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Arrêté - 2025 246 reglementation de la mise a disposition d
Conseil Municipal - 2025 125 Conventions de fonctionnement Mise a disposition de locaux Base nautique du semaphore
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 125 Conventions de fonctionnement Mise a disposition de locaux Base nautique du semaphore)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
08
Décembre
2025
ID
: 056-215600784-20251204-DEL 2025
125A-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le 04
Décembre
à 20
H 30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient également présents
:
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
M.
Jean-Jacques
MARTEIL,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Alain
DESGRE,
Mme
Annette
FREOUX,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL,
M.
Lucien
MONNERIE.
Absent
(s) excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe-Jlacques
BLESBOIS
à
Marylise
FOIDART
Patrick
GUILBAUDEAU
à Arlette
BUZARE
Annaïg
MESTRIC
à
Françoise
BALLESTER
Secrétaire
: Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
27
Novembre
2025
Date
de
l’affichage
28
Novembre
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
30
Nombre
de
votants
33
2025
125
Conventions
de
fonctionnement
- Mise
à
disposition
de
locaux
—
Base
nautique
du
sémaphore
Rapporteur
: J.
Gréves
Le
site
de
l’ancien
Sémaphore
du
Pouldu,
totalement
rénové,
constitue
désormais
l’un
des
deux
éléments
du
Pôle
multisites
des
sports
de
glisse
nautique
et
urbaine
de
la Ville
de
Guidel.
Cette
rénovation
s'inscrit
dans
le Programme
National
des
Ports
et
Bases
Nautique
d’Avenir,
piloté
par
la
DGAMPA,
avec
l’appui
de
l'Ecole
Nationale
de
Voile
et
des
Sports
Nautiques,
intégré
au
Plan
Destination
France,
avec
le
concours
de
Mission
BERN/Fondation
du
Patrimoine.
Ce
pôle
multisites,
intégré
au
Projet
de
Territoire
de
Lorient
Agglomération,
illustre
la
volonté
de
la
collectivité
de
soutenir
le
développement
des
pratiques
sportives
émergentes:
glisse
urbaine
(skateboard,
roller)
et glisse
nautique
(surf,
kitesurf,
handiglisse...)
L'équipement
accueillera
environ
1200
personnes,
ce
qui
nécessite:
une
harmonisation
des
règles
d'utilisation,
une
prise
en
compte
des
demandes
des
clubs,
l'établissement
d’une
réglementation
commune.Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2025
Publié
le
08
Décembre
2025
ID
: 056-215600784-20251204-DEL 2025
125A-DE
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les conventions
de
mise
à disposition
des
locaux
situés
à
la
base
nautique
du
Sémaphore
de
Guidel
Plages.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la Commission
Enfance,
éducation,
jeunesse
et sports
du
jeudi
13
novembre
2025,
APPROUVE
les
conventions
de
mise
à
disposition
des
locaux
avec
les
associations
utilisatrices
de
la
base
nautique
du
Sémaphore
pour
une
durée
d’un
an.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ces
conventions.
Adopté
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
05
Décembre
2025
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
DES SPORTS, Ne Publié le _ Lu pe SE res ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 125A-DE dibrrté
Guidel
1
Avant-propos
Totalement rénové, d’une part, dans le cadre du Programme National des « Ports et Bases Nautiques
d’Avenir » sous le pilotage de la DGAMPA (Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de
l’Aquaculture), avec l’appui de l’Ecole Nationale de Voile et des Sports nautiques et intégrée au Plan
Destination France. Avec le concours de la Mission BERN / Fondation du Patrimoine, d’autre part, le site
de l’ancien Sémaphore du Pouldu (Guidel-Plages) constitue désormais un des 2 éléments du Pôle
multisites des sports de glisse nautique et urbaine de la ville de Guidel.
Intégré au « Projet de Territoire » de Lorient-Agglomération, ce pôle multisites traduit bien la volonté
de notre collectivité de soutenir et favoriser le développement des pratiques sportives émergentes que
sont la glisse urbaine (skateboard-roller) et la glisse nautique (surf, kitesurf, handiglisse …).
