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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 066 du 11 avril 2012
Document publié le Mercredi 11 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 066 du 11 avril 2012)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Investissement et développement économique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 66 - AVRIL 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de, ASSAD NOEMIE, Auto Entrepreneur, sise, Quartier le vieux, Bouilladisse, villa Mady-13720 LA BOUILLADISSE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de AUTARD MICHEL, Auto Entrepreneur, sis, 730, avenue Emile Bodin-13600 LA
CIOTAT .................................... 5
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de CHANTAL NOEL, Auto Entrepreneur, sise, clos de la Granière-13011
MARSEILLE .................................... 9
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de GUEUDET JULIEN, Auto Entrepreneur, sis, 41, avenue Vincent Andreu-13011 MARSEILLE .................................... 12
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de KING SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), sise, 329, quartier du puits-13420 GEMENOS .................................... 15
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de MEYER ELISE, Auto Entrepreneur, sise, 1047 avenue du 21 août 1944-13400 AUBAGNE .................................... 18
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur FERRAND MATHIEU, Auto Entrepreneur, sis, 1150, chemin du grand pin
vert-13400 AUBAGNE .................................... 21
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de NET SURFING, Société à Responsabilité Limitée(SARL),sise, 133, avenue de la Capelette-13010 MARSEILLE .................................... 26
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de TENDRE UNE MAIN, Société à responsabilité Limitée (SARL), sise, 165 avenue du
Prado-13008 MARSEILLE .................................... 29
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de VOTRE HOME, Société à Responsabilité Limitée, (SARL), sise, 20, impasse Emeri-
Pôle d'activités-13510 EGUILLES .................................... 32
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Arrêté N °2012094-0002 - portant modification de l'arrêté n ° 2010361-2 du 27 décembre 2010 modifié par l'arrêté n ° 2011249-0001 du 6 septembre 2011, relatif à la création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la Direction
Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes- Côte d'azur et du département des Bouches- du- Rhône .................................... 35 Arrêté N °2012094-0003 - portant modification de l'arrêté n °2010362-7 du 28 décembre 2010 portant nomination du régisseur d'avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et des Bouches- du- Rhône .................................... 38
Arrêté N °2012097-0003 - portant création d'un collège à Marseille
(Bouches- du- Rhône) .................................... 41
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012097-0006 - A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice d'Urbanis Aménagement, en vue de la suppression du caractère insalubre de l'immeuble sis 3, Boulevard Burel, sur le territoire de la commune de Marseille .................................... 43
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Arrêté relatif à la fermeture au public les 20 et 23 avril 2012 de la
trésorerie d'Aix établissements hospitaliers, .................................... 47
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Autre - Convention de gestion de l'immeuble et de répartition des frais de
fonctionnement entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes et la Direction des Services informatiques du Sud- Est (ESI Nice).................................... 49
Autre - Convention de gestion de l'immeuble et de répartition des frais de
fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse du Sud et la Direction des Services informatiques du Sud- Est (ESI Ajaccio) .................................... 52
Autre - Convention de gestion de l'immeuble et de répartition des frais de
fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches du Rhône et la Direction des Services informatiques du Sud- Est (ESI Marseille Prado) .................................... 57 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 08 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de, ASSAD NOËEMIE,
Auto Entrepreneur, sise, Quartier le vieux,
Bouilladisse, villa Mady-13720 LA
BOUILLADISSE
Autre - 11/04/2012 Page 1 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP539633412
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 2 Autre - 11/04/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été transmise à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 février 2012 d’ ASSAD NOËMIE, Auto Entrepreneur, sise, quartier le vieux, Bouilladisse, villa Mady-13720 LA BOUILLADISSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom d’ ASSAD NOËEMIE, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP539633412.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
e La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Garde d'enfant de plus de trois ans,
e accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison des repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e [Livraison de courses à domicile.
9 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - An : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vOEUTE 58 À RUE à Page 5 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R./7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille. le O8 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service,
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.gouv.fr - www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 4 Serveur OAI E 58 À OUR Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 09 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de AUTARD
MICHEL, Auto Entrepreneur, sis, 730, avenue
Emile Bodin-13600 LA CIOTAT
Autre - 11/04/2012 Page 5 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP340209279
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 6 Autre - 11/04/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été transmise à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 09 février 2012 de AUTARD MICHEL, Auto Entrepreneur, sis, 730 avenue Emile Bodin-13600-LA CIOTAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUTARD MICHEL, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP340209279.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
e La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Garde d'enfant de plus de trois ans,
e accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Soutien scolaire à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e [Livraison de courses à domicile.
