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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 072 du 19 avril 2012
Document publié le Jeudi 19 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 072 du 19 avril 2012)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Industrie,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 72 - AVRIL 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012110-0002 - ARRETE D'ENCADREMENT DES MESURES DE SECURISATION DU
SITE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE DESOBUSAGE A
MARSEILLE
.................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2012104-0011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION A TITRE PROVISOIRE
D'un VETERINAIRE SANITAIRE DR VINCENTI MARIE .................................... 5
Arrêté N °2012107-0002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION A TITRE PROVISOIRE
D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR WEIKOW STEPHANIE .................................... 7
Arrêté N °2012107-0004 - ARRETE portant organisation de la Direction
Départementale Interministérielle de la Protection des Populations des
Bouches- du- Rhône .................................... 9
Secrétariat Général
Arrêté N °2012109-0003 - portant délégation de signature à M. Michel
BENTOUNSI,
responsable, par intérim, de l'unité territoriale des Bouches- du- Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 15
Arrêté N °2012109-0004 - portant délégation de signature à Madame Jocelyne CANONNE, conseiller d'administration de l'intérieur de l'outre- mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, directeur des ressources
humaines .................................... 31
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2012104-0008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Cassis,
Ceyreste, Cuges les Pins, La Ciotat et Roquefort la Bédoule, délivrée au
bénéfice de RTE Réseau Transport Electricité dans le cadre du projet de création d'un poste électrique et d'une liaison électrique souterraine entre ce poste et le poste d'Athélia .................................... 37
Arrêté N °2012104-0009 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Allauch, Aubagne, Gémenos, Cuges les Pins, délivrée au bénéfice des agents de RTE Réseau Transport Electricité dans le cadre du renforcement mécanique de la ligne électrique Enco de Botte Escaillon .................................... 41
Arrêté N °2012104-0010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Arles, Graveson, Saint Etienne du Grès, Tarascon, délivrée au bénéfice des agents de RTE Réseau Transport Electricité dans le cadre de la sécurisation de l'alimentation
électrique d'Arles .................................... 45
Autre - Compte- rendu portant validation du fuseau de moindre impact du projet de renforcement de l'alimentation électrique du golfe de La Ciotat et du sud de la Sainte Baume .................................... 49 Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Salon de Provence de la
décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa séance du 8 mars 2012 relative à la création d'un ensemble commercial. .................................... 57
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Vitrolles de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial prise lors de sa séance du 8 mars 2012 relative à l'extension d'un centre commercial. .................................... 59 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2012110-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de Cabinet
le 19 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
ARRETE D'ENCADREMENT DES
MESURES DE SÉCURISATION DU SITE,
DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE
DESOBUSAGE À MARSEILLE
Arrêté N°2012110-0002 - 19/04/2012 Page 1 pe
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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ARRETENS VPVé"
D’ENCADREMENT DES MESURES DE SECURISATION DE SITE,
DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE DESOBUSAGE À MARSEILLE
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code pénal et notamment son article 223-1:
Vu le code de la défense:
Vu la loi n°66-683 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs;
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu les arrêtés municipaux et préfectoraux pris à titre conservatoire suite à la découverte des engins explosifs aux abords de l'île Ratonneau (îles du Frioul, commune de Marseille) en décembre 2011 :
Considérant que leur élimination nécessite la prescription d'un périmètre de sécurité pour pro- céder à l'évacuation de ces engins par voie maritime et à leur destruction en mer:
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de fixer le dispositif de protection de la population qui doit être mis en œuvre pendant toute la durée de l'opération d'élimination des engins explosifs découverts aux abords de l'île Ratonneau (îles du Frioul à Marseille).
Il concerne exclusivement le dispositif terrestre.
Ce dispositif est complémentaire des prescriptions prises par le préfet maritime et la ville de Marseille pour les parties de l'opération réalisée sur leur domaine respectif de compétence.
Cette opération est prévue le vendredi 20 avril 2012 si les conditions météorologiques le permettent. Les créneaux horaires de déroulement de l'opération et son éventuel report seront décidés par le Préfet Maritime de Méditerranée.
Page 2 Arrêté N°2012110-0002 - 19/04/2012 Article 2 : Création d'une zone d'exclusion
Pendant toute la durée de l'opération, une zone d'exclusion de 100 mètres de toute présence
humaine, hors services dûment habilités à intervenir, est mise en place conformément au plan
annexé, valable sur la partie terrestre de l'opération.
Article 3 : Tenue et levée du bouclage de sécurité
Les forces de l'ordre veilleront au respect de la zone d'exclusion terrestre pendant la durée de
l'opération d'évacuation des obus de la bande littorale.
La levée du bouclage de sécurité terrestre sera autorisée par le Préfet des Bouches-du-Rhône
ou son représentant dès la fin de cette phase de l'opération.
Article 4 : Annulation
Dans le cas où l'opération viendrait à être différée sur ordre du Préfet Maritime, la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté seraient reportée à une date
ultérieure.
Article 5 : Répression
Joute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur:
Article 6 : Affichage et publication
Le présent arrêté sera mis en ligne sur les sites internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la mairie de Marseille, Il fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Marseille, le président de la
communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le directeur départemental de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer, le vice-amiral, commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de ces dispositions.
Fait à Marseille, le Î 9 AVR 201?
Pour le préfet
le sous-pféfet, dired ellr de-eabinet
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Arrêté N°2012110-0002 - 19/04/2012 Page 5 CIOC/70/81L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012104-0011
signé par Autre signataire
le 13 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
NOMINATION A TITRE PROVISOIRE D'un
VETERINAIRE SANITAIRE DR VINCENTI
MARIE
Arrêté N°2012104-0011 - 19/04/2012 Page 5 DE td
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
l'Arrêté Préfectoral n°2011210-0003 du 29 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2011241-0011 du 29 août 2011 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
La demande de Mme VINCENTI Marie, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans
le Département des Bouches du Rhône en date du 13/04/2012 ;
l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône ;
la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE fer Le mandat sanitaire provisoire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, jusqu'au 31/12/12 à :
Mme VINCENTI Marie — Clinique Vétérinaire des Oliviers — 13, Rue Roger Salengro 13890 Mouriès.
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire sera prolongé ou attribué sans limitation de durée, sur demande.
ARTICLE 3 Mme VINCENTI Marie, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et ie Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, vendredi 13 avril 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation, |
Le Chef de Service Santé et Protection Animale
et Environnement par Intérim,
Docteur Magali BRETON
Page 6 Arrêté N°2012104-0011 - 19/04/2012 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012107-0002
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
NOMINATION A TITRE PROVISOIRE
D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DR
WEIKOW STEPHANIE
Arrêté N°2012107-0002 - 19/04/2072 Page 7 mt d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant nomination d'un Vétérinaire Sanitaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-des-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural, et notamment ses articles 214, 215-7, et 215-8 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU ; le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code Rural ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°2011210-0003 du 29 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2011241-0011 du 29 août 2011 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
VU La demande de Mlle WEIKOW Stéphanie, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires
dans le Département des Bouches du Rhône en date du 16/04/2012 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE er Le mandat sanitaire provisoire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé, jusqu'au 31/12/12 à :
Mme WEIKOW Stéphanie — Clinique Vétérinaire — RN 8 — Quartier Les Fillols Est 13400 Aubagne.
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire
provisoire sera prolongé ou attribué sans limitation de durée, sur demande.