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La présente convention est établie entre :
La ville de GUIDEL, collectivité territoriale, représentée par M. Joël DANIEL, Maire et désignée sous le
terme « le propriétaire »
Et
[Nom de l’association] désignée sous le terme « utilisateur »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La ville de GUIDEL met à disposition des associations signataires des locaux à la base nautique du
Sémaphore à Guidel Plages. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités
d’utilisation des locaux et de préciser les créneaux qui seront réservés aux utilisateurs signataires ainsi
que les horaires d’ouverture du site. Les locaux mis à disposition des associations sont des bâtiments
communaux dont la ville a toute autorité.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition et désignés au titre de la présente convention sont :
- Bâtiment B
- Bâtiment C
Les plans de ces bâtiments font l’objet de l’annexe 1.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
La mise à disposition concerne exclusivement l’utilisation des locaux et des équipements pour les
activités courantes de l’association signataire, telles que définies dans ses statuts.Envové en oréfeciure le 65/12/2625
Reçu en préfecture le 05/13/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2095 126à-DE
2
Toute utilisation à d’autres fins ou à des créneaux non attribués est subordonnée à l’accord préalable
et exprès du propriétaire de l’équipement. Elle doit faire l’objet d’une demande spécifique et, le cas
échéant, d’une demande de manifestation.
L’utilisation des locaux à des fins d’hébergement, qu’il soit permanent ou temporaire, est strictement
interdite.
La présence d’animaux dans les locaux n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
L’utilisateur prend les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement
et de sécurité les installations mises à disposition.
L’entretien des locaux « communs » est à la charge du propriétaire, dans le respect des utilisateurs.
Les locaux réservés aux associations (Stockage 1 et 2) sont mis à disposition sous réserve de leur bon
entretien par les utilisateurs.
Ces locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle régulier, au moins une fois par trimestre, par le
propriétaire afin de s’assurer du bon respect de cet engagement.
Les utilisateurs peuvent modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. Toute intervention impliquant des installations
électriques ou un perçage des murs devra faire l’objet d’une demande spécifique et d’une autorisation
préalable. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de
l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à
disposition.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES LOCAUX
L’annexe 2 précise les horaires d’ouverture du site ainsi que les créneaux qui seront réservés aux
utilisateurs signataires.
Les utilisateurs s’engagent à respecter ces horaires et planning.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est
interdite.
De même, les utilisateurs s’interdisent de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des locaux,
objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par
quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des
créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront
supportés par la ville, propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés
par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Les utilisateurs s’assureront contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de
glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants
de leur activité ou de leur qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.Envové en oréfeciure le 65/12/2625
Reçu en préfecture le 05/13/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2095 126à-DE
3
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ RECOURS
Les utilisateurs seront personnellement responsables vis à vis du propriétaire de l’équipement et des
tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la
présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Les utilisateurs répondront des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'ils
en auront la jouissance et commises tant par eux que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l’équipement, entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour leur compte.
ARTICLE 10 -ACCES AU SITE
Annexe 3 : convention de remise de clés
Annexe 4 : accès/parkings intérieurs et extérieurs
ARTICLE 11 – DUREE MODIFICATION ET RÉSILIATION
Cette convention est conclue pour une période de 1 an à compter du …….
La convention est appelée à évoluer dans le temps, la ville, propriétaire de l’équipement, se réserve le
droit de pouvoir la modifier à tout moment, cela donnant lieu à un avenant.
Des réunions annuelles auront lieu pour rediscuter des termes de la présente convention et du
fonctionnement du site, notamment concernant le planning d’utilisation par les associations.
La ville se réserve la possibilité de dénoncer la convention, sans préavis, dans les cas d’inobservation
des règles de fonctionnement figurant dans les statuts et de dégradations caractérisées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution des associations usagers ou par
la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, les associations perdront tout droit à l'utilisation des locaux
mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application de la présente convention ou de son interprétation ne trouvant pas de
règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de RENNES – 3, contour de la
motte – 35000 RENNES.