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - An : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vOEUTE 58 À RUE à Page / Page 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille. le 09 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service,
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.souv.fr
Internet : www.travail.solidarite. gouv.fr — wWwWww.econonmie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.ir
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - I IRADE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.67. STE 043 Serveur vOii Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 17 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de CHANTAL NOEL,
Auto Entrepreneur, sise, clos de la
Granière-13011 MARSEILLE
Autre - 11/04/2012 Page 9 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP535502555
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 10 Autre - 11/04/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été transmise à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 17 février 2012 de CHANT AL NOËL, Auto Entrepreneur, sise, Clos de la Granière bt B-60 rue de la Granière-13011 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHANTAL NOEL Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP538802538.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
e La structure exerce son activité en mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service,
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.econonue.souv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.ir
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE sed REZ à Page T1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 27 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de GUEUDET
JULIEN, sis, 41, avenue Vincent
Andreu-13011 MARSEILLE
Page 12 Autre - 11/04/2012 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP529250607
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emplot,
Autre - 11/04/2072 Page 15 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 janvier 2012 par GÜUEUDET JUÜLIEN Auto Entrepreneur, sis, 41 avenue Vincent Andreu-13011 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom GUEUDET JULIEN Auto Entrepreneur sous le numéro SAP529250607.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode Prestataire.
L'activité déclarée est la suivante. à l’exclusion de toute autre :
e Cours à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.souv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fÎr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 14 Serveur OAI E 58 À OUR Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 31 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de KING SERVICES,
Société à Responsabilité Limitée (SARL), sise,
329, quartier du puits-13420 GEMENOS
Autre - 11/04/2012 Page 15 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP504214032
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emplot,
Page 16 Autre - 11/04/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 31 janvier 2012 par KING SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) ,sise, 329, quartier du puits-1 3420 GEMENOS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KING SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) sous le numéro SAP504214032.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Garde d'enfant de plus de trois ans,
Assistance Informatique et Internet à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — WWW.€COnOMIE.LgoUuv.fr — WwWw.servicesalapersonne.souv.Îr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE 58 BPEIZ à Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 10 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de MEYER ELISE,
Auto Entrepreneur, sise, 1047 avenue du 21
août 1944-13400 AUBAGNE
Page 15 Autre - 11/04/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP539147592
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 11/04/2012 Page 19 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été transmise à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 février 2012 de MEYER ELISE, Auto Entrepreneur, sise, 1047 avenue du 21 août 1944-13400-AUBAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MEYER ELISE, Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP539147892.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
e La structure exerce son activité en mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service,
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.econonue.souv.fr — www.servicesalapersonne.gouv.ir
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 20 Serveur OAI E 58 À OUR Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 12 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
FERRAND MATHIEU, Auto Entrepreneur,
SiS, 1150, chemin du grand pin vert-13400
AUBAGNE
Autre - 11/04/2012 Page 21 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP507612422
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 03 mai 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 22 Autre - 11/04/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 décembre 2011 par l’Auto Entrepreneur FERRAND MATHIEU, sis, 1150 chemin du grand Pin Vert- 13400 AUBAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Auto Entrepreneur FERRAND MATHIEU sous le numéro SAP507612422.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes. à l’exclusion de toute autre :
e Garde d'enfant de plus de trois ans,
e accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Soutien scolaire à domicile.
Cours à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e [aivraison de courses à domicile.
e Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles K. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - An : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOETE mL BPEIT à Page 25 Page 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.souv.fr
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 58 À OUR Internet : www.travaii solidarité. SOUuV.ÎrT — wWW.€COnOmIe.SOUV.ÎT — WWW.S6rvICeSalapersonne.souv.ir
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - D : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
AE EAU 2 Serveur vét4i Page 25 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 16 Janvier 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de NET SURFING,
Société à Responsabilité Limitée(SARL),sise,
133, avenue de la Capelette-13010
MARSEILLE
Page 26 Autre - 11/04/2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISE,
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Fralernmité #
nerve es AT E vas
MISSION MARCHE DU TRAVAIL ET DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP524076841
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l’Emplot,
Autre - 11/04/2012 Page 27 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 janvier 2012 par NET SURFING, Société à Responsabilité Limitée (SARL), sise, 133 Avenue de la Capelette-13010-MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de NET SURFING, Société à Responsabilité Limitée (SARL) sous le numéro SAP524076841.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode mandataire, prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Cours à domicile,
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55. Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr —- www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fÎr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 25 Serveur OAI E 58 À OUR Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Autre signataire
le 27 Février 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de TENDRE UNE
MAIN, Société à responsabilité Limitée
(SARL), sise, 165 avenue du Prado-13008
MARSEILLE
Autre - 11/04/2012 Page 29 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP540008877
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Page 50 Autre - 11/04/2072 CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été transmise à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 février 2012 de TENDRE UNE MAIN, Société à Responsabilité Limitée (SARL), sise, 165 avenue du PRADO-13008 MARSEILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TENDRE UNE MAIN Société à Responsabilité (SARL), Auto Entrepreneur, sous le numéro SAP SAP540008577.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
e La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison des repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
e [aivraison de courses à domicile.
e Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne,
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 février 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service,
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite gouv.fr - www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.gsouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 58 À OUR Page 51 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 19 Mars 2012
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de VOTRE HOME,
Société à Responsabilité Limitée, (SARL),
sise, 20, impasse Emeri- Pôle d'activités-135 10
EGUILLES
Page 52 Autre - 11/04/2072 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
ET ACCOMPAGNEMENT A L’ EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP750336612
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2010-307- 37 du 03 novembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône et par empêchement, la
Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
Responsable du Service Développement de l'Emploi,
Autre - 11/04/2012 Page 35 Page 54
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été reçue à l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 19 mars 2012 de VOTRE HOME, Société à Responsabilité Limitée (SARL) sise 20 impasse Emeri Pôle d’activités-13510 EGUILLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VOTRE HOME Société à Responsabilité Limitée (SARL) sous le numéro SAP750336612.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
e Garde d'enfant de plus de trois ans,
e accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile,
Assistance Informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail .
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles KR. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable du service
Jeannine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - E 04 9T 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite. gouv.fr — wWwWww.econonmie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.ir
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Are : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur OAI E 58 À OUR Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012094-0002
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 03 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant modification de l'arrêté n ” 2010361-2
du 27 décembre 2010 modifié par l'arrêté n °
2011249-0O001 du 6 septembre 2011, relatif à
la création d'une régie d'avances et de recettes
auprès de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la région Provence Alpes- Côte
d'azur et du département des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2012094-0002 - 11/04/2012 Page 55 DE : _"
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination interministérielle
RAA
Arrêté du } 3 AVR, 2012 portant modification de l’arrêté n° 2010361-2 du 27 décembre 2010 modifié par l'arrêté n° 2011249-0001 du 6 septembre 2011, relatif à la création d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale
des Finances Publiques de la région Provence Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Page 36 Arrêté N°2012094-0002 - 11/04/2012 Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n° 2010361-2 du 27 décembre 2010 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, modifié par l’arrêté du 6 septembre 2011 ;
CONSIDERANT la demande en date du 21 mars 2012, présentée par Monsieur le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT l’avis conforme émis par Madame la directrice régionale des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2010 est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30.000 €).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à deux mille euros (2 000 €) par opération.»
ARTICLE 2 :
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté N°2012094-0002 - 11/04/2012 7 Page 37 Ah
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Arrêté n °2012094-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 03 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant modification de l'arrêté n °2010362-7
du 28 décembre 2010 portant nomination du
régisseur d'avances et de recettes auprès de la
Direction Régionale des Finances Publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et des Bouches-
du- Rhône
Page 55 Arrêté N°2012094-0005 - 11/04/2072 De A
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du fÿ 3 AVR, 2012 portant modification de l’arrêté n° 2010362-7
du 28 décembre 2010 portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès
de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur
et des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 :
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès de la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu l’arrêté n° 2010361-2 du 27 décembre 2010 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône, modifié par l’arrêté du 6 septembre 2011 ;
Arrêté N°2012094-0005 - 11/04/2012 Page 39 Vu l’arrêté n° 2010362-7 du 28 décembre 2010 portant nomination du régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2010 est modifié comme suit :
«Madame Christiane DI PAOLA, inspecteur des finances publiques, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame DI PAOLA, Madame Anne CREVEL, inspecteur principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant. »
ARTICLE 2 :
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des finances publiques de la région Provence Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
NréEet et rar Aélésation
Le Sefrétaire Géséral
Paul CELET
Page 40 Arrêté N°20 2094-0003 - 11/04/2012 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012097-0003
signé par Autre signataire
le 06 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant création dun collège à Marseille
(Bouches- du- Rhône)
Arrêté N°2012097-0005 - 11/04/2072 Page 41 Liberté « Égalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE du 6 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE
A MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet des Bouches-du-Rhône
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre le communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et
notamment son article 15-5 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le programme prévisionnel des investissements du conseil général des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BENEFICE inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches du Rhône :
Vu la consultation du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 21 mars 2012 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône :
ARRETE
Article 1°’ : Un collège sis dans le quartier de la Capelette est créé à la date du 30 avril 2012 sous le n° 0134022B 73 rue Alfred Curtel à Marseille (13010), ainsi quune section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) immatriculée sous le n° 0134023C sis à la même adresse.