ARTICLE 3 Mme WEIKOW Stéphanie, s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental de la Protection des
_ -Populations-des-Bouches du Rhône, sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à MARSEILLE, lundi 16 avril 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
et par Délégation,
Le Chef de Service Santé et Protection Animale
et Environnement par intérim,
Docteur Magali BRETON
Page 8 Arrêté N°2012107-0002 - 19/04/2012 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012107-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 16 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE portant organisation de la Direction
Départementale Interministérielle de la
Protection des Populations des Bouches- du-
Rhône
Arrêté N°2012107-0004 - 19/04/2072 Page 9 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2009-0909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu l’arrêté en date du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :
Vu l’avis des comités techniques paritaires de la préfecture des Bouches du Rhône, de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, direction départementale des services vétérinaires , de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction départementale de l'équipement, réunis conjointement le 5 janvier 2010 ;
Vu la présentation du projet d’arrêté de délégation de signature au Comité de l’ Administration Régionale du 30 décembre 2009 et l’accord donné par le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur le 6 janvier 2010 ;
Vu l’avis du comité technique local de la direction départemental de la protection des populations réuni le 20 décembre 2011
Sur proposition du directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du- Rhône ;
Page 10 Arrêté N°2012107-0004 - 19/04/2012 Î ARRETE
Article 1
La direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP) exerce, sous l’autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, les attributions définies à l’article 5 du décret du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2
L'organigramme de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône comprend :
À La direction
À Le Secrétariat Général composé des trois missions suivantes :
o La mission des affaires générales
o Mission d’accueil des publics
o Mission support aux métiers d'enquête, comprenant le contentieux et l’assurance qualité
À Le pôle alimentation, santé animale, protection de l'environnement composé des quatre services suivants :
o Denrées animales et d'origine animale
o Denrées mixtes et végétales
o Inspections frontalières
o Santé et protection animales, environnement
À Le bureau de la prévention des risques
À Le pôle services et produits industriels composé des trois services suivants : o Produits industriels
o Activités tertiaires et régulation
o Permis de conduire et sécurité routière
Article 3
Le secrétariat général veille à garantir un environnement professionnel de qualité à l’ensemble des agents. Il regroupe les missions transversales à la direction départementale de la protection des populations.
Les affaires générales assurent ou participent aux missions suivantes :
À
RL
RE
Gestion des ressources humaines : définition et mise en œuvre de la politique de la direction en matière de gestion des emplois et des compétences, plan de formation, dialogue social ; Prévention et sécurité du travail, suivi médico-social ;
Gestion budgétaire et comptable ;
Contrôle de gestion ;
Gestion des systèmes d'information ;
Logistique ;
Communication interne et externe ;
Documentation et archivage.
Il veille à l’optimisation des moyens immobiliers, mobiliers, informatiques et financiers et s’attache à promouvoir en interne des actions écoresponsables. Il est en outre chargé de la mission d’information préventive.
Arrêté N°2012107-0004 - 19/04/2012 Page 11 La mission d’information et d’accueil des publics :
À Reçoit, traite et oriente les réclamations, en lien avec les services internes de la DDPP :
Assure l’accueil physique des consommateurs ;
Participe aux bonnes pratiques de communication externe, notamment en mettant en œuvre les engagements qualité (optimisation de l’accès et de la qualité d’accueil des publics, respect des délais de traitement, prise en compte des suggestions ...), conformément au "référentiel Marianne".
>
La mission support aux métiers d’enquête, regroupe :
L'assurance qualité, chargée :
À d’impulser et de coordonner la démarche d’accréditation des services relevant de la DGAL ; À de veiller à la mise en œuvre des procédures relevant de la chaîne prélèvements-analyses-suites (PAS) et du contrôle de première mise sur le marché pour les services de la DGCCREF ;
Le contentieux, chargé :
À du contentieux pénal de la DDPP relevant des TGI de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon : À d'une fonction d'appui en matière de contentieux administratif mis en œuvre par les agents de la DDPP.
Article 4
Au sein du pôle alimentation, santé animale, protection de l'environnement :
- les services "denrées animales et d'origine animale", "denrées mixtes et végétales” et "inspections frontalières" mettent en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire.
Ces trois services veillent, à tous les stades de la filière :
à l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires :
à la conformité et à la qualité des produits alimentaires et à l’alimentation animale : à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont ils assurent la certification : au contrôle des produits importés dans le cadre de la réglementation européenne ou nationale, sous réserve des compétences de la DIRECCTE , de la DRAAF et de la DGDDI ; à la certification à l'export des mêmes produits ;
à la loyauté des transactions commerciales ;
À à la protection économique des consommateurs.
hr}
>
}
concourent :
À à la prévention des risques sanitaires ;
À à la gestion des alertes RASFF et des signalements émanant des administrations centrales (DGAL et DGCCRE principalement) ou d’autres interlocuteurs ;
À à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ; À à la surveillance du bon fonctionnement des marchés :
À au traitement des demandes des consommateurs et des professionnels.
- le service "santé et protection animale, environnement" veille :
À à la santé animale, au suivi sanitaire des élevages et à l'application dans ces derniers du "paquet hygiène" ;
à la lutte contre les épizooties majeures et les maladies animales transmissibles à l'homme ; à la traçabilité des animaux ;
à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ; aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ; à l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
à l'inspection des établissements procédant à l’élimination et la valorisation des sous-produits
-RRR}
}
Page 12 Arrêté N°2012107-0004 - 19/04/2012 3 animaux.
contrôle :
À l’exercice de la médecine vétérinaire :
À Ja délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
concourt :
À à la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
À à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l’environnement ;
À aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l’utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits, ainsi qu’aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;
à la prévention des risques sanitaires ;
à la prévention des crises ;
à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; à la prévention des risques sanitaires.
>
hr}
Il est en outre chargé, en relation avec les communes et avec les forces de l’ordre, de l’application de la législation sur les chiens dangereux.
Il assure le rôle de « guichet unique » pour les ICPE dont la DDPP a la charge.
Article 5
Au sein du pôle services et produits industriels :
- les services "activités tertiaires et régulation" et "produits industriels" mettent en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité physique, juridique et économique des consommateurs.
veillent :
À à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits industriels et des prestations de service: À à la loyauté des transactions ;
À à l’égalité d'accès à la commande publique.
contrôlent :
À les ventes soumises à autorisation, les pratiques commerciales réglementées et les règles d'information et de protection des consommateurs, au besoin en réprimant les pratiques illicites.
concourent :
À à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
À à la gestion des alertes RAPEX et des signalements émanant de l’administration centrale DGCCREF ou d’autres interlocuteurs
au contrôle des produits industriels importés et exportés ;
à la mise en œuvre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; au traitement des demandes des consommateurs et des professionnels : à la lutte contre les contrefaçons et l'économie souterraine ;
à la prévention des crises ;
à la prévention des risques d’accidents domestiques. RE}
Arrêté N°2012107-0004 - 19/04/2072 B ge 15 - Le service "sécurité routière" assure :
À le déroulement des examens des permis de conduire depuis l'inscription des candidats, la répartition des places, la gestion des centres et passage des examens.
