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Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 02 DCL
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 02 DCL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LS L 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté N° 2540/17
portant publication de la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 55-4 du 4 Janvier 1955 modifiée par la loi n° 78-9 du 4 Janvier 1978 relative à
la publicité des annonces judiciaires et légales et par l’article 102 de la loi n° 2012-387
du 22 Mars 2012;
le décret n° 55-1650 du 17 Décembre 1955 modifié par le décret n° 75-1094 du 26
Novembre 1975, fixant le minimum de diffusion imposé dont doivent justifier les
journaux pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales;
les directives du ministère de l'Intérieur en date du 15 Novembre 2013, du 20 Novembre
2014, du 28 Novembre 2014;
la circulaire n° 2015/008 du 3 décembre 2015 du ministère de la culture et de la
communication;
les dossiers fournis par les différents journaux;
Arrête
Article 1er - Les annonces judiciaires et légales prescrites par les codes civil, de procédure civile,
pénale, de commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, contrats et
procédures, seront insérées, à compter du 1” janvier 2018, à peine de nullité, dans l'un des
journaux désignés ci-après :
- pour la totalité du département :
. VOSGES MATIN (publication du mardi au dimanche inclus) à EPINAL ;
. VOSGES MATIN LUNDI (hebdomadaire) à EPINAL ;
. LE PAYSAN VOSGIEN (hebdomadaire) à EPINAL ;
. L'ECHO DES VOSGES (hebdomadaire) à EPINAL ;
. L'ABEILLE (hebdomadaire) à EPINAL.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - pour l'arrondissement de SAINT-DIE :
. LES ANNONCES DES HAUTES VOSGES (hebdomadaire) à FRAIZE ;
Article 2 — Les journaux et publications habilités par le présent arrêté devront appliquer le tarif fixé
annuellement par arrêté ministériel.
Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Il sera
notifié aux directeurs des journaux mentionnés à l'article 1%, à Monsieur le Procureur Général près la
Cour d'Appel de Nancy, à Monsieur le Procureur de la République d'Epinal, à Madame la Sous-Préfète
de Neufchâteau, à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dié-des-Vosges, à Mesdames et Messieurs les
Présidents des Tribunaux de Grande Instance, d'Instance et de Commerce, à Madame la Présidente de
la Chambre Départementale des Notaires et à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du
Barreau d'Epinal.
EPINAL, le 15 Décembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
lLil
-: >. Caire WANDEROILD
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges et d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois suivant sa notification
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
Vu le code de commerce ;
vu la toi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le recours exercé le 6 octobre 2017 par la société SNC LIDL, enregistré sous le n° 3468T, contre
l'avis de la CDAC des Vosges, en date du 8 septembre 2017, favorable au projet d'extension de
775 n° d'un hypermarché à l'enseigne « Ë. LECLERC », portant sa surface de vente à 3 690 m°, à
Charmes (Vosges) ;
VU Pavis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 novembre 2017 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 novembre 2017;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Arnaud VERDIN, pour la société requérante ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que le projet consiste en une extension mesurée de la surface de vente d'un hypermarché afin, notamment, de moderniser cet équipement commercial ouvert en 1986 et d'améliorer le confort d'achat pour les consommateurs ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone commerciale, à proximité d'une zone d'habitat ;
CONSIDERANT que le projet aura peu d'impact sur les flux automobiles ; que les infrastructures routières existantes pourront absorber sans difficulté le surcroit de trafic attendu ; 3465T
CONSIDERANT que le parc de stationnement comptera 289 places, soit seulement 12 places
supplémentaires ;
CONSIDERANT que le projet prévoit d'améliorer la végétalisation du site et, par conséquent, l'insertion paysagère de cet équinerment commercial ; qu'il est prévu de recourir aux énergies renouvelables avec Pinstallation en toiture de capteurs solaires ;
CONSIDERANT qu'ainsi, le projet répond aux critères de l'article L..752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- le recours susvisé est rejeté ;
- émet un avis favorable au projet d'extension de 775 m° d'un hypermarché à
l'enseigne « E. LECLERC », portant sa surface de vente à 3 690 m”, à Charmes
(Vosges).
Votes favorables : 6
Vote défavorabie : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Mt =
Michel VALDIGUIÉ D 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 12 Décembre 2017, prises sous la présidence de Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VE le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 674/16 du 16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges :
VU arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 183/17 du 9 mars
2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC088011417C0011 complétée en mairie de Contrexéville le 31
octobre 2017;
VU Parrêté préfectoral n°2305/17 du 2 Novembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU Ila demande enregistrée le 2 novembre 2017 sous le n° 88-11-17 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée
par la SCCV Contrexéville Promotion (M. Fabrice Dumartin, 22 boulevard Voltaire 92130 Issy les
Moulineaux) à titre de futur propriétaire pour la création d’un ensemble commercial sur la ZAC BA 902 à
Contrexéville tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
Désignation Activité Surface de vente (m2
soumise à AEC
Cellule n°1 Supermarché 999.8
(Alimentaire) Aldi Marché
Cellule n°2 Boulangerie 200
(Alimentaire) | boulangerie Blachère
Cellule n°3 Non alimentaire 220
Cellule n°4 Non alimentaire 640
Cellule n°5 Non alimentaire 950
Cellule n°6 Non alimentaire 180
Cellule n°7 Non alimentaire 130
“Total soumis | 3 319,8
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur ttp:/wvww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 24 Novembre 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
© la qualité environnementale du projet qui complétera l’activité de la zone commerciale voisine et
permettra la réhabilitation d’une friche militaire
e l’amélioration de l’accueil et du service proposés aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
DECIDE D'ACCORDER
la demande susvisée par 10 voix pour et 1 abstention :
Ont émis un avis favorable :
- M. Michel Courtoisier, Adjoint au Maire de Contrexéville
- M. Christian Prévot, Président de la Communauté de Communes Terre d’eau
- M. Patrice Bérard, conseiller municipal de Neufchâteau
- M. Luc Gerecke, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- Michel Demange, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- Mme Sylvie Conraux, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
S’est abstenu :
- M. Daniel Didelot, de !’ Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par SCCV
Contrexéville Promotion à titre de futur propriétaire pour la création d’un ensemble commercial à
Contrexéville.
Epinal, le 13 Décembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétairé Générale,
Cire WÂNDEROILD
RECOURS: Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C,D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.CIS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
2/2 MA Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C.
