Déliberation - la deliberation 6 du conseil municipal du 22 mai 2025

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Déliberation - la deliberation 6 du conseil municipal du 22 mai 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 6 du conseil municipal du 22 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, VDM-25-2452 Page 1/4

___

Direction Générale Adjointe Ressources

Service Juridique - Assurances - Assemblées

Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 22 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-deux mai à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 16 mai 2025 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, M. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. S. CIGANA, M. C. JEAN, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme F. LAGARDE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme O. BERNY, M. O. BIENCOURT.

Votes par procuration :

Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme R. KAZIEWICZ après son départ M. G. LE CORRE a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU jusqu’à son arrivée M. J. GOUFFÉ a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme F. PAIN a donné pouvoir à M. T. TOUCHE

Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT après l’arrivée de M. O. BIENCOURT M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI

M. O. RUCHAUD a donné pouvoir à M. I. GARSMEUR après son départ M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU.VDM-25-2452 Page 2/4

Mme Nathalie BUCHOT remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 27 mars 2025 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibération 4 :

Délibérations 5 à 9 :

Délibérations 10 à 14 :

Délibération 15 et 16 :

Délibérations 17 à 26 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43VDM-25-2452 Page 3/4

6

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2025

6- Délégation de Service Public pour l’exploitation de la Fourrière Municipale Véhicules - Lancement de la procédure de renouvellement

DGA Solidarités & Santé - Sécurité et Prévention de la Délinquance

Rapporteur(s) M. Christian LACOSTE

Par délibération du 26 novembre 2020, le Conseil Municipal a confié la délégation de service public pour l’exploitation de la Fourrière Municipale Véhicules aux sociétés DEPANNAGE AUTOMOBILE DU MAINE (DAM) et MKF TRANSPORT – DEPANNAGE 3J, pour une durée de 5 années à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

La Police Municipale du Mans procède à la rédaction du procès-verbal pour l’enlèvement des véhicules en stationnement abusif et gênant. Les Policiers Municipaux rédigent également les procès-verbaux de mise en fourrière des véhicules.

Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il convient de confirmer le principe de la gestion déléguée de la Fourrière Municipale Véhicules et de lancer une procédure de renouvellement de la délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L. 3100-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP).

Le rapport joint à la présente délibération a pour objet d’éclairer le Conseil sur le choix du mode de gestion, de présenter les principales caractéristiques des missions confiées au futur exploitant et de proposer les objectifs que la Ville du Mans assignera à celui-ci.

Sur la base du rapport annexé, il est proposé de déléguer ce service pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2026.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 15 mai 2025 conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a rendu un avis favorable.

Je vous propose donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :

- approuver le principe de la gestion par voie de délégation de service public de la Fourrière Municipale Véhicules,

- adopter les dispositions générales de la délégation telles qu’elles figurent dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

- autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et à signer tous documents se rapportant à cet objet,

- autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à régler les frais correspondants à la procédure de consultation.VDM-25-2452 Page 4/4

Votes

53 élus ont voté POUR : Stéphane LE FOLL, Christine POUPINEAU, Christophe COUNIL, Francine BAUDON-BRULÉ, Yves CALIPPE, Sophie MOISY pouvoir donné à Yves CALIPPE, Christian LACOSTE, Lydia HAMONOU-BOIROUX pouvoir donné à Christian LACOSTE, Claude PETIT-LASSAY, Cécile LEROUX, Serge CIGANA pouvoir donné à Claude PETIT-LASSAY, Agnès BESNARD, Michaël GUIHARD, Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Nordine ARIK, Marie-Aline ROUSSEAU, Abdellatif AMMAR, Claude JEAN, Annie LARSON, Renée KAZIEWICZ, Edouard DIONE, Gilbert LE CORRE pouvoir donné à Christophe COUNIL, François EDOM pouvoir donné à Catherine BRULÉ-DELAHAYE, Muriel CABARET, Anne-Marie CHOISNE, Patricia CHARTON, Abdelmajid EL ARRASSE, Pascal MARIETTE, Patricia LAUTRU, Blandine AFFAGARD, Magali HUBERT, Fengyou RAMBURE, Mickaël LECOSSIER, Fabienne LAGARDE, Ludivine MÉNARD, Quentin PORTIER, Nathan CHÂRON, Alexandre LECHAT, Thierry TOUCHE, Jacques GOUFFÉ pouvoir donné à Isabelle SÉVÈRE, Florence PAIN pouvoir donné à Thierry TOUCHE, Rémy BATIOT, Isabelle SÉVÈRE, Nathalie BUCHOT, Jacqueline ROUSSEAU, Marietta KARAMANLI, Hugues BOURGEOIS pouvoir donné à Marietta KARAMANLI, Olivier RUCHAUD pouvoir donné à Isabelle GARSMEUR, Cyril RAVÉ pouvoir donné à Hélène LAFORÊT-THIBAULT, Hélène LAFORÊT-THIBAULT, Kaba FOFANA pouvoir donné à Jacqueline ROUSSEAU, Isabelle GARSMEUR, Fatiha DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL252452H1

