Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 068 du 13 avril 2012

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 068 du 13 avril 2012 Document publié le Vendredi 13 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 068 du 13 avril 2012)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Collectivités territoriales, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 68 - AVRIL 2012

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur en matière de relations collectives de travail .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Arrêté N °2012082-0005 - portant subdélégation de signature de Mme Monique NOVAT,

chef du service de la navigation Rhône- Saône .................................... 5

Arrêté N °2012082-0006 - portant subdélégation de signature de Mme Monique NOVAT,

chef du service de la navigation Rhône- Saône, pour la délivrance des licences et les déclarations d'aptitude à la navigation .................................... 8

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2012104-0001 - Arrêté portant modificationdes statuts de la communauté de communes Rhône Alpilles Durance .................................... 10

Arrêté N °2012104-0002 - Arrêté constatant la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Maillane- Graveson .................................... 13

Arrêté N °2012104-0003 - Arrêté portant représentation substitution de la

communauté de communes Rhône Alpilles Durance au sein du syndicat

intercommunal

des transports scolaires du canton d'Orgon .................................... 16Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par Autre signataire

le 11 Avril 2012

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

DECISION portant subdélégation de signature

du Responsable de l'Unité Territoriale ds

Bouches du RHône de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de la

Région Provence Alpes Côte d'Azur en

matière de relations collectives de travail

Décision - 13/04/2012 Page 1De

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISES

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de Fa DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d’Azur

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de PUnite Territoriale des Bouches-du-Rhone de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi de la Region P.A.C.A aux Inspecteurs du Travail en matiere de relations collectives de travail

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

l'emploi ;

VU la décision du 27 janvier 2012 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur portant délégation de signature à M. Jean-Pierre BOUILHOL, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de tous les actes et décisions pris dans le cadre des compétences qui lui étaient anciennement dévolues en tant que Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône ;

VU Ja décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur en date du 1° février 2012 relative à la délimitation géographique des sections d’inspection du travail :

VU la décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail et de l'intérim des inspecteurs du travail dans les Bouches-du-Rhône en date du 04 avril 2012 :

répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection des délégués du personnel :

VU les dispositions des articles E. 2324-13 et R. 2324-3 du Code du travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection au comité d'entreprise ;

Page 2 Décision - 13/04/2012DECIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à

Monsieur l'inspecteur du travail, de la 1° section

pème Monsieur l’inspecteur du travail de la section

Monsieur l’inspecteur du travail de la 3°" section :

Madame l’inspectrice du travail de la 4% section :

sème Madame l’inspectrice du travail de la section :

Madame l’inspectrice du travail de la 6°" section

Monsieur l’tnspecteur du travail de la 7% section :

gfme Monsieur l’inspecteur du travaii de la section :

OÛME Section : Monsieur l’inspecteur du travaii de la

Madame l’inspectrice du travail de la 10% section

Madame l’inspectrice du travail de la 11% section

Monsieur l’inspecteur du travail de la 12° section :

Madame l’inspectrice du travail de la 13% section :

Monsieur l'inspecteur du travail de la 14°"

Madame !’inspectrice du travail de la 15°"° section :

Madame l’inspectrice du travail de la 16°"° section :

Madame l’inspectrice du travail de la 17°"

Madame l’inspectrice du travail de la 18° section :

Monsieur l’inspecteur du travail de la 19°%*

Madame l’inspectrice du travail de la 20° section :

Madame l’inspectrice du travail de la 21°% section

section :

section :

section :

: Max NICOLAÏDES

* Brice BRUNIER

Stanislas MARCELJA

Véronique GRAS

Jacqueline MICHEL

: Julie PINEAU

Ivan FRANCOIS

Nouta MAZOUNI

Bruno SUTRA

: Catheline SARRAUTE

: Viviane LE ROLLAND DA CUNHA

Roland MIGLIORE

Delphine FERRIAUD

Régis GAUBERT

Fatima GILLANT

Corinne HUET

Aline MOLLA

Cécile FATTI

Rémi MAGAUD

Hélène BEAUCARDET

(section agricole) : Kristen FAUPIN

Monsieur le directeur adjoint du Groupe de Contrôle Départemental : Bruno PALAORO

Décision - 1 3/04/2072 Page 3Madame l’inspectrice du travail du Groupe de Contrôle Départemental : Ouarda ZITOUNI

Madame l’inspectrice du travail du Groupe de Contrôle Départemental: Stéphane TALLINAUD

Madame l’inspectrice du travail du travail du Groupe de Contrôle Départemental : Béatrice

BART

Monsieur l’inspecteur du travail du Groupe de Contrôle Départemental : Khalil EL-BASRI

À l'effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région P.A.C.A., les décisions relevant des domaines suivants pour lesquelles le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région P.A.C.A :

- La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les

différentes catégories autant dans la procédure d'élection des délégués du personnel que du comité d'entreprise :

Article 2: La décision du 28 février 2012 est abrogée à compter de la prise d’effet de la présente décision.

Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

À Marseille, le 11 avril 2012

Pour le Préfet et par délégation du

DIRECCTE PACA et

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Territoriale Des Bouches du

Rhône

Le Directeur du Travail

Vincent TIANO

Page 4 Décision - 13/04/2012

TT

“A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012082-0005

signé par Pour le Préfet, le Directeur du Service de Navigation RHONE SAONE le 22 Mars 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Pilotage Interministériel

portant subdélégation de signature de Mme

Monique NOVAT, chef du service de la

navigation Rhône- Saône

Arrêté N°2012082-0005 - 15/04/2072 Page 5EE 7 et

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQLIE FRANCAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction du Service Navigation Rhône-Saône

Secrétariat général-Burean administratif

Affaire suivie par Roselyne BATTEUX ARRETE n°13-2012-03-33

04 72 56 59 56 portant subdélégation de signature de Mme Monique NOVAT, vf chef du service de la navigation Rhône-Saône, roselyne batieux@developpement-durable,

Le Préfet,

Chevalker de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Odre National du Mérite,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU Parrêté du 16 mars 2012 portant délégation de signature de M. Hugues PARANT, préfet du

département des Bouches du Rhône à Mme Monique NOVAT, chef du service navigation Rhône- Saône :

ARRETE

Article 1% : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Monique NOVAT, chef du service navigation Rhône-Saône, la même subdélégation sera exercée M. Frédéric LASFARGUES, directeur- adjoint du service navigation Rhône-Saône

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique NOVAT, chef du service navigation Rhône-Saône, et de M. Frédéric LASFARGUES, directeur-adjoint du service navigation Rhône-Saône la même subdélégation sera exercée par M. François WOLE, directeur des entités territoriales, responsable sécurité défense

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique NOVAT, chef du service navigation Rhône-Saône de M. Frédéric LASFARGUES directeur-adioint du service navigation Rhône- Saône et de M. François WOLF, directeur des entités territoriales, responsable sécurité défense, la même subdélégation sera exercée dans les limites de leurs attributions fonctionnelles par : — M. Eric BOURLES, chef du service Eau, Risques, Environnement

— M. Nicolas CHARTRE, chef de l'arrondissement Développement Voie d'Eau

— M. Dominique LARROQUE, secrétaire général du service

M. Philippe PULICANIL, chef de l'arrondissement Aménagement, Entretien et Exploitation

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Monique NOVAT, chef du service navigation Rhône-Saône, de M. Frédéric LASFARGUES directeur-adjoint du service navigation Rhône-Saône et de M. François WOLF, directeur des entités territoriales, responsable sécurité défense, la même subdélégation concernant les points L.1, 1.2 et 1,3 de l'article ler de l'arrêté sus-visé sera exercée, par

— M. Frédéric COURTES, chef du bureau Entretien et Exploitation,

Page Ô Arrêté N°2012082-0005 - 13/04/2012Î

M. Gérard GIFFARD, subdivisionnaires de Rhône et Alpes,

M. François-Xavier FABRE, subdivisionnaire à Frontignan,

M. Jean-Paul FAUDOT, subdivisionnaire de Grand Delta,

M. Jean-Jacques GROS, responsable de l'unité Réglementation de la Navigation, M. Laurent GERIN, Chef de la subdivision Grands travaux,

M. Robert MAS, Adjoint au subdivisionnaire de Frontignan,

M. Mathias PIBAROT, Adjoint au subdivisionnaire de Grand Delta.

pour les avis à la batellerie par :