Décision
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges :
Aux termes de ses délibérations en date du 12 Décembre 2017, prises sous la présidence de Mme
Claire WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU Le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 674/16 du 16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 183/17 du 9
mars 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2224/17 du 23 Octobre 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 23 Octobre 2017 sous le n° 88-09-17 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la S.A.S. AGDIM (6 rue d’Epinal, 88150 Chavelot) à titre de propriétaire pour la
création d’un magasin de jouets CANAILLOU de 180 m° de surface de vente, rue de la Fougère,
zone commerciale de la Fougère à Chavelot ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 24 Novembre 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vasges,gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
© la qualité environnementale du projet qui permettra la réhabilitation d’une zone commerciale
vieillissante et pour partie actuellement en l’état de friche commerciale
e l’amélioration de l’accueil et du service proposés aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à Particle L.752-6 du code de commerce
DECIDE D’ACCORDER
la demande susvisée par 11 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Paul Raffel, Maire de Chavelot
- Mme Véronique Marcot,Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération d’Epinal
- M. Guy Eymann, conseiller délégué du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- M. Luc Gerecke, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- Michel Demange, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- Mme Sylvie Conraux, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
- M. Daniel Didelot, de l’ Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par la S.A.S.
AGDIM pour la création d’un magasin de jouets CANAILLOU à Chavelot.
Epinal, le 13 Décembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
CHiré WANDEROILD
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C. pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Cominercial — D.G.C.ILS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
2/2 D 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C.
Décision
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 12 Décembre 2017, prises sous la présidence de Mme
Claire WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 674/16 du 16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n° 183/17 du 9
mars 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2225/17 du 23 Octobre 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 23 Octobre 2017 sous le n° 88-10-17 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la S.A.S. AGDIM (6 rue d’Epinal, 88150 Chavelot) à titre de propriétaire pour la
création d’un ensemble commercial de 1570 m° de surface de vente (pièces automobiles 250 m°,
cheminées: 90 m°?, spas et saunas : 300m° , non alimentaire : 450 m°?, non alimentaire : 480 m°) , rue
de la Plaine, zone commerciale de la Fougère à Chavelot ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 24 Novembre 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/fwww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la qualité environnementale du projet qui permettra la réhabilitation d’une zone commerciale
vieillissante et pour partie actuellement en l’état de friche commerciale
© l’amélioration de l’accueil et du service proposés aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
DECIDE D'ACCORDER
la demande susvisée par 11 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Paul Raffel, Maire de Chavelot
- Mme Véronique Marcot, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération d’Epinal
- M. Guy Eymann, conseiller délégué du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- M. Luce Gerecke, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- Michel Demange, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d'œuvre en eco-construction
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- Mme Sylvie Conraux, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
- M. Daniel Didelot, de l’ Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par la S.A.S.
AGDIM pour la création d’un ensemble commercial à Chavelot.
Epinal, le 13 Décembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Claire WANDEROILD
RECOURS: Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C,D.A,C, pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication, Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.C.LS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C.
Décision
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 12 Décembre 2017, prises sous la présidence de Mme
Claire WANDEROILED, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU je code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 674/16 du 16 Mars 2016 portant délégation de signature à Mme Claire
WANDEROILD, Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par Parrêté préfectoral n° 183/17 du 9
mars 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
VU Parrêté préfectoral n°2448/17 du 23 Novembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 21 Novembre 2017 sous le n° 88-12-17 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la S.A.S. AGDIM (6 rue d’Epinal, 88150 Chavelot} à titre de propriétaire pour la
création de trois cellules commerciales pour un total de 895 m°? de surface de vente (cuisines :
270 m°, bijoux accessoires de mode: 200 m°?, non alimentaire : 425 m°) , rue de la fFougère, zone
commerciale de la Fougère à Chavelot ;
VU le rapport de ia Direction Départementale des Territoires du 24 Novembre 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la qualité environnementale du projet qui permettra la réhabilitation d’une zone commerciale
vieillissante et pour partie actuellement en l’état de friche commerciale
e l’amélioration de l’accueil et du service proposés aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
DECIDE D’ACCORDER
la demande susvisée par 11 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Paul Raffel, Maire de Chavelot
- Mme Véronique Marcot, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération d’Epinal
- M. Guy Eymann, conseiller délégué du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- M. Luc Gerecke, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Henri Vouaux, représentant les maires au niveau départemental
- Michel Demange, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jocelyn Eustache, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
- M. Jean-François Lecomte, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
- Mme Sylvie Conraux, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
- M. Daniel Didelot, de l’ Association Vosges Nature Environnement
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande déposée par la S.A.S.
AGDIM pour la création de trois cellules commerciales à Chavelot.
Epinal, le 13 Décembre 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Seeréiee Générale,
"Claire WANDEROILD
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C. pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.CILS, Bureau de l'Aménagement
Cosnmercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
2/2 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La commission Départementale d’Aménagement Commercial se réunira
le Vendredi 16 Février 2018, salle Foch à la Préfecture des Vosges :
- à 14 heures pour examiner le projet de création d’un ensemble commercial (S.A.S. Agdim) à Chavelot
- à 14 heures 30 pour examiner le projet de reconstruction-extension du supermarché Aldi Marché à Moyenmoutier
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Se A Liberté + Égalité » Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DES DE LA RÉGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l’adminisiration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 303/18
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Éxant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen du projet de création d’un ensemble commercial à Chavelot
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honteur
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le code de l’urbanisme
le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n° 1094/17 du 23 juin
2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
la demande enregistrée le 8 Janvier 2018 sous le n° 88-01-18 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée
par la S.A.S. AGDIM (6 rue d'Epinal, 88150 Chavelot) à titre d’exploitant pour la création d’un
ensemble commercial de 3440 m° de surface de vente , rue de la Plaine, zone commerciale de la Fougère à
Chavelot tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
Cellule! Observations) Activité prévue | Surface | Surface non
n° soumise à| soumise À
AEC AEC
1 Non Alimentaire 190
Mobilier de 1 800
France
3 Non Alimentaire 900
4 AEC en cours| À déterminer 800
de validité
5 Cars Diffusion 550
6 Stockage | Fen'Azur 400
Total 3 440 12060
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - En vue de l'examen du dossier déposé an secrétariat de la C.D.A.C. par la S.A.S. AGDIM pour
la création d’un ensemble commercial à Chavelot, la commission départementale d’aménagement
commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Chavelot, commune d'implantation ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vospes - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur kitp'/wiyw.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 b) M. le président de la Communauté d'Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant :
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
5) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de lOuest Vosgien
ou
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent L°, il ne siège qu'au titre de l'un de
ses mandais. Le cas échéant, le ou les organes délibéranis dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de l’Association Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d'œuvre en eco-construction
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-François FLECK, président de l'Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.