Publication le 27 mai 2025

Délibération exécutoire le 27 mai 2025CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 1

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

pour l'Exploitation de LA FOURRIÈRE VÉHICULES

RAPPORT À LA COMMISSION CONSULTATIVE

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

(Article L. 1413-1 du CGCT)

N° 6CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 2

Table des matières

Préambule ………………………………………………………………………………………..3

I – Bilan d’activité et principales caractéristiques de l’actuelle délégation de service public………………………………………………………………………………………4

1.1 L’objet de la délégation de service public ………………………………………………4

1.2 L’économie générale de la convention…………………………………………………..5

1.3 Le personnel affecté à la délégation de service public………………………………..7

1.4. Qualité de service…………………………………………..………………………………..7

II – Le choix du mode de gestion………………………………………………………………8

2.1 La délégation de service public……………………………………………………………8

2.2 Les autres modes de gestion………………………………………………………………9

2.3 Conclusion sur le choix du mode de gestion…….………………………………………9

III – Les principales caractéristiques de la prochaine convention de délégation de service public…..…………………………………………………………………………….10

3.1 Économie globale et objectifs de la future délégation………………………………..10

3.2 Les caractéristiques de l'équipement………………………………………...………….11

3.3 Caractéristiques financières……………………………………………………………...11

3.4 Les principaux aspects juridiques………………………………………………………12CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 3

Préambule

Par délibération du 26 novembre 2020, le Conseil Municipal a confié la délégation de service public pour l’exploitation de la Fourrière Municipale Véhicules aux sociétés DEPANNAGE AUTOMOBILE DU MAINE (DAM) et MKF TRANSPORT – DEPANNAGE 3J, pour une durée de 5 années à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

La Police Municipale du Mans procède à la rédaction du procès-verbal pour l’enlèvement des véhicules en stationnement abusif et gênant ainsi que les fiches descriptives liées à l’état du véhicule.

Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il convient de confirmer le principe de la gestion déléguée de la Fourrière Municipale Véhicules et de lancer une procédure de renouvellement de la délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L. 3100-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP).

Le présent rapport a pour objet :

o de dresser un bilan de la situation actuelle (I),

o d’éclairer le Conseil Municipal sur le choix du mode de gestion du service public (II), o de déterminer les objectifs que la Ville du Mans assignera au futur Délégataire et de présenter les principales caractéristiques de la future délégation de service public (III).CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 4

I – Bilan d’activité et principales caractéristiques de l’actuelle délégation de service public

1.1 L’objet de la délégation de service public

La Ville du Mans a confié l'exploitation de la fourrière véhicules, à la SARL Dépannage Automobile du Maine (DAM), par un contrat de DSP à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

La délégation a pour objet l’enlèvement et le remisage des véhicules placés en fourrière, lors d’infractions spécifiques au Code de la Route.

Dans ce cadre le délégataire assure notamment les missions suivantes :

■ Accueil et information des usagers ayant eu leur véhicule de retiré : L’accueil physique et téléphonique, l’information des publics par des employés du garage DAM doit être effective 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les contrevenants doivent dans un premier temps se présenter au bureau de la Police Municipale au 38 bis place des Comtes du Maine au Mans durant les heures d’ouverture du poste, ou au Commissariat de la Police Nationale au 19 boulevard Paixhans au Mans.