Article 6
Le bureau de la prévention des risques, a en charge :
À La présidence, dans certains cas, et la participation aux diverses commissions de sécurité et d'accessibilité, notamment concernant les immeubles recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH) et les manifestations publiques nécessitant une autorisation préalable au titre de la sécurité publique ;
À Pilotage et harmonisation des sous-commissions et commissions instituées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA), Secrétariat de la CCDSA : À Présidence des sous-commissions départementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les manifestations de plus de 1500 personnes ; À Présidence et secrétariat de la commission de sécurité de l'arrondissement de Marseille ; À Présidence et secrétariat de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Marseille :
À Homologation des chapiteaux, tentes et structures ;
À Instructions des demandes d'agréments des organismes de formation des personnels chargés des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) ;
À Plans de Prévention des Risques (PPR) et Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM). À Les actions de prévention des risques naturels et technologique
Article 7
L'arrêté du No 20117-2 du 7 janvier 2010 est abrogé.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au ler février 2012.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 1 6 AVR. 2012
Pour le Préfet
Le Directeur départe
populations des
t par/délégation,
nenta/ de la protection des
Bouches/du-Rhône,
Benoît HAAS
Page 14 Arrêté N°2012107-0004 - 19/04/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012109-0003
signé par Le Préfet
le 18 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature à M. Michel
BENTOUNSI, responsable, par intérim, de
l'unité territoriale des Bouches- du- Rhône de
la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2072 Page 15 Be
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du Ÿ & AVR, 201 portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, responsable, par interim, de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Le Prétet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-1538 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l’inspection du travail :
Page 16 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi ;
Vu l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, en date du 22 mars 2012, confiant l’interim de l’emploi de responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à M. Michel BENTOUNSL
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2012, à M. Michel BENTOUNSL, responsable, par interim, de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- Les ampliations de décisions et d’arrêtés préfectoraux ;
- les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines
suivants :
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2072 Page 17 N°
de NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL COTE ou
AUTRE CODE
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires Aït. L 7422-2 à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile.
A-2 |Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou Articles L 7422-6 accessoires des travailleurs à domicile L 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et Art. L3141-23 prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés.
B — CONSEILLERS DES SALARIES
B-1 Etablissement de la liste des conseillers du Aït. L 1232-7 et D 1232-4
salarié.
B-2 Décisions en matière de remboursement de Art D 1232.7 et 8
frais des déplacements réels ou forfaitaires
exposés par les conseillers du salarié.
B-3 Décision en matière de remboursement aux Art L1232.11
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour lexercice de leur
MISSION.
Page IS Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 N°
de NATURE du POUVOIR CONS DU LRANAUL COTE ou AUTRE CODE
C —- REPOS HEBDOMADAIRE
Instruction et consultation au regard de
C-1 Demande individuelle de dérogation au repos dominical. Art L 3132 20 Art L 3132 23
C-2 Demande individuelle de dérogation au repos dominical du Art. L3132-25-] personnel dans les établissements de vente au détail situés dans
un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle.
C-3 Instruction et consultation pour les fermetures hebdomadaires Art. L 3132-29 au public des établissements d’une profession.
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation Art. L2523-2 au niveau départemental. Art. R. 2522-14
E — AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L7123-]4 d'agence de mannequins. Art. R 7123-8 à R 7123-17
F —- EMPLOI DES ENFANTS et JEUNES
de MOINS de 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art. L7124-] des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L 7124-5 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L 7124-9 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement.
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2072 Page 19 N°
de NATURE du POUVOIR CODE DU TRAVAIL COTE ou AUTRE CODE
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L 6223-1 et L 6225-1 poursuite des contrats en cours. à L 6225-3 Art. R 6223-16 et Art. R 6225-4 à
R 6225-8
G-2 | Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les Loi 92-675 du 17/07/1992 personnes morales de droit public. Décret 92-258 du 30/11/1992
G-3 | Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/07/1992 morales de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret 92-1258 du 30/11/1992
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément Art. L4153-6 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des Art. R 4153-8 et R 4153-12 jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. At. L23364 du Code de la Santé Publique
G-S | Contrôle de la validité de l'enregistrement des contrats L 6224-5 d’apprentissage privé et public Circulaire du 13/11/1993
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
PLACEMENT AU PAIR
Page 20 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 H-1 | Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de travail Art. L 5221-I et suivants
et/ou d’un changement de statut.
H-2 | Délivrance ou refus de délivrance d’un renouvellement R 5221-34 à R 5221-36
d'autorisation de travail.
H-5 | Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides| Accord européen du 21/11/1999 familiales", Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
H-4 Visa de la convention de stage d’un étranger R 313-10-I à R 313-10-4 du
CESEDA et Circulaire du
31/07/2009 et Décret du
29/05/2009 n°2009-609
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 Page 21 N°
de NATURE du POUVOIR LODEL CRSFAUL COTE ou
AUTRE CODE
I —- EMPLOI
1-1 | Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Ait. L5122-] et L 5122-2
Art. R 5122-1 à R 5122-29
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires Art. L 5122-2
dues aux salariés en chômage partiel Art. D 5122-30 à D 5122-50
Art L3141-1 à L3141-31
Attribution des allocations spécifiques congés payés D 3141-1 à D 3141-37
Les articles ci-dessous concernent
la totalité du point I-2
J-2 Conventions FNE, notamment :
e d’allocation temporaire dégressive, Att. LS111-1 à L5111-2
e d’allocation spéciale, Art. L5123-1 à L 5123-9
e d'allocation de congé de conversion, R 5123-3 à R 5123-41
e de financement de la cellule de reclassement
e aide au passage à temps partiel Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004
Convention de formation et d’adaptation professionnelle Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC
Convention d’allocation pour cessation anticipée d’activité
1-5 | Convention d’aide au conseil à l’élaboration d’un plan de Art. L5121-3 estion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et D 5121-7 L5121-4
convention pour préparer les entreprises à la GPEC. R 5121-14 à R 5121.22
Aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés
(agrément des plans de formation d’entreprise)
I-4 D 2241-3 et D 2241-4 Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
Page 22 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 I-5 | Notification d’un constat de carence en l’absence de plan de L 1233-52
sauvegarde de l’emploi au sens de l’article L 1233-61 du code D 1233-11 à D 1233-14
du travail
Faux les entreprises soumises aux obligations de revitalisation D 1233-38
(L1233-84 et suivants) : du Code du Travail
Lettre de notification à l'entreprise de son assujettissement à
l’obligation de revitalisation.
Demande de réalisation d’études d’impact social et territorial
ne CODE DU TRAVAIL { de NATURE du POUVOIR
COTE ou AUTRE CODE
I —- EMPLOI
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société LOI ne 78.763 du 19/07/1978 s 535 ‘à Loi n° 92.643 du 13/07/1992 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP). Décret n° 87.276
du 16/04/1987
Décret n° 93.455
du 23/03/1993
Décret n° 93.123]
du 10/11/1993
1-7 Acré { | été SJ" ti y l’intérêt [| tif SCIC). Att. 36 de la Loi n° 2001-624 orément des sociétés coopératives d’intérêt collectif ( ) du 17/07/200|
Décret du 21/02/2002
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. R 3332-21-35
LS « entreprise solidaire ». CR 6
Décret 2009-304
du 18/03/2009
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 Page 235 I-9 ispositi d' c Circulaires DGEFP n° 2002-53 du Dispositifs locaux d'accompagnement. 0/12/2002 et
n° 2003-04 du 04/03/2003
I-10 | Décisions de maintien ou d’abandon du remboursement de l’aide Art. L.5141-2 à L 5141-6
financière EDEN Art. R.SI41-1 à R 5141-33 Cire. DGEFP 2008-09
du 19/06/2008
Page 24 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 N°
de NATURE du POUVOIR ARE LRSFARE COTE _ AUTRE CODE
I —- EMPLOI
Toutes décisions et conventions relatives aux :
> Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens dans le Art L 5134-19-4 cadre des Contrats Uniques d’Insertion conclus avec le
I-11 Département
> Contrat emploi-jeune Loi n°97-940 du 16 octobre 1997
Décret n°97-954 du 17 octobre
1997
Art L5134-I à LS134-19 du
Code du Travail
Circulaire DGEFP N°97-25 du
24 octobre 1997 et n°2001-33
du 25 septembre 2001
> CIVIS Art. L 5134.19 et suivants Art. L 5134-21 et L 5134-22
Art. L 5134-36 et L 5134-39
Art. L 5134-65 et L 5134-66
Art. L 5134-75 et L 5134-78
Ait. L 5134-19-]
Art. L 5131-04
> Contrat relatif aux activités d’adultes relais Art. L 5134-100 et L 5134-101
> Missions locales L5314-T et 2
> Maisons de l’emploi L 5313-1 et kR 5313 -1 et suivants
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une Aït. L 7232-1 et suivants 112 association ou d'une entreprise de services à la personne.
