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unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 12 avril 20
unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - COMPTE RENU
unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - Liste des deliberations du 23 06 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - Liste des deliberations du 23 06 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623044-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-044
Séance du 23 juin 2023
Objet : Décisions prises en vertu de la délégation donnée au Président
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623044-DE
Délibération n°20230623-011 Décisions prises en vertu de la délégation donnée au Président
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations d’attributions aux membres du bureau des EPCI,
Vu les délibérations du conseil communautaire n°20200929-070 du 29 septembre 2020 et n°20220218-002 du 18 février 2022 portant délégation d’attributions au Président et au bureau de la communauté de communes,
Le Président rend compte des attributions suivantes exercées par délégation du conseil communautaire.
N° Objet de la décision
2023-005 Modification de la liste et des tarifs des produits boutique à l'office de tourisme - billets souvenir et topoguide GR 736
2023-006 | Création d'emplois saisonniers pour la saison estivale 2023
2023-007 | Acquisition de conteneurs pour les ordures ménagères
2023-008 pre REIN d’une cuisine pour l'accueil de loisirs Mont-Lozère (4 166,67 €
Décision budgétaire modificative portant virement de crédit du chapitre 020 2023-0009 | (dépenses imprévues) vers le chapitre 21 - opération 103 de la section d'investissement (5 304 €)
2023-010 Ajout de deux corps morts au système d'irrigation du golf de la Garde Guérin (4 420 € HT)
2023-O11 Accueil d’un apprenti de Pollen SCOP Lozère
2023-012 Mise à disposition temporarie de l’étang du Béal à la Bastide-Puylaurent
Décision budgétaire modificative du budget annexe du SPANC portant 2023-0133 | virement de crédit du chapitre 022 (dépenses imprévues) vers le chapitre 67 (charges exceptionnelles) (500 €)
2023-014 Entretien des sentiers du pôle de pleine nature du cartoguide « de la montagne du Goulet aux gorges du Bramont » (8 376,67 € HT)
2023-015 | Cession des modules de la pisciculture flottante du lac de Villefort
2023-016 | Gratification pour un stage BAFA à l'accueil de loisirs Mont-Lozère
2023-017 Modification de la liste et des tarifs des produits boutique à l'office de tourisme - Produits du PNC
213 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623044-DE
Délibération n°20230623-044 Décisions prises en vertu de la délégation donnée au Président
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DONNE ACTE des décisions prises en vertu des délégations reçues.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623045-DE
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-045
Séance du 23 juin 2023
Objet: Désignation d’un représentant à la commission cynégétique du Parc National des
Cévennes
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20
ANDRE Jean-Bernard
pouvoirs : 7
PRÉSENTS
votants : 27
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET BOULAT Olivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
PRÉVENCHÈRES RUN ar BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623045-DE
Délibération n°202306235-045 Désignation d’un représentant à la commission cynégétique du Parc National des Cévennes
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il y a lieu de désigner un membre du conseil communautaire pour faire partie de la commission cynégétique du Parc National des Cévennes.
Madame Audrey MALAVAL se porte candidate.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
DESIGNE Mme Audrey MALAVAL pour représenter la communauté de communes à la commission cynégétique du Parc National des Cévennes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623046-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-046
Séance du 23 juin 2023
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623046-DE
Délibération n°20230623-046 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du lil de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de Monsieur SIRINE Aïssa responsable du Service de Gestion Comptable de Langogne en date du 10/03/2023 pour le passage de la Communauté de Communes Mont Lozère à la nomenclature M57 ;
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’en application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, M. le Président propose d'adopter la mise en place et l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14, à compter du ler janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- ADOPTE |a mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes développé, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 de la Communauté de Communes, à compter du ler janvier 2024.
-_ CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes.
213 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623046-DE
Délibération n°20230623-046 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
- AUTORISE le Président à procéder, à compter du ler janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe.
-_ DECIDE de gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire.
-_ AUTORISE le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
»“
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623047-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-047
Séance du 23 juin 2023
Objet : Fixation d’une nouvelle durée d'amortissement
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO Jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
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M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623047-DE
Délibération n°20230623-047 Fixation d’une nouvelle durée d'amortissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu linstruction budgétaire et comptable M57 ;
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi
que des frais d’études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au
prorata temporis.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne
concernerait que les flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des
exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la
nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités
définies à l'origine.
Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante les règles d ‘amortissement
suivantes :
Immobilisations Incorporelles (subventions d'équipement versées) :
-_ Les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers,
du matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans.
-_ Les subventions d'équipement versées à des organismes publics pour financer des
biens immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas
particulier des fonds de concours du SDEÉE qui font l’objet d’une délibération
spécifique fixant la durée d'amortissement au cas par cas.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
- ADOPTE à compter du 1*/l janvier 2024 les durées d'amortissement telles qu’indiquées
ci-dessus et la méthode du prorata temporis.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Président, à l'effet de passer et signer tous les actes
nécessaires à la bonne réalisation des opérations
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance,
Pierre de la RUE du CAN
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FA
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
212
Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623048-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-048
Séance du 23 juin 2023
Objet : Admissions en non valeur
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623048-DE
Délibération n°20230623-048 Admissions en non valeur
Vu le Code du commerce et notamment son article L 643-11;
Vu le code de là consommation et notamment son article L 332-5 et L 332-9 ;
Vu l’état présenté par la trésorerie ;
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu'il y aurai lieu d'admettre en non-
valeur et en créances éteintes :
Budget SPANC : 4.58 € (RAR inférieur au seuil de poursuite)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l'admission en non-valeur et en créances éteintes les créances ci-dessus.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623049-DE
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-049
Séance du 23 juin 2023
Objet: Autorisation de signature du contrat de concession de la résidence thermale à
Bagnols-les-Bains
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20
ANDRE Jean-Bernard
pouvoirs : 7 votants : 26
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel A quitté la salle et ne prend pas part à la délibération
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean
CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET BOULAT Olivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623049-DE
LEA
Levrault
Délibération n°20230623-049 Autorisation de signature du contrat de concession de la résidence thermale à Bagnols-les-Bains
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. (..) » ;
Considérant que le contrat portant, notamment, exploitation commerciale d’un équipement touristique répond, en tous points, aux critères de la concession de service dès lors qu'il comprend la mise à disposition, la maintenance, l'entretien et l’exploitation de l'Equipement aux risques et périls du concessionnaire ;
Considérant que par un avis de concession envoyé à la publication le 8 juillet 2022 et publié le 13 juillet 2022, la Communauté de Communes à engagé une procédure formalisée (art. L. 3122- let s. et art. R. 3122-1 et s. du code de la commande publique), aux fins de sélection d’un concessionnaire en charge de la création et l'exploitation d’une résidence thermale à Bagnols- les-Bains ;
Considérant que Bagnols-les-Bains est une station thermale qui accueille des curistes pour le traitement de troubles des voies respiratoires et rhumatologiques ; qu’elle a accueilli en 2019, année de référence, 1 400 curistes conventionnés pour des séjours de 3 semaines, du mois d'avril au mois de novembre. ; que des travaux ont été réalisés récemment par le Département de la Lozère, qui pourraient accroître la capacité d'accueil à un maximum de 2 000 curistes ;
Considérant que 75% des curistes sont hébergés à Bagnols-les-Bains même ou aux alentours, principalement en location meublée, au camping municipal ou dans leur résidence secondaire ;
Considérant que les entretiens réalisés avec l'exploitant des thermes et les hébergeurs ont mis en évidence deux problèmes pour l'hébergement des curistes :
Avant tout un problème de disponibilité des hébergements (ou souvent de connaissance de ces disponibilités), que rencontrent notamment les primo-curistes. Ce problème sera encore accru avec l'augmentation attendue de la fréquentation;
Par voie de conséquence, un problème de qualité : l'offre « à niveau » est très rapidement saturée, les curistes potentiels doivent se contenter du stock restant.
Considérant que le projet de création d’une résidence thermale à Bagnols-les-Bains vise à combler cette lacune : il s’agit essentiellement de conforter les cures conventionnées en attirant une clientèle hébergée sur place ;
Considérant qu'après une étude de marché et de programmation réalisée en 2018, la commune a racheté l’ancien Hôtel du Commerce et son annexe ; que la communauté de communes et la commune ont délibéré pour effectuer le transfert des bâtiments concernés par le projet, à savoir l’annexe de l'Hôtel du Commerce, son jardin et une parcelle attenante, dès le début de la concession, en vue de la réalisation du projet ;
Considérant que dans ce contexte, la Communauté de Communes à décidé de recourir au Concessionnaire afin de :
Réaliser les travaux nécessaires à la mise en place d’une résidence thermale ;
Exploiter, pour la durée du contrat, la résidence thermale ainsi aménagée.
Considérant que seul un candidat a déposé sa candidature : la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le développement de la Lozère (SELO) ;
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Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623049-DE
Délibération n°20230625-049 Autorisation de signature du contrat de concession de la résidence thermale à Bagnols-les-Bains
Considérant qu'après analyse par la Commission de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la candidature de la Société d'Economie Mixte d’'Equipement pour le développement de la Lozère (SELO) a été admise ;
Considérant qu’à l'issue de l’analyse de l’offre de base et de la variante proposées de la Société d'Economie Mixte d’Equipement pour le développement de la Lozère (SELO), la Commission a proposé au Président d'engager les négociations avec le seul candidat retenu ;
Considérant que deux tours de négociations ont été organisés et ont permis une amélioration sensible de des offres de la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le développement de la Lozère (SELO) ;
Considérant qu’à l'issue des négociations, la Commission s’est prononcée favorablement à l'attribution du contrat à la Société d'Economie Mixte d'Equipement pour le développement de la Lozère (SELO), sur la base de sa variante, pour une durée de vingt-cinq (25) ans ;
Considérant que le concessionnaire se rémunérera sur les ressources que procure l'exploitation de l'Equipement, mais aussi des activités annexes proposées,
Considérant que le concessionnaire versera à la Communauté de communes une redevance annuelle d'occupation composée :
D'une part fixe d’un montant annuel de 5.000 euros HT ;
D'une part variable correspondant à 5% du résultat net comptable annuel de l'année n-1.
Vu les articles L.1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1411-5, L.1411-9 et L.1411-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3126-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique ;
Vu le cahier des charges de la concession et ses annexes ;
Vu le rapport de présentation ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le choix du concessionnaire et l'attribution du contrat de concession pour la réalisation de travaux et exploitation commerciale d’une résidence thermale à Bagnols-les-Bains :
Société d'Economie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère (SELO) 14, Bd Henri Bourrillon
48000 MENDE
Enregistrée au RCS de MENDE sous le numéro 314 139 635
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Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623049-DE
Délibération n°20230623-049 Autorisation de signature du contrat de concession de la résidence thermale à Bagnols-les-Bains
APPROUVE les termes du contrat de concession tels que présentés ci-dessus et dans le rapport de présentation joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de concession ainsi que tous les documents associés avec la Société d'Economie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère (SELO), après mise au point de ce dernier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623050-DE
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-050
Séance du 23 juin 2023
Objet : Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Saint-Etienne du
Valdonnez
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET BOULAT Olivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE 2e -SCURE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
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M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623050-DE
Délibération n°20230623-050 Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Saint-Etienne du Valdonnez
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°20201204-112 en date du 4 décembre
2020, le conseil communautaire a validé la démarche de contractualisation de la commune
de Saint-Etienne du Valdonnez en faveur des « Bourgs Centres - Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée ».
La commune de Saint-Etienne du Valdonnez à été identifiée par la Région Occitanie pour
entrer dans le dispositif « Contrat Bourg Centre Occitanie 2ème génération » pour la période
2022-2028.