Fait à Guidel, le
Pour La Ville de GUIDEL L’association
Le Maire, Représentée par son/sa Président(e)
Joël DANIEL Madame/MonsieurEnvoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 125A-DE
4
ANNEXE N°1
PLANS BATIMENTS B+C
ANNEXE N°2
• Planning d’utilisation des locaux
Horaires d’ouverture du site : 8h-23h30
ANNEXE N°3
Convention de remise de clésEnvoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
DES SPORTS, Ne Publié le _ Lu pe SE res ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 125A-DE dibrrté
Guidel
1
Avant-propos
Totalement rénové, d’une part, dans le cadre du Programme National des « Ports et Bases Nautiques
d’Avenir » sous le pilotage de la DGAMPA (Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de
l’Aquaculture), avec l’appui de l’Ecole Nationale de Voile et des Sports nautiques et intégrée au Plan
Destination France. Avec le concours de la Mission BERN / Fondation du Patrimoine, d’autre part, le site
de l’ancien Sémaphore du Pouldu (Guidel-Plages) constitue désormais un des 2 éléments du Pôle
multisites des sports de glisse nautique et urbaine de la ville de Guidel.
Intégré au « Projet de Territoire » de Lorient-Agglomération, ce pôle multisites traduit bien la volonté
de notre collectivité de soutenir et favoriser le développement des pratiques sportives émergentes que
sont la glisse urbaine (skateboard-roller) et la glisse nautique (surf, kitesurf, handiglisse …).
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La présente convention est établie entre :
La ville de GUIDEL, collectivité territoriale, représentée par M. Joël DANIEL, Maire et désignée sous le
terme « le propriétaire »
Et
La West Surf Association (WSA), association, représentée par sa présidente Elodie BANNIER MOUATE et désignée sous le terme « utilisateur »
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La ville de GUIDEL met à disposition de la WSA des locaux à la base nautique du Sémaphore à Guidel
Plages. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des locaux
et de préciser les créneaux qui seront réservés aux utilisateurs ainsi que les horaires d’ouverture du site.
Les locaux mis à disposition de l’association sont des bâtiments communaux dont la ville a toute
autorité.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition et désignés au titre de la présente convention sont :
- Bâtiment A
- Bâtiment B
Les plans de ces bâtiments font l’objet de l’annexe 1.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
La mise à disposition concerne exclusivement l’utilisation des locaux et des équipements pour les
activités courantes de l’association signataire, telles que définies dans ses statuts.Envové en oréfeciure le 65/12/2625
Reçu en préfecture le 05/13/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2095 126à-DE
2
Toute utilisation à d’autres fins ou à des créneaux non attribués est subordonnée à l’accord préalable
et exprès du propriétaire de l’équipement. Elle doit faire l’objet d’une demande spécifique et, le cas
échéant, d’une demande de manifestation.
L’utilisation des locaux à des fins d’hébergement, qu’il soit permanent ou temporaire, est strictement
interdite.
La présence d’animaux dans les locaux n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
L’utilisateur prend les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L’entretien des locaux « communs » (annexe 1) est à la charge du propriétaire, dans le respect des
utilisateurs.
Les locaux réservés à l’association (annexe 1) sont mis à disposition sous réserve de leur entretien par
l’association.
Ces locaux peuvent faire l’objet d’un contrôle régulier, au moins une fois par trimestre, par le
propriétaire afin de s’assurer du bon respect de cet engagement.
L’utilisateur peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du
propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. Toute intervention impliquant des installations
électriques ou un perçage des murs devra faire l’objet d’une demande spécifique et d’une autorisation
préalable. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de
l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à
disposition.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES LOCAUX
L’annexe 2 précise les horaires d’ouverture du site ainsi que les créneaux qui seront réservés aux
utilisateurs signataires.
Les utilisateurs s’engagent à respecter ces horaires et planning.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est
interdite.
