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Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA18 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 10RAA18 02 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA17 02 DCL
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA17 02 DCL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
BE
“#4 24
Liberté
+
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ n°287/17 du Ü 5 MA! 2017
portant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD,
secrétaire générale. Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
Madame Claire WANDEROILD, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6 janvier 2016
portant
nomination
de
Monsieur François ROSA, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ; l’arrêté
2835/16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture des Vosges ;
Sur
proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Arrête
Adresse
postale
:Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69 88 88
- Télécopie
: 03
29 82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil
des
services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
requêtes juridictionnelles,
rapports,
correspondances
et documents
relevant des
attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à
l'exception de :
- la réquisition du comptable ; - les réquisitions de la force armée. Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire WANDEROILD), secrétaire générale de la préfecture, la délégation qui lui est consentie à l’article premier, est exercée par Monsieur François
ROSA, directeur de Cabinet.
Article 3 - En cas d'empêchement du Préfet, Mme Claire WANDEROILD est habilitée à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial conformément au
1*
alinéa de l’article L.751-2 du code de commerce. Article 4 — L'arrêté n°275/17 du 3 février 2017 est abrogé. Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Épinal.
JEAN-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. 2
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Cellule
juridique-Mission
contentieux.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
n°
288/17
du
5
mai
2017
portant
délégation
de
signature à
Madame
Aurore
BERARD-CHOINET,
directrice
de
citoyenneté
et
de
la
légalité
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
lParrêté
ministériel
n°17/0242/A
du
13
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Aurore
BERARD-CHOINET,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d’administration
de
l’intérieur et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
des
Vosges
à
compter
du
1°
février
2017;
l'arrêté
n°
2835/16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture
des
Vosges
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture, Arrête
Article
1er
—
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Mme
Aurore
BERARD-
CHOINET,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances,
documents
et
pièces
comptables,
dans
les
matières
entrant
dans
les
attributions
de
cette
direction,
ainsi
que
Pexpression
des besoins
en conformité
avec
l’application
CHORUS.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03 29 69
88
88
- Télécopie
: 03 29 82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d’accueil
des
services sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Sont exclus de la présente délégation :
. les arrêtés préfectoraux, à l’exception des autorisations de transports de corps ou de cendres
;
. les
courriers ministériels
et
parlementaires.
Article 2 — Délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents et pièces comptables relatifs aux titres jusqu’au transfert de ceux-ci au Centre
d’Expertise
et de Ressources Titres
(CERT) à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires. Article 3 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1* à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à
:
”
Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d'administration de l'État chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale, adjointe au directeur.
Article
4
-
La
délégation
conférée
par
l’article
1%
à Mme
Aurore
BERARD-CHOINET
est
également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
à
:
”
Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;
v
M. Thomas CHAPUIS,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau des étrangers
par intérim ;
”
Mme Carine PEZERAT, attachée d’administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité
;
#
M Fabien GENET,
attaché principal d’administration
de l'État,
chef du bureau des
finances locales et de l’intercommunalité ;
”
Mme Monique JACQUOT, attachée principale d’administration de l'État, chef de la cellule juridique mission contentieux.
Article 5 - Par dérogation aux articles 1, 2, et 4 délégation de signature est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et à M. Thomas CHAPUIS,
attaché d’administration de l’État,
aux fins de signature :
v
des arrêtés portant maintien sous surveillance des étrangers en instance de départ, pris en application des articles L.551-1 à L.551-3, L.556-1, L.561-1, L561-2 et R.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
v
des arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1—1(1°,29, 3°, 49,
5°, 6°, 7°, et 8°), L.511-1—II, L.511-1- IT et L.511-3-1, L.531-
1,L531-2 et L.531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
6
-
Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et à M. Thomas
CHAPUIS,
attaché
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
étrangers
par
intérim, aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles
L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du
code de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile. Article
7-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sylvie
BAUDON,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
de
l'administration
générale
est
exercée
par
Mme
Brigitte
VILMAIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
8
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
GENET,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
est
exercée
par
M.
Daniel
JAVELOT,
secrétaire
administratif
de
classe supérieure, adjoint
au
chef
de
bureau.
Article
9
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Carine
PEZERAT,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
est
exercée
par
M.
Lionel
DHOS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau. Article
10
-
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Thomas
CHAPUIS,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
étrangers
et
aux
missions
relevant
de
l'état
civil
et
de
la
nationalité
est
exercée par
Mme
Marie-Pierre
LEJEUNE,
secrétaire
administrative
de
classe normale adjointe au chef de bureau. Article
11
-
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
Mme
Monique
JACQUOT,
Mme
Catherine
THEVENIAUD,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
est
autorisée
à
signer
les
pièces
de
transmission
concernant
la
cellule
juridique-mission
contentieux.