Ce contrat a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le
Département de la Lozère, l'association Terres de Vie en Lozère, le Parc National des
Cévennes, la communauté de communes Mont-Lozère et la commune de Saint-Etienne du
Valdonnez.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la délibération n°2021/AP-DEC/07 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie
du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de
politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028,
Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de Saint-Etienne du Valdonnez, approuvé le 10
décembre 2020,
Vu la délibération n°AP/2022-06/10 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie
du 30 juin 2022 relative à l'approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER)
2021-2027 et en particulier son Volet territorial,
Vu la délibération n°AP/2022-06/08 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie
du 30 juin 2022 relative à l'adoption du Schéma Régional d'Aménagement de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) - Occitanie 2040
Vu la Délibération n°CP/2022-10/1216 du 19 octobre 2022 adaptant les dispositifs
d'intervention régionaux en lien avec les nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028,
Vu la délibération n°CP/2023-04/1214 de la Commission Permanente du 21/04/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de Pays Pyrénées Méditerranée pour la période 2022-2028,
Considérant que :
Lors des Assemblées Plénières des 18 mars 2021 (délibération n° 2021/AP-DEC/07) et du 16
décembre 2021 (délibération n° 2021/AP-DEC/07), la Région a souhaité lancer une 2ième génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028 et a notamment décidé de proposer aux communes de prolonger jusqu'en 2028 et d'actualiser les contrats Bourgs Centres déjà conclus par avenant, voire de conclure de nouveaux contrats avec les communes candidates.
Les contrats Bourgs-Centres s'inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats
territoriaux Occitanie 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initié courant 2022,
conduit actuellement à leur approbation progressive.
Par délibération n°20201204-112 en date du 4 décembre 2020, le conseil communautaire a
approuvé le Contrat Bourg Centre dans sa version initiale. Après échanges et collaboration
avec les différents partenaires, l'avenant au Contrat Bourg Centre 2022-2028 à été présenté
dans une version succinctement amendée lors d'un Comité de Pilotage en date du 15 juin
2023.
215 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623050-DE
Délibération n°20230623-050 Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Saint-Etienne du Valdonnez
Celui-ci s'est déroulé en présence de la Région, du Département de la Lozère, de l'Association
Terres de Vie en Lozère, du Parc National des Cévennes, de la communauté de communes
Mont-Lozère, de la commune de Saint Etienne du Valdonnez pour une présentation en amont
de la Commission Permanente de la Région programmée le 15 juillet 2023 validant l'avenant
au contrat Bourg-Centre de Saint Etienne du Valdonnez 2022-2028.
La nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire
l'ambition collective du Pacte Vert.
A ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :
Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de
justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,
Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,
Favoriser l'adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement
climatique.
Les communes et EPCI souhaitant s'engager dans cette démarche, sont invités à se doter
d'un Projet de développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les
objectifs spécifiques du Bourg Centre.
L'intervention de la Région pourra ainsi soutenir les projets relevant des thématiques
suivantes : qualification du cadre de vie et des espaces publics résilients, habitat, offre de
services à la population dans les domaines de la santé, de l'enfance, de la jeunesse, de
l'économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de
l'environnement, du tourisme et des loisirs.
Compte tenu des enjeux identifiés, la stratégie communale de valorisation et de
développement a été définie autour de quatre axes :
1) Améliorer le cadre de vie
2) Accueillir de nouvelles populations
3) Assurer un développement équilibré et durable du territoire
315
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023 EM
ID : 048-200069128-20230725-20230623050-DE
Délibération n°20230625-050 Autorisation de signature de lavenant n°1 au contrat Bourg Centre de Saint-Etienne du Valdonnez
BR
D
415
Déclinaison opérationnelle du projet de développement et de valorisation 2022-2028
AXE STRATÉGIQUE 1 : AMELIORER LE CADRE DE VIE
ACTION 1.1
Offrir des équipements de qualité Projet 1.1.1 Rénovation de la salle polyvalente
ACTION 1.2
Maintenir et développer l’offre de
services à la population
Projet 1.2.1. : Construction d’un gymnase intercommunal
Projet 1.2.2 : Requalification d’un terrain de tennis en terrain de padel
Projet 1.2.3 : Renforcement de l’offre médicale
AXE STRATÉGIQUE 2 : ACCUEILLIR DE NOUVELLES POPULATIONS
ACTION 2.1
Recréer une centralité place de la
Mairie
Projet 2.1.1. : Création de la « Maison Communale »
Projet 2.1.2. : Aménagement des espaces publics à la suite de la démolition des gîtes
ACTION 2.2
Maintenir et développer l’activité
économique
Projet 2.2.1 : Création d’un véhicule d’information touristique itinérant
Projet 2.2.2 : Réaffectation du local communal de l’épicerie
ACTION 2.3
Aménager durablement le
territoire
Projet 2.3.1 : Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme
AXE STRATEGIQUE 3 : ASSURER UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ET DURABLE DU TERRITOIRE
ACTION 3.1
Préserver et mettre en valeur les
ressources naturelles
Projet 3.1.1 : Aménagement d’un sentier de découverte autour de l’étang de
Barrandon
Projet 3.1.2 : Valorisation des berges du Bramont : création d’une via ferrata
Projet 3.1.3 : Création de sites d’observation des oiseaux, des chauves-souris
ACTION 3.2
Limiter les consommations
énergétiques
Projet 3.2.1 : Mise en place d’une solution de chauffage résilient à la Maison
Communale
Projet 3.2.2 : Diagnostic et travaux de rénovation énergétique des bâtiments
publics : logements communaux
Projet 3.2.3 : Diagnostic et travaux de réduction des consommations et de
l’éclairage public Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623050-DE
Délibération n°20230625-050 Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Saint-Etienne du Valdonnez
La conclusion de l’avenant au contrat Bourg Centre Occitanie pour la commune de Saint Etienne du Valdonnez permettra de faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre de son projet de développement et de valorisation, actuel et futur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l'avenant au Contrat Bourg Centre Occitanie 2è"e génération pour la
période 2022-2028 tel que présenté ;
DIT que le document a été transmis aux différents partenaires: la Région, le Département de la Lozère, l'Association Terres de Vie en Lozère, le Parc National des Cévennes, la communauté de communes Mont-Lozère ;
PRECISE que le présent contrat s'inscrit en cohérence avec le CTO 202262028 ainsi
que le CPER 2021-2027, le SRADDET-Occitanie 2040 et le PNC pour la période 2022- 2028 ainsi que le C2RTE 2021-2027;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623051-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-051
Séance du 23 juin 2023
Objet : Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Villefort
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623051-DE
Délibération n°20230623-051 Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Villefort
Par délibération n°20210129-015 en date du 29 janvier 2021, le conseil communautaire a validé
la démarche de contractualisation de la commune de Villefort en faveur des « Bourgs Centres
- Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ».
La commune de Villefort a été identifiée par la Région Occitanie pour entrer dans le dispositif
« Contrat Bourg Centre Occitanie 2ème génération » pour la période 2022-2028.
Ce contrat a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le
Département de la Lozère, l’association Terres de Vie en Lozère, le Parc National des
Cévennes, la communauté de communes Mont-Lozère et la commune de Villefort.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu la délibération n° 2021/AP-DEC/07 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie
du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de
politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028
Vu le contrat Bourg Centre de la Commune de Villefort, approuvé le 12 février 2021
Vu la Délibération n° AP/2022-06/10 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie
du 30 juin 2022 relative à l'approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER)
2021-2027 et en particulier son Volet territorial
Vu la délibération n° AP/2022-06/08 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie
du 30 juin 2022 relative à l'adoption du Schéma Régional d'Aménagement de Développement
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) - Occitanie 2040
Vu la Délibération n° CP/2022-10/12.16 du 19 octobre 2022 adaptant les dispositifs
d'intervention régionaux en lien avec les nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie 2022-
2028,
Vu la délibération n° CP/2023-04/12.14 de la Commission Permanente du 21/04/2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de Pays Pyrénées Méditerranée pour la période 2022-2028,
Considérant que :
Lors des Assemblées Plénières des 18 mars 2021 (délibération no 2021/AP-DEC/07) et du 16
Décembre 2021 (délibération no 2021/AP-DEC/07), la Région a souhaité lancer une 2 ème
génération de contrats territoriaux pour la période 2022-2028 et a notamment décidé de
proposer aux communes de prolonger jusqu'en 2028 et d'actualiser les contrats Bourgs
Centres déjà conclus par avenant, voire de conclure de nouveaux contrats avec les communes
candidates.
Les contrats Bourgs-Centres s'inscrivent comme des sous-ensembles des Contrats
territoriaux Occitanie 2022-2028 dont la phase de dialogue territorial, initié courant 2022,
conduit actuellement à leur approbation progressive,
Par délibération n°20210129 015 en date du 29 janvier 2021, le conseil communautaire a
approuvé le Contrat Bourg Centre dans sa version initiale. Après échanges et collaboration
avec les différents partenaires, l'avenant au Contrat Bourg Centre 2022-2028 a été présenté
dans une version succinctement amendée lors d'un Comité de Pilotage en date du 15 juin
2023.
215 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623051-DE
Délibération n°20230623-051 Autorisation de signature de l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre de Villefort
Celui-ci s'est déroulé en présence de la Région, du Département de la Lozère, de l'Association
Terres de Vie en Lozère, du Parc National des Cévennes, de la communauté de communes
Mont-Lozère, de la commune de Villefort pour une présentation en amont de la Commission
Permanente de la Région programmée le 15 juillet 2023 validant l’avenant au contrat Bourg-
Centre de Villefort 2022-2028.
La nouvelle politique Bourgs-Centres Occitanie a vocation à décliner dans chaque territoire
l'ambition collective du Pacte Vert.
A ce titre, les contrats Bourgs-Centres contribuent à :
Promouvoir un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de
justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité,
Réussir ensemble le rééquilibrage territorial,
Favoriser l'adaptation et la résilience du territoire face aux impacts du changement
climatique.
Les communes et EPCI souhaitant s'engager dans cette démarche, sont invités à se doter d'un
Projet de développement et de valorisation qui identifiera les enjeux et fixera les objectifs
spécifiques du Bourg Centre.
L'intervention de la Région pourra ainsi soutenir les projets relevant des thématiques
suivantes : qualification du cadre de vie et des espaces publics résilients, habitat, offre de
services à la population dans les domaines de la santé, de l'enfance, de la jeunesse, de
l'économie et du commerce, des sports, de la mobilité, de la culture, du patrimoine, de
l'environnement, du tourisme et des loisirs.
Compte tenu des enjeux identifiés, la stratégie communale de valorisation et de
développement a été définie autour de quatre axes :
1) Développer harmonieusement et durablement le bourg-centre
2) Améliorer l'offre de services
3) Développer l'attractivité économique
4) Favoriser l'attractivité par l'amélioration du cadre de vie
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Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023 EM
ID : 048-200069128-20230725-20230623051-DE
Délibération n°20230623-051 Autorisation de signature de lavenant n°1 au contrat Bourg Centre de Villefort
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Déclinaison opérationnelle du projet de développement et de valorisation 2022-2028
AXE STRATEGIQUE 1 : Développer harmonieusement et durablement le bourg-centre
ACTION 1.1
Aménager le territoire
Projet 1.1.1 : Révision du Plan Local d'urbanisme
Projet 1.1.2 : Réalisation d’un plan guide sur l’aménagement et les mobilités en cœur de village
Projet 1.1.3 : Aménagement d’espaces publics en cœur de village sur la base de du plan guide réalisé :
- Aménagement de l’Avenue de la Gare
- Aménagement de la Place du Bosquet
- Mise en place d’une signalisation d’information locale intégrant la réglementation sur la publicité et la charte graphique du PNC
- Aménagement de l’Avenue des Cévennes
ACTION 1.2
Développer la mobilité durable
Projet 1.2.1 : Étude des mobilités douces (cf action 1.1.2)
1.2.1.1 internes avec la gare,
1.2.1.2 externes jusqu'au lac et à la Garde de Guérin, opportunité de mettre en place des navettes
Projet 1.2.2 : Création de cheminements piétonniers sécurisés du cœur du village jusqu'aux parkings extérieurs et amélioration des aménagements
existants (trottoirs) (cf action 1.1.3)
ACTION 1.3
Répondre aux problématiques
foncières par le foncier communal
Projet 1.3.1 : Aménagement de logements à la Maison des Sœurs
AXE STRATEGIQUE 2 : Améliorer l'offre de service
ACTION 2.1
Transformer l'hôtel du Nord en
pôle multiservices
Projet 2.1.1 : Acquisition de l'hôtel du Nord / lancement d'une étude de diagnostic et de programmation permettant de :
S’assurer de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération envisagée, Définir le programme qui vise à réunir l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation d’un projet maîtrisé et de qualité,
Arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle,
Choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé
ACTION 2.2
Rénover les bâtiments
communaux
Projet 2.2.1 : Extension et rénovation de la salle polyvalente
Projet 2.2.2 : Mise en accessibilité des bâtiments publics
Projet 2.2.3 : Travaux d'isolation sur différents bâtiments communaux
AXE STRATEGIQUE 3 : Développer l'attractivité économique
ACTION 3.1
Accueillir les entreprises
Projet 3.1.1 : Création de commerces au rez-de-chaussée de « l'hôtel du Nord »
(cf. projet 2.1.1.)