De même, les utilisateurs s’interdisent de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des locaux,
objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par
quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des
créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
La West Surf Association prend en charge les frais d’eau, d’électricité et de téléphone des locaux du
bâtiment A. A compter du ………, les compteurs d’eau et électricité devront être mis au nom de la West
Surf Association, la municipalité résiliant ces derniers. Les occupants ne procéderont à aucune
modification sur la structure actuelle, sinon, si nécessaire, à des travaux d’amélioration des
aménagements intérieurs, et ce après consultation des représentants qualifiés de la commune.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés
par la ville, propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’utilisateur s’assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et
de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de leur
activité ou de leur qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.Envové en oréfeciure le 65/12/2625
Reçu en préfecture le 05/13/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2095 126à-DE
3
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ RECOURS
L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers, des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'ils en
auront la jouissance et commises tant par eux que par ses membres, préposés, ou des personnes
accueillies lors de l’animation de l’équipement, entraînements ou toute personne effectuant des
travaux ou des interventions pour leur compte.
ARTICLE 10 -ACCES AU SITE
Annexe 3 : attestation de remise de clés
Annexe 4 : accès/parkings intérieurs et extérieurs
ARTICLE 11 – DUREE MODIFICATION ET RÉSILIATION
Cette convention est conclue pour une période de 1 an à compter du …….
La convention est appelée à évoluer dans le temps, la ville, propriétaire de l’équipement, se réserve le
droit de pouvoir la modifier à tout moment, cela donnant lieu à un avenant.
Des réunions annuelles auront lieu pour rediscuter des termes de la présente convention et du
fonctionnement du site, notamment concernant le planning d’utilisation par les associations.
La ville se réserve la possibilité de dénoncer la convention, sans préavis, dans les cas d’inobservation
des règles de fonctionnement figurant dans les statuts et de dégradations caractérisées.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution des associations usagers ou par
la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant
un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les
collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés
communales ou pour des motifs d'intérêt général.
Dès que la résiliation sera devenue effective, les associations perdront tout droit à l'utilisation des locaux
mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application de la présente convention ou de son interprétation ne trouvant pas de
règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de RENNES – 3, contour de la
motte – 35000 RENNES.
Fait à Guidel, le
Pour La Ville de GUIDEL West Surf Association (WSA)
Le Maire, Représentée par sa Présidente
Joël DANIEL Mme Elodie BANNIER MOUATEEnvoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 125A-DE
4
ANNEXE N°1
PLANS BATIMENTS A+B
ANNEXE N°2
• Planning d’utilisation des locaux
Horaires d’ouverture du site : 8h-23h30
ANNEXE N°3
Convention de remise de clésEnvoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 425A-DE
A]
25.61
27.62
25.11
27.60
25.11
Double hauteur sur
vestiaire
Double hauteur sur
vestiaire
Vide technique
27.30
25.50
26.73
26.40
25.50
SOL :
MURS:
PLA-
Bureaux
/ Repos
SU(m²)=
HSP =
250/318 Lino Plaque
plâtre/Peinture Fibra
120x60 41.34
Ht rampant : 125cm
Espace technique ventilation
+28.50ngf
± 3.50
f
+27.85ngf
± 2.85
f
PP83 .
PV 91
PV 51
Vide technique
OF 80
.
OF 80
.
OF 80
.
OF 80
.