Article 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches du Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet des Bouches du Rhône, et par délégation
le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Bouches du Rhône
an Luc BÉNEFICE
Page 42 Arrêté N°2012097-0005 - 11/04/2012 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012097-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 06 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
ARRET E Portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité au bénéfice d'Urbanis
Aménagement, en vue de la suppression du
caractère 1insalubre de l'immeuble sis 3.
Boulevard Burel, sur le territoire de la
commune de Marseille
Arrêté N°2012097-0006 - 11/04/2012 Page 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PRÈEF ET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Utilité Publique, de la
Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2012-15
ARRETE
Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice d’Urbanis Aménagement, en vue de la suppression du caractère insalubre de l’immeuble
sis 3, Boulevard Burel, sur le territoire de la commune de Marseille
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite «Loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment ses articles 13 à 19 :
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;:
VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L. 1331-26 et suivants :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 :
VU l'arrêté municipal du 26 avril 2010 de la commune de Marseille portant péril imminent, ordonnant l’évacuation des occupants de l’immeuble sis 3, Boulevard Burel à Marseille 13003, et l'interdiction de toute occupation et utilisation dudit immeuble :
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010, déclarant l’immeuble sis 3, Boulevard Burel à Marseille 13003, insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et d'utiliser les lieux ;
Page 44 Arrêté N°2012097-0006 - 11/04/2012 VU la convention de concession approuvée par délibération du conseil municipal de la Ville de Marseille du 10 décembre 2007, établie entre cette collectivité et la société Urbanis Aménagement, ainsi que les avenants y afférents ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 27 juin 2011, approuvant la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1970, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble sis 3, Boulevard Burel à Marseille, au bénéfice de la société Urbanis Aménagement, et habilitant le Maire de Marseille, ou son représentant à solliciter l’arrêté subséquent ;
VU le courrier du 14 décembre 2011, par lequel le Président d'Urbanis Aménagement sollicite l'intervention de l’arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité, prévu aux termes de la loi susvisée, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation de l’immeuble considéré afin de mettre un terme à son caractère insalubre :
VU la lettre du 06 février 2012, par laquelle le Maire de Marseille sollicite l'intervention de l’arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité prévu aux termes de la loi susvisée, en vue de l’acquisition de l’immeuble considéré au bénéfice de son concessionnaire Urbanis Aménagement ;
VU l'estimation de l’administration des Domaines du 06 mai 2011 portant sur l’immeuble précité ;:
VU le dossier présenté par Urbanis Aménagement, et notamment le plan et l’état parcellaires de l’immeuble à acquérir ;
CONSIDERANT qu'il convient, en application de la loi du 10 juillet 1970 dite « Vivien », de déclarer d'utilité publique l’acquisition, et la cessibilité, de l’immeuble sis 3, Boulevard Burel à Marseille, au profit de la société Urbanis Aménagement, en raison de la déclaration d’insalubrité irrémédiable assortie d'interdiction définitive d’habiter portant sur cet immeuble, et permettant ainsi l’éradication de cet habitat insalubre :
CONSIDERANT que cet immeuble est vacant, et qu'il ne peut en conséquence être produit d'offres de relogement par l’expropriant ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CELET, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — Est déclarée d’utilité publique, l’acquisition par la société Urbanis Aménagement, de l’immeuble sis 3, Boulevard Burel à Marseille et figurant sur les plans ci-annexés (annexe Î), en vue de l’éradication de son caractère insalubre.
ARTICLE 2 - En application de la loi du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, l’acquisition de l’immeuble considéré se fera par voie d’expropriation au bénéfice d’Urbanis Aménagement.
2 Arrêté N°2012097-0006 - 1 1/04/2012 Page 45 ARTICLE 3 - Est déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de la commune de Marseille et
au bénéfice la société Urbanis Aménagement, l’immeuble désigné comme suit et conformément au plan parcellaire c1-annexé (annexe Il) :
ARTICLE 4 -— Il pourra être pris possession dudit immeuble dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l'évaluation de l’administration des domaines, et annexées au présent arrêté (annexe n°71).