Projet 3.1.2. : Création d'une "pépinière" d'entreprises et d'artisans
ACTION 3.2
Développer l’offre touristique
Projet 3.2.1.: Aménagement du tour du Lac pour randonneurs, PMR et fauteuils
roulants, scolaires et accès « secours »
Projet 3.2.2. : Mise en lumière de la Chapelle St Loup et de la croix du Gratassac
pour valorisation auprès des touristes et des véhicules de passages Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
ML Te AP IATINRNN EM
ID : 048-200069128-20230725-20230623051-DE
La conclusion de l’avenant au contrat Bourg Centre Occitanie pour la commune de Villefort
permettra de faciliter la mobilisation des aides publiques pour la mise en œuvre de son projet
de développement et de valorisation, actuel et futur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant au Contrat Bourg Centre Occitanie 2è"e génération pour la période 2022-2028 tel que présenté ;
DIT que le document a été transmis aux différents partenaires: la Région, le Département de la Lozère, l'Association Terres de Vie en Lozère, le Parc National des Cévennes, la communauté de communes Mont-Lozère ;
PRECISE que le présent contrat s'inscrit en cohérence avec le CTO 2022620728 ainsi que le CPER 2021-2027, le SRADDET-Occitanie 2040 et le PNC pour la période 2022- 2028 ainsi que le C2RTE 2021-2027 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la PTE Eion peut faire
l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
515
Projet 3.2.3. : Création d'une aire naturelle d'accueil des campings cars
Projet 3.2.4 : Création de 4 hébergements touristiques
Projet 3.2.5 : Création d’un véhicule d’information touristique itinérant
AXE STRATEGIQUE 4 : Favoriser l’attractivité par l’amélioration du cadre de vie
ACTION 4.1
Offrir des équipements de qualité
Projet 4.1.1 : Création d’un parcours fitness
ACTION 4.2
Valoriser le patrimoine
Projet 4.2.1.: Opération d’embellissement des façades sur les bâtiments existants
Projet 4.2.2 : Réfection de la toiture de l’église, chaulage des murs
Projet 4.2.4 : Mise en lumière de la Chapelle St Loup et de la croix du Gratassac
pour valorisation auprès des touristes et des véhicules de passages
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623052-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-052
Séance du 23 juin 2023
Objet : Délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise au Département de la Lozère
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET ou ar oivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jocé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623052-DE
Délibération n°20230623-052 Délégation d’octroi de l’aide à limmobilier d’entreprise au Département de la Lozère
Vu l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales :
« les communes [..] et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises »
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides »
Vu la délibération n°CP_17 127 du 15 mai 2017 de la Commission Permanente du Conseil départemental approuvant le principe d'une délégation de compétence au Département concernant l'aide à l'immobilier,
Vu la première convention de délégation pour la période 2018-2022,
Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juin 2023 äapprouvant les règlements relatifs à l'immobilier d'entreprise sous maîtrise d'ouvrage privée et publique ainsi que la convention-
type,
Considérant les règlements départementaux en faveur de l'immobilier d'entreprise joints en annexes,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes avait conventionné avec le Département de la Lozère en 2018 pour lui déléguer l’octroi de l’aide à l'immobilier d'entreprise et ce jusqu’à fin 2022. Les modalités d'aide étaient définies dans deux règlements : pour l’immobilier d'entreprise et pour le commerce de proximité.
Le conseil départemental de la Lozère a délibéré le 12 juin 2023 pour approuver de nouveaux règlements relatifs à l'immobilier d'entreprise, ainsi qu’une convention-type de délégation. Les règlements relatifs à l'immobilier d'entreprise et les commerces de proximité proposent un taux de subvention de 30 % du taux maximum d'aides publiques, financés à parité entre le département et la communauté de communes, avec des plafonds de subvention de l’ordre de 60 000 € (et 15 000 € pour les entreprises Business to Business).
Le plancher de dépenses est de 10 000 € pour les commerces de proximité et de 40 O00 € pour les autres entreprises.
Des bonifications de l’ordre de 3 % sont prévues pour les entreprises qui obtiennent un label ou une certification RSE ou qui engagent des travaux liés à un impact environnemental.
Un troisième règlement a été voté par le conseil départemental pour accompagner les projets d'immobilier collectif, c’est-à-dire un local accueillant plusieurs entreprises où activités (pépnières, tiers-lieux, etc...). Il est proposé une financement à parité dans la limite de 20 % du déficit prévisionnel de l'opération, avec un plafond de 30 000 €.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de déléguer au Département de la Lozère la compétence d'octroi de l’aide à limmobilier d'entreprises pour des maîtrises d'ouvrage publiques ou privées, selon les conditions cités ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de déléguer au Département de la Lozère l'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise dont la maîtrise d'ouvrage peut-être publique ou privée ;
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- Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623052-DE
Délibération n°20230623-052 Délégation d'octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise au Département de la Lozère
VALIDE les modalités des règlements départementaux, ci-annexés, qui définissent la nature des opérations subventionnées et les conditions particulières des subventions allouées en faveur de :
- l'immobilier d'entreprise (pour les porteurs de projets privés et publics)
- le commerce de proximité (pour les porteurs de projets privés)
- l'immobilier collectif (pour les porteurs de projets privés et publics)
APPROUVE là convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette délégation de l'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprise, jointe en annexe à la délibération ;
AUTORISE la signature de cette convention à passer entre la communauté de communes Mont-Lozère et le Département et de tous les autres documents éventuellement nécessaires à son application.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623053-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-053
Séance du 23 juin 2023
Objet : Délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier touristique au Département de la Lozère
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET ou ar oivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jocé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623053-DE
Délibération n°20230623-053 Délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier touristique au Département de la Lozère
Vu l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales accordant la compétence "immobilier d'entreprises;
Vu la Stratégie Régionale pour l'Emploi, la Souveraineté et la Transformation Ecologique
(SRESTE) approuvée par délibération du Conseil Régional le 25 novembre 2022,
Vu la première convention cadre de délégation partielle de la compétence immobilier sur la période 2017-2023,
Vu la délibération n°CD_22 1036 du 30 mai 2022 sur l'approbation de la "Stratégie Touristique
départementale « Vers un tourisme durable 2022-2028 »,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 12 juin 2023 approuvant la mise en œuvre de la délégation partielle de la compétence d'octroi en matière d'immobilier touristique, la convention-cadre ainsi que le nouveau dispositif d'aide en faveur de l'immobilier touristique ci-annexé,
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Mont-Lozère avait délégué depuis 2018 l'octroi de l’aide à l'immobilier touristique au Département de la Lozère.
Cette première délégation étant arrivée à terme, le conseil départemental de la Lozère a délibéré le 12 juin 2023 pour approuver un nouveau règlement relatif à l'immobilier touristique, ainsi qu’une nouvelle convention-type de délégation.
Le règlement en faveur de l'immobilier touristique propose un financement de toute structure de type meublé de tourisme, chambres d'hôtes, hôtellerie de plein air, auberge collective, rédisence de tourisme, village de vacances et centres de vacances.
L'aide est fixée à 30 % du taux maximum d'aides publiques, avec un plafond de 18 000 € et une répartition :
40 % de la communauté de communes (soit max 7 200 €)
60 % du Département (soit max 10 800 €)
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de déléguer au Département de la Lozère la compétence d'octroi de l’aide à l'immobilier touristique, selon les conditions cités ci- dessus et de valider le nouveau règlement départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de déléguer au Département de la Lozère l'octroi de l'aide à l'immobilier touristique en faveur des hébergements touristiques qui pourront être co-financés en lien avec le GAL Terres de Vie en Lozère pour les projets situés sur le territoire de la communauté de communes ;
VALIDE les modalités des règlements départementaux en faveur des hébergements touristiques (maîtrises d'ouvrages publiques et privées) qui définissent notamment la nature des opérations subventionnées et les conditions particulières des subventions allouées, ci-annexés,
INDIQUE que la communauté de communes se réserve le droit de pouvoir intervenir sur des projets d'hébergements touristiques non éligibles au LEADER et donc ne pouvant bénéficier de l'aide départementale ;
APPROUVE la convention définissant les modalités de mise en œuvre de cette délégation de l'aide à l'immobilier touristique, telle que jointe en annexe à la délibération ;
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Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623053-DE
Délibération n°20230623-053 Délégation d'octroi de l’aide à Fimmobilier touristique au Département de la Lozère
AUTORISE la signature de la convention à passer entre la communauté de communes et le Département, des avenants et de tous les autres documents éventuellement nécessaires à son application.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 048-200069128-20230711-20230623054-DE
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-054
Séance du 23 juin 2023
Objet : Participation du Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont-Lozère à l’appel à projets Pôles de Pleine Nature Massif Central
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20
ANDRE Jean-Bernard
pouvoirs : 7
PRÉSENTS
votants : 27
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET BOULAT Olivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
PRÉVENCHÈRES RUN ar BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 048-200069128-20230711-20230623054-DE
Délibération n° 20230623-054 Participation du Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont- Lozère à l’appel à projets Pôles de Pleine Nature Massif Central
Dans le cadre de la Convention interrégionale Massif central 2021-2027, un nouvel appel à projets Pôles de Pleine Nature a été lancé mi-mai 2023.
L'objectif de cette nouvelle génération de pôles de pleine nature consiste en l'ouverture une nouvelle étape de travail en vue de qualifier et de diversifier l’offre et de répondre à de nouveaux enjeux: développement de l’ancrage territorial du PPN, nouvelles ambitions en matière de durabilité et de sobriété, intégration d’un large partenariat à l'échelle du territoire et gain en attractivité.
Le soutien financier de cet appel à projets vise les frais de personnel liés à l'animation du pêle, pendant 3 ans.
Vu l'appel à projets 2023 - Saison 2 Pôles de nature Massif central ;
Vu les statuts du Syndicat mixte d'aménagement du Mont Lozère ;
Considérant que les investissements prévus dans le cadre du Pôle pleine nature Mont Lozère arrivent à leur terme et qu'il y aura lieu d'animer et de renforcer l'ancrage territorial du PPN dans les années à venir ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'approuver la participation du Syndicat mixte d'aménagement du Mont-Lozère à l’appel à projets Pôles de pleine nature 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
INDIQUE la nécessité d’une animation et d’un renforcement de l’ancrage territorial du PPN dans les années à venir pour valoriser économiquement les investissements réalisés par les collectivités ;
APPROUVE a participation du SMAML à l’appel à projets du Pôle Pleine Nature ;
APPROUVE l'engagement financier de la communauté de communes Mont-Lozère à cette animation dans le cadre de sa participation au SMAML.
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RÜE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 11/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623055-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-055
Séance du 23 juin 2023
Objet : Avis sur le projet de renforcement de l’AEP d’Allenc à partir du réseau de l’Altaret
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623055-DE
Délibération n°20230623-055 Avis sur le projet de renforcement de l’AEP d’Allenc à partir du réseau de l’Altaret
Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune d’Allenc souhaite porter un projet de renforcement de son réseau d’adduction d’eau potable, qui s'élève à 200 000 € HT.