Article
12
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à
Mme
Véronique
ANTHIAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
les
validations
et
courriers
concernant
les
échanges de permis
étrangers
et
les
courriers
concernant
les
professions
réglementées
de
la
circulation
: auto-écoles,
contrôles
techniques
et
fourrières
(personnes
physiques
et
morales).
Article
13
-
Jusqu’au
transfert
de
la
totalité
des
titres
au
Centre
d’Expertise
et
de
Ressources
Titres (CERT),
délégation est accordée à
:
M. Thomas CHAPUIS,
attaché d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers
par intérim, pour les missions relevant de l'état civil, de la nationalité.
v
Mme
Émilie
GALLOIS-PARMENTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
les
matières
relevant
des
attributions
dans
le
domaine
de
la
circulation
routière,
à
l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires.
Article 14 - L’arrêté préfectoral n° 286/17 du 4 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Aurore BERARD-CHOINET est abrogé. Article
15
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait
à Épinal.
JEAN-Pierre CAZENAV
CROUTS
Délais et voies de recours : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nancy
dans
les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances locales et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 213/2017
Portant modification de la liste des membres
à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-43, L5211-44, R5211-19 et R5211-30, VU la loi n°2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU
le
décretn°2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCT), VU le décret du
Président de la République du
19 février 2015
portant nomination
de
M.
Jean-Pierre CAZENAVE-
LACROUTS en qualité de préfet des Vosges, VU l’arrêté préfectoral n°964/2014 du 4 juillet 2014 modifié les 7 mai 2015 et 4 mars 2016 fixant la composition de la CDCI et la répartition des sièges entre les différents collèges, VU la délibération du conseil municipal
de la commune du Val d’Ajol du
12 décembre 2016 relative à l’élection des
nouveaux conseillers communautaires, CONSIDERANT
qu’il
convient
de
pourvoir
au
remplacement
de
M.
Etienne
CURIEN
au
sein
du
collège
des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, VU la délibération
du conseil municipal de la commune de Remiremont du 19 décembre 2016 relative à la désignation
des nouveaux délégués au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’agglomération romarimontaine, CONSIDERANT qu’il
convient de
pourvoir au remplacement
de
M.
Bernard GODFROY
au sein
du
collège des
représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww.vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
Article 1° : L’article
1° de l’arrêté préfectoral n° 964/2014 du 4 juillet 2014 modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 529/2016 du 4 mars 2016 est modifié comme suit : B. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 18 membres dont 8 membres d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone de montagne :
- EYMARD Philippe -
FOURNIER Michel
- COLIN Robert - VILLEMIN Yannick - MUNIERE Jean-Luc - PREVOT Christian - ROUSSEL
Alain
- SAUVAGE Guy - SEJOURNE Yves - THIRIAT Daniel - BASTIEN
Yves
-
BONNET
André
- DOUSTEYSSIER J. Claude - BADONNEL Hervé - FEVE
Patrice
-
VALENCE David
- DEMANGE Christian - CRONEL
Roger
Vice-président de la communauté d'agglomération d'Epinal Vice-président de la communauté d'agglomération d'Epinal Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération d’'Epinal Vice-président de la communauté d’agglomération d’Epinal Vice-président de la communauté de communes « Les Vosges côté Sud-Ouest
»
Vice-président de la communauté de communes Terre d'Eau Vice-président de la communauté de communes « Les Vosges côté Sud-Ouest » Vice-président de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien Président de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire Vice-président de la communauté de communes Terre d'Eau Président de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
(zone de montagne)
Conseiller communautaire de la communauté de communes de Bruyères,
Vallons des Vosges (zone de montagne)
Conseiller communautaire de la communauté de communes des Hautes-Vosges (zone de montagne) Vice-président de la communauté de communes des Hautes-Vosges (zone
de
montagne)
Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié- des-Vosges (zone de montagne) Président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des- Vosges
(zone de montagne)
Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (zone
de montagne)
Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié- des-Vosges (zone de montagne)
C.
Représentants
des syndicats
intercommunaux
et
des
syndicats
mixtes
2
membres
dont
1
membre
situé
en
zone
de
montagne
:
- NARDIN
Patrick
- TABUTEAU Marie-Rose
Délégué
du
syndicat
mixte
du
SCOT
des
Vosges
centrales
Présidente du syndicat à vocation scolaire du canton de Senones (zone
de
montagne) Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Vosges sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté. Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, la Sous-Préfète de Neufchâteau, le Sous-Préfet de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal,
le
—
4
MAÏ
2017
Le
Préfet,
Jenn-Plerre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication ANNEXE
à l'arrêté n° 213/2017 en date du
4 MAI 2017
La liste des membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale des Vosges est la
suivante : A.