1-15 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D 6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n° 97,08 par les GEIQ. du 25/04/1997
1-14 Art. L5132-2 et L 5132-4 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique. Art. R 5132-44 -et R 5132-45
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012
10
Page 25 I-15 Placement privé : enregistrement de la déclaration préalable à | Art. R 5323-1 et suivants l’exercice d’activité de placement L 5323-]
2 CODE DU TRAVAIL { de NATURE du POUVOIR COTE ou AUTRE CODE
J —- GARANTIE DE RESSOURCES
des TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
J-1 | Décisions suite à recours gracieux formés par les personnes privées Article L 5312-1 d’emploi contre les notifications de trop-perçu émises par Pôle emploi Du code du travail relatives aux allocations du régime d’indemnisation de solidarité.
J-2 Décisions de suppression, temporaire ou définitive, et de réduction du Articles L 5426-2 et L 5426-4 revenu de remplacement ainsi que les décisions relatives à la condi- et R. 5426-I à R 5426-14 tion d'aptitude au travail. du Code du Travail
J-3 Fonctionnement de la commission de recours gracieux. Article R 5426-12 du Code du Travail
Décisions d'appliquer une amende administrative lors de fausses dé- Articles L 5426-5 à L 5426-9 J-4 clarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des primes et aides de et R. 5426-15 à R 5426-17 retour à l'emploi. du Code du Travail
1]
Page 26 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 N°
de NATURE du POUVOIR COTE ou AUTRE CODE
K — FORMATION PROFESSIONNELLE
ET CERTIFICATION
Loi n° 2002-73
K-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de du 17/01/2002 l’emploi et validation de jury. Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
K-2 | Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires Art. R 6341-45 AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation. à R 6341-48
Loi n° 2002-73
K-3 VAE du 17 janvier 2002
e Recevabilité VAE Décret n°2002-615 e Gestion des crédits du 26/04/2002 Circulaire du 27/05/2003
K-4 Habilitation du jury pour la délivrance de titre du ministère R 338-6 chargé de l’emploi Code Education nationale
K-5 Délivrance de duplicata de titre du ministère chargé de l’emploi R 338-7 Code Education nationale
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Décisions de notification de pénalité aux employeurs assujettis à Art. L5212-5 et L 5212-12 l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de
guerre et assimilés ne satisfaisant pas à cette obligation.
Art R 5212-31
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012
12
Page 27 L-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs Art. R. 5212-1 à R 5212-11 défaillants. D 5212-19 à D 5212-29 R 5212-30 à R 5212-31
L-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement Art. L5212-8 et R 5212-12 en faveur des travailleurs handicapés. à R 5212-18
Ph DU TRAVAIL { de NATURE du POUVOIR SURE COTE ou AUTRE CODE
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-4 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R. 5213-52 Art. D 5213-53 à D 5213-61
L-5 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L 5213-10 travail des travailleurs handicapés. Art. R .5213-33 à R 5213-38
L-6 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L 6222-38 d'apprentissage. Art. R .6222-55 à R 6222-58 Arrêté du 15/03/1978
L.-7 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion Art L5211-2 de travailleurs handicapés. Circulaires DGEFP n°99-33 du 26/08/1999
et n° 2007-02 du 15/01/2007
M - MEDAILLES DU TRAVAIL
M-I Délivrance des médailles du travail Décret 1984 modifié Délégation du Ministre du
Travail au Préfet
Page 28 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012
LS N -CAISSE DES CONGES PAYES
N-1 Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés D3141-11
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BENTOUNS!L, responsable par intérim, de l'unité territoriale des Bouches du Rhône, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est [lui même absent ou empêché.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
> la signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupement ainsi que leurs établissement publics (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004),
> la signature des conventions de revitalisation (L 1233-85).
> les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
> es notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
> les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
> les circulaires aux maires,
> les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
> toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au président du conseil régional et au président du conseil général, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail,
14
Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2072 Page 29 Article 4 : L'arrêté n° 2010307-37 en date du 3 novembre 2010 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre BOUILHOL, responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône et le directeur en
charge de l’unité territoriale des Bouches du Rhône de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le { & AVR. ?n1?
Le Préfet
A,
Hugues PARANT Ç
rent
15
Page 30 Arrêté N°2012109-0005 - 19/04/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012109-0004
signé par Le Préfet
le 18 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
portant délégation de signature à Madame
Jocelyne CANONNE, conseiller
d'administration de l'intérieur de l'outre- mer,
des collectivités territoriales et de
l'immigration, directeur des ressources
humaines
Arrêté N°2012109-0004 - 19/04/2072 Page 51 D ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 1 8 AVR. 2 tant délégation de signature à Madame Jocelyne CANONNE, conseiller d'administration de Pintérieur de lPoutre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, directeur des ressources humaines
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la Zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration n° 09/0275/A du 16 mars 2009 portant réintégration, nomination et
détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Madame Jocelyne CANONNE, directeur de préfecture, en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et du patrimoine immobilier de la préfecture des Bouches-du-Rhône, à compter du 1” octobre 2008 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales ;
Page 32 Arrêté N°2012109-0004 - 19/04/2012 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 modifié par les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2012 et 21 mars 2012 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône n° 16 en date du 4 janvier 2012, portant affectation de Madame Jocelyne CANONNE, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration en qualité de directeur des ressources humaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CANONNE, directeur des ressources humaines, pour les actes ci-après énumérés :
I - RESSOURCES HUMAINES
A) Gestion administrative :
e agents de catégorie À, B et C : actes de gestion déconcentrée définis par les dispositions
du décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 30 décembre 2009 susvisés.
Positions statutaires :
- octroi de congé maladie, de CLM, de CLD, de congé parental et de CPA,
- tous courriers relatifs aux positions statutaires,
- états authentiques de service,
- prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux..….),
- fous documents afférents aux procédures de saisine du comité médical, de la commission de réforme.
Gestion des carrières :
- tous arrêtés de gestion des personnels, sauf arrêtés de nomination et de reclassement.
Autres :
- délivrance des cartes d’identité professionnelle,
- attestations d’emploi destinées à divers organismes,
- délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués.
Arrêté N°2012109-0004 - 19/04/2012 Page 33 B) Gestion financière :
établissement des rémunérations,
états des primes et indemnités diverses,
attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires,
engagement et prise en charge de dépenses relatives aux expertises et contrôles.