Epinal, le £ f
Pour le Préfet
et par idélégation,
la Secrétairé Générale,
ES WANDEROILD
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal admënistratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 | | Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 308/18
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’extension du supermarché ALDI MARCHE à MOYENMOUTIER
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 1094/17 du 23
juin 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
Vu la demande de permis de construire PC08831918H0001 déposée en mairie de Moyenmoutier le 11
Janvier 2018;
Vu la demande enregistrée le 11 Janvier 2018 sous le n° 88-02-18 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée
par la S.A.R.L. ALDI MARCHE COLMAR (Zone du Holzackerfeld, 68127 Sainte-Croix-en-Plaine)
justifiant d’un titre du propriétaire l’autorisant à exécuter les travaux pour l’extension (reconstruction
extension) de 225 m° dela surface de vente, portant celle-ci à 999 m°? du supermarché ALDI
MARCHE, avenue de la 100°" Division US à Moyenmoutier;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.ARL. ALDI
MARCHE COLMAR pour l'extension du supermarché ALDI MARCHE à Moyenmoutier, la commission
départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Moyenmoutier, commune d'implantation, ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation où son
représentant ;
c) M. le maire de Saint-Dié-des-Vosges, commune la plus peuplée de l’arrondissement ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vospien
ou
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de
ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Daniel DIDELOT, de PAssociation Vosges Nature Environnement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d'œuvre en eco-construction
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de Ia réunion de la C.D.A.C.
Epinal le: ÿ 2 JAN, 2010 Pour le Préfet
et par délégation,
la Secréthine Générale,
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux moïs courant à compter de sa notification.
2/2 =
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA
LEGALITE
Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté
n° 187/2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
Vosges
Côté
Sud
Ouest
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
en
ses
articles
L.5211-17
et
suivants
et
notamment
l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2793/2016
du 29
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Les
Vosges
côté
Sud
Ouest
par
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
des
Marches
de
Lorraine,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Saône
Vosgienne,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saône
et
Madon
avec
extension
à
la
commune
de
Grandrupt-de-Bains
modifié
en
dernier
lieu
par
larrêté
préfectoral
n°
2815/2016
du
21
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2793/2016
du
29
novembre 2016
;
Vu
la
délibération
du
22
août
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Les
Vosges
Côté
Sud
Ouest
a
décidé
de
modifier
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont réunies
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1
—
Il
est
ajouté
en
compétences
facultatives
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Les
Vosges
Côté
Sud
Ouest
la
compétence
suivante
:
2)
COMPETENCES
FACULTATIVES
5°
Assainissement
non
collectif:
réhabilitation
des
systèmes
d’assainissement
non
collectif
(études
et
travaux)
et
entretien
des
installations.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2
- Les
statuts de
la
Communauté de communes Les Vosges Côté
Sud
Ouest sont
ceux annexés au présent arrêté. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Epinal,
le
22
JAN.
2018
Le
préfet,
Pour
le Préfet
etar
délégation,
Ja Secrétaire
Générale,
Claire
WANDEROILD
Délais
et
voies
de recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois à compter
de sa
notification
où
de sa
publication. Annexe
à
mon
arrêté
n°
187/2018
de
ce
jour
7
?
JA.
STATUTS
communauté
de
communes
des
Vosges
côté
Sud-Ouest
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Marches
de
Lorraine,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Saône
vosgienne,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Saône
et
Madon
avec
extension
à
la
commune
de
Grandrupt-de-Bains
Article
1
: constitution
Il
est
constitué
une
communauté
de
communes dénommée
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
«
LES
VOSGES
COTE
SUD-OUEST
»
Entre
les
communes
de:
Ainvelle,
Ameuvelle,
Attigny,
Belmont-les-Darney,
Belrupt,
Bleurville,
Blevaincourt,
Bonvillet,
Châtillon-sur-Saône,
Claudon,
Damblain,
Darney,
Dombasle-devant-Darney,
Dombrot-le-Sec,
Dommartin-les-Vallois,
Escles,
Esley,
Fignévelle,
Fouchécourt,
Frain,
Frénois,
Gignéville,
Godoncourt,
Grandrupt-de-Bains.
Grignoncourt,
Hennezel,
Isches,
Jésonville,
Lamarche,
Lerrain,
Lignéville,
Lironcourt.
Marey,
Martigny-les-Bains,
Martinvelle,
Mont-lès-Lamarche,
Monthureux-sur-Saône,
Morizécourt,
Nonville,
Pont-les-Bonfays,
Provenchères-les-Darney,
Régnevelle,
Relanges,
Robécourt.
Romain-aux-Bois,
Rozières-sur-Mouzon,
Saint-Baslemont,
Saint-Julien,
Sans-
Vallois,
Senaide,
Senonges,
Serécourt, Serocourt,
Thons
(les),
Tignécourt,
Tollaincourt,
Vallois
(les),
Villotte,
Vioménil,
Viviers-le-Gras.
Article
2
: objet
et
compétences
La
Communauté
de
Communes
« Les
Vosges
Côté
Sud-Ouest
» a
pour
objectif d'associer
les
communes
membres
au
sein
d’un espace de
solidarité
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d’aménagement
de
l’espace.
Elle
exerce
de
plein
droit,
aux
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
1)
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
+Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme.
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
+Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
: politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de tourisme
;
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des gens
du voyage
;
+ Collecte
et
traitement
des déchets des
ménages
et
déchets
assimilés. 1)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux,
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
3°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire.
2)
COMPETENCES
FACULTATIVES
1°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
et
services
à la
population
:
-
Animation
d’une
politique
locale
en
faveur
de
l’enfance,
de
la
jeunesse
et
des
familles
:
©
création,
gestion
et
soutien
des
services
d'accueil
d'enfants,
soutien
à
la
parentalité,
©
soutien
aux
associations
intervenant
dans
ce
cadre
-
Animation
d’une
politique
locale
en
faveur
des
personnes
âgées
:
o
service
de
repas
à
domicile
-
Animation
d’une
politique locale
en
faveur
de
la
santé
:
©
mise
en
place
du
dispositif
Maison
de
santé
pluri
professionnelle
©
organisation
et
soutien
d'actions
de
prévention
2°
Actions
culturelles
d’intérêt
communautaire
:
©
organisation
de
toute
action
visant
à
:
”
préserver
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
du
territoire
(naturel,
bâti,
historique,.....),
“développer
la
lecture
publique
“favoriser
le
spectacle
vivant
"
soutenir
l’ouverture
culturelle
des
habitants
du
territoire
©
Soutien
aux
associations
intervenant
dans
ces
domaines.
3°
Service
des
écoles
;
4°
Mise
en
œuvre du
transport
scolaire
par délégation
de
l'autorité
organisatrice
des
transports
scolaires
de
1‘ rang
: 5°
Assainissement
non
collectif
:
réhabilitation
des
systèmes
d’assainissement
non
collectif
(études
et
travaux)
et
entretien
des
installations
;
Article
3
: siège
et
durée
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixée
43, rue
de
la
République
- 88
260
DARNEY. La
Communauté
de
Communes
est
fixée
pour
une
durée
illimitée.