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
commune de Marseille, le Président de la société Urbanis Aménagement, le Directeur Régional des Finances Publiques, et le Directeur de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Marseille, le 06 avril 2012
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Raphaëlle SIMEONI
Page 46 Arrêté N°2012097-0006 - 11/04/2072 EE =
Liberté , Eralité . fFratrer nite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Arrêté relatif à la fermeture au public les 20 et
23 avril 2012 de la trésorerie d'Aix
établissements hospitaliers,
Autre - 11/04/2072 Page 47 EX SN
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 20 et 23 avril 2012 de la trésorerie d'Aix établissements hospitaliers, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu les articles 1 et 3 du décret n° /1-69 du 26 janvier 19/71 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-3/74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu larrêté préfectoral du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Mme Claude REIÏISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône pour la fixation des dates de fermeture des postes comptables et la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie d'Aix Etablissements hospitaliers, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public les 20 et 23 avril 2072, toute la journée.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 10 avril 2012
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône
Bernard PONS
MINISTENRT n'1 LUnCrt!
DES COMPTES FUBLICS
LT DE LA KHEFORME DE L'ETAT
Page 48 Autre - 11/04/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Le Directeur des Services Informatiques de la région SUD- EST - DGFIP le 10 Avril 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Convention de gestion de l'immeuble et de
répartition des frais de fonctionnement entre la
Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes Maritimes et la Direction
des Services informatiques du Sud- Est (ESI
Nice)
Autre - 11/04/2012 Page 49 BE
Liberté + Égatité « Fraternné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST
Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes Maritimes et la Direction des Services informatiques du Sud-Est (ESI Nice)
Article 1
La Direction Départementale des Finances Publiques de Nice (DDFIP 06) est située à l’adresse suivante : 15 Bis Rue Delille 06073 NICE cedex 1. L’ESI NICE occupe une partie de ses locaux (même adresse).
Article 2
Les dépenses relatives aux locaux de l’ESI NICE (fluides, nettoyage, sécurité de l’immeuble.…) font l’objet d’un financement spécifique compris dans la dotation globale de fonctionnement de la DDFIP 06.
Les dépenses de fonctionnement couvertes par la part/agent de l’ESI NICE (téléphonie, fournitures, consommables divers, matériels informatiques...) font l’objet d’un financement spécifique compris dans la dotation globale de fonctionnement de la DISI SUD-EST.
Pour les équipes d’assistance qui ne sont pas physiquement présentes dans les locaux de l’ESI NICE, seuls les
frais de déplacement et de téléphonie mobile seront pris en charge par la DISI SUD-EST. Les autres dépenses, liées à la part/agent ou aux locaux seront assurées par la DDFIP 06.
La présente convention a pour objectif d’établir les modalités de reversement de dépenses prises en charge par la DDFIP 06 qui devraient être financées par la DISI SUD-EST.
Ces dépenses sont :
- la part des travaux immobiliers incluant la partie privative de l’ESI NICE ; - la part des travaux immobiliers relative aux parties communes ;
- les dépenses de fonctionnement de l'immeuble indivisibles (téléphonie fixe, réseau informatique, affranchissement..…).
Article 3
Concernant les travaux immobiliers :
- la DISI SUD-EST recevra systématiquement une information sur les travaux envisagés dans l’immeuble qu’elle soit ou non susceptible d’être appelée à contribuer à leur financement ;
- cette information devra être suffisamment anticipée (au plus tard au moment de la demande du devis ou de la rédaction de l’appel d’offres }) pour permettre à la DISI :
o d’évaluer l’impact budgétaire éventuel et de formuler le cas échéant auprès de son service de tutelle les demandes d’abondement correspondantes à la part relative aux locaux de l’ESI NICE et/ou à la quote-part lui incombant pour les parties communes ;
e de faire part de son avis et de ses remarques sur la prestation et le déroulement des chantiers, eu égard à l’impact potentiel sur l’exercice des missions.
É,
MINISTÈRE DU RUDGET
DES COMPTES FVUBLICE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 50 Autre - 11/04/2012 Les dépenses de fonctionnement part/agents indivisibles sont prises en charge par les deux directions en application d’une clé de répartition unique retenue d’un commun accord compte tenu du faible écart entre la clé agents et la clé surface soit 84% DDFTIP 06 et 16% DISI SUD-EST (ESI NICE).
Elles sont réglées par la DDFIP 06 mais seront remboursées sur la base des dépenses réelles en fonction des pourcentages définis dans la présente convention sauf exception suivante : - a DDFIP 06 pouvant isoler la consommation exacte en téléphonie fixe de l’ESI NICE et en affranchissement (hors éditique), le reversement s’établira sur la base des coûts réels.