Ensuite, muni de la main levée délivrée par le service de Police, le contrevenant doit se rendre chez le prestataire de service, afin d’y régler les frais d’enlèvement et de garde. A l’issue, il pourra prendre possession de sa voiture.

■ Suivi administratif :

Renseigner le logiciel d’Etat dédié « SI Fourrière »

■ Requérir un épaviste :

Un épaviste doit prendre en charge les véhicules à détruire.

■ Transmettre les certificats de destructions des véhicules :

Suite à la prise en charge par un épaviste des véhicules à détruire, le délégataire doit transmette le certificat de destruction au service de la Police Municipale.CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 5

1.2 L’économie générale de la concession1

Comme le dénombre le tableau ci-après, le chiffre d’affaires (CA) de la DSP fourrière véhicules a été :

- En hausse pour l’année 2021 de + 5,42%

- En baisse pour l’année 2022 de - 6,40%

- En baisse pour l’année 2023 de - 3,43%

Evolution du chiffre d'affaires

Données HT 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 Moyenne 2021- 2023

Enlèvement 79 257 € 93 870 € 80 142 € 84 423 €

Gardiennage 13 620 € 17 206 € 12 432 € 14 419 €

Expertise 661 € 0 € 0 € 220 €

Véhicules détruits 25 500 € 13 480 € 19 800 € 19 593 €

Indemnités ville du Mans 17 000 € 0 € 13 200 € 10 067 €

Domaine 6 480 € 8 836 € 3 245 € 6 187 €

Total Chiffre d'affaires réel 142 518 € 133 392 € 128 819 € 134 910 €

Evolution + 5,42% - 6,40% - 3,43% -

Total Chiffre d'affaires prévisionnel 125 422 € 128 831 € 132 335 € 128 863 €

Ecart CA réel / CA prévisionnel 17 096 € 4 561 € -3 516 € 6 047 €CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 6

Evolution des charges

Données HT 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 Moyenne 2021- 2023

Charges d'exploitation hors impôts / charges

de personnel / redevance VDM 44 787 € 48 496 € 48 223 € 47 169 €

Impôts taxes et versements assimilés 2 318 € 2 828 € 3 063 € 2 736 €

Charges de personnel 83 460 € 72 235 € 68 415 € 74 703 €

Redevance ville du Mans de 6,5% du CA HT 9 477 € 8 670 € 8 373 € 8 840 €

Total Charges réelles

(hors intéressement) 140 042 € 132 229 € 128 074 € 133 448 €

Evolution + 5,34% - 5,58% - 3,14% -

Total Charges prévisionnelles

(hors intéressement) 116 885 € 119 608 € 122 442 € 119 645 €

Ecart charges réelles / charges

prévisionnelles 23 157 € 12 621 € 5 632 € 13 803 €

Evolution du résultat

Données HT 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 Moyenne 2021- 2023

Résultat réel

(hors intéressement) 2 476 € 1 163 € 745 € 1 461 €

Résultat prévisionnel

(hors intéressement) 6 537 € 7 123 € 7 688 € 7 116 €

Ecart résultat réel / résultat prévisionnel -4 061 € -5 960 € -6 943 € -5 655 €

L'ensemble des chiffres présentés sont issus des rapports annuels de l'actuel délégataire.

Les chiffres 2024 ne sont pas encore connus (rapport communiqué à la Ville du Mans en juin 2025).

Toutefois, pour 2024, l’enlèvement des véhicules placés en fourrière a augmenté de + 21.25% comparativement à 2023 (2023 : 1101 véhicules ; 2024 : 1335) - Plus de 50 véhicules enlevés pour la cérémonie des 80 ans de la libération - Phases de travaux (Chronolignes notamment) où la Police Municipale intervient régulièrement

- Report des constats des forces de Police d’Etat qui ne disposent pas toujours d’équipages pour effectuer les enlèvements et que nous prenons en charge.CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 7

1.3 Le personnel affecté à la délégation de service public

Le personnel affecté est uniquement du personnel de la SARL DAM. Il s’agit de :

• 5 secrétaires

• 8 personnels d’interventions chargés de l’enlèvement des véhicules La SARL DAM ayant plusieurs activités, son personnel n’est affecté que pour partie à la délégation de service public selon une clé de répartition basée sur le chiffre d’affaires.