Représentants des communes -
7
membres
représentant
les
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne
communale
du
département (population totale : 763 habitants), dont 1 membre de communes situées en zone de montagne :
+
FORTERRE Michel
+
PHILIPPE Claude
°
_ THIERY Claude
+
__ THIEBAUT Carole
+
KLIPFEL Elisabeth
+
ALEM Serge
+
TOUSSAINT Bernard
Maire d’Avrainville Maire de Harmonville Maire de Rouvres la Chétive Adjointe au maire de Lerrain Maire de Champdray Maire de Ban de Sapt Maire
de
La
Forge
(zone
de
montagne)
-
4 membres représentant les maires des 5 communes les plus peuplées du département (Epinal, Saint-Dié- des-Vosges,
Gérardmer,
Remiremont
et
Golbey),
dont
2
membres
de
communes
situées
en
zone
de
montagne
:
+
HEINRICH Michel
+
ALEMANI Roger
°__
SPEISSMANN
Stessy
+
TOUSSAINT Bruno
Maire d’Epinal Maire de Golbey Maire de Gérardmer (zone de montagne) Adjoint au maire de Saint-Dié-des-Vosges (zone de montagne)
-
7
membres
représentant
les
maires
des
communes
ayant
une
population
supérieure
à
la
moyenne
communale
du
département
(population
totale
: 763
habitants),
dont
3
membres
de
communes
situées
en
zone de montagne :
+.
MARCOT
Véronique
+
FEGLI Christian
*
_
BRESSON
Joël
+
LECLERC Simon
+
ANDRE Marcelle
+
BEVERINA Jean-Luc
+
LALEVEE
Patrick
Maire
de
Xertigny
Maire de
Etival-Clairefontaine
Maire de
Gironcourt
sur
Vraine
Maire de Neufchâteau Maire de Saint Amé (zone de montagne) Maire
de
Senones
(zone
de
montagne)
Maire de Plainfaing (zone de montagne)
B.
Représentants
des établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
18
membres
dont
8
membres
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
situés
en
zone
de
montagne
:
°
_ EYMARD Philippe
+
FOURNIER Michel
+
COLIN
Robert
°__
VILLEMIN
Yannick
+.
MUNIERE
Jean-Luc
Vice-président de la communauté d'agglomération d'Epinal Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
d'Epinal Conseiller
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération d'Epinal Vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
d’Epinal
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
«
Les
Vosges
côté
Sud-Ouest
» PREVOT Christian ROUSSEL Alain SAUVAGE
Guy
SEJOURNE
Yves
THIRIAT
Daniel
BASTIEN Yves BONNET
André
DOUSTEYSSIER J.Claude BADONNEL Hervé FEVE Patrice VALENCE
David
DEMANGE Christian CRONEL
Roger
NARDIN Patrick TABUTEAU Marie-Rose Benoît JOURDAIN Roland
BEDEL
Martine GIMMILLARO Nathalie BABOUHOT
Vice-président de la communauté de communes Terre d'Eau Vice-président de la communauté de communes « Les Vosges côté Sud-Ouest » Vice-président de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien Président de la communauté de communes de Mirecourt Dompaire Vice-président de la communauté de communes Terre d'Eau Président de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges (zone de montagne) Conseiller communautaire de la communauté de communes de Bruyères,
Vallons des Vosges (zone de
montagne) Conseiller communautaire de la communauté de communes des Hautes-Vosges (zone de montagne) Vice-président de la communauté de communes des Hautes-Vosges (zone de montagne) Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (zone de montagne) Président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié- des-Vosges (zone de montagne) Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges (zone
de
montagne) Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié- des-Vosges (zone de montagne)
C.
Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
2 membres dont 1 membre situé en zone de montagne :
Délégué du syndicat mixte du SCOT des Vosges centrales Présidente du syndicat à
vocation scolaire du canton de
Senones (zone de montagne)
D. Représentants du Conseil Départemental des Vosges 4 membres, soit 10% des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale :
Conseiller
Départemental
des
Vosges
Conseiller Départemental des Vosges Conseillère
Départementale
des
Vosges
Conseillère Départementale des Vosges
E.