Le remboursement de la quote-part afférente à la DISI SUD-EST sera effectué en deux phases, au moment des
comptes rendus de gestion. Le bureau BP2A effectuera la reprise des crédits sur l’UO de la DISI et la mise à disposition sur le BOP de la Direction Départementale des Finances Publiques, - Au mois de mai : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 1° janvier au 15 avril ainsi qu’à la régularisation éventuelle des dépenses N-1.
- Au mois de septembre : le mouvement de crédit correspondra aux dépense réelles constatées du 16 avril au 15 août, ainsi qu’à une projection des dépenses du dernier quadrimestre.
Toute dépense de fonctionnement part/agents divisible est reprise par la DISI SUD-EST (contrat PILLER de maintenance du onduleur, contrat PARAGON de maintenance du rupteur IRAM 300).
Toute dépense non répertoriée et survenant après la conclusion de cette convention fera l’objet d’une répartition selon les règles figurant dans un avenant à la présente convention.
Cette convention est révisable annuellement ou à La demande explicite d’une des deux directions,
Article 4
Le responsable de la gestion de l’immeuble est nommé par la DDFTIP 06. Le conseil de site chargé d’examiner le fonctionnement du site, auquel participent les chefs de services et des agents de chaque structure, doit se réunir obligatoirement 2 fois par an.
Article 5
La sécurité de l’immeuble est assurée par une alarme anti-intrusion. Les dispositions de sécurité (incendie, vigipirate.….) et les recommandations du CHSCT-DI sont applicables sans réserve à l’ensemble des agents de l’immeuble qui satisferont aux prescriptions données en la matière par le responsable de la gestion de l'immeuble.
Article 6
La présente convention est applicable à compter du 1” janvier 2012.
Nice, le oSeul2012 Marseille, le Jofoù Ao1 2
Pour la DDFTP 06 Le Directeur de Ia DISI Sud-Est Le Directeur du pôle pilotage et ressources
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Bernard DESSIMOULIE Robert PERRIER
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Autre - 11/04/2012 Page 51. A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Le Directeur des Services Informatiques de la région SUD- EST - DGFIP le 26 Mars 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Convention de gestion de l'immeuble et de
répartition des frais de fonctionnement entre la
Direction Régionale des Finances Publiques de
Corse du Sud et la Direction des Services
informatiques du Sud- Est (EST Ajaccio)
Page 52 Autre - 11/04/2072 DE =" À
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE DU SUD DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST
Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement
entre la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse du Sud et la Direction des Services
informatiques du Sud-Est (ESI Ajaccio)
Article 1
La Direction Régionale des Finances Publiques de Corse du Sud (DRFIP 2A) est située à l’adresse suivante : 2, avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO CEDEX. L’ESI d’Ajaccio occupe une partie de ses locaux (Quartier Saint-Joseph, Immeuble CASTELLANI, 20090 AJACCIO).
Article 2
Les dépenses relatives aux locaux de l’ESI d’Ajaccio (fluides, nettoyage, sécurité de l’immeuble.….) font l’objet d’un financement spécifique compris dans la dotation globale de fonctionnement de la DRFIP 2A.
Les dépenses de fonctionnement couvertes par la part/agent de l’ESI d’Ajaccio (téléphonie, fournitures, consommables divers, matériels informatiques...) font l’objet d’un financement spécifique compris dans
la dotation globale de fonctionnement de la DISI SUD-EST.
La présente convention a pour objectif d’établir les modalités de reversement de dépenses prises en charge par la DRFIP 2A qui devront être financées par la DISI SUD-EST.
Ces dépenses sont :
- la part des travaux immobiliers incluant la partie privative de l’ESI d’Ajaccio
- la part des travaux immobiliers relative aux parties communes :
- les dépenses de fonctionnement part/agents indivisibles (réseau informatique, affranchissement.…. ch
Article 3
Concernant les travaux immobiliers :
- la DISI SUD-EST recevra systématiquement une information sur les travaux envisagés dans l’immeuble qu’elle soit ou non susceptible d’être appelée à contribuer à leur financement ;
- cette information devra être suffisamment anticipée (au plus tard au moment de la demande du devis
ou de la rédaction de l’appel d’offres ) pour permettre à la DISI :
e d'évaluer l’impact budgétaire éventuel et de formuler le cas échéant auprès de la Direction Générale les demandes d’abondement correspondantes à la part relative aux locaux de l’ESI d’Ajaccio et/ou à
la quote-part lui incombant pour les parties communes :
e de faire part de son avis et de ses remarques ou de ses objections sur la prestation et le déroulement
des chantiers, eu égard à l’impact potentiel sur l’exercice des missions.