Faïence ht 120cm
Platelage OSB
1024
262.5 140 262.5
100 300.5 109.5
10
59 38
298
51.5
100
100
100
100
52
298.5
1100
665
340
451
589
308
102.5
100
100
102.5
308
DATE:
ECHELLE:
AFFAIRE:
HELIOS ARCHITECTES - 29 RUE ABBÉE PHILIPPE LA GALL - 56400 AURAY
TEL : 02 97 24 83 16 - MAIL: contact@helios-architectes.fr
MAITRE D'OUVRAGE COMMUNE DE GUIDEL - 11 PLACE DE POLIGNAC - 56520 GUIDEL TEL: 02 97 02 96 96 - MAIL: maire@mairie-guidel.fr
MAITRISE D'OEUVRE
ARCHITECTE MANDATAIRE
\\SERVEUR-AGENCE\Dessins-Client\23 05 - BNG - Base Nautique de Guidel\03 - ETUDES\07 - PRO\02 - Plans\BNG - PRO - Plans.dwg
12/01/2024
OTI - 2 RUE LIEUTENANT DE VAISSEAU BOURELY, 56100 LORIENT
TEL : 02 97 64 14 74 - MAIL: d.gaubert@bet-oti.com
MAITRISE D'OEUVRE
BET STRUCTURE
BEGP - PL. MARCEL DASSAULT, 56270 PLOEMEUR TEL :
06 72 28 06 57 - MAIL: w.leclercq@gueguen-perennou.fr
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RACINE CARRÉE - 7 RUE VAUBAN, 56100 LORIENT
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BUREAU DE CONTROLE
LE BRUIT DES CAILLOUX - 44 RUE DE COURDIEC, 56340 CARNAC
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FORMAT: A1
N° DESCRIPTION MODIF. 12/01/2024 Envoi MOA03 22/12/2023 Plans PRO02 07/12/2023 Création du document01
23-05
1-50
10 Pôle Sportif - Plan R+1
Réhabilitation d'un ancien sémaphore GUI-
DEL - Base Nautique - Ancien Sémaphore
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Entretien WSA Bâtiment A étageEnvoyé en préfecture le 05/12/2025
Recu en préfecture le 05/12/2025 W
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MAITRISE D'OEUVRE JOS ARCHITECTES- 29 RUE ABBÉE PHILIPPE LA GALL - 56400 AURAY n! DESCRIPTION MODIF. | {2 Pr » =. ARCHITECTE MANDATAIRE 0297 24 83 16 - MAIL: contact@helios-architectes fr (1 | 07/12/2023 Création du document è _ L
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MAITRISE D'OEUVRE CARRÉE- 7 RUE VAUBAN, 56100 LORIENT
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BUREAU DE CONTROLE
Bâtiment A - RDC Entretien Mairie
Entretien WSAEnvoyé en préfecture le 05/12/2025 TR; CS = =
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ID :056-215600784-20251204-DEL_ 2025 _125A-DE
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Finition bi-couche
Teinte claire choix architecte
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GUIDEL - Base Nautique - Ancien Sémaphore PRO
Réhabilitation d'un ancien sémaphore
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MAITRE D'OUVRAGE {COMMUNE DE GUIDEL - 11 PLACE DE POLIGNAC - 56520 GUIDEL Î Î TEL: 02 97 02 96 96 - MAIL: maire@mairie-guideL.fr ECHELLE: 10
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MAITRISE D'OEUVRE HELIOS ARCHITECTES - 29 RUE ABBÉE PHILIPPE LA GALL - 58400 AURAY {N°|_ DESCRIPTION MODIF ARCHITECTE MANDATAIRE TEL : 02 97 24 83 16 - MAIL: contact@helios-archiectes fr O1 | 07/122023 Création du document
MAITRISE D'OEUVRE LE BRUIT DES CAILLOUX - 44 RUE DE COURDIEC, 56340 CARNAC (02 | 22/12/2023 Plans PRO TEL : 06 11 02 61 78 - MAIL: contaci@lebruïdescailoux com 03 | 12012024 EnvoiMOA
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BUREAU DE CONTROLE
Bâtiment B Entretien Mairie| Finition bi-couche
| Teinte claire choix architecte
2403
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Eau chaude
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inçage planches
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Recu en oréfecture le 05/12/2025