Représentants
du
Conseil
Régional
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
2 membres, soit 5% des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale :
+
Elisabeth DEL GENINI
+
Daniel GREMILLET
Conseillère
Régionale
Grand
Est
Conseiller
Régional
Grand
Est 7
De L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances locales et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 820/2017
modifiant l’arrêté n° 2392/2014 du 17 novembre 2014 modifié par l’arrêté préfectoral n° 0251/2015 du
18 février 2015 fixant la liste des membres de la formation restreinte de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU
Particle
L5211-45
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
attributions
de
la
commission départementale de coopération intercommunale ; VU
les articles R5211-30 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à la composition
et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale dans sa formation restreinte ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges, VU
Parrêté
n°936/2014
du
26
mai
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
de
coopération intercommunale et répartition des sièges entre les différents collèges ; VU
l'arrêté
n°
964/2014 du 4 juillet 2014
modifié,
portant désignation
des
représentants des
collèges des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de coopération intercommunale ; VU Parrêté préfectoral n° 2392/2014 du
17 novembre 2014, complété par l’arrêté préfectoral n° 0251/2015
du 18 février 2015, fixant la liste des membres de la commission restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale ; CONSIDERANT
la nécessité de
prendre en
considération
les modifications
intervenues au
sein du
collège
des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRETE
Article
1*:
L’article
1®
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2392/2014
du
17
novembre 2014,
complété par
Parrêté préfectoral n° 0251/2015 du
18 février 2015 est modifié comme suit :
B.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
°c
DEMANGE Christian
Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
°
EYMARD Philippe
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
d'Epinal
o
SAUVAGE Guy
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Ouest
Vosgien
o
VALENCE David
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
o
VILLEMIN Yannick
Vice-président
de
la
communauté
d'agglomération
d’Epinal
Article 2 :
La secrétaire générale de
la Préfecture des Vosges,
la sous-préfète de Neufchâteau et le
sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
4
MAI
2017
Epinal, le
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication. Annexe à l’arrêté
préfectoral n° 820/2017 en date du
— 4
MA!
2917
La
liste
des
membres
de
la
formation
restreinte
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale des Vosges est la suivante : A.
Représentants des communes
ecollège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département -KLIPFEL Elisabeth
Maire de Champdray
-FORTERRE Michel
Maire de Avrainville
-PHILIPPE Claude
Maire de Harmonville
-TOUSSAINT Bernard
Maire de La Forge
ecollège des 5 communes les plus peuplées du département -HEINRICH Michel
Maire d’Epinal
-SPEISSMANN Stessy
Maire de Gérardmer
ecollège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département -ANDRÉ Marcelle
Maire de Saint Amé
-MARCOT Véronique
Maire de Xertigny
-BRESSON Joël
Maire de Gironcourt sur Vraine
B.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
- DEMANGE Christian
Conseiller
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
- EYMARD Philippe
Vice-président de la communauté d’agglomération d’Epinal
- SAUVAGE Guy
Vice-président de la communauté de communes de l’Ouest Vosgien
- VALENCE David
Président
de
la
communauté
d’agglomération
de
Saint-Dié-des-
Vosges
- VILLEMIN Yannick
Vice-président de la communauté d'agglomération d’Epinal
C.
Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes
- NARDIN Patrick
Délégué du syndicat mixte du SCOT des Vosges Centrales F2 |
272
Liberté
«+
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITYONNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
8
Arrêté
n°
821/2017
du
9
MAI
2017
portant adhésion des communes de Auzainvilliers, Martigny-les-Gerbonvaux
et du Syndicat des Eaux de ’Ormont
au Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le
Vu Vu Vu
département des Vosges Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ; le décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ; l'arrêté préfectoral n°
1707/86 portant création du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale
dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°
1223/2016
du
21
juin
2016
;
les délibérations par lesquelles
les conseils municipaux des communes
de
Martigny-les-Gerbonvaux
(23 mai 2016) , d’Auzainvilliers (20 décembre 2016) et le conseil syndical du syndicat intercommunal des
eaux
de
l’Ormont
(14
avril
2016)
ont
demandé
leur
adhésion
au
Syndicat
mixte
pour
l’informatisation communale dans le département des Vosges ; la
délibération
du
25
octobre
2016
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
pour
l’informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandes d’adhésions ; les délibérations
émises
à ce sujet par la majorité
qualifiée des organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat Mixte pour l’Informatisation communale dans le département des Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1”:
Est
prononcée
l’adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
l’informatisation
communale
dans
le
département des Vosges :
- des communes de :
°°
Martigny-les-Gerbonvaux
°
Auzainvilliers