La commune a d'ores et déjà obtenu 80 000 € de subvention au titre de la DETR et a sollicité le même moment auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
Monsieur le Maire d’Allenc sollicite la communauté de communes pour soutenir ce projet en vue de l'obtention des aides financières de l'Agence de l’eau.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de soutenir le projet de renforcement de l’AEP d’Allenc.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
SOUTIEN le projet de renforcement de l’AEP d’Allenc, en vue de l’obtention des aides financières de l'Agence de l’eau;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623056-DE
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-056
Séance du 23 juin 2023
Objet : Approbation de la charte des règles d’usage et de sécurité pour les utilisateurs du
système d’information
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20
ANDRE Jean-Bernard
pouvoirs : 7
PRÉSENTS
votants : 27
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onaer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
PRÉVENCHÈRES BURN Didrer BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623056-DE
Délibération n°20230623-056 Approbation de la charte des règles d'usage et de sécurité pour les utilisateurs du système d’information
Le développement des technologies de linformation et de la communication conduit les agents de la communauté de communes à utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions.
Une mauvaise utilisation de ces outils peut engendrer des risques d'atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et par conséquent du système d’information. Celle-ci peut entraîner des conséquences graves de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur ainsi que celle de l'établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33,
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications ci-annexée,
Considérant l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 juin 2023,
Considérant la nécessité pour la communauté de communes de maintenir l'intégrité de son système d'information et la volonté de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques, numériques et de communication,
213 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623056-DE
Délibération n°20230623-056 Approbation de la charte des règles d’usage et de sécurité pour les utilisateurs du système d’information
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE Ja charte de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle qu’elle est présentée en annexe ;
DIT que cette charte sera annexé au règlement intérieur et communiquée à chaque agent de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le _—
CR ID : 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE
mont-lozère
communauté de communes
CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS
INFORMATIQUES ET DES OUTILS NUMERIQUES
SOMMAIRE
INTRODUCTION nn irirrrrrnrrrrenennennenneneeneeenennenneeenesnenneeenennenenennenennnnne 2
Le contexte et les enjeux
L'objectif
Le champ d'application
Chapitre 1 : Règles d'utilisation des ressources ir rrrrerrrennnns 3
À - Les droits et les devoirs des utilisateurs
B - Les droits et les devoirs de la collectivité
Chapitre 2 : Messagerie et agenda électronique nn nnnnrrrrerrrsseennns 4
Sous-chabpitre 1 : Messagerie électronique
Sous-chabpitre 2 : Agenda électronique
Chapitre 3 : Internet nn rrrrrrrrnnnnneeeeeeeeennnnnnee eee ceseeeeeennneeesssseeennns 5
Chapitre 4 : Téléphones FIXES LL iinnrnrrrrrrrrrrererrrrnnneeeeeeeeeeennnneeeeeessssnnnns 6
Chapitre 5 : Les outils de la mobilité... renier 6
Chapitre 6 : Matériels et logiciels in rnnnnnrrrerrssseeeerrnneeeeeessssnnnns 7
Chapitre 7 : Protection des données personnelles ss 7
Chapitre 8 : Sécurité du système d'information iii 8
Chapitre 9 : Contrôles mis en ŒUVFE nn rrrrnrrrnnrrrerrrssseeerrrnneeessssennnns 9
Chapitre 10 : Suivi des trACRS... LL nnnnrrrrrrerseseeernnneeeeeceseennnneeee ressens 10
Chapitre 11 : Respect de la charte RL iiinnrrrrrrrrreererrnrneeeeesseennnnns 10
Contacts référents :
Communauté de communes : accueil@ccmontiozere.fr
Délégué à la protection des données : dpd@cdg48.fr
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + accueil@ccmontlozere.fr + Www.ccmontlozere.fr
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Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE
INTRODUCTION
Le contexte et les enjeux
Les différents outils technologiques utilisés offrent au personnel des collectivités une
grande ouverture vers l’extérieur. Cette ouverture peut apporter des améliorations de
performances importantes, si l’utilisation de ces outils technologiques est faite à bon
escient et selon certaines règles.
À l'inverse, une mauvaise utilisation de ces outils peut entraîner des conséquences
extrêmement graves. En effet, ils augmentent les risques d'atteinte à la confidentialité,
de mise en jeu de la responsabilité, d'atteinte à l'intégrité et à la sécurité des fichiers de
données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données).
De plus, mal utilisés, les outils informatiques peuvent aussi être une source de perte de
productivité et de coûts additionnels.
L'application d’une charte d'utilisation des nouvelles technologies informatiques et de
communication permet de préserver le système d'information, le bon fonctionnement
des services et les droits et libertés de chacun. La charte n’est pas seulement un moyen
de réglementer le travail des agents, mais avant tout un outil de travail collaboratif.
L'objectif
La présente charte informatique est un code de déontologie formalisant les règles légales
et de sécurité relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication
au sein de la collectivité.
Le manquement à la présente charte pourra entraîner le retrait du droit d'utilisation d’un
outil, d’une application ou d’un matériel informatique/téléphonique et/ou des mesures
d'ordre disciplinaire et/ou des sanctions pénales.
Le champ d’application
La présente charte s'applique à l’ensemble du personnel tous statuts confondus, ainsi
qu’au personnel temporaire et aux élus.
Elle s'applique également à tout prestataire extérieur ayant accès aux données et aux
outils informatiques de la collectivité. Tout contrat avec un prestataire extérieur devra
faire référence et comporter comme annexe la présente charte.
Dès l'entrée en vigueur de la présente charte, chaque agent de la collectivité s’en verra
remettre un exemplaire, il devra en prendre connaissance et devra s'engager à la
respecter (cf. Récépissé).
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + accueil@ccmontlozere.fr + Www.ccmontlozere.fr Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE
CHAPITRE 1 : REGLES D'’UTILIS
RESSOURCES
Règle n°1: Les utilisateurs sont supposés adopter un comportement responsable
s’interdisant par exemple toute tentative d'accès à des données ou à des sites qui leurs
seraient interdits.
Règle n°2: Tout utilisateur est responsable de l’Utilisation qu'il fait des ressources
informatiques, ainsi que du contenu de ce qu’il affiche, télécharge où envoie et s'engage
à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient entraîner des conséquences néfastes sur
le fonctionnement du réseau. Il doit en permanence garder à l'esprit que c’est sous le
nom de la collectivité qu'il se présente sur Internet et doit se porter garant de l’image de
institution.
Règle n°3: Au même titre que pour le courrier papier où le téléphone, chacun est
responsable des messages envoyés ou reçus, et doit utiliser la messagerie dans le respect
de la hiérarchie, des missions et fonctions qui lui sont dévolues et des règles élémentaires
de courtoisie et de bienséance.
A - Les droits et les devoirs des utilisateurs
Règle n°4 : Un accès aux ressources réglementé
Toute personne (agent et élu) travaillant dans la collectivité dispose d'un droit d'accès
au système d'information. Ce droit d'accès est :
Strictement personnel.
Incessible.
Règle n°5 : Une utilisation professionnelle des ressources
Les ressources informatiques mises à disposition constituent un outil de travail
nécessaire. Chaque utilisateur doit adopter une attitude responsable et respecter les
règles définies sur l'utilisation des ressources et notamment :
Respecter l'intégrité et la confidentialité des données.
Ne pas perturber la disponibilité du système d'information.
Ne pas stocker où transmettre d'informations portant atteinte à la dignité humaine.
Ne pas marquer les données exploitées d'annotations pouvant porter atteinte à la
dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et images de chacun ou faisant
référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion, race où nation
déterminée (loi « informatique et liberté » du 06/01/1978).
Respecter le droit de propriété intellectuelle: non reproduction et/ou non
diffusion de données soumises à un droit de copie non-détenu, interdiction de
copie de logiciel sans licence d'utilisation.
Ne pas porter atteinte à la sécurité du système d'information par l'utilisation de
ressources extérieures" matérielles ou logicielles.
Respecter les contraintes liées à la maintenance du système d'information.
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + accueil@ccmontlozere.fr + Www.ccmontlozere.fr
Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE
B - Les droits et les devoirs de la collectivité
Règle n°6 : La conformité au RGPD
Le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est entré en
vigueur le 28 mai 2018. Toute collectivité a obligation d’être en conformité avec ce
règlement et de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).
Notre délégué à la protection des données est le Centre de Gestion du département de
la Lozère. Son contact est l'adresse email suivante : dpd@cdg48.fr
Règle n°7 : L'information individuelle
La collectivité peut satisfaire à cette obligation par la diffusion de tous documents
précisant les règles d'usage de son système d'information ainsi qu'à leur application
(charte informatique, règlement intérieur, note de service...).
Le Comité Technique compétent doit être consulté sur le sujet.
Règle n°8 : La disponibilité et l'intégrité du système informatique
La collectivité s'engage à :
Mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et logicielles
nécessaires au bon déroulement de la mission des utilisateurs.
Mettre en place des programmes de formations adaptés et nécessaires aux
utilisateurs pour une bonne utilisation des outils.
Informer les utilisateurs des diverses contraintes d'exploitation (interruption de
service, maintenance, modification de ressources, …) du système d'information
susceptibles d'occasionner une perturbation.
Effectuer les mises à jour nécessaires des matériels et des logiciels composant
le système d'information afin de maintenir le niveau de sécurité en vigueur dans
le respect des règles d'achat et des budgets alloués.
Respecter la confidentialité des "données utilisateurs" auxquelles il pourrait
être amené à accéder pour diagnostiquer où corriger un problème spécifique.
CHAPITRE 2 : MESSAGERIE ET AGENDA
ELECTRONIQUE
Sous-chapitre 1 : Messagerie électronique
Règle n°9 : Le champ « destinataire » (A :) est réservé aux personnes devant mener une
action relative au contenu du mail.
Le champ « copie» (Cc:) est réservé aux personnes destinataires de courriel pour
information.
Le champ « copie cachée » (Cci :) est réservé à la protection des données personnelles
des destinataires quand il ne faut pas divulguer leur identité.
L'utilisateur doit éviter l'envoi de copies à un nombre injustifié de personnes afin,
notamment, de ne pas surcharger le serveur de messagerie.
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + accueil@ccmontlozere.fr + Www.ccmontlozere.fr
Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE Tout courrier électronique engageant la collectivité doit resp
tout autre courrier. Le courrier électronique constitue un élément de preuve devant la
justice.
Règle n°10 : Pour des raisons d'espace de stockage, de performance des systèmes et de
sobriété énergétique, la taille des messages est limitée à 8 mo.
Point informatif relatif au bilan carbone :
- Un mail sans Pièce Jointe équivaut à 4g de CO2
- Un mail avec une Pièce Jointe de 1 Mo envoyée à 10 personnes équivaut à 50g de CO2 soit
environ 500 mètres en voiture.
Lorsque des pièces volumineuses doivent être partagées en grand nombre, afin de
réduire l’impact écologique du transfert, on privilégiera l’utilisation du site internet
Smash (https://fromsmash.com/fr), qui est une plateforme de partage de fichier dont les
serveurs sont basés en France. L'utilisation de plateformes dont les serveurs sont situés
à l'étranger est proscrite (circulaire n° 6282-SG, obligation de mettre en place des
solutions cloud souveraines hébergées en France).
Afin de compresser les PDF les plus volumineux, la collectivité met à votre disposition le
logiciel PDF24 sur le serveur.
Règle n°11 : Un usage privatif de la messagerie est toléré dans le cadre des nécessités de
la vie courante et familiale. Dans ce cas, l’Utilisateur fait apparaître dans le champ
« Objet » du message le terme « PRIVE » où « PERSO ». À défaut, le message sera
considéré comme professionnel.
Sous-chapitre 2 : Agenda électronique
Règle n°12: L'usage privatif de l’agenda électronique est toléré dans les mêmes
conditions que la messagerie électronique.
Règle n°13: Les évènements personnels ne doivent pas apparaitre sur le calendrier
professionnel, et peuvent être inscrit sur un calendrier personnel distinct.