ORGANE
DELIBERANT
Article
5
: composition
du
conseil
communautaire
et
représentation
des
délégués
La
règle
du
droit
commun
s’applique
à
la
composition
du
conseil
communautaire
selon
l'article
L5211-6-1
III
à V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6
: délégations
de
pouvoir
Le
conseil
peut
confier
au
président
et
au
bureau
le
règlement de
certaines
affaires
en
lui
donnant
à
cet
effet
une
délégation
dont
il
fixe
les
limites.
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
FISCALES
Article
7
: régime
fiscal
La
communauté
de
communes
est
dotée
d’une
fiscalité
propre.
Article
8
: recettes
et
dépenses
de
la
communauté
Les
recettes
de
la
communauté
de
communes
sont
celles
qui
figurent
à l’article
L5214-23 du
CGCT. Les
dépenses
de
la
communauté
de
communes
sont
:
>
Les
dépenses de
tous
les
services
confiés
à la
communauté
de
communes,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnelles
et
facultatives
qui
lui
sont transférées
>
Les dépenses
nécessaires
aux
services
propres
de
la
communauté
de
communes | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté
n°
190/2018
du
2?
5
JAN,
2918
.
portant
modification
des
statuts
du
Pôle
d’Équilibre
Territorial
et
Rural
de
l’Ouest
des
Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
l’article
L.5741-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret du Président de
la République
du
8
décembre 2017 portant nomination
de Monsieur Pierre
ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
larrêté préfectoral n°256/2015 du
19 mars 2015 portant création du pôle d’équilibre territorial et rural
de
l’Ouest
des
Vosges,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2801/2016
du
5
décembre
2016;
Vu
la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le PETR de l’Ouest des Vosges a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
communautaires
membres
;
Vu
l'avis favorable de la Sous-Préfète de Neufchâteau ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1“: Les statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural de l'Ouest des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté. Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, la Sous-Préfète de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Trésorier de la Communauté de Communes, le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
de
l'Ouest des Vosges
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour
le PréfePetfpar
délégation,
a Secrétaire
Générale,
Claire
WANDERORLD
Délais
et
voies
de
recours
-
La présente
décision peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 w
Annexe
à
l'arrêté
n° 190/2018
du
7
5
jäb
5010
de
+
su,
A
Statuts
Pôle d’équilibre territorial et rural
DÉNOMINATION, COMPOSITION, OBJETS, MISSIONS,
SIÈGE
ET
DURÉE
DU
PETR
(articles
1
à
4)
Article 1 : Dénomination et composition Conformément aux dispositions des articles L.
5741-1
à L.5741-5 du Code Général des collectivités
territoriales,
un pôle
d'équilibre territorial
et
rural
est constitué
par accord
entre
les
établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire Communauté de Communes Terre d’eau Le pôle d'équilibre territorial et rural est dénommé PETR de l'Ouest des Vosges. Article 2 : Objets et missions Dans le cadre d’une dynamique de partenariat entre les divers acteurs du territoire d’une part, et de fédération des projets et ressources entre les EPCI d’autre part, le PETR
a
pour but l’étude et la mise
en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire du PETR. Son objet est : 1. Élaborer, suivre et mettre en œuvre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec
les
EPCI
qui
le
composent,
définissant
l’identité
du
territoire,
les
conditions
de
son
développement
économique,
écologique,
touristique,
culturel
et
social,
et
les
actions
en
matière
de
développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial. 2.
Être
le
cadre
de
la contractualisation
infra-régionale
et infra-départementale des
politiques
de
développement, d’aménagement et de solidarité entre
les territoires,
et à ce titre porter et mettre en
œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l’État, la Région, le Département et l’Union européenne (en particulier LEADER et Contrat de ruralité). 3. Élaborer, réviser et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : assurer le suivi et les
révisions/modifications
du
document
en
cohérence
avec
les
évolutions
réglementaires
et
lPévolution des enjeux de développement. Article 3 : Siège social Le siège social du PETR est fixé à la Mairie de Vittel (173, rue de Metz 88800 VITTEL). Article
4
: Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée. FONCTIONNEMENT
DU
PETR
(articles
5
à
9)
Article 5 : Composition du Comité syndical Le PETR est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les EPCI membres. La répartition des
sièges
est déterminée
en
tenant compte
du poids
démographique
de
chacun
des
EPCI membres, selon les modalités suivantes :
Moins de 20 000 habitants :
5 titulaires + 5 suppléants
1 siège de titulaire et de suppléant en plus par strate de 5000 habitants supplémentaire.
Chaque délégué est titulaire d’une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire. Article 6 : Bureau syndical Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau syndical composé : & d’un Président ; f de Vice-présidents ; fi de membres. Chaque EPCI membre du PETR est représenté au Bureau syndical par 1 représentant. Le Comité Syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du PETR à l’exception de ceux prévus à l’article L.5211-10 du CGCT. Article 7 : Fonctionnement du PETR Le Comité Syndical peut créer des commissions. Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre ou chaque fois
qu’un
tiers
de
ses
membres
en
exprime
la
demande.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote.
Chaque
délégué
peut
être
représenté
par
son
suppléant.
En
cas
d’empêchement
du
suppléant,
le
délégué titulaire peut donner procuration pour voter en son nom à un autre délégué. Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Comité Syndical peut se réunir soit au siège du PETR, soit sur le territoire d’une collectivité membre. Le
Comité
Syndical
peut
adopter,
sur
proposition
du
Bureau,
un
règlement
intérieur
du
comité
syndical. Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR.
Ses
modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur. Article 8 : Conseil de développement territorial Un
Conseil
de
développement territorial
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. Il est consulté sur les principales orientations du Comité syndical du PETR et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le Comité syndical du PETR. Le
Conseil
de
développement
territorial
dispose
d’un
rôle
consultatif
et
ses
propositions
d’orientations, rendues sous forme d’avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical. Il peut s’auto- saisir (à la demande de 25% de ses membres) ou être consulté par le Président ou le Comité syndical. Il est composé d’acteurs locaux désignés par le Comité syndical, à
raison
de 20
membres
par
collège représentant de personnes locales. Les
membres
du
Conseil
de
développement
territorial,
établis
lors
de
sa
constitution,
sont
répartis en trois collèges : - Collège 1 : monde de l’entreprise ; - Collège 2
: société civile ;
- Collège 3 : organismes à caractère public ou assimilé. Le Président du Conseil de développement est élu parmi les membres du Conseil de développement en assemblée plénière. Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Si,
après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu. En
concertation
avec le Comité syndical, le Conseil de développement territorial met en place
des
commissions
dont
le
nombre
et
la
durée
sont
variables.
