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PLU - Annexes - notice sursis a statuer
Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune d'Angles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - notice sursis a statuer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
GS
Commune d’ANGLES Annexes – Pièce n° 14
P.L.U.- Possibilités de sursis à statuer en application de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme
1
Commune d’Angles – P.L.U.
Possibilités de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation,
en application de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme
Voir ci-après, la délibération n° 13/04/17-09 du conseil municipal en date du 13 avril 2017. COMMUNE
D’ANGLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-sept,
le treize
avril
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Angles,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le
1° Adjoint
au
Maire
d’Angles
en
remplacement
de
Monsieur
le Maire,
en
convalescence
suite
hospitalisation.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 9 avril
2017
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
PRESENTS
: M.
CAILLIEZ
Michel
—-
Mme
CROS
Yvette
—-
M.
KAUFFMANN
Michel
—
M.
BACHELET
Gérard
—
Mme
LECRUBLIER
Annick
—-
Mme
VASSEUR
Pascale
-
M.
RAZAT
Frédéric
—- M.
CHALEMBERT-AVISSE
Michel
—- M.
PERROY
Pierre
—- M.
GABORIEAU
Romain
— M.
SUJEVIC
Bruno
- M.
HUNAUT
Richard.
POUVOIRS
: M.
MONVOISIN
Joël
à
M.
CAILLIEZ
Michel
—-
Mme
JOUANE
Françoise
à
M.
KAUFFMANN
Michel
—-
Mme
NIVET
Marie-Claude
à
Mme
CROS
Yvette
—
M.
GUERINEAU
Jean-Michel
à
M.
CHALEMBERT-AVISSE
Michel
—-
Mme
GREGOIRE
Sophie
à
M.
SUJEVIC
Bruno
— Mme
MERCIER
Michelle
à M.
HUNAUT
Richard.
ABSENTE
: Mme
CONGRAS
Danielle.
Conformément
à
Particle
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
CROS
Yvette
et
Mme
LECRUBLIER
Annick
sont
désignées
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu’elles
assurent
avec
l’assistance
de
M.
DROMART
Jim,
Directeur
Général
des
Services.
Délibération
n°
13/04/17-09
Aménagement
du
territoire
: Instauration
du
sursis
à
statuer
sur
les
autorisations
d’urbanisme
pendant
la
période
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Pendant
la
période
d’élaboration
du
PLU,
il
pourra
être
opposé
un
sursis
à
statuer
(report
d’une
décision)
aux
autorisations
d’occupation
du
sol
demandées
afin
de
ne
pas
compromettre
l’exécution
du
futur
PLU
ou
la rendre
plus
onéreuse.
Le
sursis
à statuer
doit
être
motivé
et ne
peut
excéder
deux
ans.
À
l’expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à statuer,
une
décision
doit,
sur
simple
confirmation
par
l’intéressé
de
sa
demande,
être
prise
par
l’autorité
compétente
chargée
de
la
délivrance
de
l’autorisation,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation.
Cette
confirmation
peut
intervenir
au
plus
tard
deux
mois
après
l’expiration
du
délai
de
validité
du
sursis
à
statuer.
Une
décision
définitive
doit
alors
être
prise
par
l’autorité
compétente
pour
la
délivrance
de
l’autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
cette
confirmation.
A
défaut
de
notification
de
la
décision
dans
ce
dernier
délai,
l’autorisation
est
considérée
comme
accordée
dans
les
termes
où
elle
avait
été
demandée.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°85-729
du 18
juillet
1985
— art.2
JORF 18
juillet
1985,
Vu
les
articles
L153-11
et L424-I
du
code
de
lurbanisme,
Vu
les
articles
L101-1
et L101-2
du
code
de
l’urbanisme
rappelant
les
objectifs
généraux
en
matière
d'urbanisme
et
de
développement
durables
et
notamment
le
développement
urbain
maîtrisé
et
la
gestion
économe
de
l'espace,
Vu
la
délibération
n°20/01/15-03
du
20/01/2015
prescrivant
l'élaboration
du
futur
plan
local
d'urbanisme, Vu
la délibération
n°21/01/03-01
du
21/03/2017
portant
sur
le débat
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
futur
plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
Considérant
que
le
sursis
à statuer
permet
à la
Commune
de
reporter
sa
décision
d’autoriser
ou
non
une
demande
d’urbanisme
dont
les
travaux,
constructions
ou
installations
sont
susceptibles
de
compromettre
le
projet
de
révision
ou
de
rendre
plus
onéreuse
sa
réalisation
qui
a
été
prise
en
considération
par
le conseil
municipal,
Considérant
que
le
sursis
à
statuer
sera
possible
pendant
toute
la
période
d’élaboration
du
PLU
et
prendra
fin dès
que
le PLU
révisé
sera
opposable
aux
tiers, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
favorables,
2
voix
contre
(Mme
MERCIER
et MHUNAUT),
2 abstentions
(M.SUJEVIC
et Mme
GREGOIRE),
DECIDE :
>
D’utiliser
si nécessaire
le sursis
à statuer
dans
les
conditions
fixées
à l’article
L424-1
du
code
de
l’urbanisme
pour
les
demandes
d’autorisation
concernant
les
constructions,
ou
installations
susceptibles
de
compromettre
le
projet
d’élaboration
du
PLU
ou
de
rendre
son
exécution
plus
onéreuse
;
>
Que
Monsieur
le
Maire
signera
et
motivera
les
arrêtés
individuels
instaurant
les
sursis
à
statuer
au
cas
par
cas ;
>
De
porter
à la connaissance
du
public
la présente
délibération
qui
fera
l’objet
de
mesures
de
publicités
prévues
au
code
de
l’urbanisme,
notamment
aux
articles
R123-24
et R123-25
du
code
de
l’urbanisme.
Fait
et délibéré
en
Mairie
les
: jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme,
Le
MAIRE,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
085-218500049-20170413-130417-09-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/04/2017
Publication
: 20/04/2017
Le
Maire,
MONVOISIN
Joël.