M. Jean-Paul FAUDOT, subdivisionnaire à Grand Delta,

M. Gérard GIFFARD), subdivisionnaire de Rhône et Alpes,

M.N , subdivisionnaire de Lyon,

M. François-Xavier FABRE, subdivisionnaire de Frontignan,

M. Mathias PIBAROT, Adjoint au subdivisionnaire de Grand Delta,

M. Laurent GERIN, subdivisionnaire de Grands Travaux,

M. Jérôme QUITTARD , adioint au subdivisionnaire de Grands Travaux,

M. Robert MAS, Adjoint au subdivisionnaire de Frontignan,

M. Fabrice BOISSON, technicien supérieur des TPE,

M. Didier FILLIOT, technicien supérieur des TPE,

M. Georges PIGNOT, Contrôleur principal des TPE,

M. Christian AMTEZ, contrôleur principal des TPE,

M. Thierry SADONNET, contrôleur des TPE,

M. Maxime PIEROT. contrôleur des TPE,

M. Georges BARRITOU, Contrôleur principal des TPE,

M. Jean-Luc GAUDILLERE, Contrôleur des TPE,

M. Philippe SCHNEIDER, Contrôleur des TPE,

M. Sébastien GILLET, Contrôleur des TPE.

Article $: toutes dispositions antérieures sont abrogées,

Article 6 : La chef du service navigation Rhône-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Le À À MARS 2012

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service navigation Rhône-Saône,

Monique NOVAT

Arrêté N°2012082-0005 - 13/04/2012 Page 7Page 5

A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012082-0006

signé par Pour le Préfet, le Directeur du Service de Navigation RHONE SAONE le 22 Mars 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

portant subdélégation de signature de Mme

Monique NOVAT, chef du service de la

navigation Rhône- Saône, pour la délivrance

des licences et les déclarations d'aptitude à la

navigation

Arrêté N°2012082-0006 - 15/04/2072F

er

Liberté « Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction du Service Navigation Khône-Saônre

Secrétariat général-Bureau administratif

Affaire suivie par Roselyne BATTEUX

64 72 $6 59 56

roselyne. batteux(@developpement-durable gouv.fr

ARRETE n°13-2012-03-34

portant subdélégation de signature de Mme Monique NOVA,

chef du service de la navigation Rhône-Saône,

pour la délivrance des licences et les déclarations d'aptitude à la navigation

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU Farrêté du 16 mars 2012 portant délégation de signature de M. Hugues PARANT, préfet du département des Bouches du Rhône à Mme Monique NOVAT chef du service navigation Rhône- Saône;

ARRETE

Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique NOVAT chef du service navigation Rhône-Saône , les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté sus-visé seront exercées par M. Frédéric LASFARGUES directeur-adjoint du service navigation Rhône-Saône

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique NOVAT chef du service navigation Rhône-Saône et de M. Frédéric LASFARGUES directeur-adjoint du service navigation

Rhône-Saône, la même subdélégation sera exercée par M. François WOLF, directeur des entités territoriales, responsable sécurité défense |

Article 3 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Monique NOVAT chef du service navigation Rhône-Saône et de M. Frédéric LASFARGUES directeur-adjoint du service navigation Rhône-Saône, la même subdélégation sera exercée par M. François WOLF, directeur des entités territoriales, responsable sécurité défense, la même subdélégation sera exercée dans les limites de leurs attributions fonctionnelles par :

— M. Nicolas CHARTRE, chef de l'arrondissement Développement Voie d'Eau

— Mme Pascale PIQUEREZ, Ingénieur des TPE, chef du bureau des Permis et des titres de Navigation

ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°13 2010-11-19 du 29 novembre 2010,

ARTICLE 5 : La chef du service navigation Rhône-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

° | |

Pour le préfet et par délégation,

La chef du service navigation Rhône-Saône,

Arrêté N°2012082-0006 - 13/04/2072 Page 9Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012104-0001

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 13 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté portant modificationdes statuts de la

communauté de communes kRhône Alpilles

Durance

Page 10 Arrêté N°2012104-0001 - 15/04/2072y É à RES RAS

Libarté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

de FUHIIté Publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de lintercommunalité

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE (CCRAD)}

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }, et notamment son article LS211-17,

VU Parrêté préfectoral du 24 décembre 1996 modifié portant création de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD),

VU les délibérations du conseil communautaire en date du 17 novembre 2011 et 16 février

2012.