Ces
groupes
sont
composés
de
membres
du
Conseil
de
développement
territorial,
et
peuvent
éventuellement
associer
des
personnes
extérieures
sans
voie
délibératives,
dont
l'expertise
peut
être
requise
sur
l'axe
de
travail d'une commission. Les
Présidents
de
chaque
commission
sont
désignés
en
assemblée
plénière
du
Conseil
de
développement territorial. Le
Comité syndical adoptera en
concertation avec le Conseil de développement territorial,
un
règlement intérieur qui
définira les moyens, le fonctionnement
et l’organisation
du
conseil
de
développement. Il siège en assemblée plénière au moins une fois par an. Les
propositions
d’orientation
du
Conseil
de
développement
territorial
sont
prises
en
assemblée
plénière à la majorité des voix exprimées. Article 9 : Adhésion et retrait L’adhésion d’un EPCI au PETR postérieurement à sa création s’effectue dans les conditions prévues à Particle L.5211-18 du CGCT. Les
EPCI
qui
adhéreront
au
PETR
ultérieurement
à
sa
date
de
création
devront
acquitter
leur
participation aux frais de fonctionnement de l’année pleine en cours. Un EPCI membre du PETR peut demander son retrait dans les conditions prévues à l’article L.5211- 19 du CGCT.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES (article 10)
Article 10 : Recettes du PETR Les recettes du budget du PETR sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT. La contribution des EPCI membres du PETR est assurée par le biais d’une participation par capitation fixée proportionnellement au nombre d’habitants. Cette participation est révisable tous les ans. En cas de transfert de ressources consécutif à un transfert de compétence, la participation capitaire peut être différente par EPCI en fonction de la charge antérieurement assumée par chaque EPCI. MODIFICATIONS STATUTAIRES (article 11)
Article 11
: Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées initialement par le comité syndical,
à la majorité simple.
Chaque assemblée des EPCI membres dispose ensuite de 3 mois pour se prononcer selon la règle de l'approbation à la majorité qualifiée requise pour la création du PETR. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du Préfet.
RÈGLES APPLICABLES (articles 12 et 13)
Article 12 : Conventions Pour l’exercice de ses missions,
le PETR peut mettre en place toute disposition légale en vigueur, et
notamment en matière de mutualisation des moyens et services avec les EPCI. Ils peuvent se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à l’article L.5111-1 du
CGCT,
mettre
à
disposition
leurs
services
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5711-1
du
CGCT. Le PETR et les EPCI membres concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI. Article 13 : Règles applicables Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le PETR sera soumis aux règles édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales. BE
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
k
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Bureau
des
Finances
Locales
et de l’intercommunalité
Arrêté
n°
188/2018
du}
9
} JAN.
2010
portant
adhésion
de
la commune
de
Saint-
Dié-de
Va
au
Syndicat
Mixte Départemental
d’Assainissement
Non
Collectif
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
ses
articles
L.5211-18
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
3179/2002
du
8
novembre
2002
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Départemental
d’Assainissement
Non
Collectif
des
Vosges, modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
interpréfectoral
n°
235/2017
du
10
avril
2017
;
Vu
la
délibération
du
31
mars 2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Dié-
des-Vosges
a
demandé
son
adhésion
au
SMDANC
des
Vosges
;
Vu
la
délibération
du
21
septembre
2017
par
laquelle
le
comité
syndical
du
SMDANC
a accepté
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Dié-des-Vosges
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale de
la
préfecture,
Arrête
Article
1er
—
Est
acceptée l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Dié-des-Vosges
au
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
Non
Collectif.
Article
2-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
du
syndicat,
le
président
du
syndicat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet et
par
délégation,
la
Secrétai
AC
ee CAT
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois à compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d’accueil
des
services sur http://www. vosges. gouv.fr
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sur notre serveur vocal
:03 29 69 88 89 y
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n°182/2018 du
,fÿ
JAN.
28
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal Deux Vallées
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l’arrêté préfectoral n° 781/2015
du 25 mars 2015 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'acquisition et de gestion de matériel d’entretien des Deux Vallées ;
Vu
la
délibération
du
13
novembre
2017
par
laquelle
le
Syndicat
Intercommunal
a
décidé
de
modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1° -
L'article
1°
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’acquisition
et
de
gestion
de
matériel d’entretien des Deux Vallées concernant sa dénomination est modifié comme suit : « Le Syndicat Intercommunal des Deux Valllées est composé des communes suivantes : AVILLERS — BETTONCOURT — GIRCOURT LES VIÉVILLE — HERGUGNEY - SAVIGNY -— UBEXY - VOMÉCOURT SUR MADON ». Article 2 - Les statuts du Syndicat Intercommunal des Deux Vallées sont annexés au présent arrêté. Article
3
-
La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques, le Trésorier du Syndicat, le Président du Syndicat, les Maires des communes membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le
Préfet,
Pour
le préfel
t par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
ee
Gal
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Révision B
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DEUX VALLEES
Siège : Mairie de SAVIGNY
5, rue de Jorxey - 88130 SAVIGNY
Modification des articles 1 Le 13 Novembre 2017 ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE 8 ARTICLE
9
Le Syndicat Intercommunal des Deux Vallées est composé des communes suivantes: AVILLERS - BETTONCOURT - GIRCOURT LES VIEVILLE - HERGUGNEY - SAVIGNY - UBEXY- VOMECOURT
SUR
MADON.
Le Syndicat a pour objets:
a.
L'acquisition
du
matériel
spécifique
aux
travaux
d'entretien
de
la
voirie,
des
jardins,
des
cimetières, des bâtiments.
b.
Le fonctionnement et l'entretien de ce matériel, y compris carburant et réparations.
c.
Sa mise à disposition aux Communes associées.
Le siège du Syndicat est fixé à la Commune de SAVIGNY. Le Syndicat est créé pour une durée illimitée. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assurées par Monsieur le Receveur de CHARMES. Les dépenses du Syndicat seront réparties entre les Communes associées dans les répartitions suivantes:
AVILLERS: 9.30 % - BETTONCOURT: 10.20 % - GIRCOURT Les VIEVILLE: 17.6 % - HERGUGNEY: 16.50 % - SAVIGNY: 20.40 %
- UBEXY: 16.50 % -
VOMEC OURT SUR
MADON: 9.50
%.
Les Recettes comprennent:
- La contribution des Communes associées dans les proportions fixées à
l'Article 6
- Les participations des Administrations, des Associations ou des Particuliers, en échange de service rendus.
-
Les
dons
et
legs.
