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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54765)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 4 mai 2023
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO.
Signé le 4 mai 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-017-13872/23/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-017-13872/23/BM
■ Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise
d'ouvrage avec l'Etablissement public d'aménagement et de développement Ouest Provence pour la réalisation des travaux de remplacement d'une canalisation d'eaux usées et la création du réseau d'eaux usées pour le raccordement à l'ETAMAT - Chemin de Calameau - ZAC de la Peronne sur la commune de Miramas
54762
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l'article L.5218-2 du Code Général des Collectivités T erritoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018. Dès lors, elle est maître d'ouvrage des travaux « Eau et Assainissement », sur son périmètre.
Dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence doit engager des travaux pour permettre le remplacement d'une canalisation d'Eaux Usées et la création du réseau Eaux Usées pour le raccordement de parcelles situées en limite d’une opération d’aménagement menée par l’Etablissement public d’aménagement et de développement Ouest Provence (ci-après Epad), Chemin de Calameau – ZAC de la Péronne à Miramas.
Or, aux termes de l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Aussi, compte tenu, d’une part, des travaux prévus par la Métropole, nécessitant notamment l’ouverture de tranchées pour la pose de canalisation et leur raccordement au réseau AEP et de l’opération d’aménagement menés concomitamment par l’Epad sur ce même site, d’autre part, de la nécessité de rationaliser la dépense publique tout en garantissant un résultat technique harmonieux, les parties se sont rapprochées en vue de transférer temporairement à l’Epad, la maitrise d'ouvrage unique des travaux de remplacement d'une canalisation d'eaux usées et d’extension du réseau d’eaux usées – Chemin de Calameau – ZAC de la Péronne à Miramas. Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
En application de cette convention, l'EPAD Ouest Provence assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celle-ci, fixées au montant de 67.755,20 € HT soit 81.306,24 € TTC (hors frais de maitrise d'ouvrage – 6% du montant des travaux).
La convention, annexée au présent rapport, indique l'opération concernée dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à l'EPAD Ouest Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Signé le 4 mai 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-017-13872/23/BM
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2422-12 et L. 2422-13 ; Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à 11 relatifs à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les travaux de remplacement d'une canalisation d'eaux usées et d’extension du réseau d’eaux usées – Chemin de Calameau – ZAC de la Péronne à Miramas projetés par la Métropole sont concomitants à une opération d’aménagement menée par l’Epad Ouest Provence sur ce même site.
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et d’harmonisation technique, confier temporairement à l'Epad Ouest Provence la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux susvisés.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPAD Ouest-Provence pour la réalisation, par l’EPAD, des travaux de remplacement d'une canalisation d'eaux usées et la création du réseau d'eaux usées pour le raccordement à l'ETAMAT - chemin de Calameau - ZAC de la Peronne sur la commune de Miramas ci-annexée.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'acquittera d'une participation versée à l'Epad Ouest Provence correspondant aux frais et dépenses de la maîtrise d'ouvrage d’un montant prévisionnel de 67 755,20 euros HT soit 81 306,24 euros TTC.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Signé le 4 mai 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-017-13872/23/BM
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « CT5-Assainissement » nature 21532 code opération 2017503300.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau - Assainissement - Pluvial
Roland GIBERTI
Signé le 4 mai 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 5 mai 2023