- du syndicat intercommunal des eaux de POrmont Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accucil des services sur http://vww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées. Article 3
: La secrétaire générale de la préfecture,
la sous-préfète de Neufchâteau,
le sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges,
le directeur départemental
des finances publiques,
le trésorier du syndicat,
le
président du syndicat, les maires des communes membres, les présidents des syndicats membres, les présidents des communautés membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal,
le
-5
MAI
2017
Le préfet,
Pour
le
Préfet
êt par
délégation,
re
Générale,
Claire
WANDERO!LO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DE
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE LA
LEGALITE
Arrêté
n°
616/2017
Portant
retrait
de
l’agrément
de
l’auto-école
OPC
88
à LES FORGES Le Préfet des Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-8,
R.213-1
à
R.213-6
et
R.317-25
;
Vu
la
Loi
du
18 juin
1999
portant
diverses
mesures
relatives
à la
sécurité
routière
;
Vu
le
décret
du
26 décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
le
décret
n°
2011-759
du
28
juin
2011
portant
diverses
mesures
réglementaires
d’adaptation
au
droit
de
l’Union
européenne
dans
le
domaine
de
la
reconnaissance
des
qualifications
professionnelles
et
des
services
dans
le
marché
intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
relatif
à
l’exploitation
des
établissements
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
modifié
par
les
arrêtés
du
11
juin
et
du
25
juin
2001
ainsi
que
par
l’arrêté
du
18
décembre
2002
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
61/2017
du
08
février
2017
autorisant
la
SAS
OPC
88
représentée
par
Madame
Séverine
COLLOT
à exploiter
l’établissement
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« Auto-Ecole
OPC
88
» sise
14
Route
de
Golbey
à LES
FORGES
;
Vu
la
cessation
d’activité
de
cette
auto-école
à compter
du
1*
mai
2017
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Arrête
Article 1% —L’arrêté préfectoral n° 61/2017 du 08 février 2017 est abrogé. Article 2 — L’agrément pour l’exploitation d’un local auto-école au
14 Route de Golbey
à
LES FORGES à
l’enseigne « auto-école OPC 88 » est retiré à la SAS
OPC
88 représentée
par
Madame
Séverine
COLLOT
suite
à
la
cessation
définitive
de
l’activité
à
compter
du 1‘ mai 2017. Article
3
—-La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Vosges, le Maire des FORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
à
la
SAS
OPC
88
représentée
par
Madame
Séverine COLLOT.
Epinal,
le
=
_
Le Préfet,
# MAI
20
Pour
le
Préfet et
par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
Claire
WANDEROILD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De
4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 617/2017
Portant agrément d'un local auto-école
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le
Code
de
la Route,
notamment
ses
articles
L.212-1,
L.213-1,
R.211-3
à R.213-9
et
R.317-25 ; Vu la Loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ; Vu
le
décret du 26
décembre
2000
relatif à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
relatif
à
l’exploitation
des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière modifié par les arrêtés du 11 juin et du 25 juin 2001 ainsi que par l’arrêté du 18 décembre 2002 ; Vu la demande présentée par la Société EVOLUTION PERMIS, représentée par Monsieur Sébastien HENRY, en vue d’obtenir l’agrément pour exploiter un local d’auto-école au
14
Route de Golbey à LES FORGES sous la dénomination « Auto-Ecole OPC 88 ; Vu les pièces présentées par le pétitionnaire à l’appui de sa requête ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRÊTE
Article
1°:
La Société EVOLUTION PERMIS,
représentée par Monsieur Sébastien
HENRY, est
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière
14
Route
de
Golbey
à
LES
FORGES
sous
la
dénomination
«
AUTO-ECOLE OPC
88
».
Les catégories de formation dispensées au sein de cet établissement sont : - le permis B et l’apprentissage anticipé de la conduite.
-
les
permis
AM,
AI,
A2
et
B96
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 01 mai 2017, à la personne du requérant, sous le numéro E 17 088 000 20. Article 2 : Le local utilisé pour cet enseignement devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié et pourra accueillir 14 personnes. Article 3 :
Le
présent agrément n’est valable
que
pour
l’exploitation
d’un
établissement,
à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Article 4:
En
cas
de changement d’adresse ou
de reprise du
local
par un autre exploitant,
une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. La demande de renouvellement de cette autorisation devra également être faite dans un délai minimal de deux mois précédent la date d’expiration de la validité de l’agrément. Article
5
: Pour
toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l’exploitant
est
tenu
d’adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
6:
Les
véhicules
destinés
à
l’enseignement
de
la
conduite
devront,
avant
leur
mise en
service,
être
pourvus d’une
autorisation
de
circulation
et
répondre
aux
exigences
fixées
par
l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié. Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon
les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé. Article
8
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de l’enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité routière
créé par Parrêté du 8 janvier 2001
précité.
Article
9
:
La
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Monsieur le Maire des FORGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera
adressée
à
la
SAS
EVOLUTION
PERMIS
représentée
par
Monsieur
Sébastien
HENRY.