Les dépenses de fonctionnement part/agents indivisibles sont prises en charge par les deux directions en application d’une clé de répartition unique retenue d’un commun accord compte tenu du faible écart entre la clé agents et la clé surface soit 50% DRFIP 2A et 50% DISI SUD-EST (ESI AJACCIO).
PET ER
MINISTÈRE DU BLDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 11/04/2012 Page 55 Elles sont réglées par la DRFIP 2A mais seront remboursées sur la base des dépenses réelles en fonction des pourcentages définis dans la présente convention.
Le remboursement de la quote-part afférente à la DISI SUD-EST sera effectué en deux phases, au moment des comptes rendus de gestion. Le bureau BP2A effectuera la reprise des crédits sur l’UO de la DISI et la mise à disposition sur le BOP de la Direction Régionale des Finances Publiques.
- Au mois de mai : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 1” janvier au 15 avril ainsi qu’à la régularisation éventuelle des dépenses N-1.
- Au mois de septembre : le mouvement de crédit correspondra aux dépense réelles constatées du 16 avril au 15 août, ainsi qu’à une projection des dépenses du dernier quadrimestre, dans la limite des dépenses constatées l’année précédente, sauf accord des parties pour couvrir spécifiquement une dépenses exceptionnelle par son montant.
Concernant l’affranchissement et dés lors que la part de l’ESI AJACCIO est résiduelle (autant en montant qu'en nombre), le coût restera à la charge de la DRFIP 22.
Toutefois, un suivi quantitatif du nombre mensuel de plis sera opéré par la l’'ESI AJACCIO, sur la base duquel le dispositif énoncé ci-dessus pourra être revu notamment en cas de volume de plis plus important que prévu.
Toute dépense de fonctionnement part/agents divisible est reprise par la DISI SUD-EST (fontaine réfrigérante).
Etant donné qu’il est possible d’installer un PABX directement rattaché à l’ESI AJACCIO, la téléphonie fixe de l’établissement sera donc pris en charge par la DISI SUD-EST. Dans l’attente de celui-ci la facturation à l’'ESI AJACCIO se fera sur les consommations réelles de ses agents.
Les contrats de maintenance des matériels éditiques (plieuse KERN et imprimante RICOH) sont gérés par la centrale.
Toute dépense non répertoriée et survenant après la conclusion de cette convention fera l’objet d’une répartition selon les règles figurant dans un avenant à la présente convention.
Cette convention est révisable annuellement ou à la demande explicite d’une des deux directions.
Article 4
Le responsable de la gestion de l’immeuble est nommé par la DRFIP 2A.
Article 5
La sécurité de l’immeuble est assurée par une alarme anti-intrusion. Les dispositions de sécurité (incendie, vigipirate..…) et les recommandations du CHSCT-DI sont applicables sans réserve à l’ensemble des agents de l’immeuble qui satisferont aux prescriptions données en la matière par le responsable de la gestion de l’immeuble.
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Page 54 Autre - 11/04/2012 Article 6
La présente convention est applicable à compter du 1° janvier 2012.
»
Ajaccio, le 15/03/2012 Marseille, le 26 | OS |Lo A9
Pour la DRFIP 2A Le Directeur de la DISI Sud-Est
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
M Dominique GROSJEAN
AFIP
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Le Directeur des Services Informatiques de la région SUD- EST - DGFIP le 06 Avril 2012
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Convention de gestion de l'immeuble et de
répartition des frais de fonctionnement entre la
Direction Régionale des Finances Publiques
des Bouches du Rhône et la Direction des
Services informatiques du Sud- Est (ESI
Marseille Prado)
Autre - 11/04/2012 Page 57 =
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST
Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement
entre la Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches du Rhône
et la Direction des Services informatiques du Sud-Est (ESI Marseille Prado)
Article 1
La Direction Régionale des Finances Publiques des Bouches du Rhône (DRFIP 13) est située à l’adresse suivante : 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20. L’ESI Marseille Prado occupe une partie de ses
locaux (46 rue Liandier, 13008 Marseille).
Article 2
Les dépenses relatives aux locaux de l’ESI Marseille Prado (fluides, nettoyage, sécurité de l’immeuble sous contrat ou hors contrat...) font l’objet d’un financement spécifique compris dans la dotation globale de fonctionnement de la DRFIP 13.
Les dépenses de fonctionnement couvertes par la part/agent de l’ESI Marseille Prado (téléphonie, fournitures, consommables divers, matériels informatiques.) font l’objet d’un financement spécifique
compris dans la dotation globale de fonctionnement de la DISI SUD-EST.