1.4 Qualité de service

Le prestataire a effectué des travaux de mise aux normes importants ces dernières années sur son site impasse Fertré au Mans. Une clôture haute et rigide a été posée pour éviter les intrusions ainsi que l’installation de caméras. La plateforme de stockage des véhicules a été refaite à neuf et compartimentée pour une efficacité de rangement qui permet de mieux suivre les stocks des véhicules sur le parc. Un local fermé est dédié aux deux roues.

La Police Municipale n’a jamais émis de rapport à l’encontre du prestataire pour négligence ou de non-réponse à nos demandes d’interventions.

Le dialogue et la collaboration entre la Police Municipale et le prestataire sont professionnels et fonctionnent efficacement.

II – Le choix du mode de gestion

2.1 La délégation de service public

Après examen des différents modes de gestion interne et externe de ce service public la Collectivité a décidé, depuis 2004, de retenir un mode de gestion externalisé par voie de délégation de service public.

Selon l'article L 1411-1 du CGCT, « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code de la Commande Publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ». Les délégations de service public relèvent de la catégorie des concessions définies à l’article L 1121-1 du Code de la Commande Publique : « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitationCCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 8

lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. »

Ce type de contrat permet à la Collectivité de transférer le risque d’exploitation et ses conséquences financières au cocontractant.

Le risque d'exploitation lié à la gestion de la fourrière véhicule de la Ville du Mans :

Conformément à l'article L1121-1 du Code de la Commande Publique, le risque d'exploitation doit se traduire par une exposition du délégataire à un risque de perte qui ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Sur la DSP, ce risque est notamment caractérisé par les différents postes de recettes et de charges.

Au niveau des postes de recettes, le risque de perte se traduit dans le contrat actuel notamment, par la volatilité du chiffre d'affaires de la délégation (cf point I 1-2).

Par ailleurs, le risque commercial (engagement sur les recettes d’exploitation du service) est intégralement supporté par le délégataire et ce dernier, dans le cadre d’un service de fourrière automobile, ne dispose pas de moyens permettant d’atténuer ce risque. Le niveau des recettes est basé sur le nombre d’enlèvements demandés.

Au niveau des postes de charges, le risque est lié aux coûts fixes que supporte le gestionnaire. Le risque est également lié aux éventuelles fluctuations des charges variables dont le coût ne varie pas toujours proportionnellement à l'activité (personnel, électricité, entretien de l'équipement, etc.).

Par ailleurs, indépendamment de sa capacité à dégager un résultat positif, le délégataire devra verser une redevance basée sur le chiffre d'affaires.

2.2 Les autres modes de gestion

Les autres modes de gestion, notamment le marché public ou la gestion en régie, apparaissent inadaptés, pour des motifs juridiques et des avantages inférieurs à ceux de la délégation de service public.

Le marché public, est un contrat conclu à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. La gestion via un marché public est moins pertinente pour la Collectivité, car ce mode, contrairement à la DSP, ne transfère pas les risques d’exploitation à son titulaire.

La gestion en régie consisterait dans l'exploitation directe par la Collectivité du service public. Outre l’absence de transfert de tout risque d’exploitation à un tiers et l’exposition directe de la Collectivité aux aléas du marché, ce mode de gestion présenterait également des inconvénients compte tenu de la nature de l’activité qui requiert notamment uneCCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 9

souplesse de gestion (ouverture 7 jours sur 7, 24h sur 24) et une véritable réactivité- technicité dans l'objectif d'assurer un niveau de service optimal.