EPINAL,
le
=
MAI
2917
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
Par
délégation,
la
Secrétaire
Générale,
Claire
WANDERGILD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
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DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 929/2017
Portant agrément d'un local auto-école
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
Code
de
la Route,
notamment
ses
articles
L.212-1,
L.213-1,
R.211-3
à R.213-9
et
R.317-25 ; Vu la Loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ; Vu
le
décret
du
26
décembre
2000
relatif à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
relatif
à
l’exploitation
des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière modifié par les arrêtés du 11 juin et du 25 juin 2001
ainsi que par l’arrêté
du 18 décembre 2002 ; Vu
la
demande présentée par
la
SARL DIDIER GROSCOLAS,
représentée par Monsieur
Raynald
DIDIER,
en vue
d’obtenir
l’agrément pour exploiter un
local
d’auto-école
au
32
rue
François
de
Neufchateau
à
BULGNEVILLE
sous
la
dénomination
« Auto-Ecole DIDIER GROSCOLAS »
;
Vu les pièces présentées par le pétitionnaire à l’appui de sa requête ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 ARRÊTE
Article
1%:
La
SARL
DIDIER
GROSCOLAS,
représentée
par
Monsieur
Raynald
DIDIER,
est
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière
au
32
rue
François
de
Neufchateau
à
BULGNEVILLE
sous
la
dénomination
« AUTO-ECOLE DIDIER GROSCOLAS ».
Les catégories de formation dispensées au sein de cet établissement sont : - le permis B et l’apprentissage anticipé de la conduite
- les permis BE et B96 - les permis AM, AI, A2 et A La présente autorisation est délivrée
pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 2017, à
la
personne du requérant, sous le numéro E 17 088 000 30. Article 2 :
Le
local
utilisé
pour cet enseignement devra être conforme aux prescriptions
de
l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001
modifié et pourra accueillir
15 personnes.
Article
3:
Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
4:
En
cas
de
changement
d’adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
La demande de renouvellement de cette autorisation devra également être faite dans un délai
minimal de deux mois précédent la date d’expiration de la validité de l’agrément. Article
5 :
Pour toute
transformation
du
local
d’activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article
6:
Les
véhicules
destinés
à
l’enseignement
de
la
conduite
devront,
avant
leur
mise
en
service, être pourvus d’une autorisation de circulation et répondre aux exigences fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié. Article
7
:
L’agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l’arrêté
susvisé.
Article
8
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
des
Vosges,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Vosges,
le
Maire
de
BULGNEVILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
SARL
DIDIER
GROSCOLAS
représentée
par
Monsieur
Raynald
DIDIER.
EPINAL,
le
1
MAI
2917
Le
Préfet,
Clalre
WANDEROILD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 2
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté n° 615/2017
Portant renouvellement quinquennal de l’agrément d'un local auto-école
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à L.213-8,
R.213-1
à R.213-6
et
R.317-25
;
Vu la Loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ; Vu
le
décret
du 26
décembre
2000
relatif à
l’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
ministériel
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
relatif
à
l’exploitation
des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
modifié
par
les
arrêtés
du
11
juin
et
du
25
juin
2001
ainsi
que
par
l’arrêté du 18 décembre 2002 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 582/2012 en date du 03
mai 2012 autorisant la SARL B MAX 2
représentée
par
Monsieur
Patrick
BAGNIS,
à
exploiter
l’établissement
d’enseignement
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur et de
la sécurité routière
dénommée
« AUTO-ECOLE
100 % PERMIS »
sise 20 rue
de la Croix à SAINT DIE DES
VOSGES,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 689/2013 du 10 avril 2013 et n° 817/2014 du 22 mai 2014
;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick BAGNIS en vue d’obtenir le renouvellement quinquennal de l’agrément pour exploiter le local précité ; Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Arrête
Article 1*
La SARL B MAX 2, représentée par Monsieur Patrick BAGNIS, est autorisée à
exploiter un
établissement d’enseignement de
la conduite
des
véhicules
à moteur et de
la
sécurité
routière
au
20
rue
de
la
Croix
à
SAINT
DIE
DES
VOSGES,
sous
la
dénomination : AUTO ECOLE 100 % PERMIS». Les catégories de formation dispensées au sein de cet établissement sont :
—
le
permis
B
— l'apprentissage anticipé de la conduite — les permis AM, A1, A2 et A
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 mai 2017, à la personne du requérant, sous le numéro E 12 088 0457 0. Article 2 — Le local utilisé pour cet enseignement devra
être conforme
aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié et pourra accueillir 14 personnes. Article 3 — Les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite devront,
avant leur mise
en service,
être pourvus
d’une
autorisation de
circulation
et répondre
aux exigences
fixées
par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié. Article 4 — L'exploitant devra présenter au Préfet des Vosges, dans un délai minimal de deux mois
précédant
la
date
d’expiration
de
la
validité
de
l’agrément,
une
demande
de
renouvellement de cette autorisation d’exploiter un local d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. Aïticle 5 — La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, le Maire
de
SAINT
DIE
DES
VOSGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL B MAX
2
représentée
par Monsieur Patrick BAGNIS.
