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Déliberation - DEL 2025 11 RESSOURCES HUMAINES Regime indemnitaire Modification des conditions de maintien dans certaines situations de conges
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 11 RESSOURCES HUMAINES Regime indemnitaire Modification des conditions de maintien dans certaines situations de conges)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Régime indemnitaire : Modification des conditions de maintien dans certaines situations de congés.
N° 2025-11
Le nombre des
Administrateurs
en service est
de 17
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa présidence.
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.AsS.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de la Solidarité, de
la Cohésion Sociale et de la Petite Enfance, Mme DEHAS Fazila, Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, M. GODARD
Nicolas, M. KNOBLOCH Othman, Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel,
Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean- François, M. HUMBERT Eric, Mme VERSTRAETE Sylvie.
Absente représentée :
Mme GUEDJ Florence (pouvoir à Mme DEHAS).
Déposée en Sous-Préfecture le : O9/04/202 5
Publiée le : _1] / 09/2025
Le Président du C.C.A.S.
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les
fonctions de secrétaire.
z contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours cahtentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'aûteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-11-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Délibération n°2025-11
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Régime indemnitaire: Modification des conditions de maintien dans certaines situations de congés.
SUR la proposition du Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés ;
VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison
de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
VU la délibération n°2018-15 du 28 août 2018, relative au régime indemnitaire sur les
fonctions, les sujétions, l'expertise et l'expérience professionnelle ;
VU l'avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2025 :
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont
bénéficient les différents services de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de
modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte
prévoit ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité
de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce
cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables
que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26
août 2010 susvisé ;
| Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- DEFINIT les modalités de maintien de l'indemnité de fonction, de sujétions et
d'expertise (IFSE) durant certaines situations de congés et périodes, comme
suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-11-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Type de congé Sort de l'IFSE
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de Congé de grave maladie longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie
ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de maladie lui demeurent
acquises.
Suspension
Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période de
Congé de longue durée congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui
demeurent acquises.
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement la première année
Suspension à partir de la deuxième année
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement les trois premiers mois,
Versement au prorata de la quotité du temps partiel
pour raison thérapeutique à partir du quatrième
Congé pour invalidité temporaire
imputable au service
Temps partiel pour raison
thérapeutique
mois
Période de préparation au Maintien dans les mêmes proportions que le reclassement traitement
Congés liés aux responsabilités
parentales (congé maternité, de
naissance, pour l’arrivée d’un Maintien dans les mêmes proportions que le enfant en vue de son adoption, traitement
congé d'adoption, congé de
paternité et d'accueil de l'enfant)
DIT que pour le complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir, il appartiendra d'établir, lors de l'entretien
professionnel annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir ;
ABROGE la partie portant sur «la dégressivité relative à l’absentéisme » de la
délibération n°2018-15 du 28 août 2018, relative au régime indemnitaire sur les
fonctions, les sujétions, l'expertise et l'expérience professionnelle.
aire d'ERMONT
Conseiller Départemental du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-11-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025