire des élèves du CMI1- CM? de l’école élémentaire de MEZIN,

> DE DIRE que les crédits correspondants seront ouverts au Budget 2025. Monsieur Chapolard demande combien d'enfants sont concernés. Monsieur MANABERA répond 25.

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Conseil municipal du 20 février 2025DEL02/2025: Objet : lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une

convention de participation par le CDG 47

Monsieur LAMBERT laisse la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point suivant. Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu P Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu la délibération 10/2018 en date du 05 mars 2018 instaurant une participation en matière de Santé dans la commune de Mézin

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 04/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation. À ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais d’une convention de labellisation par une délibération 10/2018 du 05 mars 2018 La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1° janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1‘ janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités. Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations

d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou

projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne

trouveraient à s’appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la

date aujourd’hui.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a

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Conseil municipal du 20 février 2025fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1% janvier 2026. A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s’agissant du risque Santé.

Si notre [collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre

2025 afin :

- D'’opter pour l’un des choix suivants :

© D’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- DE DONNER mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ; - DE PRENDRE ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

© Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas

échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l’employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

-_ D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Monsieur CHAPOLARD et Monsieur MANABERA demandent comment cela fonctionne

actuellement s'il y a déjà une participation. Oui à hauteur de 10€ pour les agents ayant une

complémentaire labélisée.

DEL03/2025 : Objet : Convention MEDINOPIA

Monsieur LAMBERT laisse la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point suivant.

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Conseil municipal du 20 février 2025Considérant la nécessité de rechercher un professionnel de santé afin de renforcer l’offre présente sur la commune et notamment un dentiste.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante qu’il est difficile de rechercher un professionnel de santé sans être accompagné par des cabinets spécialisés. Monsieur le Maire a organisé une rencontre avec le cabinet MEDINOPIA qui propose les prestations suivantes :

- recherche d’un professionnel de santé

- accompagnement du candidat dans ses démarches d’inscription à l'Ordre des médecins. Les honoraires du prestataire s’élèvent à 13 800 € HT (treize mille huit cents euros hors taxes) soit 16 560 € TTC.

Cette somme sera réglée selon les modalités suivantes :

- 30% au moment de la signature de la convention et de la présentation du médecin désirant s’installer sur la Commune,

- 40% au moment où le médecin est considéré comme « retenu », comme indiqué dans la convention article 1.3 alinéa 3

- 30% pour le versement du solde dès que la mission est considérée comme « terminée » cf article 1.3 alinéa 4 de la convention.

Si la mission initiale se termine sans réussite, 70% des honoraires perçus seront restitués. Durée de la convention :

Deux ans à compter de la signature de la convention.

Dispositif d’accueil du médecin :

Afin d’assurer le bon démarrage de l’activité du professionnel de santé, la Commune s’engage à la gratuité du loyer du cabinet du dentiste durant un an.

Considérant l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec MEDINOPIA > DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2025.

Monsieur CHAPOLRD demande s'il le praticien est engagée pour une durée minimale. Oui 6 mois. Monsieur MANABERA interroge sur la première convention signé pour savoir si un second médecin va être recruté. Non

Monsieur CHAPOLARD demande où va être installé le praticien et quand. Dans les locaux de la poste d'ici fin 2025.

DEL04/2025 : Objet : Acquisition licence IV

Monsieur LAMBERT laisse la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point suivant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,

Vu le Code de la santé publique,

Considérant qu’une licence IV est en vente sur la commune,

Afin de soutenir l’économie locale et de maintenir la commune attractive,

Considérant qu’à défaut d'acquisition de cette licence [V par la Ville, celle-ci pourrait-être transférée en dehors du ressort de la municipalité, au profit d’une autre commune du département, Ainsi, l'acquisition de cette licence IV permettrait de maintenir l’activité sur la commune de Mézin. Il est donc proposé au Conseil municipal d’acquérir la licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4% catégorie à un prix de vente maximum de 18 000 € (hors frais éventuels liés à la cession), Cette licence est actuellement loué, elle pourra après l’acquisition être loué soit par le baïl en vigueur soit à travers un nouveau bail si la durée ou le prix venaient à être modifié.

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Conseil municipal du 20 février 2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE

> D’ACQUERIR la licence IV pour un montant maximum de 18 000 € hors frais de notaire, > D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition > D’AUTORISER monsieur le Maire à signer un bail notarié ou non

> DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2025.

Monsieur CHAPOLARD demande s’il y a ensuite des taxe à payer sur la licence et s’il est possible de la louer à plusieurs personnes. Non.

DEL05/2025 : Objet : Statuts du SIVU Chenil

Monsieur LAMBERT laisse la parole à Mme BOTTEON pour présenter le point suivant.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante, de la modification des statuts du SIVU chenil 47 délibérés en comité syndical le 11.12.2024.

Les conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de trois mois pour approuver ou non le changement de statuts.

Considérant l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉCIDE :

> D’APPROUVER les statuts du SIVU CHENIL 47

Monsieur MANABERA propose de lancer une campagne de stérilisation des chats errants en partenariat avec une association pour limiter les coûts.

La séance est levée à 20h59

Signature le 4& AA rois

Le maire Le secrétaire de séance Patricia DUBOUCH

2e

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