Règle n°14 : Chaque service peut organiser des règles de partage étendues dans le cadre
de son fonctionnement interne.
CHAPITRE 3 : INTERNET
Règle n°15 : Un accès à internet est mis à disposition des utilisateurs. Les usages suivants
sont proscrits :
la consultation ou téléchargement de données ayant un caractère illégal ;
la consultation ou téléchargement de donnés ayant un caractère explicitement
indécent, contraire à l’ordre public ;
l'utilisation de son adresse professionnelle pour s'inscrire sur des sites ou des
réseaux non liés à son activité professionnelle ;
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le téléchargement ou l'exploitation de tout ou partie &es-comess-rommerees
soumises au droit d'auteur sans autorisation et sans mention des crédits en cas de
publication.
le téléchargement de musique ou de vidéos sans lien avec l'exercice de ses
fonctions ;
l'expression sur des blogs, forum ou réseaux sociaux au nom de la collectivité sans
habilitation ;
l'utilisation professionnelle, sans autorisations de l'autorité territoriale, des
plateformes d'échanges comme Facebook, Dropbox, Google Drive, One Drive... ;
Pémission d'opinions personnelles étrangères à l'activité professionnelle
susceptibles de porter préjudice à la collectivité ;
la communication d'informations confidentielles où protégées à des tiers sans
autorisation ;
accéder ou tenter d'accéder à un serveur où à un poste de travail sans y avoir été
préalablement habilité ;
se livrer à des actions portant atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement des
serveurs, postes de travail et réseau de la collectivité ;
déposer des données professionnelles sur des sites grand public où sur des
espaces personnels sans y avoir été autorisé ;
utiliser le système d’information de la collectivité pour des activités rémunérées
n'ayant aucun rapport avec l'exercice de ses fonctions.
Règle n°16 : Un usage privé d'internet est toléré dans le respect des règles énoncées ci-
dessus et dans la mesure où il ne porte pas atteinte à l'exercice des fonctions de
l'utilisateur. La collectivité ne saurait être tenue pour responsable de toute infraction
commise par un Utilisateur ne se conformant pas aux règles.
CHAPITRE 4 : TELEPHONES FIXES
Règle n°17: Les communications personnelles doivent être limitées aux cas d'urgence.
Ces communications ne doivent pas perturber le fonctionnement des services.
CHAPITRE 5 : LES OUTILS DE LA MOBILITE
Règle n°18 : Certains utilisateurs peuvent être équipés de supports mobiles : téléphone
portable, tablette, ordinateur portable, clé USB...
Ces outils sont attribués personnellement à l’agent dans le cadre de ses missions et
pour un usage exclusivement professionnel.
Règle n°19 : L'utilisateur doit tout mettre en œuvre pour :
prévenir le vol de ses équipements en ne les laissant pas dans un endroit sans
surveillance ;
protéger les équipements et les manipuler avec le plus grand soin ;
ne jamais divulguer à quiconque son code PIN ou son mot de passe de connexion.
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ID : 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE Règle n°20 : En cas de perte ou de vol, l'utilisateur doit averticrres-
délégué à la protection des données afin qu'il soit procédé, si possible à un blocage ou
un effacement à distance des données présentes sur le matériel ainsi qu’à une évaluation
d'impact lié à la perte des données concernées.
CHAPITRE 6 : MATERIELS ET LOGICIELS
Règle n°21: L'utilisateur n’est pas habilité à installer des logiciels et programmes sur le
serveur commun. || est responsable des logiciels et programmes qu'il installe lui-même
sur son poste de travail où sur ses outils de mobilité.
Règle n°22 : L'utilisation de support personnel de stockage n’est pas autorisée, sauf sur
dérogation de l’autorité territoriale.
Règle n°23 : L'utilisation de certificats électroniques remis à l'utilisateur pour signer des
documents électroniques à la même valeur probante qu’une signature manuelle. Un
certificat représente personnellement son porteur. Un certificat électronique est
matérialisé par une clé d’authentification sur un support avec connecteur USB auquel est
associé un code PIN. L'ensemble est placé sous l'entière responsabilité de son porteur
qui doit en faire un usage strictement professionnel et prendre toutes les mesures pour
en garantir la sécurité.
En cas de perte ou de vol, l'utilisateur a l'obligation d'informer l’autorité territoriale et le
délégué à la protection des données afin de procéder à une demande de radiation du
certificat auprès de l'autorité de certification.
CHAPITRE 7 : PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
Règle n°24: La constitution de fichiers informatiques comportant des données à
caractère personnel est obligatoirement soumise à l’avis du délégué à la protection des
données qui s'assure du respect de la réglementation en vigueur. Il est l'interlocuteur
privilégié des élus et des agents de la collectivité pour toutes les questions touchant aux
données personnelles.
Règle n°25 : L'image d’une personne ainsi que les enregistrements vidéos et sonores qui
se rapportent à elle ne peuvent être utilisés où diffusés sans son consentement écrit.
Les photos, enregistrement vidéos où sonores pris dans le cadre des activités de la
collectivité où dans ses locaux ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles et ne
peuvent pas être diffusés à l'extérieur sans le consentement de l'autorité territoriale.
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CHAPITRE 8 : SECURITE DU
D'INFORMATION
Règle n°26: L'utilisateur doit utiliser des mots de passe robustes conformes aux
recommandations de la CNIL :https://www.cnil.fr/fr/authentification-par-mot-de-passe- les-mesures-de-securite-elementaires
les mots de passe doivent être composés d'au minimum 12 caractères comprenant
des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux
OU
les mots de passe doivent être composés d'au minimum 14 caractères comprenant
des majuscules, des minuscules et des chiffres, sans caractère spécial obligatoire
OU
une phrase de passe doit être utilisée et elle doit être composée d’au minimum
7 mots
Règle n°27: La lutte contre les malwares et ransomwares est une priorité. L'utilisateur
accordera une vigilance accrue à l’usage de la messagerie, des services internet et des
supports de stockage. Ils favorisent, en effet, l'installation et/ou la propagation de
programmes où fichiers malveillants susceptibles d’altérer ou de capter les données
stockées sur le poste de travail de l'utilisateur à son insu. Si l'utilisateur constate des
dysfonctionnements inhabituels sur son poste de travail, il devra alerter sans tarder
l'autorité territoriale et le prestataire informatique.
Règle n°28: Concernant la messagerie, chaque utilisateur de la boite mail se doit d’être
prudent avec les mails qu'il reçoit :
Toujours vérifier si l'adresse de l'expéditeur correspond à son identité. Informations complémentaires : Un mail envoyé (soi-disant) depuis la Préfecture de la Lozère mais dont l'adresse se termine par @123mail.su permet de douter de l'identité de l'expéditeur, même si le nom de l'expéditeur qui s'affiche dans l'en-tête du mail est « Préfecture de la Lozère ».
Vérifier l'orthographe du mail.
Informations complémentaires : Les spams (courriers indésirables) ont tendance à être remplis de
fautes.
Ne jamais ouvrir de pièce-jointe d’un mail douteux.
Informations complémentaires : Les virus peuvent se cacher derrière de simples documents
bureautiques. Il ne faut pas hésiter à lancer une analyse antivirus sur les pièces-jointes.
Ne jamais cliquer sur les liens provenant d’un mail douteux.
Informations complémentaires : Si vous laisser votre souris sur un lien (sans cliquer
dessus) vous pourrez vérifier l'adresse URL du site vers lequel mène le lien.
Ne jamais répondre à un mail demandant des données sensibles (RIB, code
bancaire, etc.)
Règle n°29: Concernant les supports de stockage type clé USB: une vigilance
particulière doit être portée sur les supports inconnus où à usage personnel. IIs peuvent
être porteur de virus, pouvant compromettre tout le système d’information :
Ne pas brancher les clé USB d’origine inconnue
Si une clé doit être branchée, réaliser une analyse antivirus (clic droit sur la clé >
rechercher d'éventuels virus)
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ID,: 048-200069128-20230623-20230623056BIS-DE Règle n°30 : Toute tentative d'introduction volontaire de viruS-eene-crorrcrenmeerceen
fera l’objet de sanctions.
Règle n°31: L'utilisateur doit signaler sans délai au délégué à la protection des données
et à l'autorité territoriale toute tentative malveillante où violation constatée.
Règle n°32 : Chaque utilisateur doit verrouiller son poste ou fermer sa session dès lors
qu'il s’absente de son bureau et se déconnecter de toutes les applications métiers dès
qu'il en n’a plus l'utilité.
CHAPITRE 9 : CONTROLES MIS EN ŒUVRE
Règle n°33 : Les contrôles ont les finalités suivantes :
la protection des agents de la collectivité dans le cas où la levée de doute est
nécessaire concernant un usageillicite par un tiers des informations placées sous
sa responsabilité ;
la prévention et la répression de faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires
aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d'autrui ;
la protection de intérêts de la collectivité auxquels sont attachés un caractère de
confidentialité ;
la sécurité et le bon fonctionnement technique du système d’information ainsi que
la protection physique des installations ;
la maintenance curative, préventive où évolutive.
Règle n°34 : Les contrôles anonymes et non individualisés
Is visent des informations techniques comme le flux des sites internet, le volume du
courrier.
Règle n°35 : Les contrôles individualisés
Ces contrôles identifient nominativement un utilisateur. Ils ne peuvent être mandatés que
par l’autorité territoriale en cas de doute ou de constat sur le non-respect des règles en
vigueur.
Règle n°36: Conformément aux recommandations émises par la CNIL et à la
jurisprudence en vigueur, l'autorité territoriale ne peut accéder qu'aux informations de
nature professionnelle, sauf injonction de justice.
Règle n°37: L'informaticien peut, si l’autorité judiciaire l'exige où sur requête de
l'autorité territoriale, après avis motivé, accéder au poste de travail de l'utilisateur en sa
présence où celle d’un représentant du personnel.
Règle n°38 : L'autorité territoriale est le seul destinataire des résultats des contrôles. Il
prend les décisions qui s'imposent au regard de ces résultats, notamment pour répondre
aux requêtes des autorités judiciaires ou pour engager des sanctions ou des actions
judiciaires adaptées aux circonstances.
Règle n°39: Les données rassemblées par l'autorité territoriale lors des contrôles sont
conservées pendant 6 mois. Tout utilisateur peut s'adresser directement au délégué à la
protection des données s’il souhaite avoir des informations concernant ses données
personnelles.
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Règle n°40: Chaque utilisateur est responsable pénalement, selon les dispositions
prévues au Code pénal, pour les infractions qu'il aurait commises aux moyens des outils
informatiques où des moyens de communication mis à sa disposition par la collectivité.
Règle n°41: Chaque utilisateur est responsable civilement pour les dommages qu'il
aurait causés à autrui au moyen des outils informatiques ou des moyens de
communication mis à sa disposition.
Règle n°42: L'usage abusif des moyens de communication ou des ressources
informatiques mis à disposition par la collectivité peut donner lieu au dépôt d’une plainte
en justice où d’une requête en indemnisation de dommage.
CHAPITRE 10 : SUIVI DES TRACES
Règle n°43: Toute ressource informatique active génère des suivis d'événement qui
peuvent être journalisés dans des fichiers qualifiés de « fichiers de traces ». Ces fichiers
sont essentiels à l'administration des systèmes et constituent des aides utiles au
diagnostic et à la supervision des ressources informatiques. Ces fichiers consignent toute
information comme celles relatives à la messagerie (expéditeur, destinataire, date...) mais
aussi les heures de connexion aux applications.
Règle n°44 : Ce type de traces existe pour l’ensemble des services internes, internet et
de télécommunication. L'administrateur système doit, par ailleurs, s'assurer de la
traçabilité des opérations de maintenance qui peuvent être réalisées par des personnels
techniques internes ou des partenaires externes.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée par les autorités judiciaires et après
accord de l'autorité territoriale, ces fichiers peuvent être mis à disposition ou transmis à
la justice.
Règle n°45 : La durée de conservation de ces données est de 1 an à partir du jour de leur
enregistrement.