Le Syndicat sera administré par un
Comité composé d'un
Délégué Titulaire et d'un
Délégué Suppléant
désignés par chaque Communes associées. Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
relatives
au
fonctionnement
et à
l'administration
du
Syndicat,
il
sera
fait application
des dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
DE
LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté
n°183/2018
du
}
6
JAÿ,
2016
portant changement de dénomination du syndicat mixte
pour la gestion des déchets ménagers et assimilés
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5721-2-1
;
Vu
le décret du Président de la République du
8
décembre 2017 portant nomination de M.
Pierre
ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Va
l'arrêté préfectoral n° 240/2017 du 10 avril 2017 portant modification du syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers et assimilés et adhésion de la commune de Rambervillers au titre de la compétence « réseau de chaleur et de froid » ;
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2017
par
laquelle
le
syndicat
a
décidé
de
modifier
sa
dénomination ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°
—
la dénomination du syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers et assimilés
devient « EVODIA ». Article 2 - Les statuts du restent inchangés. Article
3
-
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
le Trésorier du Syndicat,
le Président du Syndicat,
les Maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la sd
taire Générale,
=
Claire
WARDEKOAD
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 EX
||
Liberté
*
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté
n°
305/2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R
2223-56
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
2601/2014
du
3 novembre
2014
portant
renouvellement
de
l'habilitation
funéraire
pour
une
durée
de
6
ans
des
Pompes
Funèbres
André
LAPOIRIE
située
12
avenue
Gambetta
- 88600
BRUYERES
;
Vu
la
demande
de
modification
en
date
du
15
décembre
2017,
formulée
par
M.
Dominique
CHEVREUX,
21
rue
Haute
- 88400
GERARDMER,
nouveau
gérant
des
Pompes
Funèbres
André
LAPOIRIE
de
BRUYERES
depuis
le
1er
avril
2017
;
Vu
l'extrait
d'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
du
14
novembre
2017
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
II,
chapitre
III,
section
2,
paragraphe
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
1er
— L'article
1er
de
l'arrêté
susvisé
est
modifié
par
les
dispositions
suivantes
:
Les
Pompes
Funèbres
André
LAPOIRIE
située
12
avenue
Gambetta
- 88600
BRUYERES
dirigée
par
M.
Dominique
CHEVREUX,
Pompes
Funèbres
CHEVREUX
est habilité
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
français
les
activités
funéraires
suivantes
jusqu'au
3 novembre 2020
:
- Transport
de
corps avant
et
après
mise en
bière,
- Organisation des obsèques, - Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
funéraires,
- Soins
de
conservation (en
sous-traitance),
- Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69
88 88 —
Télécopie:
03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et les
modalités
d’accueil
des
services
sur
http/Awww.vosges.gouv.fr ou
sur notre
serveur vocal
:03 29 69 88
89 -
Gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
située
14,
rue
de
l'Hôpital
-
88600
BRUYERES,
- Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
—
Le
numéro
de
l’habilitation
est
2014-88-27.
Article
3
—
Le
reste
sans
changement.
Article
4
— La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
colonel,
commandant
du groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
de
Bruyères
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
Ÿ
5
JAN
ZE
Le
préfet,
t
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
2/2 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA
LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Arrêté n° 306/2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre 2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
2600/2014
du
3 novembre
2014
portant
renouvellement
de
l'habilitation
funéraire
pour
une
durée
de
6
ans
de
la
SARL
Etablissements
André
LAPOTRIE
située
6
rue
du
Maréchal
Foch
- 88600
GRANGES-SUR-VOLOGNE
;
Vu
la
demande
de
modification
en
date
du
15
décembre
2017,
formulée
par
M.
Dominique
CHEVREUX,
Pompes
Funèbres
CHEVREUX
-
21
rue
Haute
-
88400
GERARDMER,
nouveau
gérant
des
Pompes
Funèbres
André
LAPOIRIE
de
GRANGES-SUR-VOLOGNE
depuis
le
1er
avril
2017
;
Vu
l'extrait
d'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
du
14
novembre
2017
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont
réunies
conformément
au
titre
II,
chapitre
III,
section
2,
paragraphe
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
1er
—
L'article
ler
de
l'arrêté
susvisé
est
modifié
par
les
dispositions
suivantes
:
Les
Pompes
Funèbres
André
LAPOIRIE
située
6
rue
du
Maréchal
Foch
- 88600
GRANGES-
SUR-VOLOGNE
dirigée
par
M.
Dominique
CHEVREUX,
Pompes
Funèbres
CHEVREUX
est
habilité
à exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
français
les
activités
funéraires suivantes
jusqu'au
3
novembre 2020
:
- Transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière,
- Organisation des obsèques, -
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des urnes
funéraires,
- Soins
de
conservation
(en
sous-traitance),
Adresse
postale
: Préfecture des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:
03
29 69
88 88
— Télécopie:
03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et les
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/vww.vosges.gouv.fr où
sur notre
serveur vocal
:03 29 69 88 89 - Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil,
-
Gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
située
8
rue
du
Maréchal
Foch
-
88600
GRANGES-SUR-VOLOGNE
- Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
—
Le
numéro
de
l’habilitation
est
2014-88-14.
Article
3
—
Le
reste
sans
changement.
Article
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
de Granges-sur-Vologne
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
ff}
yx,
Le
préfet,
Délais
et voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
2/2 EX É. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation
Arrêté n° 307/2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223- 56
;
{
Vu
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
le
dossier
présenté
par
M.
Sébastien
ARNOULD,
gérant
de
la
SARL
AMBULANCES
ARNOULD-BOURBON,
dont le siège
social est situé 2, rue du
Reing du
Scied à 88200
SAINT-NABORD, en vue d'obtenir l’habilitation de son établissement secondaire sis 2 rue Charles
de
Gaulle
-
88510
ELOYES
pour
exercer
certaines
activités
dans
le
domaine
funéraire
;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre Il, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er — L'établissement secondaire de la SARL AMBULANCES ARNOULD-BOURBON, situé 2 rue Charles de Gaulle - 88510 ELOYES et représenté par M. Sébastien ARNOULD, est habilité pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
:
- Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière,
- Organisation des obsèques, - Soins
de
conservation (en
sous-traitance),
- Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des urnes
cinéraires,
- Gestion
et
utilisation
de
la
chambre
funéraire
située
1,
rue
de
Turenne
à
SAINT-NABORD.
Adresse
postale
:Préfecture des
Vosges
- Place
Foch — 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69 88 88
—
Télécopie: 03
29
8242
15
Retrouvez
les
horaires
et les
modalités
d'accueil
des
services sur
http:/1nvw.vosges.souv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03
29 69
88 89 - Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
—
Le
numéro
de
l’habilitation
est
2018-88-109.