VU les délibérations concordantes des communes de Barbentane (ler février et 29 février 2012), Cabannes (7 mars 2012}, Châteaurenard (26 janvier et $ mars 2012), Eyragues (17 janvier et 13 mars 2012), Graveson (26 janvier et 23 février 2012 }, Maillane (8 mars 2012 },

Noves (12 mars 2012), Rognonas (2 février 2012), Saint-Andiol (29 février 2012) et

Verquières (31 janvier et ler mars 2012 },

Vu la délibération de Rognonas du 8 mars 2012,

Considérant que les conditions de majorité sont remplies,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Arrêté N°2012104-0001 - 13/04/2012 Page 11Artücle 1 : L'article 5 sous-article À? des statuts de la communauté, relatif aux compétences obligatoires et optionnelles, est modifié comme suit:

-]l est rajouté au sous-article Z,2 relatif à l'aménagement de l'espace l'alinéa suivant: « organisation des transports urbains ».

-Le sous-article Z.4 est rédigé comme suit:

« Equilibre social de l'habitat: politique du logement d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : outils de programmation à l'échelle intercommunale (élaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat}, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire (élaboration, suivi ct mise en oeuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat), actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire (octroi de garanties d'emprunt pour les opérations de logement social réalisées sur le territoire intercommunai, aides pour la réhabilitation dans le cadre des OPAH), mise en place d'un observatoire intercommunal du logement et réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ».

-Il est inséré un nouveau sous-article. 1,5 :

« Politique de la ville: dispositifs locaux, d'intérêt communautaire , de prévention de la délinquance, dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ».

-L'ancien sous-article 1.5 porte la numérotation Z.6. Sa rédaction est inchangée : &« Protection et mise en valeur de l'environnement: élimination et valorisation des déchets

ménagers et assimilés (collecte et traitement déchets), charte paysagère ».

Il est inséré un sous-article 2,7 intitulé: « Action sociale d'intérêt communautaire ».

-[l est inséré un sous-articie LS intitulé : « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».

Article 2 :L'arficle $ sous-article 2 des statuts de la communauté, relatif aux compétences

facultatives, est modifié comme suit:

-Le sous-article 2,2 est supprimé.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance, et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.

3 AUR 201

Page 12 Arrêté N°2012104-0001 - 13/04/2012Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012104-0002

signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 13 Avril 2012

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté constatant la dissolution de plein droit

du Syndicat Intercommunal des Transports

Scolaires de Maillane- Graveson

Arrêté N°2012104-0002 - 15/04/2012 Page 135Libiréé + Égellté + Frai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

de FÜtilité Publique et de Environnement

Bureau des finances locales

et de lintercommunalté

ARRETE CONSTATANT LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE MAILLANE-GRAVESON

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }, et notamment ses articles L 8212-33, L 8214-21 (2ème et 3éme alinéas) et R 5214-T-1,

VU Parrêté préfectoral du 15 mars 1962 modifié portant création d'un syndicat inter- -communal entre les communes de Maillane et Graveson en vue de la création d'un service commun de ramassage d'écoliers,

VU l'arrêté préfectoral du 13 AVR. 402 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD),

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Auticle 1: Est constatée la dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Maillane-Graveson.

Article 2 : La liquidation s'effectuera dans les conditions fixées aux articles L 5211-41 (2ème

alinéa) et L 5211-26 du CGCT,

Page 14 Arrêté N°2012104-0002 - 13/04/2012Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Maillane- (rraveson

et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2012104-0002 - 13/04/2012 Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2012104-0003

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté portant représentation substitution de la

communauté de communes kRhône Alpilles

Durance au sein du syndicat intercommunal

des transports scolaires du canton d'Orgon

Page 16 Arrêté N°2012104-0005 - 15/04/2012Liberté + Éxalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction des collectivités locales

de l'UURS Publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE PORTANT REPRESENTATION SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES RHONE-ALPILLES-DURANCE (CCRAD) AU SEIN DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU CANTON

D'ORGON

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT }, et notamment son article L5214-21,

VU l'arrêté préfectoral modifié en date du $ octobre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal des transports scolaires du Canton d'Orgon,

VU Parrêté préfectoral en date ; 3 AVk /ff? portant élargissement des compétences de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD),

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : La Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance (CCRAD) est substituée aux communes de Cabannes, Saint Andiol et Verquières au sein du Syndicat Intercommunal des transports scolaires du Canton d'Orgon.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Arrêté N°2012104-0005 - 13/04/2012 Page 17Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président de la Communauté de Communes Rhône-Alpilles-Durance,

Le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Canton d'Orgon,

ct l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône.

Pour le Piéfet $

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Général

Page 18 Arrêté N°2012104-0005 - 15/04/2012