CHAPITRE 11 : RESPECT DE LA CHARTE
Règle n°46 : Le non- respect des règles et mesures de sécurité figurant dans la présente
charte expose l'utilisateur, selon la gravité des infractions et leurs répercussions :
à un simple rappel aux bonnes pratiques ;
à des mesures disciplinaires ;
à des poursuites civiles où pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.
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RECEPISSE CHARTE INFORM
Je soussigné
Nom :
Prénom :
Fonction :
Utilisateur des moyens informatiques et réseaux de la Communauté de
communes Mont-Lozère, déclare avoir pris connaissance de la présente charte et
m'engage à la respecter.
Signature
Fait en deux exemplaires :
un pour l'intéressé (agent - élu)
un pour la collectivité
Les données sont collectées par la Communauté de communes Mont-Lozère pour assurer la
sécurité du système d'information. Pour en savoir plus sur vos droits, ou pour réaliser une
réclamation, contacter la Communauté de communes à l'adresse accueil@ccmontlozere.fr où son
DPD dpd@cdg48.fr.
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Publié le 25/07/2023
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Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère m>
mont-lozère communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-057
Séance du 23 juin 2023
Objet : Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du
contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs
obligations à l’égard de leur personnel
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET poyar one
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623057-DE
LEA
Levrault
Délibération n°20230623-057 Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel
Monsieur le Président rappelle que le contrat d'assurance couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel souscrit par le Centre de Gestion et auquel adhère la communauté de communes Mont-Lozère arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il apparait judicieux pour la communauté de communes de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables où non au service.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
(Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au ler mars 2022. Toutefois, conformément au 9) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique)
Le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l'offre.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 26,
Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances,
DECIDE
Article 1°’ : La collectivité souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1€ janvier 2024.
La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l'IRCANTEC en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables où non au service selon le choix de couverture d'assurance qu'elle fera au moment de l’adhésion.
Article 3 : La collectivité s'engage en cas d'adhésion à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.
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- Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623057-DE
Délibération n°20230623-057 Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel
Article 4 : La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623058-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-058
Séance du 23 juin 2023
Objet : Renouvellement de l’adhésion au service de prévention du Centre de Gestion
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET sou ar onvier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jocé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
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M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
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Délibération n°20230623-058 Renouvellement de l'adhésion au service de prévention du Centre de Gestion
Vu le code général de la fonction publique, ci-après désigné « CGFP » ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code du Travail, livres | à V de la quatrième partie ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 13 décembre 2022 relative à la mission « Document Unique /Prévention / Formation / Inspection » ;
Le Centre de Gestion de la Lozère propose un service « Prévention », qui comprend :
l’aide à la réalisation du Document Unique d'évaluation des risques,
la prévention des risques professionnels,
la formation initiale des « assistants de prévention »
l'inspection.
Le coût forfaitaire du service s'élève à 3 105 € par an.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la convention d'adhésion au service est arrivée à terme le 31 décembre 2022.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'approuver le renouvellement de cette adhésion jusqu’au 31 décembre 2025 et d'autoriser le Président à signer là convention d'adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au service de prévention du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2025 ;
AUTORISE le Président à signer la convention d'adhésion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la préSrfte-eéttSion peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623059-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-059
Séance du 23 juin 2023
Objet : Modification du tableau des emplois et des effectifs
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET ou ar oivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623059-DE
Délibération n°20230623-059 Modification du tableau des emplois et des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L542-2 et L.332-8,
Monsieur le Président rappelle que, conformément au 3° de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du même code, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour tous les emplois des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Cette possibilité de recours à des agents contractuels doit néanmoins être prévue par délibération.
1) Compte tenu de la demande de quatre communes du territoire de bénéficier de l’appui de la communauté de communes dans la gestion de leurs ouvrages d'assainissement, en préparation du transfert obligatoire des compétences en 2026, il conviendrait de recruter un adjoint technique territorial.
Deux emplois vacants d’adjoint technique territorial sont présents au tableau des emplois. L’un d’entre eux pourrait être pourvu dans le cadre de ce recrutement.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de modifier l’emploi permanent d’adjoint technique territorial créé par la délibération n°20190614-091, pour permettre le recours à un agent contractuel, conformément au 3° de l’article L332-8 du CGFP.
En cas de recours à un agent contractuel, celui-ce exercera les fonctions d'agent technique polyvalent, dans le domaine de l’eau et l’assainissement. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience. Son niveau de recrutement et de rémunération pourra être défini entre l'indice majoré 361 et 416.
2) En prévision de la vacance d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial au service tourisme,
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de modifier l’emploi, créé par la délibération n°20191203-122, pour permettre le recours à un agent contractuel, conformément au 3° de l’article L332-8 du CGFP.
En cas de recours à un agent contractuel, celui-ce exercera les fonctions de chargé de promotion touristique au sein de l'office de tourisme. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, en prenant en compte la qualification détenue par l’agent, ainsi que son expérience. Son niveau de recrutement et de rémunération pourra être défini entre l'indice majoré 361 et 382.
3) Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'adopter le tableau des emplois suivant, qui prendra effet à compter du 1° juillet 2023.
Il est précisé que de nombreux emplois vacants sont des emplois qui n’ont pas été supprimés suite à des avancements de grade d'agents. Ils pourront être supprimés suite à la saisine du comité social territorial, dont la prochaine séance est prévue en septembre.
214 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023 EM
ID : 048-200069128-20230725-20230623059-DE
Délibération n°20230623-059 Modification du tableau des emplois et des effectifs
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT-LOZERE - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUILLET 2023
Poste occupé
Poste vacant Possibilité pourvoir E
depuis le emploi par un non
titulaire
Date et réf de la Durée
délibération créant | Cat. hebdo du
ou modifiant le poste poste
Temps
Statut de
travail
Mission type - emploi
20170829-91
20210409-047
20200127-020
2017-12
2017-12
20200619-048
20170829-91
20190215-021
20211203-096
20191203-121
20190913-109
20191203-122
20210409-070
20220617-057
2017-12
20190614-089
20220408-032
2017-12
20220218-010
20200127-020
20200127-020
20170829-91
20180907-100
20180907-100
20170829-91
20200127-020
2017-12
20221007-076
20170829-91
20170829-91
2017-12
20170829-91
2017-12
2017-12
20221007-076
2017-12
20220617-056
20190412-041
20190913-094
20190913-094
20200619-036
20210903-080
20211203-093
20211203-093
2017-12
20210409-069
20210409-069
20190614-091
20190614-091
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur le cl
administratif
administratif
administratif
administratif
administratif
administratif
Animateur
d'animation
d'animation
echnicien le cl
de maîtrise
de maîtrise
de maîtrise
Secrétaire
Secrétaire de mairie
Conseiller France services
France services
Conseiller France services
Directeur de l'office de tourisme
d'accueil et de
de
Coordinateur de l'animation
Directeur ALSH
Directeur ST et de mission EA
des OM
d'accueil du
Gardien de déchetterie
echnicien SPANC
echnicien SPANC
NON
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NON
NON
NON
NON
NON
NON
OUI - L.332-8-3°
NON
NON
OUI - L.332-8-3°
OUI - L.332-8-3°
OUI - L.332-8-3°
NON
NON
OUI - L.332-8-3°
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NON
NON
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OUI
OUI - L.332-8-3°
NON
NON
NON
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OUI - L.332-8-3°
OUI - L.332-8-3°
OUI - L.332-8-3°
NON
NON
NON
OUI - L.332-8-3°
NON
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
CDD
CDD
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
CDI
CDI
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
Titulaire
CDD
Titulaire
Titulaire
314 Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623059-DE
Délibération n°20230623-059 Modification du tableau des emplois et des effectifs
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE le tableau des emplois ci-dessus qui prendra effet au 1e" juillet 2023 ;
PRECISE que les emplois vacants qui n’ont pas été supprimés suite à des avancements de grade d'agents pourront l'être suite à la saisine du comité social territorial, dont la prochaine séance est prévue en septembre
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623060-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-060
Séance du 23 juin 2023
Objet : Modification du règlement intérieur de la halle des sports
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET our ar oivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623060-DE
Délibération n°20230623-060 Modification du règlement intérieur de la halle des sports
Vu la délibération n°20190215-016 en date du 15 février 2019 portant approbation du règlement intérieur de la halle des sports Gratassac à Villefort,
Vu la délibération n°20190913-097 en date du 13 septembre 2019 portant modification du règlement de la halle des sports,
Vu le règlement intérieur de la halle des sports intercommunale Gratassac située à Villefort,
Le Président rappelle que l’article 3.2 du règlement prévoyait la remise d’un chèque de caution de 100 €, en échange de la mise à disposition d’un badge électronique d'accès au bâtiment.
Suite aux différentes difficultées rencontrées dans lutilisation du système de badges électroniques, une boîte à clé a été installée à l'entrée de la halle. Son code pourra être changé régulièrement.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de valider le fonctionnement de la halle des sports avec la boîte à clés et de modifier l’article 3.2 du règlement intérieur comme suit :
3.2. Utilisation des clés
Les utilisateurs de la halle des sports seront informés du code de la boîte à clés lors de la signature de leur convention de mise à disposition et à chaque modification du code pendant la durée de leur convention.
Seuls les encadrants d'activités sont informés du code de la boîte à clés et doivent remettre la clé dans la boîte après chaque créneau d'utilisation de la halle.
Les utilisateurs veilleront à ne pas diffuser le code et à informer la personne chargée de l'animation de la halle des sports en cas d'oubli de remise de la clé ou en cas de disfonctionnement de la boîte.
La communauté de communes se réserve le droit de résilier les conventions de mise à disposition de la halle, de manière temporaire ou permanente, en cas d’oubli de remise de la clé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur de la halle des sports telle que présentée ;
AUTORISE le Président à signer le nouveau règlement ci-annexé et tout document nécessaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
e Président,
Jean de
Le Secrétaire de séance,
Pierre de la RUE du CAN
/
t-1ozère nes e commu
fimunauté 4
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Adminifative, la présente décision pet faire
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité:
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
D ID : 048-200069128-20230623-20230623060BIS-DE
mont-lozère
communauté de communes
Règlement intérieur de la halle des sports intercommunale
Préambule
La Communauté de communes Mont-Lozère, en qualité de propriétaire, assure la gestion et l'entretien de la halle des sports intercommunale située à Villefort.
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil communautaire en date du 15 février
2019 et modifié lors du conseil communautaire en date du 23 juin 2023.
Toute personne entrant dans cette installation sportive doit se conformer au présent
règlement, ainsi qu'aux lois et règlements de la République en vigueur.
Ce règlement sera affiché dans le hall d'accueil de l'équipement sportif.
En cas de contestation, de difficultés d'interprétation où d'application des dispositions
énoncées, toute personne peut saisir la Communauté de communes Mont-Lozère qui
communiquera les explications nécessaires où examinera les possibilités d'aménagement du règlement intérieur.
ARTICLE 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la halle de
sports intercommunale. Il permet d'établir clairement les droits et devoirs des
utilisateurs et des agents chargés de l’accueil et de l'entretien.
En servant de référence commune, ce règlement devrait permettre de préserver
durablement la qualité et le confort des équipements ainsi que la convivialité entre les
différents acteurs impliqués dans le développement des activités physiques et sportives.
Il s'applique à toutes et tous sans exception.
ARTICLE 2 - Conditions générales d'utilisation et d'accès
2.1. Priorité d'utilisation
L'établissement est affecté prioritairement et dans l’ordre aux utilisateurs suivants :
1) Evènements sportifs à titre exceptionnel
2) Collèges
3) Ecoles Maternelles et Primaires
4) Associations domiciliées sur les communes du territoire de la Communauté de
communes
5) Organismes privés domiciliés sur les communes du territoire de la Communauté
de communes
6) Internes du Collège de Villefort (hors heures de cours)
7) Autres associations sportives, centres de vacances et autres groupes légalement
constitués situés en dehors du territoire de la Communauté de communes.