II - CONCOURS ET FORMATION
e engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours
(location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 5 000 euros F.T.C.
e tous actes de gestion relatifs aux actions de formation et aux concours ne comportant ni
décisions, ni instructions générales.
III — ACTION SOCIALE
e correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales.
e attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale
IV - DIVERS
e correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de la direction,
e copies conformes de documents,
e octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Claudine DUGUE, attachée, chef du bureau des ressources humaines à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
les attestations et récépissés,
les copies conformes des documents,
les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros LT
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine DUGUE, la délégation de signature
qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par ses adjoints, Madame Dominique LOUIS, attachée et Monsieur Pierre INVERNON, attaché et dans la limite de leurs
attributions par Madame Hélène DOMIZI et Madame Nicole ARSANTO), chefs de section.
Page 34 Arrêté N°2012109-0004 - 19/04/2012 ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Madame Suzanne FRIER, attachée, chef du bureau des concours et de
la formation à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
e {tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations et concours ne comportant ni
décision, ni instructions générales,
e |les attestations et récépissés,
e les copies conformes des documents,
e les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros
EG
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FRIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Claudine DUGUE, chef du bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 4:
Délégation est donnée à Madame Karine HAMON, attachée, chef du bureau de l’action
sociale à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :
les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,
l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,
les attestations et récépissés,
les copies conformes des documents,
les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros
TC:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine HAMON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Véronique HENRY, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’action sociale.
ARTICLES :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne CANONNE, la délégation qui lui
est conférée sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
e Madame Claudine DUGUE, attachée, chef du bureau des ressources humaines,
e Madame Suzanne FRIER, attachée, chef du bureau des concours et de la formation.
e Madame Karine HAMON, attachée, chef du bureau de l’action sociale.
Arrêté N°2012109-0004 - 19/04/2012 Page 35 ARTICLE 6 :
L'arrêté n° 2012024-0004 du 24 janvier 2012 est abrogé ;
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le { & AVR. ?{17
Le Préfet
name
Hugues PARANT
CE
ed
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012104-0008
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de pénétrer pour
études dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes de Cassis, Ceyreste,
Cuges les Pins, La Ciotat et Roquefort la
Bédoule, délivrée au bénéfice de RTE Réseau
Transport Électricité dans le cadre du projet de
création d'un poste électrique et d'une liaison
électrique souterraine entre ce poste et le poste
d'Athélia
Arrêté N°2012104-0008 - 19/04/2012 Page 57 BE " À
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PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement Marseille, le 13 AVR 2643
Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE
portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de
Cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, La Ciotat et Roquefort la Bédoule,
délivrée au bénéfice des agents de R.T.E Réseau de Transport d'Electricité, en vue de procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participants au projet de création d’un poste électrique 225 000 / 63 000 volts et d’une liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre ce poste et le poste d'Athélia
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 9 septembre 2002 de la Ministre déléguée à l'industrie sur le développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la réunion de concertation du 31 janvier 2012 organisée en application de la circulaire précitée ;
Vu la demande, en date du 7 novembre 2011, présentée par le Directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux, 46 avenue Elsa Triolet, 13417 Marseille Cedex 08 ;
Vu le courrier du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 3 février 2012 et le dossier annexé à celui-ci ;
Sur proposition du secrétaire général des Bouches du Rhône;
boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 0 - Æ 04.84.35.40,00 wiw\w.bouches-du-rhone.gouv.fr 2 Page 38 é N°2012104-0008 - 19/04/2012 ARRETE
Article 1
Les agents de RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses soins, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participants à la création d'un poste électrique 225 000 7 63 000 voits et d'une liaison électrique souterraine à 63 000 voits entre ce poste et le poste d'Athélia.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes {sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études où la réalisation des projets rendront mdispensables.
Les opérations ci-dessus, seront effectuées sur le territoire des communes de Cassis, Cevreste, Cuges les pins, La Ciotat, Roquefort la Bédoule.
Article 2
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra étre muni d'une ampliation du présent arrêté qu'i sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec lassistance du juge du tribunal d'instance,
Article 3
Les Maires, le(s) commissaire(s) de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Hs prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de RTE Réseau de Transport d'Electricité. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par décision du Tribunal Administratif,
Toutefois, I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute fütaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait êté procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à lévaluation des dommages.
Arrêté N°2012104-0008 - 19/04/2012 Page 39 Article 5
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322.2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, à la diligence des maires, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devront adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement
de cette formalité.
Article 8
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
- Les maires des communes désignées à l'article 1er ci-dessus, -_ le Directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux (46, avenue Elsa Triolet — 13417 MARSEILLE Cedex 08),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à :
-__ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service Energie, Construction, Air et Barrages
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Page 40 Arrêté N°2012104-0008 - 19/04/2012 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012104-0009
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des
communes d'Allauch, Aubagne, Gémenos,
Cuges les Pins, délivrée au bénéfice des agents
de RTE Réseau Transport Electricité dans le
cadre du renforcement mécanique de la ligne
électrique Enco de Botte Escaillon
Arrêté N°2012104-0009 - 19/04/2012 Page 41 EX ct” À
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PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement Marseille, le Î 3 AVR £Ü1?
Bureau de l'Utilité Publique … de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE
portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes
d'Allauch, Aubagne, Gémenos, Cuges les pins,
délivrée au bénéfice des agents de R.T.E Réseau de Transport d'Electricité, en vue de procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participants au renforcement mécanique de la ligne 225 000 volts Enco de Botte Escaillon
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande, en date du 20 mai 2011, présentée par le Directeur de RTE EDF Transport, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux, 46 avenue Elsa Triolet, 13417 Marseille Cedex 08 ;
Vu le courrier du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 3 février 2012 et le dossier annexé à celui-ci ;
Sur proposition du secrétaire général des Bouches du Rhône;
boulevard Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 - & 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr Page 42 rrêté N°2012104-0009 - 19/04/2072 ARRETE
Article 1
Les agents de RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses soins, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participants au renforcement mécanique de la ligne 225 O0G voits Enco de Botte Escaillon.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux où opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensabies.
Les opérations ci-dessus, seront effectuées sur le territoire des communes d'Allauch, Aubagne, Gémenos et de Cuges les pins.
Article 2
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3
Les Maires, le(s) commissaire(s) de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux. ls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets où repères établis sur le terrain.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de RTE Réseau de Transport d'Electricité. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par décision du Tribunal Administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à lévaluation des dommages.
Arrêté N°2012104-0009 - 19/04/2012 Page 43 Article 5
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article
322,2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
Article 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans chacune des communes désignées à l'article er ci-dessus, à la diligence des maires, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devront adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
-_ Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
- Les maires des communes désignées à l'article 1er ci-dessus, - le Directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux (46, avenue Elsa Triolet - 13417 MARSEILLE Cedex 08),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service Energie, Construction, Air et Barrages
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Li
Fe
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rat arseille, le ! à À
Pour le/Préfet
Le Secrétare Général
Jean-Paul CELEF
Page 44 Arrêté N°2012104-0009 - 19/04/2012 Ah
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Arrêté n °2012104-0010
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de pénétrer pour
études dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes d'Arles, Graveson.
