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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 30 04 2025 Mise en ligne le 07.04.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250401-30 04 2025 DEL-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL
se N° 30/04-2025
-000-
SÉANCE DU MARDI 17 AVRIL 2025
DATE DE CONVOCATION : 24 MARS 2025
DATE D'AFFICHAGE : 25 MARS 2025
-000-
OBJET : ACCORD LOCAL DANS LA PERSPECTIVE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 1e avril, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous
la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 24
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI (arrivée à 19h45), M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-
Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme Marie Gladine BETON, Mme Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- M. Charles CAIUS à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET M. Jean-Luc GARNIER à M. Ghislain DELVAUX
Mme Cécile DESAINTPAUL à M. Fabien REYNARD
ABSENTS : Mme Estelle LAROYE et M. Julien GENTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
13 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
CET Publié le
ID :077-217701713-20250401-30 04 2025 DEL-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L. 5211-6-1 ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'en prévision du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux modalités distinctes de répartition des sièges au conseil communautaire :
- Soit, en application du droit commun selon les modalités prévues du Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT (répartition proportionnelle à la population) ;
- Soit, par « accord local : s'agissant des accords locaux, les conseils municipaux des communes qui ont opté pour ce mode de répartition doivent délibérer « au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux », soit le 31 août 2025.
CONSIDÉRANT que les communautés d'agglomération peuvent conclure des accords locaux sur la composition de leurs organes délibérants, dans les strictes conditions fixées par le législateur ;
CONSIDÉRANT que les communes membres des communautés d'agglomération peuvent, par accord, augmenter de 25 % au maximum le nombre de sièges qui aurait été attribué selon les mécanismes de droit commun, soit en l'espèce un nombre maximal de 50 sièges ;.
CONSIDÉRANT l'accord local doit être voté à la majorité qualifiée par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moîtié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ ;
= D'APPROUVER la proposition d'accord local, telle qu'exposée ci-dessous pour la composition du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération dans la perspective de son renouvellement en 2026, soit un nombre total de sièges de conseiller communautaire égal à 50 :
Communes Population | Nbr de Part siège | Ratio poids Ratio poids municipale | sièges {total politique/poids politique/poids
démographique démographique
« accord local » « droit commun »
Serris 9988 9 18% 97 % 107 % Magny le Hongre 9058 8 16% 95 % 104% Chessy 7242 7 14% 104% 96 % Bailly Romainvilliers 7049 7 14% 106 % 95 % Esbly 6237 6 12% 103 % 107 % Saint Germain sur Morin | 3892 3 6% 83 % 103%
Montry 3872 3 6% 83% 104 % Coupvray 3008 3 6% 107 % 89 % Villeneuve le Comte 1869 2 4% 115% 72% Villeneuve Saint Denis 1383 2 4% 155 % 97 % Total 53598 50 100%
28 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
4 ‘1
Publié le eu
ID :077-217701713-20250401-30 04 2025 DEL-DE
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée à :
Monsieur le Préfet de Seine et Mame ;
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois, à compter: .…,
de sa réception en Sous-Préfecture le: 7 AVR. 2825
de sa publication et/ou affichage le : | | |
7 7 AVR. 2025
3/3 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié ls
ID :077-217701713-20250401-30_04_2025_DEL-DE