Epinal,
le
4
MAI
2017
pour
é bé
Stet
par
délégation,
la Sectétaire
Générale,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
La commission Départementale d’Aménagement Commercial se réunira
le Lundi 22 Mai 2017, salle Foch à la Préfecture des Vosges :
- à 14 heures 30 pour examiner le projet de création d’une boulangerie Marie Blachère à Gérardmer
- à 15 heures pour examiner le projet de création d’un point de retrait permanent (drive) Intermarché à Mirecourt
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 L. Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVIFES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté n° 745/17
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’une boulangerie Marie Blachère à Gérardmer
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu laloin°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’arrêté préfectoral n° 183/17 du 9 mars
2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
Vu la demande enregistrée le 4 Avril 2017 sous le n° 88-04-17 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par
la S.AS. Boulangeries B.G. à titre de futur exploitant pour la création d’une boulangerie Marie
Blachère de 138 m° de surface de vente, zone de La Croisette à Gérardmer ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. par la S.A.S. Boulangeries
B.G. à titre de futur exploitant pour la création d’une boulangerie Marie Blachère à Gérardmer, la
commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Gérardmer, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Communes des Hautes-Vosges, établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c) M. le maire de Saint-Dié-des-Vosges, commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son
représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueïl des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e} M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
ou
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes
suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien
ou
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Jacques CHAUDY, administrateur de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes
suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-François FLECK, président de l’ Association Vosges Nature Environnement
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.
Epinal, le 5 Avril 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secréfaire Générale,
“Claire WANDEROILD
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECTION DES DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de Fadministration générale
et de Ia réglementation
Arrêté n° 757/17
Vu
Vu
Vu
Vu
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen du projet de création d’un point de retrait permanent (drive) Intermarché à Mirecourt
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le code de l’urbanisme
le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n° 183/17 du 9 mars
2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
la demande enregistrée le 7 avril 2017 sous le n° 88-05-17 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la
S.A.S. Mirecourtdis (88, route de Neufchâteau, 88140 Contrexéville) à titre de propriétaire pour la
création d’un point de retrait permanent (drive) de 212 m? d’emprise au sol, comportant 3 pistes de
ravitaillement, accolé à l’hypermarché Intermarché, rue Saint-Maurice à Mirecourt ;
les désignations d’un élu et d’une personne qualifiée par Monsieur le préfet de la Meurthe et Moselle ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1* - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C, par la S.C.I. Mirecourtdis
pour la création d’un point de retrait permanent (drive) Intermarché à Mirecourt, la commission
départementale d'aménagement commercial est composée comme suit :
19 huit élus :
a) M. le maire de Mirecourt, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c) M. le maire de Neufchâteau, commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son représentant ;
Place Foch B.P 586 88021 EPINAL Cedex - Tét, : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Internet : http://www.vosges.pref.gouv.fr - Serveur Vocal : 03 29 69 88 89 d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional représenté par Mme Anne-Marie ADAM, Conseillère Régionale ;
?) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Henry VOUAUX, Maire de Jeuxey
ou
M. Michel BALLAND, Maire Délégué de Girmont, commune de Capavenir Vosges
8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Claude PHILIPPE, Vice-Président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien
ou
M. Michel DEMANGE, Président de la Communauté de Commune de la Porte des Vosges Méridionales
h) Un maire d’une commune du départements limitrophes sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet :
M. le Maire de DIARVILLE, | ou son représentant, commune du département de Meurthe et Moselle faisant partie de
la zone de chalandise, désigné par M. le préfet de la Meurthe et Moselle
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses
mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° cinq personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard REMY, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Jacques CHAUDY, administrateur de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Jocelyn EUSTACHE, conseiller maîtrise d’œuvre en eco-construction
M. Jean-Marie DEMANGE, géographe, Président de l'Association des Villages Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-François LECOMTE, Directeur d’Epinal-Golbey Développement
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement
et
une personnalité qualifié dus département limitrophe sur lequel s’étend la zone de chalandise du projet :
M. Jean-Pierre SCHMITT, membre du collège développement durable et'aménagement du territoire de la C.D.A.C. de
la Meurthe et Moselle
Article 2 - La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion de la C.D.A.C.