Saint Etienne du Grès, Tarascon, délivrée au
bénéfice des agents de RTE Réseau Transport
Électricité dans le cadre de la sécurisation de
l'ahmentation électrique d'Arles
Arrêté N°2012104-0010 - 19/04/2012 Page 45 DE 7 À
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Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement tu AUD Sn Marseille, le 4 AVR, 7117
Bureau de l'Utilité Publique
de la Concertation et de l'Environnement
ARRETE
portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes
d'Arles, Graveson, Saint Etienne du Grès, Tarascon,
délivrée au bénéfice des agents de R.T.E Réseau de Transport d'Electricité, en vue de procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participants à la sécurisation de l'alimentation électrique d'Arles, impliquant la création du poste électrique 225 000 / 63 000 volts la Montagnette et de son raccordement au réseau 225 000 volts, ainsi que la création de liaison souterraine à deux circuits 63 000 volts entre le poste de la Montagnette et les postes d'Arles et des Olivettes
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 9 septembre 2002 de la Ministre déléguée à l'industrie sur le développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la demande, en date du 10 février 2011, présentée par le Directeur de RTE EDF Transport, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux, 46 avenue Elsa Triolet, 13417 Marseille Cedex 08 ;
Vu le courrier du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 3 février 2012 et le dossier annexé à celui-ci :
Our proposition du secrétaire général des Bouches du Rhône;
boulevard Paul Peytral 13282 Marseille, ceclex.. 0-& 04.84.35 .40.00 ww\w.bouches-du-rhone.gouv.fr Page 46 2012104-0010 - ARRETE
Article 1
Les agents de RTE Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses soins, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage des ouvrages participants à la sécurisation de l'alimentation électrique d'Arles, impliquant la création du poste électrique 225 006 1 63 000 volts la Montagnette et de son raccordement au réseau 225 000 voits, ainsi que fa création de liaison souterraine à deux circuits 63 000 volts entre le poste de la Montagneîte et les postes d'Arles et des Olivettes,.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux où opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus, seront effectuées sur le territoire des communes d'Arles, Graveson,
Saint Etienne du Grès et Tarascon.
Article 2
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprés notification au propriétaire où, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge au tribunai d'instance.
Article 3
Les Maires, le(s) commissaire(s) de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
ls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets où repères établis sur le terrain.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de RTE Réseau de Transport d'Electricité. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par décision du Tribunal Administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à lévaluation des dommages.
Arrêté N°2012104-0010 - 19/04/2012 Page 47 Article 5
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322.2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
Article 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans chacune des communes désignées à l'article ler ci-dessus, à la diligence des maires, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devront adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
-_ Les maires des communes désignées à l'article Ter ci-dessus,
-_ le Directeur de RTE Réseau de Transport d'Electricité, Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux (46, avenue Elsa Triolet — 13417 MARSEILLE Cedex 08),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à:
-_ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Service Energie, Construction, Air et Barrages
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Fait à Mhrseïlle, le! 3 &VR, 20j2
Polÿle/Préfet
Le Secrétaire Général
Page 48 Arrêté N°2012104-0010 - 19/04/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 31 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Compte- rendu portant validation du fuseau de
moindre impact du projet de renforcement de
l'ahmentation électrique du golfe de La Ciotat
et du sud de la Sainte Baume
Autre - 19/04/2012 Page 49 Énergie
et
climat
Développement
durable
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
et
Mer
traits
Ressources,
territoires
et habite
mx 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Compte rendu sommaire de la Réunion de
concertation du 31 janvier 2012 à Marseille
Renforcement de l’alimentation électrique du golfe de la Ciotat et du Sud de la Sainte Baume
- création d'un poste électrique 225 000 / 63 000 volts à raccorder sur la ligne à 225 000 volts Enco de Botte - Escaillon,
- création d’une liaison souterraine 63 000 volts permettant de relier le poste précité au poste d’Athélia sur la commune de La Ciotat
Avaient été invités à cette réunion fixée au 31 janvier 2012 à 15h00 en préfecture des Bouches du Rhône et présidée par le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône, les communes et services ci- après:
Pour le département des Bouches du Rhône :
L'ARS - délégation territoriale, la DDSP, les marins pompiers, le SDAP, DDTM, le SDIS, le groupement de gendarmerie, le Conseil Général (direction des routes), la chambre d'agriculture, la CCI, la chambre des métiers et de l'artisanat, MPM (direction des infrastructures, direction des déplacements et de l'aménagement de l'espace), la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile, le GIP des Calanques, la confédération des CIQ de Marseille, l'UDVN 13, l'Association « Athélia entreprendre », les communes de Cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, La Ciotat et Roquefort la Bédoule ;
Pour le département du Var :
L'ARS - délégation territoriale, la DDTM (représentant également la préfecture du Var), l'ONF, le SDIS, le SDAP, le Conseil Général (direction générale des services), la chambre d'agriculture, la communauté de communes de Sud Sainte Baume, l'UDVN 83, le SYMIELECVAR, les communes de La Cadière d'Azur et Le Castellet ;
Pour les Services régionaux :
Le Conseil Régional PACA, la DREAL (SECAB/SBEP), la DRAC, la SNCF, RFF, GRT gaz, l'armée de terre, ERDF, RTE (SESE/ GIMR), ESCOTA, l'URVN et le Conservatoire des Espaces Naturels de Provence.
LA
Présent
pour 1 e
l'avenir
Siège :
vw. developpement-dureble.gouv.fr DREAL PACA
iii ! 16, rue Antoine Zattara Var ! pare d8pF'oppement-durabie.gouv.fr Autre - 19/04/2012 13329 MARSEILLE cedex 3 Assistaient à cette réunion :
M, CELET Préfecture des Bouches du Rhône (Secrétaire Général)
Mme GILBERT Préfecture des Bouches du Rhône
M. GROS DD TM 83 (représentait également la Préfecture du Var)
M. LEROUX DDTM 83
Mme MICHEL CG 13 (direction de Fenvironnement)
M. BILLET CG 13 (direction des routes)
M. WETZLER SDIS 43 (service prévention et prévision)
M. CARDENAS DDSP 13
Mme BREGANTE DDSP 13
M. PALAY Ville de La Ciotat (direction travaux et patrimoine)
M. CLERICI GIP des Calanques
M. VILLENEUVE Chambre d'Agriculture 13
Mme TRONCHE UDVN 83
Mme GOTTI Athétia Entreprendre
M. LAUNEY Athélia Entreprendre
Mme SAGUES-PUPPO MPM (direction de l'urbanisme et du foncier)
M, ROSSO RFF
M. LICHT DREAL PACA (service énergie, construction, air et barrages)
Mme ESPANEL Bureau d'études environnementales, en charge du projet pour RTE
M MARTIN RTE
M. ROBERT RTE
M. JUBELY RTE
INTRODUCTION PAR M. LE SECRETAIRE GENERAL DES BOUCHES DU RHONE
En préambule, Monsieur CELET (en charge de la coordination du projet qui concerne les départements du Var et des Bouches du Rhône) présente l'objectif poursuivi au travers de cette réunion qui doit permettre dans le cadre de la circulaire de la Ministre Déléguée à l'Industrie du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité de mieux appréhender le projet et de déboucher sur la validation de l'aire d'étude et du parti de moindre impact des ouvrages devant concourir au renforcement de l'alimentation électrique du golfe de La Ciotat et du Sud Sainte Baume.
laisse le soin à Monsieur LICHT de la DREAL PACA, de présenter la procédure administrative applicable aux ouvrages projetés puis passe la paroie à RTE pour une présentation de son projet.