Enfin, il convient de rappeler que la gestion en DSP ne se traduit pas par un démembrement du service public. La Collectivité demeure l’autorité organisatrice du service, elle conserve le contrôle, la définition du service et la politique tarifaire. Elle bénéficie par ailleurs d’importantes prérogatives et le délégataire doit produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

2.3 Conclusion sur le choix du mode de gestion

Recourir de nouveau à la délégation de service public permettrait notamment à la Collectivité de transférer une part importante du risque d’exploitation.

Les principales autres motivations ou contraintes conduisant à recourir à la gestion déléguée sont :

• les contraintes horaires et de disponibilités-réactivité pour le personnel dédié,

• la technicité pointue qu’il convient d’avoir en lien avec les interventions et les

spécificités des investissements dans les véhicules fourrières puis dans la réalisation des opérations de maintenance pour ce type d’activité.

Plus globalement le contexte qui préside à la gestion déléguée de la fourrière est lié aux contraintes de personnels en cas de gestion en régie (continuité du service avec une disponibilité 24h sur 24 / 7 jours 7 nécessitant de tripler les effectifs), au portage du risque opportun à transférer s’agissant d’une activité potentiellement conflictuelle (relation usagers, responsabilité des dégradations lors de l’enlèvement etc.) et des moyens techniques à mobiliser pour une éventuelle régie (entre 200 000 et 400 000 euros le véhicule avec le changement régulier des pièces techniques, câbles chariots qui nécessitent une expertise).

Sur ces bases, conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du CGCT et au Code de la Commande Publique, il est donc proposé de recourir à une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière véhicules.CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 10

III – Les principales caractéristiques de la prochaine convention de délégation de service public

3.1 Économie globale et objectifs de la future délégation

3.1.1 Objet de la délégation

La délégation aura pour objet l’enlèvement et le remisage des véhicules placés en fourrières, lors d’infractions spécifiques au Code de la Route.

Le délégataire devra restituer le véhicule, lorsque son propriétaire se présentera à son établissement avec une main levée de fourrière délivrée soit par la Police Nationale ou la Police Municipale de LE MANS (72).

Le délégataire sera responsable du véhicule dès sa prise en compte, sur le lieu de l’infraction à sa restitution.

Un procès-verbal de réquisition de mise en fourrière sera remis au délégataire ; ainsi qu’une fiche descriptive de l’état du véhicule à placer en fourrière, qui sera signée par les agents de la police municipale et le délégataire.

Lorsque le véhicule n’a pas été restitué à son propriétaire, selon la catégorie du véhicule déterminé par le « SI Fourrière » et après autorisation, le délégataire fera procéder à la destruction du véhicule par un épaviste de son choix.

L’accueil physique et téléphonique, l’information des publics par des employés du délégataire doit être effective 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le délégataire devra être en mesure de mettre à disposition ponctuellement dans le cadre de manifestations telles que la foire aux oignons, la parade des pilotes etc., 5 véhicules pouvant transporter les véhicules en infraction.

Lors d’évènements programmés, un horaire sera fixé par le représentant de la Police Municipale et le délégataire, en sachant que les enlèvements sont effectués en général à partir de 05 heures 00.

Lors d’enlèvements sur les marchés ou dans le cadre de stationnement gênant ou très gênant, il est nécessaire que le délégataire intervienne dans un délai inférieur à 30 minutes.

Pour les enlèvements de véhicules en stationnement abusif « programmés », le représentant de la Police Municipale et le délégataire fixeront un rendez-vous au préalable. Le fouriériste doit être capable de prendre en charge tous types de deux roues, des véhicules particuliers, des utilitaires, ainsi que des cars et des poids lourds de 44 tonnes.

3.1.2 Durée de la délégation

Le contrat prendra effet le 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030.CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 11

3.1.3 Critères de sélection des offres

Le contrat de délégation de service public sera attribué au soumissionnaire qui aura présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité délégante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Ces critères, classés par ordre décroissant d’importance, seront précisés dans le document de consultation des entreprises ; ils porteront notamment sur la qualité de service rendu aux usagers, la qualité des aspects techniques de l'offre, la qualité des aspects financiers, et intégreront des objectifs de développement durable.