Epinal, le | ë è Mal 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
” Claire WANDEROILD
Conformément à l'article R.421-5 du code dejustice administrative, la Présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Elections
Secrétariat C.D.A.C.
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 26 Avril 2017, prises sous la présidence de M. François
ROSA, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 285/17 du 4 Avril 2017 portant délégation de signature à M. François
ROSA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Vosges ;
VU L'arrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par Parrêté préfectoral n° 183/17 du S
mars 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
VU la demande de permis de construire PCO8811417C002 enregistrée en mairie de Contrexéville le
20 février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 184/17 du 10 Mars 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 8 mars 2017 sous le n° 88-01-17 au secrétariat de la C.D.A.C.
déposée par la S.A.S Cardinal Participations (24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris) à titre de
propriétaire pour partie des locaux et autorisée par les autres propriétaires à effectuer les travaux
pourl’extension de 150 m° de la surface de vente du supermarché Intermarché, portant celle-ci à
1980 m°, 630 avenue des Pierrottes à Contrexéville ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 23 Mars 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Place Foch B.P 586 88021 EPINAL Cedex - Tél. : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Internet : http://www. vosges.pref.gouv.fr - Serveur Vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la bonne intégration du projet dans le tissu urbain
e la qualité environnementale du projet
e L'amélioration du service proposé aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
À EMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 9 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Luc Gerecke, Maire de Contrexéville
- M. Christian Prévot, Vice-Président de la Communauté de Communes Terre d’Eau
- M. Patrice Bérard, Adjoint au Maire de Neufchâteau
- Mme Claudie Pruvost, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Claude Philippe, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jean-François Lecomte, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire des Vosges
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs des Vosges
- M. Michel Laurent, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs des Vosges
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la S.A.S Cardinal Participations,
relative à l’extension de 150 m° de la surface de vente du supermarché Intermarché, portant celle-ci
à 1980 m°, 630 avenue des Pierrottes à Contrexéville.
Epinal, le 27 Avril 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de ln C.D.A.C, pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Cominercial — D,G.CLS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes.
2/2 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des Elections
Secrétariat C.D.A.C.
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 26 Avril 2017, prises sous la présidence de M. François
ROSA, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Vosges ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le code de l’urbanisme ;
VE le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 285/17 du 4 Avril 2017 portant délégation de signature à M. François
ROSA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Vosges :
VU Parrêté préfectoral n° 421/15 du 19 février 2015 modifié par l’atrêté préfectoral n° 183/17 du 9
mars 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des
Vosges ;
VU la demande de permis de construire PCO8830417M0003 enregistrée en mairie de Mirecourt le
9 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 185/17 du 16 Mars 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 13 mars 2017 sous le n° 88-02-17 au secrétariat de la C.D.A.C.
déposée par la S.C.I. CP {BP 81, 88503 Mirecourt cedex) à titre de propriétaire pour l'extension de
228 m° de la surface de vente du supermarché Norma, portant celle-ci à 1228 m°, avenue Charles
Duchêne à Mirecourt;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 12 Avril 2017 ;
Après qu'en aient délibéré Les membres de la commission ;
Place Foch B.P 586 88021 EPINAL Cedex - Tél. : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Internet : http://www.vosges.pref.gouv.fr - Serveur Vocal : 03 29 69 88 89 considérant :
e la bonne intégration du projet dans le tissu urbain à proximité du centre-ville
e la qualité environnementale du projet
e l’amélioration du service proposé aux consommateurs
e qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
À EMIS UN AVIS FAVORABLE
à la demande susvisée par 11 voix pour :
Ont émis un avis favorable :
- M. Yves Séjourné, Maire de Mirecourt
- M. Jean-Louis Thomas, Vice-Président de la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire
- M. Patrice Bérard, Adjoint au Maire de Neufchâteau
- Mme Nathalie Babouhot, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Mme Anne-Marie Adam, représentant Monsieur le Président du Conseil Régional
- M. Claude Philippe, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jean-François Lecomte, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire des Vosges
- M. Dominique Maïllard, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire des Vosges
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs des Vosges
- M. Michel Laurent, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs des Vosges
- Jean-Marc Savinaud, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs de Meurthe et Moselle
En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la S.C.I. CP, relative l’extension de
228 m° de la surface de vente du supermarché Norma, portant celle-ci à 1228 m°, avenue Charles
Duchêne à Mirecourt.
Epinal, le 27 Avril 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
le Directeur de Cabi
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C.,, pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial — D.G.CIS, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes,
2/2