INTERVENTION DE RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Monsieur MARTIN de Réseau de Transport d'Electricité rappelle brièvement la mission qui incombe à RTE en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport d'électricité, puis expose la justification technico- économique de l'opération projetée.
Cette solution consiste en la :
— création d'un poste électrique 225 000 / 63 000 volts à raccorder sur la ligne à 225 000 volts existante Enco de Botte - Escaillion :
— création d'une liaison souterraine 63 000 volts permettant de relier le poste précité au posie d’'Athélia sur la commune de La Ciotat
Autre - 19/04/2012 Page 51 Page 52
Les besoins en électricité de la région sont liés à Fattractivité de la zone et à la croissance démographique. Le réseau existant devient insuffisant pour répondre aux nouveaux hesoins de la zone et assurer une
alimentation sécurisée.
PRESENTATION DE L'AIRE D'ÉTUDE - INTERVENTION DU BUREAU D'ÉTUDE CLM { en charge de l'Etude d'impact)
Madame ESPANEL précise les limites de faire d'étude qui s'appuie sur les grands axes rouliers sStructurants ainsi que sur les reliefs. L'aire d'étude proposée prend en considération, les possibilités d'emplacement pour le poste électrique qu'il convient de raccorder à la Hgne 225 000 volts existante et les cheminements possibles pour la liaison souterraine à créer entre ce poste et celui d'Athélia. Elle s'étend sur les départements du Var et des Bouches du Rhône et sur 7? communes, La Cadière d'Azur, Le Castellet, Cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, La Ciotat et Roquefort la Bédoule.
En l'absence de remarque de la salle, M, le Secrétaire Général déclare l’aire d'étude du projet validée.
PRESENTATION DES FUSEAUX
Madame ESPANEL présente successivement les 3 emplacements envisageables pour l'implantation d'un poste électrique sous la ligne à 225 000 volts, puis les 3 fuseaux principaux et les 4 variantes associées à ces emplacements qui s'appuient sur les voiries et chemins existants.
Elle présente les enjeux humains et naturels puis tes enjeux faunistiques et floristiques propres au territoire traversé.
Eke expose les partis identifiés avant de proposer une analyse comparative des fuseaux de raccordement puis de chacun des emplacements pressentis pour le poste.
L'analyse comparative conduit RTE à proposer comme parti de moindre impact, l'emplacement « Croix de Malte » au Castellet, associé au fuseau Sud variante chemin Charré. Ce parti traverse 5 communes sur les 2 départements: Le Castellet et La Cadière d'Azur dans le Var, Roquefort la Bédouie, Ceyreste et La
Ciotat dans les Bouches du Rhône.
DISCUSSION AVEC LES PARTICIPANTS
Mme GOTTI, de l'association Afhéka Entreprendre, s'étonne de la qualification « route fermée » adoptée pour l'avenue du Mistral.
Mme ESPANEL précise que cela concerne la partie nord de la route, au-delà de la déchetterie, qui est bien
fermée à la circulation.
Mme SAGUES - PUPPO de MPM signale qu'il manque des informations dans le diagnostic présenté pour la zone d'activités d'Athélia et regrette la faible analyse des aspects économiques.
M. MARTIN de RTE répond qu'il s'agit là d'une présentation générale et que le critère économique a bien été pris en compte dans l'analyse comparative des partis. Par ailleurs, dès que le parti de moindre impact aura été validé, les modalités de passage dans la zone d'activités d'Athélia pourront être approfondies
dans le cadre des études techniques.
Mme GOTTI souhaite que l'association Athélia Entreprendre soit associée à l'étude du cheminement de la Haison souterraine dans la zone d'activités.
M. MARTIN propose de rencontrer l'association sur ce sujet à brève échéance.
Autre - 19/04/2012 M. LEROUX de la DDTM 83 demande si des fibres optiques peuvent être mises à disposition des opérateurs.
M. MARTIN répond par l'affirmative, en précisant que c'est la société ARTERIA, filiale de RTE, qui est chargée de ce type de presfation.
Mme SAGUES-PUPPO de MPM signale que l'avenue du Mistral devrait être déplacée à l'horizon 2013 dans le cadre du projet d'extension de la zone d'Athélia {création d'Athélia V) et que les principes d'aménagement pris en compte pour cette opération, le soient également pour la création de la liaison souterraine.
M. MARTIN prend bonne note de cette information et signale qu'une pose anticipée des fourreaux de la liaison souterraine peut être envisagée si nécessaire sur le secteur concerné.
M. WETZLER du SDS 13 attire l'attention de RTE sur le risque d'incendie de forêts pendant les travaux, en particulier sur les chemins DEFCI. 1 demande que les travaux soient préférentiellement réalisés en dehors des périodes à risque.
M. MARTIN de RTE prend bonne note de cette demande qui sera prise en compte pour le phasage des travaux
Mme GOT TI de l'association Athéka Entreprendre souhaite que le SDIS et l'ONF soient associés à la mise au point du tracé de la liaison souterraine, dans la mesure où Fextension de là zone d'activités nécessitera de faire évoluer le maillage des réseaux d'eau utilisés pour combaître les incendies.
M. CLERICI du GIP des Calanques remercie RTE de lavoir associé dès le début du projet et se félicite que le parti de moindre impact proposé évite le futur cœur de Parc National des Calanques.
Mme TRONCHE de l'association UDVN 83 remercie RTE d’avoir directement prévu de réaliser la mise en souterrain de la ligne. Eke indique que pour la ligne dans le Verdon, il avait fallu saisir les tribunaux.
Mme GOT TI sollicite RTE au sujet de coupures d'électricité sur la zone d'activités d'Athélia, comme celles de mars et août 2011, qui occasionnent des nuisances pour les entreprises de haute technologie lorsqu'elles ne sont pas prévenues.
M. MARTIN répond que ces coupures peuvent provenir du réseau de distribution. H se propose de donner à Mme GOT TIles coordonnées de l'interlocuteur ERDF à contacter.
Mme GOTTI demande si les travaux de raccordement de la nouvelle liaison au poste d'Athélia entraineront des coupures d'électricité.
M. MARTIN répond que les travaux seront organisés de manière à ne pas perturber l'alimentation du territoire.
M. VILLENEUVE de la Chambre d'Agricullure 13 remercie RTE de l'avoir associée dès le début du projet et se félicite que le « poljié » de Cuges-les-Pins, site exceptionnel au plan européen, soit préservé par le parti de moindre impact proposé.
Suite à ces échanges, M. CELET, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, propose à la validation le parti de moindre impact.
Le parti proposé (emplacement au Castellet pour le poste et fuseau sud variante « chemin Charré »
pour la Haison souterraine) est alors validé comme parti de moindre impact.
M. CELET demande à RTE de bien prendre en compte la sensibilité écologique et le risque d'incendie et de se coordonner avec la zone d'activités d'Athélia.
M. MARTIN présente le planning prévisionnel du projet. Compte tenu des besoins électriques du territoire, la mise en service des nouveaux ouvrages électriques est prévue pour 2016. Ceci suppose un démarrage des travaux en 2014 et une instruction administrative du projet en 2012 / 2073.
Autre - 19/04/2012 Page 55 [V - CONCLUSION
C'est sur les bases précitées que Réseau de Transport d'Electricité devra déposer auprès de l'autorité préfectorale, les différents dossiers administratifs l'autorisant à construire ces ouvrages.