3.2 Les caractéristiques de l'équipement

Le délégataire devra disposer d’un parc suffisamment grand et grillagé, pour entreposer les véhicules mis en fourrières. Les installations devront satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur toute la durée de la délégation.

3.3 Caractéristiques financières

Le compte d’exploitation prévisionnel, qui sera annexé au contrat, définira l’équilibre financier du contrat et constituera la base sur lequel le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, pour toute la durée de la délégation.

La valeur initiale du contrat sera déterminée en tenant compte de l'ensemble des recettes sur toute la durée de la délégation. Cette valeur initiale sera actualisée selon une formule précisée contractuellement.

Le délégataire collectera pour son compte l'ensemble des recettes provenant des usagers de l'équipement ainsi que les recettes accessoires.

Les tarifs que le délégataire percevra auprès des usagers seront précisés dans le contrat. Ils seront proposés par le délégataire dans le respect des limites établies par l'arrêté fixant les tarifs maxima de frais de fourrière pour automobile.

Le délégataire pourrait reverser, le cas échéant, à la Collectivité, chaque année et sur toute la durée de la délégation :

- une redevance variable, représentant une part du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de l'équipement. Cette redevance éventuelle sera soumise à la TVA ; - un intéressement basé sur le résultat courant avant impôts (RCAI) de l'activité.

Afin d'inciter le délégataire à continuellement améliorer la qualité du service rendu, un mécanisme financier de bonus/malus pourra s'appliquer selon plusieurs critères en lien avec l'activité déléguée.CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 12

La Ville du Mans pourrait être amenée à verser une participation forfaitaire au Délégataire conformément à l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Actuellement, dans l’hypothèse où le contrevenant s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, la Collectivité verse une indemnisation forfaitaire de 40 € HT (par véhicule) au délégataire.

Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation de la fourrière seront à la charge du Délégataire.

Les contrôles seront exercés par la Ville du Mans dans le cadre des dispositions du Code de la Commande Publique relatives à la transparence et à l'information de l'autorité concédante. Les modalités de ces contrôles seront précisées contractuellement. Le délégataire devra notamment fournir un rapport annuel permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public (rapport portant sur la qualité du service rendu ainsi que les aspects techniques et financiers de la délégation).

Afin de permettre une meilleure communication et une meilleure coordination entre la Collectivité et le délégataire, les candidats seront invités à proposer des rapports mensuels ou trimestriels présentant les informations clés de la délégation sur cette période.

3.4 Les principaux aspects juridiques

Garanties :

Pour l'ensemble des obligations incombant au délégataire il pourra être demandé des garanties au bénéfice de la Collectivité (garantie à première demande notamment).

Qualité du service rendu aux usagers :

Le gestionnaire mettra en place les outils permettant de mesurer la qualité du service.

Sanctions :

La convention précisera les sanctions (pécuniaires, mise en régie provisoire, déchéance) encourues par le Délégataire en cas de non-respect des obligations mises à sa charge.

Règlement général sur la protection des données et sécurité informatique : Une clause RGPD et des dispositions relatives à la sécurité informatique seront intégrées au contrat.

Respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité :

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat confiant à son titulaire l’exécution d’un service public, une clause sera intégrée au contrat précisant notamment que le délégataire sera tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Responsabilités – Assurances :

Le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation et conclura les assurances nécessaires.CCSPL VDM – mai 2025 – DSP Fourrière Véhicules 13

Cas ouvrant droit à la passation d'avenants :

Le contrat pourra être modifié dans le cadre des clauses de réexamen ou d'options qui seront précisées au contrat, étant précisé que ces clauses ne devront pas avoir pour objet de remettre en cause les risques pris par le délégataire. Outre les cas de modifications prévues initialement, des modifications seront également possibles dans le respect des dispositions de l’article R. 3135 du Code de la Commande Publique.

Résiliation unilatérale de la Collectivité pour motif d’intérêt général : Au-delà des cas de résiliations pour fautes graves du délégataire, la Collectivité disposera, conformément au principe jurisprudentiel, d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général.

Dans ce cadre, l’indemnité qui serait due au délégataire au titre du manque à gagner sera strictement encadrée dans le contrat.

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