Article
3 —
Tout
changement
susceptible
de
modifier
la
présente
habilitation
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
Préfet
du
département
concerné.
Article
4 —
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
- La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au
maire
d'ELOYES
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
L i
Î
Epinal, le
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des élections, de l'administration générale et de
la
réglementation
Arrêté n° 323/2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R
2223-
56;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1624/2015
du
15
juillet
2015
habilitant
la
SAS
PERROTEY
DORIDANT
située
2,
Le
Ban
Saint-Dié
à
88230
PLAINFAING
à
exercer
certaines
activités
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Serge
PERROTEVY-DORIDANT,
président
de
la
SAS
PERROTEY
DORIDANT,
en
vue
d'obtenir
une
modification
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
|
CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
sont réunies
conformément
au
titre
IL,
chapitre
I,
section
2,
paragraphe
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
1er
- L'article
ler
de
l'arrêté
susvisé
est
modifié
par
les
dispositions
suivantes
:
La
SAS
PERROTEY
DORIDANT,
située
2,
Le
Ban
Saint-Dié
à 88230
PLAINFAING
et
représentée
par
M.
Serge
PERROTEY-DORIDANT,
est
habilitée
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
les
activités
funéraires
suivantes
jusqu'au
15
juillet
2021:
- Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière,
- Soins
de
conservation
en
sous-traitance,
- Organisation des obsèques, - Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
—
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29 69
88
88
— Télécopie:
03
29
82
42
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Retrouvez
les
horaires
et les
modalités
d’accueil
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ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29 69
88
89 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, -
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 2015-88-17. Article
3
—
Tout
changement
susceptible
de
modifier
la
présente
habilitation
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
Préfet
du
département
concerné.
Article
4
—
L'habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5 -
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
Colonel,
Commandant
du Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
et le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
et
au maire de
Plainfaing
et
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
des Vosges.
Pour
le
Préfet,
Epinal,
le
_— 2018
Le Sous-Préfet,
Diregteur
de Cabinet,
Le
préfet,
Imed
BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter de sa
notification
ou
de sa
publication. 7
|
|
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
n
1
Arrêté n°189/2018
du
.
portant modification des statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du Haut des Rangs
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.5211-20
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pierre
ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 931/97 du 28 mai 1997 portant création du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement
des
communes
de
Dommartin-les-Remiremont,
Le
Syndicat,
Saint-Amé,
Vecoux modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2213/2009 du 27 octobre 2009 ;
Vu
la
délibération
du
25
juillet
2017
par
laquelle
le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du
Haut
des
Rangs
a
décidé
de
modifier
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1“
—
En
compétences
à
caractère
optionnel
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du
Haut
des
Rangs,
le
point
2.6
—
Missions
ponctuelles
actuellement
libellé
ainsi
:
«2.6. - Missions ponctuelles :
Le SIAHR pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et sur la demande des
collectivités
et
établissements
publics
de
coopérations
intercommunales
adhérents
ou non
adhérents,
des missions de mandats de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’oeuvre ou d’assistance technique pour tous
travaux
ou
études spécifiques
en
relations directes
avec
l’assainissement
ou
l’épuration
dans
les
domaines
suivants
:
environnement,
urbanisme,
voirie
et
réseaux,
administration,
budget,
finances. Est
modifié
comme
suit
:
Dans
un
but
de
mutualisation
des
moyens,
le
SIAHR
pourra
réaliser,
dans
un
cadre conventionnel
et
sur
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
coopérations
intercommunales
adhérents
ou
non
adhérents,
des
missions
de
mandats
de
maîtrise
d’ouvrage,
de
maîtrise
d’oeuvre
ou
d’assistance
technique
pour
tous
travaux
ou
études spécifiques
en
relations directes
avec
ses
compétences.
».
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/4vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2-
L'article
12
concernant
le
comptable
est
supprimé
des
statuts
du
Syndicat
d'Assainissement du Haut des Rangs. Article
3
- Les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du Haut
des
Rangs
sont
annexés au présent arrêté. Article
4
- La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
le
Trésorier
du
Syndicat,
le
Président
du
Syndicat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Pour
le
Dséfet,
Le Pret
Led BENTALEB
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS
STATUTS
Article 1
: dénomination
En application des dispositions des articles L 5111-1
et suivants et L 5212-1
et suivants du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Dommartin-lès-
Remiremont, Le Syndicat, Saint-Amé ,
Vecoux, et Rupt sur Moselle ,
un Syndicat Intercommunal qui
prend
la
dénomination
de
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DU
HAUT
DES
RANGS
Article
2
: objet
Le Syndicat a pour objet la gestion d'un service public
à caractère industriel et commercial ayant des
activités
en
rapport direct avec la
collecte,
le transport ainsi
que
le traitement des eaux usées en
provenance
des
communes
membres,
y
compris
certains
effluents
industriels
après
convention.
Le
Syndicat
est
un
«
Syndicat
à
la
carte
»,
il est
habilité
à
exercer
2
types
de compétences
:
Les
compétences
à
caractère
obligatoire
suivantes
:
2.1.
- Le
service
public d'épuration
des
eaux
usées
Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l’épuration des effluents issus des réseaux publics dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble des territoires des
communes
membres.
‘
2.2.
- Le
service public
d’études
d'assainissement
Le Syndicat est compétent pour la gestion des études suivantes :
+
Le
contrôle
des
branchements
des
particuliers
et
industriels
connectés
aux
réseaux
collectifs,
+
Les
extensions
de
réseaux
dans
les
limites
fixées
par
les
zones
d'assainissement
collectifs,
+
La
modification
de
la
conduite
de
transfert
des
eaux
usées
de
Vecoux
vers
Dommartin
Lès Remiremont,
+
_L'élimination des eaux claires parasites
Page 1/5 2.3.
- Le
traitement
des
matières
de
vidange
issues
des
ouvrages
d'assainissement
autonome
Le
syndicat
est
compétent
pour
traiter
les
matières
de
vidanges
issues
des
ouvrages
d'assainissement
autonome
(fosses
septiques
toutes
eaux
et
bacs
dégraisseurs)
dans
les
limites
techniques
de
traitement
de
sa
station
d'épuration
de
Dommartin
Lès
Remiremont.
Le
syndicat
pourra
fournir,
de
manière
accessoire
et
ponctuelle,
ce
service
à des
particuliers
situés
en
dehors
du
périmètre
du
syndicat.
2.4.
- Construction,
gestion
et
entretien
d'une conduite
de
transfert
exclusif
des
eaux
usées
entre
le
réseau
du
hameau
de
Julienrupt
et
le
réseau
raccordé
à
la
station
du
SIAHR
Le
syndicat
est
compétent
pour
l'étude,
la
construction,
la
gestion
et
l'entretien
d'une
conduite
de
transfert
exclusif
des
eaux
usées
destinée
à relier
le
nouveau
réseau
du
hameau
de
Julienrupt
au
réseau
actuel
de
la
commune
de
Le
Syndicat
dans
la
limite
du
coût
de
construction
d'un
système
d'épuration
public équivalent,
aides
déduites.