Préfet,
Le Secrétaire/Générai de la Préfecture
des Boughés du Rhône
Jean{Paul CELET
Page 54 Autre - 19/04/2012 DES TINATAIRES :
+ Monsieur le Directeur Régional de FEnvironnement, de FAménagement et du Logement, Service Biodiversité, Eau et Paysages — CS 80065 — 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
e Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Service Régional de FArchéologie, 23, boulevard du Roi René - 13617 Aix en Provence cedex.
eo Monsieur le Directeur Régionaï de la SNCF, Région de Marseille, Délégation Territoriale Immobilière Méditerranée, Pôle Gestion des Actifs, Tour Méditerranée, 65, Avenue Jules Cantin, 13296 - MARSEILLE CEDEX 26.
e Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France (RFF), - LGV Paca -Les Docks-Atrium 10.4 — 10 place de la Joliette — BP 85404 — 13567 Marsellle Cedex 02.
°o M. le Directeur d'ERDF Méditerranée, Les Jardins de la Duranne, 510 rue René Descartes — BP 10458 — 13592 Aix en Provence Cedex 3.
e M. le Directeur de GRT Gaz — Direction Transport — Région Méditerranée - 39 rue de Lyon - BP 131 - 13317 Marseille cedex 15.
e M. le Directeur de la société des Autoroutes ESCOTA, Direction de l'exploitation, avenue de Cannes — BP 41, 06 210 Mandelieu
o Mie Directeur du GIP des Calanques - Parc d'Affaires Marseille Sud — impasse Paradou - Bât A4 - 13009 Marseille
e M. le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence Alpes Côte d'Azur - 896 chemin de Bouenhoure Haut —- 13090 Aix-en-Provence
Département des Bouches-du-Rhône
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Unité Ferritoriale des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex.
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, 16 rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3.
e Monsieur fe Directeur de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale des Bouches au Rhône, 23/25 rue Borde 13285 Marseille Cedex 8.
e Monsieur le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, Les Docks — Atrium 10.4 — 10 place de la Joliette —- 13567 Marseïlle cedex 2.
e Monsieur le Président de l'Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de a Nature et de l'Environnement, 66 rue d'Aubagne -- 13001 Marseille,
e Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Direction des Routes, Hôtel du Département, 52 avenue Saint-Just - 13256 Marseille cedex 20.
+ Monsieur Le Colonnei, commandant le Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches du Rhône, 1 avenue Bolisbaudran, zone industrielle de la Delorme, 13 326 Marseille cedex 19.
e M. ie Président de la Chambre d'Agriculture, Maison des Agriculteurs, 22 avenue Henri Pontier - 13626 Aïx-en- Provence Cedex 1.
e Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place du général de Gauile - 13600 Cevreste.
e Monsieur te Maire, Hôtel de Ville, 6 place de la Libération -13830 Roquefort La Bédoule.
e Monsieur fe Maire, Hôtel de Ville, Rond point des messageries maritimes - 13600 La Ciotat.
e Madame le Maire, Hôtel de Ville, place Baragnon - 13260 Cassis.
e Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, place Stanislas Fabre - 13/80 Cuges les Pins.
e Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Méditerranée, Les Dock - Atrium 10.7 - 10 place de la Joliette - 13002 Marseille,
+ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, Direction de l'Urbanisme, 932 avenue de la Fleuride, 21 les Paluds - BP 1415 - 13785 Aubagne (M. Gacon).
e Monsieur le Président de l'association « Athélia Entreprendre » - Zone Athélia H - 117 Av, de la Plaine Brunette - 13704 La Ciotat
Autre - 19/04/2012 Page 55 Département du Var
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Aménagement Durable / Service Environnement et Forêt, 244 avenue de l'infanterie de Marine - BP 501 - 8304 Toulon Cedex (3 ex.).
M. le Directeur de l'Office National des Forêts - 101 chemin San Peyre - 83220 Le Pradet.
M. le Président de la Chambre d'Agriculture - 1 rue Pierre Ciément - 83300 Draguignan.
M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine - 446 avenue de la Mitre- 83000 Toulon.
M. le Directeur Départemental d'incendie et de Secours du Var - Centre Jacques Vion, Quartier Le Fournas - 87. boulevard du Maljournal - BP 256 - 83007 Draguignan cedex.
M. le Président du Conseil Générai - Direction Générale des Services - 390 avenue des Lices — BP 1303 - 83078 Totuion Cedex.
M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale du Var, 114 avenue Lazare Carnot - 83000 Toulon.
M. le Président du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité du Var - SYMIELECVAR, route du Val - 83170 Brignoles.
Madame la Présidente de l'Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement du Var, impasse de la Cigale - 83280 Le Rayol-Canadel.
M. le Maire, Hôtel de Ville, 142 Pichou Espanet - 83740 La Cadière d'Azur.
M. le Maire, Hôtel de Ville, place du Champ de bataille - 83330 Le Castellet.
M. le Président de la Communauté de Communes du Sud Sainte Baume, 155 avenue Henri Jansoulin - 83740 La Cadière d'Azur.
Copie transmise à titre d’information :
Monsieur ie Préfet du Var, Direction de l'Action Territoriale de l'Etat, Bureau du Développement Durable, Boulevard du 112°RIMA - BP 1209 - 83070 Toulon Cedex.
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
SECAB, 16 rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3.
Madame la Directrice de RTE EDF Transport SA Système électrique Sud Est
82, avenue de Haïfa - BP 319 13269 Marseille Cedex 08.
Monsieur le Directeur de RTE EDF Transport-GIMR 46 avenue Elsa Triolet 13417 Marseille cedex 08.
Page 56 Autre - 19/04/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 19 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de Salon
de Provence de la décision de la commission
nationale d'aménagement commercial prise
lors de sa séance du 8 mars 2012 relative à la
création d'un ensemble commercial.
Autre - 19/04/2012 Page 57 Liberté + Égalité « Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdacis@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.00
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 8 MARS 2012
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°1238T — Confirmation de l’autorisation préalable accordée à la SCI SALONINVEST en vue de la création d’un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 5660 m2, composé d'une moyenne surface alimentaire de 1550 m2, d'une moyenne surface d'équipement de la personne de 1150 m2, d'une moyenne surface de culture et loisirs de 1400 m2, de 5 boutiques, de moins de 300 m2 chacune, totalisant 700 m2 et de 8 kiosques, de moins de 300 m2 chacun, totalisant 860 m2, sis Place Jules Morgan à Salon de Provence.
Fait à Marseille, le 19 avril 2012
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONI
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 55 Autre - 19/04/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 19 Avril 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Vitrolles de la décision de la commission
nationale d'aménagement commercial prise
lors de sa séance du 8 mars 2012 relative à
l'extension d'un centre commercial.
Autre - 19/04/2012 Page 59 te
ES
Liberté + Égalité «+ Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdacis@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.00
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 8 MARS 2012
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Décision n°1237T - Annulation de l’autorisation préalable accordée à la SAS TUILIERE DISTRIBUTION, en qualité d’exploitante, en vue de l’extension du centre commercial Les Deux Places par l’extension de l’hypermarché à l’enseigne É.LEÉCLERC de 1120 m2 portant la surface de
vente de 2780 m2 à 3900 m2, et par la création d’une boutique à l’enseigne EÉ.LECLERC d’une surface de vente de 41 m2 au sein de la galerie marchande, sis La Tuilière à VITROLLES.
Fait à Marseille, le 19 avril 2012
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONT
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 60 Autre - 19/04/2072