Pour les équipes d’assistance qui ne sont pas physiquement présentes dans les locaux de l’ESI Marseille Prado, seuls les frais de déplacement et de téléphonie mobile seront pris en charge par la DISI SUD-EST.
Les autres dépenses, liées à la part/agent ou aux locaux seront assurées par la DRFIP 13.
La présente convention a pour objectif d’établir les modalités de reversement de dépenses prises en
charge par la DRFIP 13 qui devraient être financées par la DISI SUD-EST.
Ces dépenses sont :
- la part des travaux immobiliers incluant la partie privative de l’ESI Marseille Prado :
- la part des travaux immobiliers relative aux parties communes :
- les dépenses de fonctionnement part/agents indivisibles (téléphonie fixe, réseau informatique, affranchissement..…).
DR
MINISTÈRE DU BLDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Page 58 Autre - 11/04/2012 Article 3
Concernant les travaux immobiliers (partie privative et locaux communs) :
- la DISI SUD-EST recevra systématiquement une information sur les travaux envisagés dans l’immeuble qu’elle soit ou non susceptible d’être appelée à contribuer à leur financement ;
- cette information devra être suffisamment anticipée (au plus tard au moment de la demande du devis ou de la rédaction de l’appel d’offres ) pour permettre à la DISI SUD-EST :
e d’évaluer l’impact budgétaire éventuel et de formuler le cas échéant auprès de son service de tutelle les demandes d’abondement correspondantes à la part relative aux locaux de l’ESI Marseille Prado et/ou à la quote-part lui incombant pour les parties communes ;
e de faire part de son avis et de ses remarques ou de ses objections sur la prestation et le déroulement des chantiers, eu égard à l’impact potentiel sur l’exercice des missions.
Les dépenses de fonctionnement part/agents indivisibles sont prises en charge par les deux directions en application d’une clé de répartition unique retenue d’un commun accord compte tenu du faible écart entre la clé agents et la clé surface soit 55% DRFIP 13 et 45% DISI SUD-EST (ESI Marseille Prado).
Elles sont réglées par la DRFIP 13 mais seront remboursées sur la base des dépenses réelles en fonction des pourcentages définis dans la présente convention sauf exception suivante : - la DRFIP 13 pouvant isoler la consommation exacte en affranchissement de l’ESI Marseille Prado, le reversement s’établira sur la base du coût réel.
Le remboursement de la quote-part afférente à la DISI SUD-EST sera effectué en deux phases, au moment des comptes rendus de gestion. Le bureau BP2A effectuera la reprise des crédits sur l’UO de la DISI et la mise à disposition sur le BOP de la Direction Régionale des Finances Publiques.
- Au mois de mai : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 1° janvier au 15 avril ainsi qu’à la régularisation éventuelle des dépenses N-1.
- Au mois de septembre : le mouvement de crédit correspondra aux dépense réelles constatées du 16 avril au 15 août, ainsi qu’à une projection des dépenses du dernier quadrimestre.
Toute dépense de fonctionnement part/agents divisible est reprise par la DISI SUD-EST (quatre abonnements à des revues, contrat location et maintenance fax, contrat COLIPOST...).
Toute dépense non répertoriée et survenant après la conclusion de cette convention fera l’objet d’une répartition selon les règles figurant dans un avenant à la présente convention.
Cette convention est révisable annuellement ou à la demande explicite d’une des deux directions.
Article 4
Le responsable de la gestion de l’immeuble est nommé par la DRFIP 13. Le conseil de site chargé d’examiner le fonctionnement du site, auquel participent les chefs de services et des agents de chaque structure, doit se réunir obligatoirement 2 fois par an.
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Autre - 11/04/2012 Page 59 Article 5
La sécurité de l’immeuble est assurée par une alarme anti-intrusion, un gardiennage 24h/24h ainsi qu’un système de contrôle d’accès spécifique. Les dispositions de sécurité (incendie, vigipirate...) et les recommandations du CHSCT-DI sont applicables sans réserve à l’ensemble des agents de l’immeuble qui satisferont aux prescriptions données en la matière par le responsable de la gestion de l’immeuble.
Article 6
La présente convention est applicable à compter du 1°” janvier 2012.
Marseille, le Û S/ou / 204 d. Marseille, le O6 © ü / LoA £
Pour la DRFIP PACA et BDR Le Directeur de la DISI Sud-Est
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
ES | CE
Bernard PONS Robert PERRIER
AGFIP AGFIP
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Page 60 Autre - 11/04/2012