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + comcommontliozere@orange.fr : www.ccmontlozere.fr Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623060BIS-DE
Les collèges situés en dehors du territoire de la Communauté de communes pourront
utiliser la halle des sports uniquement sur les mêmes créneaux horaires que les collèges
du territoire et uniquement en accord avec ces derniers. || en est de même pour les écoles Maternelles et Primaires.
2.2. Droit d'accès
Les utilisateurs devront signer le présent règlement intérieur, ainsi qu'une convention
d'utilisation pour une période définie fixant :
les modalités d'accès et d'usage et notamment les créneaux horaires
effectivement retenus pour la période donnée du conventionnement ;
la liste des encadrants des activités ;
les différentes responsabilités des signataires ;
le montant du ou des chèque(s) de caution et les conditions financières de la mise
à disposition des locaux. Les montants dus par les utilisateurs sont fixés par
délibération du Conseil communautaire.
Seules seront admises les activités encadrées de façon permanente par les personnes
dont les noms auront été portés dans la convention d'utilisation préalablement passée
entre la Communauté de communes Mont-Lozère et l'utilisateur et qui comportera pour
ce dernier l'obligation de se conformer aux dispositions du présent règlement.
Seront admis les associations, clubs où organismes :
déclarés, en règle avec les législations en vigueur dans le cadres de leur activité et justifiant d’une assurance responsabilité civile permettant la pratique de leur
activité dans les locaux mis à disposition, voire d’une assurance spécifique pour l’organisation d'évènements ;
ayant acquitté le(s) chèque(s) de caution et les frais d'entrée trimestriels ou occasionnels comme prévus dans la convention d'utilisation ;
ayant remis un exemplaire du présent règlement intérieur et de la convention
d'utilisation signée.
Chaque demande sera étudiée au cas par cas.
L'utilisateur bénéficiaire d’une convention d'utilisation des locaux ne peut en faire
bénéficier de son propre chef un autre usager.
2.3. Période de fonctionnement
La halle des sports peut être utilisée toute l’année, du lundi au dimanche.
Le planning d'utilisation hebdomadaire sera affiché sur place.
2.4. Demandes d'utilisation
Les demandes d'attribution de créneaux horaires pour l’année scolaire et pour la
période hivernale seront formulées avant le 30 juin. La priorité pour le choix des
créneaux horaires sera donnée aux structures ayant déposé une demande avant cette date, même si cette demande concerne un renouvellement. Pour les utilisations
ponctuelles, les éventuelles modifications où durant les vacances, les demandes doivent
être formulées au moins une semaine à l'avance.
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + comcommontliozere@orange.fr : www.ccmontlozere.fr
Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623060BIS-DE
Toutes les demandes s'effectuent auprès de la personne en Er
halle des sports au sein de la Communauté de communes Mont-Lozère et dont les
coordonnées sont affichées sur le site internet de la Communauté de communes Mont-
Lozère et à l'entrée de la halle des sports.
Les demandes devront inclure l'identité et les coordonnées précises de la personne
responsable au nom de la structure utilisatrice, ainsi que le ou les créneaux horaires
demandé(s).
Ces créneaux horaires incluent le temps consacré au rangement du matériel, au
changement de tenue vestimentaire et à la douche.
Pour les manifestations de grande ampleur, en raison des réglementations en vigueur
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), les demandes ponctuelles font
l’objet d’une autorisation préalable de la Communauté de communes trois mois au
minimum avant la manifestation et des conditions d'utilisation contractualisées. Dans
hypothèse où ce type de manifestation nécessite la saisine des services
départementaux de prévention et de secours, la demande de mise à disposition doit
être effectuée préalablement à cette saisine.
2.5. Modifications d'utilisation
La Communauté de communes doit être informée immédiatement en cas de non
utilisation temporaire où définitive d’un créneau horaire ou de toute volonté
d'arrangement ponctuel entre deux utilisateurs sur Un créneau horaire. Toute
modification d'utilisation, sous réserve de disponibilité, fera l’objet d’un avenant à la
convention.
La Communauté de communes se réserve le droit de modifier les conditions d'ouverture
ou de suspendre l'accès à l'équipement pour des raisons d'entretien, de mise aux
normes, de travaux d'extension, de risque d'accident, de péril sur le bâtiment où pour
l’organisation de manifestations exceptionnelles.
En cas de faible utilisation des installations sportives, la Communauté de communes
peut envisager le partage d’un créneau et, en tout état de cause, refuser l'accès à la
halle des sports si l'effectif est particulièrement réduit.
ARTICLE 3 - Règles d'utilisation
Les personnes encadrant l’activité et dont le nom figure sur la convention d'utilisation
sont chargées de faire respecter strictement les règles ci-après et engagent la
responsabilité de la structure. Des contrôles peuvent être effectués par le personnel
habilité, pouvant entrainer des sanctions en cas de non-respect.
Il est demandé à chaque responsable légal de procéder en début de saison sportive à
une sensibilisation au respect du présent règlement auprès des encadrants et des
adhérents.
3.1. Utilisation du bâtiment
À son entrée, chaque utilisateur doit signaler à la personne en charge de la halle des
sports toute dégradation ou problème constaté, sous peine d’en être tenu responsable.
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + comcommontliozere@orange.fr : www.ccmontlozere.fr Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
Publié le
ID: 048-200069128-20230623-20230623060BIS-DE
L’encadrant de l’activité doit être présent pendant toute la dhreseemsetromreretree
dernier à quitter le bâtiment. Il est tenu de surveiller les allées et venues de ses
adhérents dans les locaux sportifs et dans les vestiaires. En fin de chaque activité, il doit
veiller à fermer correctement les portes et fenêtres, éteindre les lumières, fermer les
robinets d’eau et laisser les salles, vestiaires et parties communes propres. La structure
engage sa responsabilité sur les dégâts et surcoûts consécutifs au manquement à ces
contrôles.
En aucun cas, l'utilisateur ne pourra prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, les
installations mises à sa disposition.
Pour satisfaire les règles d'hygiène et de sécurité dans les installations sportives, il est
strictement interdit de :
- modifier en quoi que ce soit les dispositifs de sécurité ;
- fumer, vapoter et cracher dans les locaux publics couverts ;
- introduire où consommer des boissons alcoolisées sans autorisation
spécifique. De même, l'accès aux installations est interdit aux personnes en
état d’ébriété ;
- jeter des détritus de toute nature sur le sol:
- utiliser des objets en verre (sauf dans la partie buvette) ;
- être accompagné d’un animal, même tenu en laisse (sauf chiens guides
d’aveugles ou d'assistance) ;
- entrer dans le bâtiment en dehors du ou des créneau(x) horaire(s) inscrit(s) dans la convention ;
- reproduire les clés d'accès au bâtiment ;
- toucher au réglage du chauffage ;
- permettre le libre accès au local professeurs-arbitres et aux équipements qui
s'y trouvent ;
- installer du matériel ou du mobilier non-conforme aux normes ou aux
réglementations en vigueur ;
- bloquer ou obstruer par du matériel ou des véhicules les issues de secours et espaces de circulation ;
- entreposer dans les annexes où espaces de circulation des engins à moteur thermique ;
- procéder à des branchements provisoires dans les armoires électriques et à la
fixation, au scellement de mobilier où matériel au sol ou sur les murs ;
- introduire tout appareil roulant, motorisé où non, dans le bâtiment, (sauf
matériel d'accessibilité aux personne handicapées) ;
- effectuer des tracés au sol avec des peintures ou tout autre procédé pérenne
et/ou salissant ;
- accéder aux aires de jeu avec des chaussures non adaptées à la pratique
physique et sportive où avec des semelles sales et/ou marquantes ;
- Utiliser le mur d'escalade en dehors du cadre des pratiques prévues à cet effet et inscrite dans une convention.
Les chaussures «de ville» doivent être quittées aux vestiaires. Des chaussures
d'intérieur adaptées à la pratique sportive en salle (no marking) sont mises aux pieds
dans les vestiaires. Ces chaussures devront être propres, sèches et sans gravillons et ne pas avoir été utilisées à l'extérieur.
L'accès à l’infirmerie doit se faire en présence de l’encadrant. Tout consommable utilisé
dans l’infirmerie doit être signalé sur le registre.
Communauté de Communes Mont-Lozère
Route du Mont Lozère - Le Bleymard 48 190 MONT LOZERE ET GOULET
04.66.31.68.85 + comcommontliozere@orange.fr : www.ccmontlozere.fr Envoyé en préfecture le 26/07/2023
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ID : 048-200069128-20230623-20230623060BIS-DE
L'accès du public à l’intérieur du bâtiment est autorisé lors &és-sévercores-sre-serre
avec l'accord et sous la responsabilité de l'utilisateur. Il en est de même lors des
manifestations sportives organisées par les associations, clubs ou organismes. Les
personnes devront obligatoirement se positionner dans les tribunes sans pouvoir
pénétrer sur l’aire de jeu.
Une autorisation préalable de la Communauté de communes inscrite sur läa convention
d'utilisation est nécessaire pour la vente de matériel où l’ouverture d’une buvette.
Celles-ci ne pourront se dérouler que sous la supervision d’un agent de la Communauté de communes.
Dans tous les cas, les utilisateurs doivent permettre l’accès aux salles des agents de la
Communauté de communes pour des interventions techniques compatibles avec
l'utilisation et de faciliter en toutes circonstances l'exercice de leurs fonctions d'hygiène, de sécurité et d'application du règlement intérieur.
Lors de la mise à disposition ponctuelle de la halle des sports, des états des lieux seront
réalisés à l’entrée et lors de la restitution de l'installation entre un responsable de la
structure utilisatrice et un agent de la CCML. Les utilisateurs seront tenus de réaliser
une remise en état de l'installation compatible avec son utilisation suite à leur passage
(nettoyage des sanitaires, des vestiaires, des coursives et des salles utilisées). La CCML
met à disposition balais, seaux et serpillères, mais ne fournit pas les produits ménagers.
3.2. Utilisation des clés
Les utilisateurs de la halle des sports seront informés du code de la boîte à clés lors de
la signature de leur convention de mise à disposition et à chaque modification du code pendant la durée de leur convention.
Seuls les encadrants d'activités sont informés du code de la boîte à clés et doivent
remettre la clé dans la boîte après chaque créneau d'utilisation de la halle.
Les utilisateurs veilleront à ne pas diffuser le code et à informer la personne chargée
de l’animation de la halle des sports en cas d’oubli de remise de la clé ou en cas de
disfonctionnement de la boîte. La communauté de communes se réserve le droit de
résilier les conventions de mise à disposition de la halle, de manière temporaire ou
permanente, en cas d’oubli de remise de la clé.
3.3. Utilisation et stockage du matériel sportif
Tout dépôt de matériel appartenant à l'utilisateur dans le bâtiment sera mentionné en
annexe de la convention d'utilisation ou fera l’objet d’une demande au gestionnaire au
sein de la Communauté de communes. Ce matériel devra être en conformité avec la
législation en vigueur.
Tout matériel mis à disposition par la Communauté de communes et utilisé par une association, club ou organisme devra être listé dans la convention d'utilisation. Il ne
devra pas sortir du bâtiment.
Les équipements sportifs mis en place doivent impérativement être rangés après
chaque fin d'activité sans porter préjudice au déroulement de l’activité suivante. Après
chaque séance, l’encadrant doit faire un état du matériel utilisé et veiller à son
rangement. Un registre sera mis à disposition des utilisateurs pour signaler tout défaut
des équipements.
Communauté de Communes Mont-Lozère
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Il est expressément interdit de :
- se suspendre aux buts, poteaux ou filets des équipements sportifs et tout autre
matériel ou objet non prévu à cet effet ;
- utiliser des ballons de football ou de rugby (hors ballons en mousse) ;
- utiliser des produits d’adhérence sur les ballons ;
- pratiquer des jeux de ballons ou tout autre activité physique et sportive en
dehors des espaces prévus à cet effet.
La Communauté de communes Mont-Lozère se réserve le droit d'interdire l’utilisation
du matériel lui appartenant.