| ID : 056-215600784-20251204-DEL_ 2025 125A-DE
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GUIDEL - Base Nautique - Ancien Sémaphore Accès Salle Polyvalente
Réhabilitation d'un ancien sémaphore Teinte claire choix architecte
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Emprise existante
Bâtiment C Entretien Mairie
Handiglisse
GKC, Guidel Rando,
Surfcasting, G2SEnvoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20251204-DEL 2025 125A-DE
8h00 8h30 9h00 9h30 10h00 10h30 11h00 11h30 12h00 12h30 13h00 13h30 14h00 14h30 15h00 15h30 16h00 16h30 17h00 17h30 18h00 18h30 19h00 19h30 20h00 20h30 21h00 21h30 22h00 22h30 23h00 23h30
Batiment
Vestiaires - douches
public
Club House WSA : 9h00 - 20h30 en période scolaire - 9h00 -20h00 en vacances scolaires (Toussaint - Pâques - Eté)
Bureau 1
Bureau 2
Local Rangement sous-sol
Stockage 1
Stockage 2
Vestiaires 1
Vestiaires 2
Bureau
Salle multifonction
Batiment A
Club House WSA : 13h00 - 21h00 en période scolaire - 12h00 - 20h00 en vacances scolaires (Toussaint - Pâques - Eté)
Bureau 1
Bureau 2
Local Rangement sous-sol
Stockage 1
Stockage 2
Vestiaires 1
Vestiaires 2
Bureau
Salle multifonction
Batiment A
Club House
Bureau 1
Bureau 2
Local Rangement sous-sol
Stockage 1
Stockage 2
Vestiaires 1
Vestiaires 2
Bureau
Salle multifonction
Batiment A
Club House
Bureau 1
Bureau 2
Local Rangement sous-sol
Stockage 1
Stockage 2
Vestiaires 1
Vestiaires 2
Bureau
Salle multifonction
Batiment A
Club House
Bureau 1
Bureau 2
Local Rangement sous-sol
Stockage 1
Stockage 2
Vestiaires 1
Vestiaires 2
Bureau
Salle multifonction
Batiment A
Club House
Bureau 1
Bureau 2
Local Rangement sous-sol
Stockage 1
Stockage 2
Vestiaires 1
Vestiaires 2
Bureau
Salle multifonction
Absence totale de la WSA du 20 décembre à la fin des vacances de février
Toutes les associations peuvent demander l'accès au club house, en dehors des créneaux qui leur sont attribués, pour leur besoin propre en remplissant une demande de manifestation préalable
BASE NAUTIQUE DU SEMAPHORE
VENDREDI
WSA
Handigliss
GKC (3 - 4 m²) - Guidel Rando (3 m²) - Surf casting - GSS
Bâtiment B
MERCREDI
WSA
Handigliss
GKC (3 - 4 m²) - Guidel Rando (3 m²) - Surf casting - GSS
JEUDI
WSA
Handigliss
GKC (3 - 4 m²) - Guidel Rando (3 m²) - Surf casting - GSS
Guidel Rando (1er jeudi du mois
(17h00 - 20h00)
Bâtiment B
WSA
Ménage
SAMEDI
WSA
Handigliss
GKC (3 - 4 m²) - Guidel Rando (3 m²) - Surf casting - GSS
GKC (18h00 - 20h00)
Surfcasting (9h00 - 12h00)
Bâtiment C
Bâtiment B
Bâtiment C
Guidel Rando WSA : 9h00 - 11h00 et 12h30 - 20h00 en période scolaire - 9h00 - 11h00 et 12h30- 13h00 en vacances scolaires (Toussaint - Pâques - Eté) WSA
Bâtiment C
LUNDI
Bâtiment B
Guidel Rando (17h00 - 20h00)
Bâtiment B
WSA
Ménage
Ménage
Ménage
Ménage
GKC (3 - 4 m²) - Guidel Rando (3 m²) - Surf casting - GSS
MARDI
WSA
Handigliss
GKC (3 - 4 m²) - Guidel Rando (3 m²) - Surf casting - GSS
Bâtiment C
WSA : 9h00 - 23h30 en période scolaire - 9h00 -20h00 en vacances scolaires (Toussaint - Pâques - Eté)
Ménage
Ménage
Ménage
Ménage
Ménage
Ménage
Ménage
Bâtiment A
Ménage WSA
Bâtiment C
Bâtiment B
Bâtiment C
Guidel Rando
WSA : 9h00 - 23h30 en période scolaire - 9h00 -20h00 en vacances scolaires (Toussaint - Pâques - Eté)
WSA
Guidel Surfcasting (1er et 2ème lundi de chaque mois)
WSA (9h00 - 11h00)
Ménage
Ménage WSA : 9h00 - 20h30 en période scolaire - 9h00 -20h00 en vacances scolaires (Toussaint - Pâques - Eté)
WSA
Handigliss