Les raccordements
et
branchements
des
réseaux
d'assainissement
à cette
conduite
sont
à la
charge
exclusive
de
la
commune
de
Le
Syndicat.
Les
compétences
à
caractère
optionnel
suivantes
:
2.5.
- Le
service
public
d'entretien
et
réhabilitation
d'assainissement
non
collectif
>
la
réalisation
des
études,
>
La
réhabilitation
et
l'entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif
conformément
à la
loi
sur
l'eau
du
30/12/06
et
l'article
L2224-8 du
CGCT.
2.6.
- Missions
ponctuelles
Dans
un
but
de
mutualisation
des moyens,
le
SIAHR
pourra
réaliser,
dans
un
cadre
conventionnel
et
sur
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
coopérations
intercommunales
adhérents
ou
non
adhérents,
des
missions
de
mandats
de
maîtrise
d'ouvrage,
de
maîtrise
d'œuvre
ou
d'assistance
technique
pour
tous
travaux
ou études
spécifiques
en
relations
directes
avec
ses
compétences.
Article
3
: siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la
Station
d'épuration
sise
au
401
rue
du Haut
des
Rangs,
à Dommartin-
lès-Remiremont.
Article
4
: durée
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Le
retrait
des
communes
et
la
dissolution
du
syndicat
interviendront
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Page
2/5 Article 5
: administration
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
associées
conformément
aux
articles
L
5212-7
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales à raison de 2 délégués par commune adhérente. Il sera procédé, dans les mêmes conditions,
à l'élection de deux délégués suppléants par commune
pouvant éventuellement siéger en même temps que les délégués titulaires
avec voix consultative.
Article 6 : composition du bureau
Le Comité élit en son sein un bureau composé d'un membre de chaque commune dont :
+
un Président
+
un ou plusieurs Vice-présidents dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical
Le renouvellement du Bureau se fait au cours de la première séance qui suit la date du renouvellement général des Conseil Municipaux. En cas de suspension,
de dissolution du Comité syndical
ou de démission
de tous les membres en
exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau Comité. Par délibération,
le Comité Syndical peut former des Commissions chargées d'étudier et de préparer
ses décisions pour chacune des compétences optionnelles prévues à
l'article 2.
Article 7 : réunions
Le
Comité
se
réunit
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l'une
des
communes
membres.
Article 8 : convocations
Le
Comité
est
régulièrement
convoqué
par
le
Président
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général des Collectivités Territoriales. Il peut cependant être convoqué à la demande de la majorité simple de ses membres. Le
Comité
peut
déléguer
au
Bureau
(ou
au
président)
une
partie
de
ses
attributions,
dans
les
conditions prévues par le CGCT (article L5211-10)
Article 9 : gestion du service
Le service est géré conformément à l'article L 2224-11
du Code Général des Collectivités territoriales,
c'est-à-dire comme un service public à caractère industriel et commercial.
Page 3/5 Article
10
:
recettes
Les
recettes
du
syndicat
sont
constituées
par
:
Compétences
obligatoires
1 -
Les
services
publics
d'épuration
des
eaux
usées,
d'études
d'assainissement
et
la
construction,
la
gestion
et
l'entretien
des
conduites
propriétés
du
syndicat
:
+
le
produit
des
taxes,
redevances
versées
par
les
communes
calculées
en
fonction
du
volume
d'eau
consommée,
qu'il
provienne
du
réseau
de
distribution
publique
d’eau
potable
ou
de
toute
autre
source
(R2224-9-4
du
CGCT),
+
les
redevances
des
industriels
pour
leurs
rejets
d'eaux
usées
vers
une
station
d'épuration
du
syndicat,
+
les
subventions
de
l'État,
du
département,
de
la
région
et
le
cas
échéant,
des
collectivités
locales
et
autres
organismes,
+
le
produit
des
emprunts,
+
le
produit
des
dons
et
legs,
+
toutes
autres
recettes
autorisées
par
la
loi.
2
- Le
traitement
des
matières
de
vidange
issues
des
ouvrages
d'assainissement
autonome
:
Pour
cette
compétence,
la
totalité
des
charges du
service
est
répercutée
soit
directement
à
l'usager,
soit
directement
au
vidangeur.
Les
prix
au
mètre
cube
seront
fixés
par
délibération
annuelle
du
comité
du
SIAHR.
Compétences
optionnelles
Les
communes
ayant
transféré
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
définies
à
l'article
2
des
présents
statuts
participent
obligatoirement
et
uniquement
à toutes
les
dépenses
correspondantes.
1
- Compétence
entretien
et
réhabilitation
d'assainissement
non
collectif
:
+
les
subventions
de
l'État,
du
département,
de
la
région
et
le
cas
échéant,
des
collectivités
locales
et
autres
organismes,
+
Pour
cette
compétence,
la
totalité
des
charges
du
service,
déduite
des
subventions
éventuelles,
est
répercutée
sur
les
redevances
d'assainissement
non
collectif
perçues
sur
les
usagers
des
coliectivités
ayant
opté
pour
ladite
compétence.
2 - Missions ponctuelles :
Pour chacune
de
ces
missions,
les
répercutions
financières
seront
définies
par
délibération
du
comité
du
SIAHR
Page
4/5 Article
11
: transfert de compétences
Les
compétences
à
caractère
optionnel
sont
transférées
au
Syndicat
par
chaque
commune
par
délibération
concordante
du
comité
syndical
et
du
Conseil
Municipal.
Les
compétences
peuvent
être
transférées séparément. Le
transfert
des
compétences
définies
à
l’article
2
prendra
effet
le
1°
janvier
2009.
Les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le
Comité
Syndical.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
1321-1
et
L
1321-2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
transfert
d'une
compétence
au
syndicat
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
du
Syndicat,
à
titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
par
les
communes
à
la
date
de
ce
transfert
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
La
mise
à
disposition
de
ces
biens sera
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
commune
propriétaire
et
du
Syndicat.
Elle
sera
transcrite
dans
les
budgets
des
collectivités
concernées.
Les
conventions
établies
initialement
avec
les
collectivités
sont
transférées
de
plein
droit
au
syndicat
Article 12 : dispositions générales
Pour
toutes
les
questions
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts
relatifs
au
fonctionnement
du
syndicat
et
à
la
gestion
du
service
public,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
notamment
des
règles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Titre Il Services Communaux - Chapitre | et Chapitre IV.
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