Une autorisation préalable de la Communauté de communes est nécessaire pour
l’utilisation de matériel spécifique supplémentaire.
ARTICLE 4 - Responsabilité et assurances
La Communauté de communes Mont-Lozère décline toute responsabilité en cas de perte
ou vol d'effets ou de matériel dans les salles du bâtiment, fermées à clé ou non, et aux
abords du bâtiment.
En cas de dégradation du matériel où plus généralement de l'équipement, les
réparations ou le remplacement sont à la charge de l'utilisateur. Celui-ci sera aussi tenu
responsable de tout accident ou dommage aux abords du bâtiment.
Les établissements scolaires, associations, clubs où organismes assurent leurs activités
sous leur responsabilité exclusive. IIS s'engagent à contracter et à remettre un justificatif
à la Communauté de communes à la signature de la convention d'utilisation d’une police
d'assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition :
garantissant tous dommages causés à autrui où au bâtiment pouvant résulter des
activités exercées au cours de l’utilisation des locaux ;
couvrant également les risques d'incendie, d’explosion et dégâts des eaux, ainsi
que le mobilier et le matériel mis à disposition par la Communauté de communes.
Dans le cas où l'utilisateur stocke des biens propres dans la halle des sports, il est
vivement recommandé à chaque organisme de souscrire une assurance « dommage aux
biens » qui couvrira son propre matériel en cas de dégradation ou de vol.
En cas d'accident, la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être
engagée que pour un défaut de l'installation sportive, du matériel de sa propriété lié à
équipement ou pour une faute de son personnel. Elle déclare avoir souscrit les
assurances qui lui incombent à ce titre.
ARTICLE 5 - Consignes générales de sécurité
Chaque responsable s'engage à prendre connaissance et sensibiliser les encadrants
des mesures de sécurité liées au fonctionnement des salles et des équipements : plan
d'évacuation, sorties de secours, lieux de localisation des extincteurs, coupure de gaz
et d'électricité, fiche technique sur l’utilisation du matériel sportif. Les encadrants
doivent veiller à ce qu'aucun véhicule ne stationne devant l’entrée principale.
Les organisateurs de manifestations ou d'évènements sont tenus de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens ou des personnes.
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Reçu en préfecture le 26/07/2023
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En cas de déclenchement de l'alarme incendie, les persbres-pressmess—corvrerre
obligatoirement évacuer les lieux conformément aux consignes de sécurité affichées sur
place et contacter l’agent responsable de la gestion de la halle des sports. Même en cas
d'absence d'incendie, il est formellement interdit d’éteindre manuellement les alarmes
ou de couper le courant. Tous dégâts causés par une telle pratique seront à la charge de
utilisateur.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout manquement au présent règlement pourra donner lieu à l’une des sanctions
suivantes à l'encontre des personnes ou des associations responsables :
avertissement ;
exclusion temporaire ;
exclusion définitive ;
retenue de caution et remboursement des dégradations si le montant est
supérieur à cette dernière (à l'exclusion des cas où l'assurance puisse
rembourser les dégradations).
Ces sanctions pourront être étendues au groupe, immédiates et sans préavis, dans la
mesure où l’activité porte atteinte à l'intégrité des biens où des personnes. Dans tous les cas, les sanctions seront notifiées par écrit.
ARTICLE 7 - Application du présent règlement
La personne en charge de la gestion de la halle des sports au sein de la Communauté
de communes Mont-Lozère a délégation pour faire appliquer le présent règlement et
réfère de tout problème notoire aux responsables. En dernier lieu, la Communauté de
communes est l'organe décisionnaire.
Les responsables légaux prennent l'engagement :
- de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis
après signature et avec la mention « |Iu et approuvé » ;
- de le transmettre à chaque enseignant, animateur ou entraîneur désigné
responsable dans la convention de mise à disposition pour en prendre
connaissance et le faire appliquer.
Ce document est à remettre, daté et signé, à la Communauté de communes,
accompagné de la convention d'utilisation ainsi que de toutes les pièces indispensables
à la validation des créneaux horaires demandés.
Fait à Mont Lozère et Goulet, le 25/07/2023
Le Président de la Communauté
de communes Mont-Lozère,
Jean de Lescure
Communauté de Communes Mont-Lozère
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Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Objet : Harmonisation des tarifs des accueils de loisirs
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-202306061-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-061
Séance du 23 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET our ar oivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO Jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-202306061-DE
Délibération n°20230623-061 Harmonisation des tarifs des accueils de loisirs
Vu la délibération n°20201204-100 en date du 4 décembre 2020 portant tarification modulée des accueils de loisirs sans hébergement,
Vu la délibération n°20210709-066 en date du 9 juillet 2021 portant sur le fonctionnement de l’ALSH de Villefort,
Vu la délibération n°20220408-026 en date du 8 avril 2022 modifiant le montant de la subvention de l'accueil de loisirs à Villefort,
Vu la convention de partenariat, d'objectifs et de financement signée avec Grandeur Nature pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs à Villefort, ainsi que son avenant n°1,
Vu l'avis de la commission jeunesse en date du 30 janvier 2023,
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’harmoniser les tarifs des accueils de loisirs sur le territoire intercommunal. Le tarif cible proposé est le tarif médian actuel, c’est-à-dire le tarif journalier pratiqué à l'accueil de loisirs de Langlade- Brenoux, soit 14 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
FIXE le tarif journalier de l'accueil de loisirs Mont-Lozère à 14,00 € à compter du 1° septembre 2023 ;
DIT que le principe de tarification modulée telle que voté le 4 décembre 2020 n'est pas remis en cause ;
APPROUVE l'augmentation de la subvention à Grandeur Nature d’un montant de 1 009,80 € HT pour l’application d’un tarif journalier à 14,00 € à compter du 1°" septembre 2023;
AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention de partenariat, d'objectifs et de financement avec Grandeur Nature ;
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l'harmonisation des tarifs des accueils de loisirs.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Prést ,
Pierre de la RUE du CAN de LESCURE
/ |
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 048-200069128-20230711-20230623062-DE
Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
DÉLIBÉRATION n°20230623-062
Séance du 23 juin 2023
Objet: Indemnité horaire pour travaux supplémentaires dans le cadre des missions des
adjoints administratifs
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
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BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET bou ar onvier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO José
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
/ « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Sec RE een MICHEL Claudie
MALAVAL Benoit
FERRIER André
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FERRIER André
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
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M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID : 048-200069128-20230711-20230623062-DE
Délibération n°20250623-062 indemnité horaire pour travaux supplémentalres aans te cadre des missions des adjoints administratifs
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.
À défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées.
Les modalités de lindemnité horaire pour travaux supplémentaires seraient les suivantes :
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de décomptes déclaratifs contrôlables. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Pour les agents à temps non complet, le nombre d'heures supplémentaires réalisées par agent ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80% = 20h maximum).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l’article 7 du règlement intérieur de la communauté de communes Mont-Lozère ;
Considérant que Monsieur le Président souhaite, quand lintérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires des agents relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE d'instituer selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs;
- DIT que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle ;
- AUTORISE le Président à procéder au règlement de ces heures.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de làä RÜE du CAN Jean de LESCURE
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En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 11/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 048-200069128-20230623-20230623_063-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-063
Séance du 23 juin 2023
Objet : Avis sur le projet de contournement de Langogne
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET nou ar onuer
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: à MAURIN Olivier BRUNEL Didier PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se ECORE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
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M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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ID : 048-200069128-20230623-20230623 063-DE
Délibération n°20250625-065 Avis sur le projet de contournement de Langogne
Monsieur le Président rappelle que l'enquête publique concernant le projet de contournement de Langogne a lieu du 3 juin au 5 juillet 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal de Langogne du 18 janvier 2022, qui décide d'adopter avis très favorbale concernant le projet de contournement de Langogne,
Vu le dossier de lenquête publique concernant ce projet,
Considérant les objectifs visés par cet aménagement pour le territoire langonnais et son bassin de vie, à savoir :
amélioration de la qualité de vie des habitants et des usagers, en tant que ville-centre d’un bassin de vie de plus de 15 000 habitants, regroupant ainsi de nombreux services à la population, et pôle d’attractivité touristique majeur du territoire ;
installation des populations en zones urbaines dans des bâtiments déjà existants, mais pour certains sous-occupés en raison d’un manque de confort ;
amélioration de la sécurité compromise par le flux routier allant jusqu’à 15 000 véhicules par jour, dont 2 000 poids-lourds, dans des tronçons urbains étroits et/ou avec une faible visibilité ;
amélioration de la desserte de la ville par la création de 4 giratoires donnant accès à Langogne ;
le réamnéagement possible de l’espace urbain et de la circulation en centre-ville, favorisant le développement du commerce et de l'industrie ;
de facon générale, le contournement de Langogne permettra Un meilleur accès au département de la Lozère et de la région Occitanie, notamment dans sa partie Est, très enclavée aujourd’hui et favorisera son développement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
SOUTIENT le projet de contournement de Langogne:
ADOPTE l'avis suivant : « Le conseil communautaire du Mont-Lozère porte un avis très favorable au projet de contournement de Langogne, réel atout pour l'attractivité et le développement économique de la Lozère, et espère que la réalisation de ce projet sera suivie de la déviation de Pradelles. »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
compte tenu de la publication le 04/07/2023 Département de la Lozère
Communauté de communes Mont-Lozère NZ
mont-lozère
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Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623064-DE
DÉLIBÉRATION n°20230623-064
Objet : Lieu de la prochaine séance du conseil communautaire
Séance du 23 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à quatorze heures trente, conformément à l’article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère à la Bastide-Puylaurent, sous la présidence de Monsieur Jean de Lescure, après convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 16 juin 2023.
Nombre de membres
en exercice : 38 présents : 20 pouvoirs : 7 votants : 27
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR À
ANDRE Jean-Bernard
ALLENC RANC Christophe
BALME Jean-Louis
ALTIER COMMANDRE Gilbert
LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel
TAURISSON Olivier
BRENOUX BOULET Patrick
CHADENET ARBOUSSET Antonin ANDRE Jean-Bernard
CUBIÈRES MASSADOR Stéphan De LESCURE Jean CUBIERETTES BENOIT Christian
BRUGERON Christian BRUEL Gilbert
LANUEJOLS BRUEL Gilbert
LAUBERT DEBIEN Gilbert
MALONS ET ELZE OLIVA Jean
MONTBEL MEYNIEL Sylvain
BEAURY Pascal
CUBIZOLLE Jeannine
BOISSET Jean-Marie
MONT LOZERE ET GOULET ou ar oivier
ROCHE Didier
MOURET Evelyne
MASMEJEAN Christian MICHEL Claudie PIED DE BORNE CASTRO jacé
DE LA RUE DU CAN Pierre
PONTEILS ET BRESIS BOUTONNET Jean-Pierre
POURCHARESSES MALAVAL Audrey
: « MAURIN Olivier BRUNEL Didier
PREVENCHERES BRUNEL Didier
SAINT ANDRÉ CAPCÈZE Se URE een MICHEL Claudie
SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
MALAVAL Benoit
FERRIER André
DURAND Emmanuel
FERRIER André
SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse
SAINTE HELENE BONICEL Gérard
BAJAC LEYANTOU Jean-Claude
VILLEFORT ROUX Jean-Claude BAJAC Jean-Claude
BIE BRuno
M. Pierre de la RUE du CAN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).
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X Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 048-200069128-20230725-20230623064-DE
Délibération n°20230623-064 Lieu de la prochaine séance du conseil communautaire
Monsieur le Président rappelle que pour délocaliser les réunions du conseil communautaire du siège de la communauté, il est nécessaire de délibérer pour fixer le lieu de la prochaine réunion.
Vu Particle LS271-11 « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre où, pour les syndicats formés en vue d'une seule œuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale où dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
= DECIDE de tenir le prochain conseil communautaire à Malons-et-Elze.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre de la RUE du CAN Jean de LESCURE
En application des dispositions des articles R.421 -1 à R.421 -5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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Pour extrait certifié conforme et exécutoire
compte tenu de la publication le 25/07/2023